Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 01 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05598 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN43X
Décision déférée : ordonnance rendue le 29 septembre 2026, à 11h23, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Elise Thevenin-scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [Z] [Q] [Q] [S]
né le 12 mars 1976 à [Localité 1], de nationalité égyptienne
RETENU au centre de rétention : [Localité 2]
assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris et de M. [V] [U] [N] (Interprète en Arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté
INTIMÉ :
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Sophie Schwilden du cabinet Gabet/Schwilden, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;
Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;
- Vu l'ordonnance du 29 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, déclarant recevable la requête de en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, la rejetant, rejetant les conclusions soulevées et ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 26 jours, soit jusqu'au 25 octobre 2026 ;
- Vu les conclusions de Me Garcia transmises le 30 septembre 2026 à 16h07 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 29 septembre 2026, à 16h48, par M. [Z] [Q] [Q] [S] ;
- Après avoir entendu les observations :
- de M. [Z] [Q] [Q] [S], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [Z] [Q] [Q] [S], né le 12 mars 1976 à [Localité 1], de nationalité égyptienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 25 septembre 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du 11 août 2026.
Le 28 septembre 2026, M. [Z] [Q] [Q] [S] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.
Le 28 septembre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 29 septembre 2026 à 11 heures 23, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [Z] [Q] [Q] [S].
Le conseil de M. [Z] [Q] [Q] [S] a interjeté appel de cette décision le 29 septembre 2026 à 16 heures 48 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
Un défaut d'alimentation en garde à vue;
La violation du secret de l'enquête ;
Une nullité d'ordre public tirée de l'absence d'avis à parquet régulier lors du placement en rétention ;
L'impossible contrôle quant à la régularité de la procédure entre la fin de garde à vue et le placement en rétention ;
L'absence de preuve d'une comparution devant un magistrat du siège dans le délai de 20 heures à l'issue de la levée de la garde à vue ;
Un départ tardif vers le CRA retardant l'arrivée au centre et l'exercice des droits caractérisant une atteinte aux droits ;
L'irrecevabilité de la requête à défaut de pièces probantes ;
L'incompétence du signataire de l'acte ;
La déloyauté de la procédure préalable à l'arrêté litigieux ;
L'absence de menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'ordre public ;
L'absence d'examen concret de la situation personnelle du requérant ;
La violation de l'examen concret de la situation personnelle du requérant ;
La légalité de la décision de placement en rétention et la violation du principe de proportionnalité ;
L'absence de prise en compte de la vulnérabilité de l'étranger privé de liberté
MOTIVATION
Sur le contrôle de régularité des actes antérieurs au placement en rétention relatifs à l'alimentation de l'intéressé en garde à vue
Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités invoquées par l'étranger affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention (2e Civ., 28 juin 1995, pourvois n° 94-50.002, 94-50.006 et 94-50.005).
Il résulte des articles 63-5 et 64 du code de procédure pénale que la garde à vue doit s'exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne et que les procès-verbaux mentionnent notamment les heures auxquelles la personne placée en garde à vue a pu s'alimenter.
La durée pendant laquelle le défaut d'alimentation est invoquée ne doit pas s'interpréter abstraitement au regard de la seule durée totale de la mesure de garde à vue, mais doit conduire à apprécier une telle situation au regard notamment des horaires et périodes de restauration communément admises et de l'importance quantitative de chacun des trois repas rythmant habituellement un cycle quotidien.
Il résulte de l'analyse des dispositions citées ci-dessus que la charge de la preuve d'une alimentation de la personne gardée à vue pèse sur l'administration.
La cour, sur la recevabilité des moyens de nullité au motif d'une « purge » à l'occasion de la comparution immédiate constate que la preuve de l'examen de la régularité de la procédure, mais plus encore les suites de la comparution ne sont pas connues dès lors que le seul document produit est une fiche de pointage détaillée sans aucune valeur probante.
En l'espèce, M. [Z] [Q] [Q] [S] a été placé en garde à vue le 22 septembre 2026 à 18 heures 56 et cette mesure a pris fin le 24 septembre 2026 à 18 heures 45.
Il résulte de la procédure que l'intéressé a pu s'alimenter aux horaires suivants :
le 23 septembre 2026 à 7 heures ;
le 23 septembre 2026 à 13 heures 45 ;
le 23 septembre 2026 de 22 heures 55 à 22 heures 57 ;
le 24 septembre 2026 à 7 heures 30 ;
le 24 septembre 2026 à 13 heures 21.
La première possibilité d'alimentation est ainsi intervenue le 23 septembre 2026 à 7 heures, soit 12 heures et 4 minutes après le début de la garde à vue, cette période comprenant la nuit.
La question qui se pose est donc celle de savoir si le fait d'être privé de proposition d'alimentation entre le 22 septembre à 18h56 et le 23 septembre à 7h00 porte une atteinte substantielle aux droits de l'intéressé.
Or, au cours de la mesure, si la privation de proposition de nourriture sur une période majoritairement nocturne n'est pas de nature à caractériser en soi une atteinte à la dignité de la personne au sens des dispositions précitées, en revanche la privation de proposition de nourriture sur une période de presque 12 heures, qui dépasse largement le temps de repos nocturne, a porté atteinte substantiellement aux droits de l'intéressé.
Il convient en conséquence de retenir l'irrégularité invoquée à ce titre et d'en tirer les conséquences sur la régularité de la procédure subséquente.
Sur l'avis anticipé au procureur de la République de la rétention administrative
L'article L741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que :
" La décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée.
Elle prend effet à compter de sa notification. "
Il ressort de l'article L.741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que « Le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.»
Le texte ne précise pas si le procureur de la République devant être avisé est celui du lieu de prise de la décision ou celui du lieu de rétention. En revanche, il est admis que l'avis adressé au procureur de la République du lieu de décision satisfait aux exigences du texte (1ère Civ.,8 novembre 2005, n°04-50.126).
Le juge doit rechercher à quel moment le procureur de la République a été informé du placement en rétention administrative, pour que la Cour de cassation puisse exercer son contrôle (2e Civ., 9janvier 2003, pourvoi n° 01- 50.065, Bull. 2003, II, n°2, 2e Civ., 27 mars 2003, pourvoi n° 01 50.086, Bull. 2003, II, n°80).
Si l'avis au procureur peut être implicite et se déduire, par exemple, du fait que le procès-verbal de notification de l'arrêté de maintien dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire mentionne que les fonctionnaires de police agissent sur instructions de ce procureur (2e Civ., 4 novembre 2004, pourvoi n° 04-50.021), le juge doit pouvoir s'assurer à la lecture des éléments du dossier qu'il a été fait de façon réelle et effective.
L'absence d'avis au procureur de la République porte atteinte aux droits de la personne en rétention administrative. Ce défaut d'information conduit à ce que la procédure soit entachée d'une nullité d'ordre public, sans que l'étranger qui l'invoque ait à démontrer l'existence d'un grief. (Civ1. 14 octobre 2020, n°19-15.197).
Il est soulevé, en l'espèce, le caractère anticipé de l'avis au procureur de la République.
L'arrêté de placement en rétention a été notifié à M. [Z] [Q] [Q] [S] le 25 septembre 2026 à 18h56.
Le seul avis au procureur de la République de ce placement en rétention figurant à la procédure est l'envoi d'un fax le 25 septembre à 10h14.
Le seul avis au procureur à retenir a donc été adressé alors même que l'arrêté n'avait pas été notifié et anticipé de plus de 8 heures sur le placement réel, sans explications, alors même que rien ne permettait de garantir avec certitude les suites de la garde à vue qui ne sera levée qu'à18h45 le 25 septembre.
Or, l'avis au procureur, seule autorité compétente immédiatement à même de contrôler la mesure, n'a l'effectivité attendue que pour autant qu'il correspond " immédiatement " à un placement en rétention et non, comme ici, à ce qui reste à l'état de projet pendant plus de 8 heures.
Dans ces conditions il ne peut être considéré que l'avis réalisé est régulier compte-tenu d'une telle durée et par référence à la nullité précitée, la requête du préfet sera rejetée et l'ordonnance du premier juge dès lors être infirmée.
Sur la violation de l'article 11 du code de procédure pénale afférente aux conditions de transmission de pièces de la procédure pénale au préfet
Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.
A titre liminaire, il n'est pas contesté au vu des dispositions des articles 11 et R. 170, alinéa 1er, du code de procédure pénale, que la transmission de copie de pièces de procédures pénales à l'autorité administrative, dans le cadre de ses missions de police administrative des étrangers, n'est pas, par principe, prohibée.
Si la circulaire du garde des sceaux du 15 avril 2026, relative à l'articulation entre les procédures judiciaires et les procédures administratives portant sur le contrôle des conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (CRIM 2025-23/E6-04/11/2025), ne s'impose pas à la juridiction, elle peut néanmoins orienter la lecture des textes législatifs et réglementaires, à la condition qu'elle n'y ajoute pas.
En l'espèce, les règles de procédure permettant la conciliation du secret de l'enquête avec les procédures administratives semblent pouvoir être ainsi résumées :
a - Même si les développements de la circulaire paraissent faire valoir que l'autorisation du procureur pourrait être le principe " pour autoriser la communication, dès le stade de la garde-à-vue (information du motif de cette dernière précisé), des procès-verbaux d'auditions portant sur la situation administrative de l'étranger et de consultation du FAED et des fichiers spécifiques aux étrangers (VISABIO et SBNA), en application de l'article L. 142-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ", il n'en demeure pas moins qu'aucune disposition ne prévoit une présomption d'autorisation ;
b. Une telle autorisation peut être permanente. Il s'en déduirait que l'autorisation n'est pas réitérée à chaque procédure.
A cet égard, d'une part, il est relevé que la circulaire publiée précise que " Sauf exception, notamment liée à la nature de l'infraction ou au mode de poursuite, une telle autorisation permanente paraît en revanche devoir être exclue lorsque l'action publique a été mise en mouvement, notamment dans le cas d'une information judiciaire. Dans cette hypothèse, une appréciation au cas par cas est préférable. ".
D'autre part, rien ne permet de considérer que l'autorisation du procureur de la République serait, par nature, une "pièce justificative utile" devant être jointe à chaque dossier.
En revanche, de même que pour les délégations de signature ou que les habilitations, en cas de contestation, il appartient à l'administration de produire les pièces utiles.
c. Il s'en déduit que si l'autorisation, de principe, est contestée, il appartient à l'administration de rapporter la preuve de l'existence de l'autorisation.
En l'espèce, l'irrégularité est caractérisée dès lors que la communication des pièces dites "de la procédure pénale" visées à l'art 11, n'est accompagnée d'aucun procès-verbal ni d'aucun document permettant d'établir l'existence d'une autorisation du procureur de la République alors même qu'il n'est pas contesté par la préfecture, à hauteur d'appel, que des pièces ont été communiquées, l'arrêté de placement en rétention étant motivé par une menace à l'ordre public visant précisément la mesure de garde à vue ayant immédiatement précédé la rétention. En l'absence de toute formulation en ce sens du substitut du procureur lors des échanges avec les enquêteurs, la préfecture n'est pas fondée à soutenir que la décision d'accord du procureur pouvait être présumée.
Au stade de l'audience devant la cour d'appel, plusieurs jours après les transmissions en cause ni le ministère public ni le préfet n'ont produit d'éléments qui auraient permis une régularisation intervenue avant la clôture des débats. La procédure de communication au préfet des pièces de l'enquête pénale est donc irrégulière.
Il y a donc lieu de rechercher si une atteinte aux droits de l'étranger résulte de la communication de pièces pénales, dont diverses auditions de témoins, victime et gardés à vue, à la préfecture.
Or, l'utilisation d'informations couvertes par le secret de l'enquête sans contrôle du procureur de la République est susceptible de porter atteinte aux règles qui président à l'état de droit, mais également de causer un préjudice à l'intéressé qui se voit reprocher des faits issus de la lecture par les services de la préfecture des auditions précitées, fait fondant, in fine, son placement en rétention.
L'atteinte substantielle aux droits est ainsi caractérisée.
Sur le contrôle de la chaine privative de liberté entre la fin de la garde à vue et le placement en rétention
Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l'étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention. (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull. 1995, II, n° 221, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, Bull. 1995, II, n° 212, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n° 211).
Aux termes de l'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles. Il ne peut être suppléé à leur absence par leur seule communication à l'audience, sauf s'il est justifié de l'impossibilité de les joindre à la requête (1re Civ., 26 octobre 2022, pourvoi n° 21-19.352).
Ce texte ne fixe pas la liste des pièces justificatives utiles, lesquelles dépendent à la fois des différentes mesures dont l'étranger a fait l'objet, et de la nature de la prolongation sollicitée par le préfet. Toutefois, il doit être considéré que constituent des pièces justificatives utiles, toutes pièces permettant au juge d'exercer sa mission de contrôle du respect des droits du retenu, ainsi que celles permettant d'exercer le contrôle de la régularité des mesures ayant précédé le placement en rétention administrative.
L'article 803-2 du code de procédure pénale prévoit que : « Toute personne ayant fait l'objet d'un déferrement à l'issue de sa garde à vue ou de sa retenue à la demande du procureur de la République ou du juge de l'application des peines comparaît le jour même devant ce magistrat ou, en cas d'ouverture d'une information, devant le juge d'instruction saisi de la procédure. Il en est de même si la personne est déférée devant le juge d'instruction à l'issue d'une garde à vue au cours d'une commission rogatoire, ou si la personne est conduite devant un magistrat en exécution d'un mandat d'amener ou d'arrêt. »
L'article 803-3 du même code précise que : « En cas de nécessité et par dérogation aux dispositions de l'article 803-2, la personne peut comparaître le jour suivant et peut être retenue à cette fin dans des locaux de la juridiction spécialement aménagés, à la condition que cette comparution intervienne au plus tard dans un délai de vingt heures à compter de l'heure à laquelle la garde à vue ou la retenue a été levée, à défaut de quoi l'intéressé est immédiatement remis en liberté. »
Dans le cadre d'un contrôle des mesures précédant immédiatement le placement en rétention administrative, il appartient au magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de vérifier que ces textes ont été respectés et il appartient à la préfecture, demandeur, d'en rapporter la preuve.
En l'espèce, la mesure de garde à vue de M. [Z] [Q] [Q] [S] a pris fin le 24 septembre 2026 à 18 heures 45. Il est arrivé au centre de rétention administrative le 25 septembre 2026 à 21 heures.
Le seul document relatif à la procédure de déferrement ayant suivi la levée de la garde à vue est une fiche de pointage détaillée, émanant de la préfecture de police. Il ne peut être déduit de cette pièce, dénuée de toute valeur probante, qu'elle est de nature à établir avec certitude que M. [Z] [Q] [Q] [S] a été présenté à un magistrat dans le délai de 20h imposé.
Au regard de l'ensemble des irrégularités retenues, la décision sera infirmée et la requête de la préfecture rejetée.
PAR CES MOTIFS
DECLARE recevable la déclaration d'appel,
INFIRME la décision,
Statuant à nouveau,
DECLARE irrégulière la procédure,
REJETTE la requête de la préfecture de police de [Localité 3],
DIT n'y avoir lieu à maintien en rétention de M. [Z] [Q] [Q] [S],
LUI RAPPELLE qu'il a l'obligation de quitter le territoire national,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 01 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'intéressé L'interprète L'avocat de l'intéressé