Texte intégral
ORDONNANCE DU : 15 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00864 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4DD4
AFFAIRE : [I] [N] C/ [V] [K], Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], sis [Adresse 2] à [Localité 1], Société FONCIA [Localité 2] OUEST
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge
GREFFIER : Madame Catherine COMBY
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [I] [N]
né le 05 Juin 1952 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 3] [Localité 4][Adresse 4]
représenté par Maître Jean-baptiste BADO de la SELARL ABEILLE AVOCATS - LYON, avocats au barreau de LYON
DEFENDEURS
Monsieur [V] [K]
né le 04 Juin 1983 à [Localité 5],
demeurant [Adresse 5]
représenté par Maître Myriam MEBARKI, avocat au barreau de LYON
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], sis [Adresse 2] à [Localité 1],
représenté par son syndic la Société REGIE BAGNERES ET LEPINE,
dont le siège social est sis [Adresse 6]
représenté par Maître Alexandre GEOFFRAY de la SCP CHAZELLE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Société FONCIA [Localité 2] OUEST,
dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Karine THIEBAULT de la SELARL CABINET KARINE THIEBAULT, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Sophia BOUZIDI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Débats tenus à l'audience du 09 Juin 2026
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [I] [N] est propriétaire d’un appartement situé au 3ème étage de l’immeuble dénommé « [Adresse 1] » sis [Adresse 8] à [Localité 1], soumis au statut de la copropriété, qu'il a donné à bail à Madame [M] [X].
Depuis 2023, cette dernière se plaint d'infiltrations d’eau en provenance du balcon de l’appartement situé au 4ème étage, donné à bail à Monsieur [V] [K] et dont la gestion locative est assurée par la SAS FONCIA [Localité 2] OUEST.
Dans son rapport du 14 octobre 2024, le cabinet SARETEC, mandaté par l’assureur multirisques habitation de Monsieur [I] [N], a relevé l’usage régulier par Monsieur [V] [K] d’un nettoyeur haute pression et d’un arrosage automatique sur le balcon de l'appartement loué, engendrant des infiltrations d’eau et des dommages consécutifs aux embellissements de l’appartement de Monsieur [I] [N] et aux biens de Madame [M] [X].
En juillet 2025, bailleur et locataire ont dénoncé la persistance des infiltrations.
Par courrier en date du 19 août 2025, Monsieur [I] [N] a mis en demeure le Syndicat des copropriétaires de procéder aux réparations nécessaires pour mettre fin aux infiltrations et remettre en état les dommages causés à son bien.
Dans son rapport du 21 août 2025, la société TECH-O, mandatée par le Syndicat des copropriétaires, a constaté des fissures, traces de coulures d'eau et un important taux d'humidité au plafond du balcon et de l’appartement loué par Madame [M] [X]. Elle a conclu à un défaut d’étanchéité du balcon jouxtant l'appartement louée par Monsieur [V] [K], qui présente d’importantes fissures et sur lequel a été installé un arrosage général des plantes.
Monsieur [I] [N] a consenti à Madame [M] [X] une réduction de loyer de 50,00 euros par mois, à compter du 1er novembre 2025 et jusqu’à cessation des infiltrations.
Par actes de commissaire de justice en date des 20 et 23 avril 2026, Monsieur [I] [N] a fait assigner en référé
Monsieur [V] [K] ;
le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 1] » ;
la SAS FONCIA [Localité 2] OUEST ;
aux fins d'expertise in futurum et de communication d’informations.
A l'audience du 09 juin 2026, Monsieur [I] [N], représenté par son avocat, a maintenu ses prétentions aux fins de :
ordonner une mesure d'expertise au contradictoire des parties défenderesses, conformément au dispositif de son assignation ;
condamner, à compter de la signification de la décision à intervenir, la SAS FONCIA [Localité 2] OUEST d’avoir à produire les coordonnées des propriétaires de l’appartement du 4ème étage (lot n° 0080) situé au-dessus de l’appartement de Monsieur [I] [N] ;
condamner les parties défenderesses à assumer l’avance des frais d’expertise ;
réserver les dépens.
Monsieur [V] [K], représenté par son avocat, a soutenu oralement ses conclusions et demandé de :
lui donner acte de ce qu’il ne s’oppose pas au principe d’une mesure d’expertise judiciaire ;
ordonner une mesure d'expertise judiciaire contradictoire à l’ensemble des parties à la procédure, suivant mission détaillée au dispositif de ses conclusions ;
juger que la consignation à valoir sur les frais d’expertise sera avancée par Monsieur [I] [N] ;
lui donner acte de ses protestations et réserves ;
réserver les dépens.
Le Syndicat des copropriétaires, représenté par son avocat, a formulé des protestations et réserves.
La SAS FONCIA [Localité 2] OUEST, représentée par son avocat, a soutenu oralement ses conclusions et demandé de :
lui donner acte qu’elle formule des protestations et réserves ;
étendre la mission de l’expert conformément au dispositif de ses conclusions ;
débouter Monsieur [I] [N] de sa demande de condamnation sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens d’instance.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.
A l'issue de l'audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 15 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. Sur la demande d'expertise judiciaire
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
En l'espèce, les rapports d’expertise amiable du cabinet SARETEC et de la société TECH-O, les échanges entre les parties et le compte-rendu de visite du 27 janvier 2026 rendent vraisemblables l'existence des désordres évoqués et l'implication éventuelle de Monsieur [V] [K] dans leur survenance.
Par ailleurs, il est constant que le balcon litigieux constitue une partie commune de l’immeuble, le Syndicat des copropriétaires étant responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes.
La SAS FONCIA [Localité 2] OUEST ne conteste pas la qualité qui lui est imputée de gestionnaire locatif de l’appartement du 4ème étage occupé par Monsieur [V] [K].
Néanmoins, elle estime avoir été diligente et être intervenue dès qu’elle a été informée des écoulements d’eau susceptibles de provenir du balcon jouxtant l'appartement loué par Monsieur [V] [K].
Pour autant, elle ne justifie que de l’envoi d’un courriel en date du 23 février 2026, alors que les infiltrations d’eau auraient débuté en 2023 et que le système d’arrosage de Monsieur [V] [K] a été mis en cause dès 2024.
A ce stade, il apparaît prématuré de ne pas la voir participer à la mesure d’expertise, alors que sa responsabilité pourrait être recherchée en cas de faute dans l’exécution de son mandat.
Dès lors, il existe un motif légitime d'établir ou de conserver, dès à présent, la preuve des faits tenant à la réalité, la nature, l'étendue et aux causes des dits désordres, afin de permettre au demandeur d'apprécier, avant d'intenter un procès, son opportunité au regard des moyens de droit et de fait qui pourraient être invoqués.
Il est rappelé que le juge fixe souverainement le contenu et l'étendue de la mission de l'expert (Civ. 1, 26 novembre 1980, 79-13.870), de sorte qu'il arrête librement les termes de la mission qui lui est confiée, en rapport avec les prétentions des parties, sans être tenu de suivre les propositions qu'elles ont formulées.
A ce titre, il est rappelé que l'article 238 du code de procédure civile fait interdiction à l'expert de porter une appréciation d'ordre juridique, de sorte qu'il ne saurait lui être imparti de qualifier les désordres en droit et d'indiquer le régime de responsabilité applicable.
En outre, les chefs de mission ou compléments de chefs de mission d'expertise sollicités par Monsieur [V] [K] et la SAS FONCIA [Localité 2] OUEST apparaissent redondants ou inutiles, quand bien le locataire du 4ème étage formule également une demande d'expertise.
Enfin, c'est en vertu de son pouvoir discrétionnaire que le juge met la provision à valoir sur la rémunération de l'expert à la charge d'une des parties. (Civ. 1, 05 juillet 1989, 87-15.288 ; Com., 16 mai 2000, 98-15.638).
Il serait inopportun de mettre l'avance des frais induits par la mission de l'expert à la charge des parties défenderesses, qui pourraient, par leur inertie, entraîner la caducité de la mesure ordonnée et faire obstacle à l'expertise.
Par conséquent, il conviendra de faire droit aux demandes de Messieurs [I] [N] et [V] [K] et d'ordonner une expertise judiciaire, suivant mission détaillée au dispositif.
II. Sur la demande de communication
L'article 11 du code de procédure civile dispose : « Les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus.
Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte. Il peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime. »
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
Il résulte de cet article qu'entre dans les pouvoirs du juge des référés d'ordonner, aux conditions prévues par ce texte, une « communication » de pièces et qu'il lui appartient d'apprécier la légitimité des motifs invoqués au soutien de la demande. (Civ. 1, 31 mai 1988, 86-11.596 ; Com., 11 avril 1995, 92-20.985 ; Civ. 2, 26 mai 2011, 10-20.048 ; Civ. 1, 27 janvier 2021, 19-16.917).
L'article L. 131-1, alinéa 1, du code des procédures civiles d'exécution ajoute : « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. »
En l’espèce, Monsieur [I] [N] sollicite la condamnation de la SAS FONCIA [Localité 2] OUEST à lui produire les coordonnées des propriétaires de l’appartement du 4ème étage (lot n° 0080) situé au-dessus du sien et occupé par Monsieur [V] [K].
Il ressort des éléments versés aux débats que les désordres dénoncés sont susceptibles d’être causés par le locataire de cet appartement et de permettre ainsi de rechercher la responsabilité du propriétaire bailleur.
Il s’ensuit que Monsieur [I] [N] justifie d’un motif légitime de connaître les coordonnées de ses propriétaires.
La SAS FONCIA [Localité 2] OUEST n’ayant pas satisfait à la demande en cours d’instance, il y a lieu d’assortir la condamnation d’une astreinte afin de vaincre son obstruction.
Par conséquent, la SAS FONCIA [Localité 2] OUEST sera condamnée à communiquer à Monsieur [I] [N] l'identité et les coordonnées des propriétaires de l’appartement (lot n° 00800) du 4ème étage de l'immeuble sis [Adresse 8] à [Localité 1], occupé par Monsieur [V] [K], dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision, sous astreinte provisoire, passé ce délai, d’un montant de 50,00 euros par jour de retard pendant une durée de deux mois.
III. Sur les autres dispositions de la décision
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
En l'espèce, il est rappelé que le défendeur à la demande d'expertise fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 même code (Civ. 2, 10 février 2011, 10-11.774 ; Civ. 2, 21 novembre 2024, 22-16.763).
Par conséquent, le demandeur sera provisoirement condamné aux entiers dépens.
Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, contradictoirement et par mise à disposition au greffe,
ORDONNONS une mesure d'expertise judiciaire ;
DÉSIGNONS en qualité d'expert :
Monsieur [R] [T]
[Adresse 9]
[Localité 6]
Port. : 06 14 49 07 07
Mél. : [Courriel 1]
inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de [Localité 2], avec pour mission de :
1 se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera a priori utiles à l’accomplissement de sa mission, en particulier les documents contractuels, les plans et descriptifs des travaux, ainsi que les échanges intervenus entre les parties, les inventorier et en prendre connaissance ;
2 se rendre sur les lieux, [Adresse 8] à [Localité 1], après y avoir convoqué les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et les visiter ;
3 recueillir les explications des parties, solliciter les pièces complémentaires apparaissant utiles au regard des dites explications et, le cas échéant, entendre tout sachant ;
4 vérifier l'existence des désordres allégués par Monsieur [I] [N] uniquement dans l’assignation et les pièces jointes, les décrire, en indiquer la nature, la gravité et la date d'apparition ;
5 rechercher l'origine, les causes et l'étendue des désordres constatés ;
6 donner tous éléments permettant d'apprécier les responsabilités encourues et, si les désordres constatés sont dus à plusieurs causes, fournir tous éléments permettant au tribunal d'apprécier dans quelle proportion ils sont imputables à chacune d'elles ;
7 décrire les travaux propres à y remédier et préciser si des travaux sont à réaliser en urgence ; en chiffrer le coût après avoir, le cas échéant, examiné et discuté les devis présentés par les parties dans le délai qui leur aura été imparti ; préciser la durée des travaux préconisés, déterminer et prescrire si nécessaire les travaux urgents ;
8 indiquer tout élément paraissant utile à l'appréciation des préjudices de toute nature allégués par Monsieur [I] [N] et Madame [M] [X], directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant des désordres constatés, et en donner une évaluation chiffrée ;
9 s'expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires récapitulatifs et observations des parties produits dans le délai qui leur été aura imparti après le dépôt du pré-rapport, lequel devra répondre à tous les points de la mission et le cas échéant compléter ses investigations ;
10 faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
DISONS que l’expert fera connaître sans délai son acceptation et qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement par ordonnance rendue d’office ou sur simple requête ;
FIXONS à 4 000,00 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert que Monsieur [I] [N] devra consigner à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, au plus tard le 30 novembre 2026 ;
DISONS que la provision peut être consignée par virement sur le compte :
Titulaire du compte : TJ de [Localité 2] - REGIE D’AVANCES ET RECETTES
BIC : TRPUFRP1
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
avec l'indication des références du dossier dans le libellé de l'opération : n° RG ou MI ou PORTALIS de l’affaire ET le nom des parties ET la date et la nature de la décision ;
RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque, par application de l'article 271 du code de procédure civile ;
DISONS que l’expert commencera ses opérations dès qu’il sera averti par le greffe de la consignation de la provision ou de la première échéance de celle-ci ;
DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile ;
ACCORDONS à l’expert un délai de trois mois pour nous communiquer l’évaluation de sa rémunération définitive prévisible et solliciter une provision complémentaire en cas d’insuffisance manifeste ;
DISONS que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer le magistrat chargé du contrôle des expertises, le cas échéant de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; disons que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ;
RAPPELONS que l'expert peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l'ordonner en cas de difficulté, y compris sous astreinte, ou à autoriser l'expert à passer outre ou à déposer son rapport en l'état ;
DISONS que l'expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires, écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
DISONS que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 30 novembre 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge chargé du contrôle ;
RAPPELONS qu'il appartient à l'expert d'adresser un exemplaire de sa demande de rémunération aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception, lesquelles peuvent adresser, à l'expert et au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;
RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l'expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties, ou pour elles à leur avocat ;
DELEGUONS au magistrat chargé du contrôle des expertises la mission d'en suivre les opérations et statuer sur tous incidents ;
CONDAMNONS la SAS FONCIA [Localité 2] OUEST à communiquer à Monsieur [I] [N] l'identité et les coordonnées des propriétaires de l’appartement (lot n° 00800) du 4ème étage de l'immeuble sis [Adresse 8] à [Localité 1], occupé par Monsieur [V] [K], dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision, sous astreinte provisoire, passé ce délai, d’un montant de 50,00 euros par jour de retard pendant une durée de deux mois ;
CONDAMNONS provisoirement Monsieur [I] [N] aux dépens de la présente instance, étant rappelé que le juge qui statue sur un litige peut condamner les parties aux dépens d'une autre instance, s'il s'agit de frais relatifs à une instance ayant préparé celle dont il est saisi ;
RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par nous, Victor BOULVERT, juge, et Catherine COMBY, greffier ;
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.