Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE GRASSE
N° RG 26/00614 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q7OD
Monsieur [B] [L]
ORDONNANCE
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Le 16 Octobre 2026, Minute n° 26/624
Devant nous, Madame GERAUDIE, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de [X] [R], greffière stagiaire en pré-affectation sur poste,
Statuant par application des articles L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ;
Dans l’instance pendante entre :
1) LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL DE CANNES
Partie non comparante, ni représentée
2) Monsieur [B] [L]
Demeurant : Le pont Romain48 boulevard du Riou
06400 CANNES
Né le 26/06/1965 à Lyon
Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de CANNES
Partie comparante assistée de Me Clémentine KROMWEL, avocate désignée au titre de l’aide juridictionnelle au barreau de Grasse
3°) Le Ministère Public
Partie jointe
4°) [T] [J]
APOGE
21 boulevard François Suarez -BP 79
06342 La TRINITE
es qualitès de tuteur
partie non comparante, ayant transmis un rapport le 14 octobre 2026
Vu la requête émanant du directeur du centre hospitalier de CANNES transmise et enregistrée au greffe le 12 Octobre 2026 en vue de la poursuite de l’hospitalisation de l’intéressé,
Vu les pièces y annexées,
Vu les convocations adressées aux parties à la procédure, ainsi qu’à l’avocat de la personne hospitalisée,
Vu l'avis d'audience adressé au tiers demandeur non comparant,
Vu le procès-verbal des débats qui se sont tenus en audience publique le 16 Octobre 2026 au sein de l’annexe du Tribunal judiciaire de Grasse au Centre Hospitalier de Grasse,
Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 12 Octobre 2026 se prononçant en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [B] [L] conformément à l’article 431 alinéa 2 du Code de procédure civile qui a été mis à la disposition des parties ;
MOTIFS
L’office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux.
Il résulte de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d’abord, si l’irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte aux droits de l’intéressé. Le juge doit vérifier que médecins établissent sans ambiguïté que, d'une part, le patient présente des troubles mentaux rendant impossible le consentement aux soins, et que, d'autre part, l'état de la personne impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante justifiant une hospitalisation sous contrainte.
Dans l'exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16 22.544).
En application de l'article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L. 3211-2-1.
L'article L. 3212-3 du code de la santé publique prévoit en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité de la personne, que le directeur d'un établissement peut à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers, l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant le cas échéant d'un médecin exerçant dans l'établissement.
En l’espèce, par décision du Directeur du Centre Hospitalier de CANNES en date du 06 octobre 2026, Monsieur [B] [L] a été admis à compter du 06 octobre 2026 en soins psychiatriques sans consentement selon la procédure d’urgence au vu d’une part, d’une demande formée le 06 octobre 2026 par Monsieur [L] [G], père du patient, et d’autre part, du certificat médical initial établi le 06 octobre 2026 par le Docteur [K], médecin psychiatre exerçant au Centre hospitalier de CANNES.
Le certificat médical initial fait état de ce que le patient, initialement hospitalisé en soins libres pour décompensation thymique et passage à l’acte suicidaire (tentative de pendaison), a présenté au cours de son hospitalisation un virage hypomaniaque rapide avec une nette instabilité psychique et comportementale, le patient présentant une labilité émotionnelle ainsi qu’un rationalisme morbide des troubles constatés. Il ajoute que si le patient semble s’investir dans les soins, il présente une désorganisation psychique rendant fragile son consentement aux soins et qu’il n’a pas conscience de l’ampleur des troubles. Il conclut qu’il existe un risque d’échappement aux soins avec un nouveau passage à l’acte auto-agressif et de mises en danger.
Le certificat médical à 24 heures a été établi le 07 octobre 2026 par le Docteur [N] [O], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil. Ce certificat confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète, relevant que le patient apparait tendu, la composante anxieuse dominant l’expression clinique, et que son discours met en exergue des éléments délirants de grandeur à mécanisme essentiellement interprétatif. Il mentionne la notion de mise en danger de son intégrité physique sous tendue par des prises de toxique ainsi que la minimisation des troubles de conduites. Il ajoute que le patient n’est pas franchement conscient de la morbidité de son état.
Le certificat médical à 72 heures a été établi le 09 octobre 2026 par le Docteur [V] [F], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil, lequel confirme également la nécessité de maintenir les soins psychiatriques et propose une prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète, relevant l’existence d’une symptomatologie maniaque persistante, avec une exaltation thymique que le patient reconnait partiellement, ainsi qu’un discours marqué par des idées de grandeur manifestement délirantes. Il ajoute que le patient exprime des regrets concernant son geste suicidaire et reconnait la nécessité d’une protection et se dit favorable à la poursuite de l’hospitalisation, le médecin relevant toutefois la persistance d’une symptomatologie maniaque avec éléments délirants, associée à la gravité de la crise suicidaire récente, témoigne d’une instabilité psychique importante rendant la capacité du patient à consentir de manière libre et éclairée à apprécier au regard de ces troubles.
Par décision du 09 octobre 2026 le Directeur du Centre Hospitalier de CANNES a maintenu les soins psychiatriques du patient sous la forme d'une hospitalisation complète.
L'avis médical motivé, joint à la saisine, établi le 12 Octobre 2026 par le Docteur [N] [O], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil, confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète, relevant que le patient se montre tendu et sur la défensive et qu’il présente au niveau du discours des éléments délirants à tonalité de grandeur et de mégalomanie. Il ajoute que le patient ne présente pas de critique de ses troubles et que son état mental justifie le maintien en milieu spécialisé pour une prise en charge plus cadrante.
A l’audience, Monsieur [B] [L] a sollicité la mainlevée de la mesure, faisant valoir qu’il était en accord avec la poursuite de l’hospitalisation sous une forme libre, étant pleinement en accord avec la poursuite des soins.
L’association APOGE, curateur en charge de la mesure, a fait parvenir un rapport sur la situation du patient et s’en remettant à l’avis médical sur le bienfondé de la mesure.
Son conseil n’a pas formulé d’observations quant à la régularité de la procédure et a soutenu la demande de mainlevée de la mesure compte tenu du fait que la contrainte n’était plus justifiée compte tenu du consentement du patient pour la poursuite des soins et son hospitalisation.
Il résulte des éléments qui précèdent que la procédure relative à l’admission de Monsieur [L] en hospitalisation complète est régulière.
Par ailleurs, il ressort des certificats médicaux établis pendant la période d’observation et de l'avis médical motivé joint à la saisine, dont les termes ont précédemment été rappelés et qui permettent de les considérer comme suffisamment motivés, que les troubles mentaux présentés par Monsieur [L] persistent et rendent impossible le consentement de l’intéressé sur la durée. En effet, si Monsieur [L] se trouvait initialement en hospitalisation libre, il a été présenté au cours de son hospitalisation un virage hypomaniaque rapide avec une nette instabilité psychique et comportementale et une désorganisation psychique rendant fragile son consentement aux soins, de telle sorte qu’il a été relevé l’existence d’un risque d’échappement aux soins avec un nouveau passage à l’acte auto-agressif et de mises en danger. Les avis médicaux ultérieurs mentionnent tous le fait que l’état clinique du patient qui présente toujours une instabilité psychique importante rend difficile un consentement libre et éclairé aux soins, qui pourrait entrainer un risque de rupture prématurée des soins, et partant un risque de mise en danger personnelle. Dès lors, son état mental impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
En conséquence, il convient d'ordonner la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [B] [L] sous la forme de l'hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Nous, Madame GERAUDIE, magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Grasse, statuant par décision réputée contradictoire rendue publiquement par mise à disposition au greffe,
Admettons Monsieur [B] [L] à l’aide juridictionnelle provisoire.
Ordonnons la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [B] [L] sous la forme de l'hospitalisation complète.
Disons que la présente décision sera notifiée dans les conditions définies par l'article R.3211-16 aux personnes mentionnées à l'article R.3211-29, alinéa 1.
Disons que les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l’article R.93-2 du Code de Procédure Pénale
Et signons la présente avec la greffière,
La greffière Le Président
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