Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
5ème chambre civile
Jugement n°
N° RG 25/04259 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NNST
AFFAIRE :
S.D.C. LE SANS SOUCI, pris en la personne de son syndic en exercice CITYA SANARY
C/
Monsieur [S] [Q]
Madame [B] [U] [C] épouse [Q]
JUGEMENT contradictoire du 24 SEPTEMBRE 2026
Grosse exécutoire :
Copie :
Me Philippe CORNET
Me Cécilia CABRI
S.D.C. LE SANS SOUCI
Monsieur [S] [Q]
Madame [B] [U] [C] épouse [Q]
délivrées le
JUGEMENT RENDU
LE 24 SEPTEMBRE 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
S.D.C. LE SANS SOUCI,
dont le siège social est sis 280 chemin du Rosaire-Port Issol - 83110 SANARY SUR MER pris en la personne de son syndic en exercice CITYA SANARY sis [Adresse 7], pris en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
représentée par Me Philippe CORNET, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Didier CAPOROSSI, avocat au barreau de TOULON
à
DÉFENDEUR :
Monsieur [S] [Q]
né le 24 Janvier 1942 à [Localité 2] (HONGRIE)
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Me Cécilia CABRI, avocat au barreau de TOULON
Madame [B] [U] [C] épouse [Q]
née le 16 Novembre 1947 à [Localité 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Cécilia CABRI, avocat au barreau de TOULON
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat à titre temporaire : Laurence CANIONI
Greffier : Christelle COLLOMP
DÉBATS :
Audience publique du 25 Juin 2026
JUGEMENT :
contradictoire et susceptible d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime, selon les dispositions de l’article 380 du code de procédure civile, prononcé par mise à disposition au greffe le 24 SEPTEMBRE 2026 par Laurence CANIONI, Magistrat à titre temporaire, assisté de Christelle COLLOMP, Greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [S] [Q] et Madame [B] [U] [C] épouse [Q] sont propriétaires d'un appartement lots n° 1,16,1718,19,20 sis à l'immeuble " LE SANS SOUCI " [Adresse 8].
Suivant exploit en date du 15 juillet 2025 le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Le SANS SOUCI " représenté par son syndic le cabinet " CITYA SANARY " immatriculée au RCS Toulon sous le n° 347954919 dont le siège social est sis [Adresse 7] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es qualité au dit siège, a assigné Monsieur [S] [Q] et Madame [B] [U] [C] épouse [Q] afin de les condamner à payer en principal la somme de 385,95€ au titre des charges de copropriété dues au 04 juillet 2025, 1356,50€ au titre des frais nécessaires le tout au taux légal à compter du 19 septembre 2025 date du commandement de payer, 1500€ de dommages et intérêts et 2500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'affaire est venue à l'audience du 14 décembre 2025 où après plusieurs renvois sollicités par les parties dans le respect du principe du contradictoire l'affaire a été fixée au 25 juin 2026 où elle a été retenue.
A cette date, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " LE SANS SOUCI " représenté par un avocat par conclusions en réplique auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, confirme ses précédentes écritures et demande au tribunal de céans de rejeter les demandes des époux [Q] et porte à 419,09€ le montant des charges dues au 11 mars 2026 et à 1556,50€ les montant des frais nécessaires.
Monsieur [S] [Q] et Madame [B] [U] [C] épouse [L] représentés par un avocat par conclusions en réponses auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens sollicitent :
A titre principal :
- Surseoir à statuer en raison du lien de connexité entre la procédure pendante devant la Cour d'Appel d'Aix en Provence concernant le rattachement d'un lot à la copropriété sur l'obligation de paiements des charges de copropriété afférentes ;
A titre subsidiaire
- Rejeter les demandes fins et conclusions du syndicat des copropriétaires comme étant irrecevables, injustes et infondées ;
- Condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " LE SANS SOUCI " à verser aux époux [Q] la somme 3000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.
La décision est rendue contradictoirement en application de l'article 467 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS DU JUGEMENT
Il importe de rappeler qu'aux termes de l'article 12 du Code de Procédure Civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties auraient proposée. Il peut relever d'office les moyens de pur droit quelque soient les fondements juridiques invoqués par les parties.
En ce qui concerne la demande de sursis à statuer
La lecture des pièces du dossier fait apparaître que la Cour d'Appel d'Aix en Provence a été saisie sur appel concernant la détermination et l'affectation d'un des lots de copropriété contesté par les époux [Q].
L'analyse des éléments produits révèle que la procédure mettant en cause Monsieur [S] [Q] et Madame [B] [U] [C] épouse [Q] pendante devant le tribunal de céans est tributaire de la décision que prendra la Cour d'Appel d'Aix en Provence ; l'article 378 du code de procédure civile doit donc être appliqué en ce qu'il précise que la décision du sursis suspend le cours de l'instance pour le temps et jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ;
En l'espèce, la déclaration d'appel n°25/05753 déposée le 03 juin 2025 par Monsieur [S] [Q] et Madame [B] [U] [C] épouse [Q] près la juridiction de la Cour d'Appel déclenche la mise en œuvre de ce sursis et ce jusqu'à la décision définitive de la Cour d'Appel d'Aix en Provence.
En conséquence, il convient de prononcer le sursis à statuer concernant la présente instance en attendant l'arrêt de la Cour d'Appel suite à la mise en place de l'article 378 du code de procédure civile ;
Le rétablissement de l'affaire se fera à la diligence des parties :
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et susceptible d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime, selon les dispositions de l’article 380 du code de procédure civile ;
SURSOIT À STATUER conformément aux articles 378 et suivants du code de procédure civile en attendant la décision de la Cour d'Appel d'Aix en Provence suite à l'appel diligenté par les époux [Q] n°25/05753 déposé le 03 juin 2025 ;
DIT qu'à l'issue de la procédure devant la Cour d'Appel d'Aix en Provence la partie la plus diligente procédera au rétablissement de l'affaire ;
RÉSERVE les dépens.
LE GREFFIER LE JUGE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment