Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
CHAMBRE DE LA FAMILLE
copie exec avocat dématérialisé : 2
JAF CABINET 4
Jugement du 07 Août 2026
Juge aux affaires familiales : Alexandre LAINE,
Assisté de Nadia BELLAKHAL-BOUNAGA, greffier
Numéro du répertoire général : N° RG 24/03714 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PDSL
Nature de l’instance : EN DIVORCE
Fondement : article 242 du code civil
EPOUX DEMANDEUR
Madame [S] [U] [I] [N] épouse [P]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1]
de nationalité Française
Domiciliée : [Adresse 1]
Ayant constitué pour avocat Me Geïsa DE BARCELLOS
EPOUX DÉFENDEUR
Monsieur [Y] [M] [R] [P]
né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 2]
de nationalité Française
detenu : MAISON D’ARRET DE [Localité 3] [Adresse 2]
Ayant constitué pour avocat Me Nicolas GANGLOFF, avocat au barreau de MONTPELLIER
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :
VU l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en date du 23 septembre 2024,
PRONONCE, pour faute aux torts exclusifs de M. [Y] [P], le divorce de :
Mme [S], [U] [I] [N]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 4]
et de
M. [Y], [M], [R] [P]
né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 2] (30)
mariés le [Date mariage 1] 2023 à [Localité 5] (34),
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Mme [S], [U] [I] [N] et de M. [Y], [M], [R] [P] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
Sur les conséquences du divorce entre les époux :
RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint,
CONSTATE que Mme [S] [I] [N] et M. [Y] [P] ont déféré aux exigences de l’article 252 du code civil,
DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 26 juillet 2024, date de la demande en divorce,
CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union,
DÉBOUTE Mme [S] [I] [N] de sa demande de dommages et intérêts,
Sur les mesures concernant l’enfant :
DÉBOUTE Mme [S] [I] [N] de ses demandes relatives à l’enfant [G] [I] [N], aucune filiation n’étant établie entre ce dernier et M. [Y] [P],
CONDAMNE M. [Y] [P] aux entiers dépens de l’instance, sous réserve des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle,
REJETTE le surplus des demandes,
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice,
DIT que la présente décision sera transmise aux parties par l’intermédiaire de leur avocat.
Nadia BELLAKHAL-BOUNAGA Alexandre LAINE
GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
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