Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT DU 05 MAI 2026
N° RG : N° RG 25/00027 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DRG6
NATURE AFFAIRE : 78G/ Sans procédure particulière
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
PRÉSIDENT : Monsieur DELORE, Vice-Président
GREFFIER : Madame BAIN
Le 05/05/2026
Titre exécutoire et copie à :
la SELAS AGIS
Me Yoram KOUHANA
DEMANDEUR :
S.C.I. MEDSEI, dont le siège social est sis [Adresse 1] (RHONE)
représentée par Me Yoram KOUHANA, avocat au barreau de PARIS
DEFENDEUR :
MADAME LE COMPTABLE PUBLIC, responsable du service des Impots des particulier de [Localité 1], chargée du recouvrement, dont le siège social est sis [Adresse 2] (ISÈRE)
représentée par Maître Alexine GRIFFAULT de la SELAS AGIS, avocats au barreau de VIENNE
Débats à l’audience du : 31 mars 2026
Puis le jugement a été rendu ce jour.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice séparés délivré le 29 août 2025, le Comptable publique, responsable du service des impôts des particuliers de Vienne a fait délivrer à la société SCI MEDSEI un commandement de payer valant saisie immobilière, publié auprès du service de la publicité foncière de Vienne le 30 septembre 2025 sous la référence 2025 S 39.
Par acte de commissaire de justice délivré le 9 octobre 2025, la société SCI MEDSEI a assigné le Comptable publique, responsable du service des impôts des particuliers de Vienne devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Vienne.
Aux termes de ses dernières écritures, la société SCI MEDSEI demande :
in limine litis
constater l'existence d'un vice de fond non régularisé de défaut de représentation obligatoire de la demanderesse par un avocat du ressort de la Cour d'appel,dire qu'il n'y a pas lieu à régularisation dans la présente instance, la partie concernée l'invoquant sans la couvrir,prononcer la nullité de l'assignation l'ayant saisi du 9 octobre 2025,à titre subsidiaire et sur le fond
constater l'absence de défense au fond ni de fin de non-recevoir soulevées par la défenderesse au moment de la présente demande de désistement,dire le désistement unilatéral de la société SCI MEDSEI parfait,déclarer la présente instance éteinte,en tout état de cause
condamner la société SCI MEDSEI aux entiers dépens de la présente instance,rejeter toutes les demandes de le Comptable publique, responsable du service des impôts des particuliers de Vienne, en particulier au titre de l'article 700 du code de procédure civile,en cas de demande d'article 700 du code de procédure civile par le Comptable publique, responsable du service des impôts des particuliers de Vienne
condamner le Comptable publique, responsable du service des impôts des particuliers de Vienne à payer à la société SCI MEDSEI la somme de 3 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.Aux termes de ses dernières écritures, le Comptable publique, responsable du service des impôts des particuliers de [Localité 1] demande au juge de l'exécution de :
lui donner acte de ce qu'il se désiste de la procédure de saisie immobilière engagée suivant commandement de payer valant saisie du 29 août 2025,ordonner la radiation du commandement de payer valant saisie publié au service de la publicité foncière de [Localité 1] le 30 septembre 2025, sous la référence 2025 S 39.Après renvois, l'affaire a été appelée et retenue à l'audience d'orientation du 31 mars 2026, lors de laquelle le Comptable publique, responsable du service des impôts des particuliers de [Localité 1] a maintenu ses demandes de désistement, précisant que les causes du commandement de payer valant saisie avaient été réglées.
Bien qu'étant en demande dans la présente procédure, la société SCI MEDSEI n'a pas comparu.
L'affaire a été mise en délibéré au 5 mai 2026 pour y être prononcé le présent jugement.
MOTIF DE LA DECISION
L'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixée »s par le présent livre et par le dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre I. »
L'article R. 322-15, alinéa 1, du code des procédures civiles d'exécution prévoit que le juge de l'exécution, après avoir entendue les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
L'article R. 311-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat. »
L'article R. 311-6 du même code précise que « A mois qu'il en soit disposé autrement, toute contestation ou demande incidente est formée par le dépôt au greffe de conclusions signées d'un avocat. La communication des conclusions et des pièces entre avocats est faite dans les conditions prévues par l'article 766 du code de procédure civile. La communication des conclusions est faite par signification au débiteur qui n'a pas constitué avocat. »
L'article 468 du code de procédure civile ajoute que « Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure. »
Il est constant que l'exception à la multipostulation s'applique à tous les actes de la procédure de saisie immobilière soumis à la représentation obligatoire, et que par conséquent l'acte de procédure établi par un avocat inscrit à un barreau autre que celui du tribunal de la procédure est entaché d'une irrégularité de fond et doit être annulé.
Il est constant également que, sauf exception, la procédure poursuivit devant le juge de l'exécution statuant en matière de saisie immobilière est écrite.
Sur le désistement de la procédure de saisie immobilière
L'article 384 du code de procédure civile dispose que « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. »
L'article 385 du même code ajoute que « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs. »
Conformément aux articles 394 et suivants, le désistement d'instance, qui peut intervenir en toute matière, n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, celle-ci n'étant pas nécessaire dès lors qu'aucune défense au fond ou fin de non-recevoir n'a été présenté par ce dernier au moment du désistement.
En l'espèce, aux termes de ses dernières conclusions, transmises par courriel au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Vienne, le 1er décembre 2025, la société MEDSEI, qui n'a jamais comparu à l'audience, malgré les renvois ordonnés, sollicite à titre principal de voir constater la nullité de son assignation et, à titre subsidiaire, son désistement de la présente instance.
Le Comptable publique, responsable du service des impôts des particuliers de [Localité 1], seule partie ayant comparu, qui a exprimé, à l'audience, son acceptation du désistement de la société MEDSEI de l'instance, introduite par assignation en date du 9 octobre 2025, a indiqué qu'il se désistait également de la procédure de saisie immobilière engagée suivant commandement de payer valant saisie délivré le 29 août 2025.
En l'espèce, compte tenu de l'accord du défendeur à l'audience, et de l'absence de réplique du demandeur, il convient de constater le désistement de la société MEDSEI et du Comptable publique, responsable du service des impôts des particuliers de [Localité 1], de l'instance en cours et de la procédure de saisie immobilière, chacune des parties conservant la charge des dépens engagée par elles.
Sur la radiation du commandement de payer valant saisie
Sur les créanciers inscrits
L'article R. 322-9 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « La mention de la délivrance de l'assignation et des dénonciations est portée en marge de la copie du commandement de payer valant saisie publiée au fichier immobilier dans les huit jours de la dernière signification en date. Du jour de cette mention, l'inscription du commandement ne peut plus être radiée que du consentement de tous les créanciers inscrits ou en vertu d'un jugement qui leur soir opposable. »
L'article R. 311-9, alinéa 1 et 2 du même code, précise que « Les créanciers inscrits et les créanciers énumérés à l'article 2377 et au 3° de l'article 2402 du code civil peuvent, à compter de la publication du commandement valant saisie et à tout moment de la procédure, demander au juge de l'exécution leur subrogation dans les droits du poursuivant, par voie de demande incidente ou verbalement à l'audience d'adjudication.
La subrogation peut être sollicitée en cas de désistement du créancier poursuivant ou s'il y a négligence, fraude, collusion ou toute autre cause de retard imputable au poursuivant. »
En l'espèce, il convient de constater l'absence de créancier inscrit.
Sur la qualité et l'intérêt à agir
L'article 31 du code de procédure civile dispose que « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. »
L'article 125 du même code précise que « Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elle résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours. Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. »
En l'espèce, le Comptable publique, responsable du service des impôts des particuliers de [Localité 1] ne justifiant ni d'un intérêt à agir ni de la qualité pour agir, la demande de voir ordonner la radiation du commandement de payer valant saisie, en date du 29 août 2025 et publié le 30 septembre 2025, sera déclarée irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,
CONSTATE le désistement d'instance de la société MEDSEI ;
CONSTATE le désistement d'instance du Comptable publique, responsable du service des impôts des particuliers de [Localité 1] ;
DECLARE irrecevable la demande de radiation du commandement de payer valant saisie, en date du 29 août 2025 et publié le 30 septembre 2025, présenté par le Comptable publique, responsable du service des impôts des particuliers de [Localité 1] ;
DIT que chacune des parties conservera la charge des dépens engagés par elles ;
DIT que le présent jugement sera signifié conformément aux dispositions de l’article R. 311-7 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXECUTION
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment