Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-7
ARRÊT AU FOND
DU 17 SEPTEMBRE 2026
N° 2026/ 357
N° RG 25/15057
N° Portalis DBVB-V-B7J-BPOMG
[S] [W]
C/
[X] [Z]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Emily LINOL-MANZO
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 07 novembre 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 25/00091.
APPELANT
Monsieur [S] [W],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Emily LINOL-MANZO, avocat au barreau de TOULON
INTIMÉE
Madame [X] [Z]
demeurant [Adresse 2]
a été assignée en étude (DA) le 22 01 2026,
défaillante
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 27 mai 2026 en audience publique devant la cour composée de :
Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre,
Madame Carole MENDOZA, Conseillère
Madame Florence PERRAUT, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Nadia FAYALA.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.
ARRÊT
Défaut,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026,
Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Nadia FAYALA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
Suivant jugement rendu le 07 novembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Brignoles a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
*constaté que Monsieur [W] est occupant sans droit ni titre du logement situé section B n°[Cadastre 1] [Adresse 3] à [Localité 2] ;
*ordonné en conséquence l'expulsion de Monsieur [W] ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux occupés sis section B n°[Cadastre 1] [Adresse 4] à [Localité 2], au besoin avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;
*condamné Monsieur [W] à payer à Madame [Z] une indemnité d'occupation d'un montant de 1.000 euros par mois à compter du mois qui suivra la signification de la décision et ce jusqu'au départ effectif de l'occupant ;
*débouté Monsieur [W] de l'ensemble de ses demandes ;
*condamné Monsieur [W] à payer à Madame [Z] une somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
*rejeté les autres et plus amples demandes des parties ;
*condamné Monsieur [W] aux dépens de l'instance.
Suivant déclaration reçue au greffe le 30 décembre 2025, Monsieur [W] a relevé appel de ladite décision en ce qu'elle a dit :
-constate que Monsieur [W] est occupant sans droit ni titre du logement situé section B n°[Cadastre 1] [Adresse 4] à [Localité 2] ;
-ordonne en conséquence l'expulsion de Monsieur [W] ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux occupés sis section B n°[Cadastre 1] [Adresse 4] à [Localité 2], au besoin avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;
-condamne Monsieur [W] à payer à Madame [Z] une indemnité d'occupation d'un montant de 1.000 euros par mois à compter du mois qui suivra la signification de la présente décision et ce jusqu'au départ effectif des lieux de l'occupant ;
-condamne Monsieur [W] à payer à Madame [Z] une somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Aux termes des dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 mars 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et de ses prétentions, Monsieur [W] demande à la cour de :
*constater le désistement pur et simple de Monsieur [W] de son appel ;
*dire et juger que ce désistement emporte acquiescement au jugement entrepris et extinction de l'instance d'appel, ainsi que dessaisissement de la cour ;
*déclarer que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et les dépens demeureront à la charge des demandeurs.
Au soutien de ses demandes, Monsieur [W] indique que dans l'intervalle les parties se sont rapprochées et ont trouvé une issue amiable
Il ajoute qu'un protocole a été régularisé entre les parties.
******
Monsieur [W] a signifié à Madame [Z] la déclaration d'appel par exploit de commissaire de justice en date du 21 janvier 2026
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 27 mai 2026
L'affaire a été évoquée à l'audience du 27 mai 2026 et mise en délibéré au 17 septembre 2026
Madame [Z] n'a pas constitué avocat.
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1°) Sur le non acquittement du timbre
Attendu qu'il résulte de l'article 1635 bis Q,V du code général des impôts que l'avocat acquitte pour le compte de son client la contribution par voie électronique.
Que l'article 19 du décret du 28 septembre 2011 est venu préciser que si un auxiliaire de justice pour une cause qui lui est étrangère ne peut effectuer l'acquittement de la contribution par voie électrique, il justifiera de l'acquittement par l'apposition de timbres mobiles.
Que l'appelant doit justifier de l'acquittement lors de sa déclaration d'appel, l'intimé lors de la remise de son acte de constitution.
Attendu que Monsieur [W] a été régulièrement avisé de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai le 5 janvier 2026
Qu'il a été constaté à l'audience du 27 mai 2026, date à laquelle l'affaire a été évoquée, que ce dernier ne s'était pas acquitté du paiement du timbre.
Que la sanction consiste en une irrecevabilité constatée d'office par le juge.
Que toutefois elle ne peut être prononcée sans que l'avocat ait été invité à s'expliquer sur le défaut de paiement du timbre ou à tout le moins qu'un avis d'avoir à justifier de l'acquittement lui ait été préalablement adressé par le greffe et ce, en vertu du respect du principe du contradictoire.
Qu'en l'état il est porté, sur l'avis de fixation adressé le 5 janvier 2026 à Monsieur [W], la mention suivante :
' Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient à peine d'irrecevabilité ou des défenses selon le cas de l'acquittement du droit prévu à cet article'
Que le non-paiement du droit de 225 euros entraîne l'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas conformément aux dispositions de l'article 963, alinéa premier du code de procédure civile.
Qu'il convient par conséquent de déclarer l'appel de Monsieur [W] irrecevable
2°) Sur les dépens et sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Attendu qu'il a lieu de condamner Monsieur [W] aux dépens exposés en cause d'appel
PAR CES MOTIFS
Statuant par arrêt rendu par défaut, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,
DECLARE l'appel de Monsieur [W] irrecevable
CONDAMNE Monsieur [W] aux dépens exposés en cause d'appel
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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