Texte intégral
N° de Rôle : 2026P00757
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
1ère CHAMBRE
A L'AUDIENCE EXCEPTIONNELLE DU 3 SEPTEMBRE 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Rendue par le Tribunal composé de :
Président :
M. Claude CHARMOT
Juges : M. Marc PENOT M. François BROUSSE
Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assistés de Me Karine PILON, Greffier.
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR :
LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L'ESSONNE [Adresse 1]
DEFENDEUR :
SAS D.P NET & SERVICES ASSOCIES [Adresse 2]
Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Mme [A] [T], huissier des Finances Publiques, en date du 5 juin 2026 pour l'audience du 7 juillet 2026.
Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.
Les explications ont été fournies à l'audience du 3 septembre 2026 par : M. [K] [Q] représentant avec pouvoir le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L'ESSONNE.
EXPOSE DES FAITS
Le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L'ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 620 666,93 euros, montant ayant pour origine :
Un contrôle fiscal externe portant sur la période du 01/01/2021 au 31/12/2023 en matière d'impôt sur les sociétés et de TVA assortie d'une amende fiscale sur la période du 01/01/2022 au 31/12/2023 ;
Une amende fiscale portant sur la période du 01/01/2022 au 31/12/2023 conformément à l'article 1759 du CGI ;
Des intérêts de retard complémentaire portant sur le dépôt sans paiement de la déclaration annuelle de TVA pour 2024 ;
La contribution foncière des entreprises de l'année 2025 ;
Et demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de :
SAS D.P NET & SERVICES ASSOCIES [Adresse 2]
La SAS D.P NET & SERVICES ASSOCIES est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 834586950,
Et possède la qualité de commerçant,
A comparu : M. [K] [Q] représentant avec pouvoir le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L'ESSONNE.
La SAS D.P NET & SERVICES ASSOCIES n'a pas comparu à l'audience de ce jour.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil :
Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de la D.P NET & SERVICES ASSOCIES, a fait l'objet d'un dépôt à l'étude de l'huissier significateur ;
Attendu que le créancier poursuivant produit un état des créances certaines, liquides et exigibles ainsi que des mesures d'exécution demeurées infructueuses ;
Attendu que les avis de mise en recouvrement ont été envoyés en lettre recommandée avec AR en date du 16/09/2025, du 15/10/2025 et du 09/12/2025 et les mises en demeure valant commandement de payer ont été envoyés en lettre recommandée avec AR en date du 30/09/2025 et du 02/01/2026; que les documents sont revenus au Pôle de Recouvrement Spécialisé porteur de la mention « pli avisé non réclamé » ;
Que la SAS D.P NET & SERVICES ASSOCIES ne respecte plus ses obligations déclaratives au titre de l'impôt sur les sociétés depuis 2024 ; qu'en revanche, ses déclarations annuelles de TVA font l'objet de déclarations rectificatives systématiquement et que la société ne reverse pas la TVA attendue contraignant ainsi le Pôle de Recouvrement Spécialisé à engager un contrôle puis des poursuites pour obtenir le recouvrement de ses créances ;
Que sensible aux difficultés rencontrées par la SAS D.P NET & SERVICES ASSOCIES, le comptable public a accordé un plan de règlement en date du 28/05/2025, le gérant s'est engagé à solder la dette par versements mensuels de 4 666 € ; que les échéances ont été honorées ;
Qu'en l'absence de paiements spontanés, cinq saisies à tiers détenteur ont été notifiées à la société entre le 17/11/2025 et le 06/03/2026, seule la saisie à tiers détenteur Client du 18/11/2025 a permis de recouvrer la somme de 20 070,40 €, ce qui reste insuffisant pour désintéresser le Trésor ;
Qu'en réponse à la saisie à tiers détenteur du 17/11/2025, l'établissement bancaire a informé le Pôle de Recouvrement Spécialisé que le compte avait été clôturé ;
Que l'interrogation du fichier des comptes bancaires en date du 28/05/2026 n'a pas révélé de nouveau compte ouvert au nom de la SAS D.P NET & SERVICES ASSOCIES ;
Qu'au regard de l'activité de la SAS D.P NET & SERVICES ASSOCIES, une recherche de véhicules a été effectuée en date du 02/06/2026 mais aucun véhicule n'a été trouvé ;
Attendu que le président de la SAS D.P NET & SERVICES ASSOCIES n'a plus essayé de prendre contact avec le comptable pour lui faire part des éventuelles difficultés rencontrées par la société ou proposer des modalités de règlement de la dette ;
Attendu que manifestement au vu de ces éléments la SAS D.P NET & SERVICES ASSOCIES ne peut faire face à son passif exigible dont le montant est estimé à 621.416 € correspondant à la dette envers le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L'ESSONNE avec son actif disponible dont le montant est inconnu ;
Attendu que dans ces conditions, de part les éléments produits et la carence du débiteur, le redressement judiciaire apparaît comme impossible ;
Que les procédures engagées par le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L'ESSONNE pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses ;
Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce et de fixer provisoirement la date de cessation des paiements à dix-huit mois, soit au 3 mars 2025, l'origine de la créance remontant à l'année 2022.
DECISION
Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,
Constate l'état de cessation des paiements,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
SAS D.P NET & SERVICES ASSOCIES [Adresse 2]
Fixe provisoirement au 3 mars 2025 la date de cessation des paiements.
Nomme en qualité de Juge Commissaire M. [G] [M], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [V] [F].
Nomme Me [R] [C] [Adresse 3] En qualité de liquidateur.
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [X] [I] [B], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SCP [O] [Z], [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur.
Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter du présent jugement.
Dit qu'il sera statué sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président du Tribunal au vu du rapport établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2 du code de commerce.
Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.
Conformément à l'article L641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.
Dit que la clôture devra être examinée avant le 3 septembre 2028.
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.
Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.
Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.
Emploie les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
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