Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 11
L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 22 septembre 2026
RECOURS SUSPENSIF
(3 pages)
Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/05416 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN3JW
Décision déférée : ordonnance rendue le 21 septembre 2026, à 17h12, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Elise Thevenin Scott conseillère, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
INTIMÉ :
M. [H] [L]
né le 05 Novembre 1994 à [Localité 1], de nationalité algérienne
ayant pour conseil Me Mhadjou Djamal Abdou Nassur, avocat au barreau de Paris
ORDONNANCE : contradictoire
- Vu l'ordonnance du 21 septembre 2026, à 17h12, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête du préfet des Yvelines, ordonnant en conséquence la mise en liberté de M. [H] [L], sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République, rappelant à M. [H] [L] qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ;
- Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Meaux, le 21 Septembre 2026 , à 17h37 ;
- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 21 Septembre 2026, à 19h15, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ;
- Vu les notifications du recours suspensif du 21 septembre 2026, faites par le parquet :
- à Monsieur [H] [L] à 19h27,
- à Me Mhadjou Djamal Abdou Nassur, avocat au barreau de Paris, par courriel, à 19h31,
- et au conseil du préfet des Yvelines, à 19h32;
- En l'absence d'observations suite aux notifications ;
SUR QUOI,
Exposé des faits
Monsieur [H] [L] a été placé en rétention administrative par arrêté du 16 septembre 2026.
Par ordonnance en date du 21 septembre 2026 à 17h12, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a déclaré la procédure irrégulière et rejeté la requête de l'administration.
La décision a été notifiée au procureur de la République le 21 septembre 2026 à 17h37.
Le procureur de la République a interjeté appel le 21 septembre 2026 à 19h15, et sollicité l'effet suspensif du fait de garanties de représentation insuffisantes, dans le délai de 24h prévu par l'article R.743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Le procureur de la République a interjeté appel le 18 septembre 2026 à 17h06, et sollicité l'effet suspensif du fait de garanties de représentation insuffisantes, dans le délai prévu par l'article R.743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile tel qu'il doit s'appliquer à la suite de la décision du Conseil constitutionnel en date du 12 septembre 2025.
Sur ce,
En application de l'article L.743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
« L'appel n'est pas suspensif.
Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. Dans ce cas, l'appel est accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n'est pas susceptible de recours.
L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du ministère public, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.
Par dérogation au présent article, l'appel interjeté contre une décision mettant fin à la rétention est suspensif lorsque l'intéressé a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus au titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste. L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond. »
En l'espèce, il ressort des éléments de la procédure adressés avec la déclaration d'appel que Monsieur [H] [L] dispose de réelles garanties de représentation dès lors qu'il a été interpelé en possession de son passeport en cours de validité, remis à l'administration, a déclaré une adresse à [Localité 3] et indiqué travailler dans le bâtiment en qualité de maçon, éléments dont la préfecture ne démontre pas qu'ils seraient erronés.
Dans ces conditions, et sur le seul critère des garanties de représentation, il convient de rejeter la demande d'effet suspensif.
PAR CES MOTIFS
REJETONS la demande du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, tendant à voir déclarer son appel suspensif,
INFORMONS Monsieur [H] [L], de ce qu'il sera statué au fond, à l'audience du mercredi 23 septembre 2026, à 11h00, en visioconférence,
DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3], le 22 septembre 2026
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
LA PRÉSENTE DÉCISION N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.
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