Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
ARRÊT DU 23 Octobre 2026
(n° , 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/05319 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIBMA
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Juin 2023 par le Pôle social du Tribunal judiciaire de PARIS RG n° 19/00621
APPELANTE
CPAM DES YVELINES
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Sarah AMCHI DIT YAKOUBAT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
INTIMEE
Société [1], venant aux droit de la société [2]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Valéry ABDOU, avocat au barreau de LYON, toque : 2 substitué par Me Sandrine TURPIN, avocat au barreau de PARIS, toque : E177
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Août 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laetitia CHEVALLIER, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre
Monsieur Ludovic BELFANTI, conseiller
Madame Laëtitia CHEVALLIER, conseillère
Greffier : Madame Camille JOBEZ, lors des débats
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
-signé par Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre et par Madame Catherine SILVAN, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
M. [J] [E] [C] [M] était salarié en qualité de maçon chef d'équipe de la Société [2], aux droits de laquelle vient la Société [1] (ci-après désignée « la Société »), lorsqu'il a adressé le 22 juin 2016 à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (ci-après désignée « la Caisse ») une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical du 8 juin 2016 mentionnant une « rupture tendon épaule gauche ».
Le 28 novembre 2016, la Caisse a reconnu le caractère professionnel de l'affection et l'a prise en charge au titre du tableau 57A des maladies professionnelles.
La date de consolidation a été fixée au 3 juillet 2017 et un taux d'incapacité permanente partielle de 12 % a été attribué par décision du 4 janvier 2018 au regard des séquelles suivantes : « une rupture tendineuse de l'épaule gauche traitée chirurgicalement chez un patient droitier consistant en une limitation modérée de l'antépulsion, de l'abduction et de la rotation externe de l'épaule gauche ».
Le 16 février 2018, la Société a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris en contestation de ce taux.
En application de la réforme des contentieux sociaux issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, puis de la loi de programmation n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoyant notamment la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance, l'affaire a été transférée au pôle social du tribunal judiciaire de Paris.
Par jugement du 14 juin 2023, ce tribunal a :
déclaré le recours recevable,
déclaré inopposable à la Société la décision de la Caisse du 4 janvier 2018 fixant à 12% le taux d'incapacité permanente partielle attribué à son salarié, M. [E] [C] [M] à la suite de la maladie professionnelle du 24 mars 2016,
laissé les dépens à la charge de la Caisse.
Le jugement a été notifié le 22 juin 2023 à la Caisse laquelle en a interjeté appel devant la présente cour par lettre recommandée expédiée le 4 juillet 2023.
L'affaire a alors été fixée à l'audience du 31 août 2026 lors de laquelle les parties étaient représentées.
La Caisse, au visa de ses conclusions, demande à la cour de :
- infirmer le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Paris en ce qu'il a déclaré inopposable à la Société la décision du 4 janvier 2018 fixant à 12% le taux d'incapacité permanente partielle de M. [E] [C] [M], consécutif à la maladie professionnelle déclarée le 8 juin 2016,
- déclarer opposable à la Société la décision du 4 janvier 2018 fixant à 12% le taux d'incapacité permanente partielle de M. [E] [C] [M], consécutif à la maladie professionnelle déclarée le 8 juin 2016,
- subsidiairement, débouter la Société de toutes ses demandes, fins et conclusions.
La Société, se référant à ses écritures, demande à la cour de :
- réformer (sic) le jugement déféré en ce qu'il a déclaré inopposable à la Société la décision de la Caisse du 4 janvier 2018 fixant à 12% le taux d'incapacité permanente partielle attribué à son salarié M. [E] [C] [M] à la suite de la maladie professionnelle du 8 juin 2016,
- commettre avant-dire-droit tel consultant ou médecin expert pour déterminer le taux d'incapacité permanente opposable à la Société,
- enjoindre en conséquence à la Caisse de transmettre l'intégralité du rapport médical de l'assuré mentionné aux articles L.142-6 et R.142-16-3 du code de la sécurité sociale ainsi que l'ensemble des éléments ou informations mentionnés à l'article L.142-10 du même code, à l'expert judiciaire et au médecin désigné par l'employeur, le docteur [X] [P] demeurant [Adresse 4],
- dire que la Caisse règlera les frais de la consultation ou de l'expertise médicale conformément aux dispositions de l'article L.142-11 du code de la sécurité sociale,
- dire, en cas d'absence de transmission des éléments médicaux précités au consultant/expert judiciaire et au médecin désigné par l'employeur, inopposable à ce dernier le taux d'incapacité permanente alloué à M. [E] [C] [M] ensuite de la maladie professionnelle du 8 juin 2016.
Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions écrites visées par le greffe à l'audience du 31 août 2026 qu'elles ont respectivement soutenues oralement.
Après s'être assurée de l'effectivité d'un échange préalable des pièces et des écritures, la cour a retenu l'affaire et mis son arrêt en délibéré au 23 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la transmission du rapport d'évaluation des séquelles
Le tribunal a retenu que le médecin-conseil de la Société n'avait pas été destinataire du rapport d'évaluation des séquelles, ce alors que la juridiction, saisie par l'employeur d'un recours en vue notamment d'une expertise, avait enjoint à la Caisse de le produire afin que le principe du contradictoire et le secret médical soient tous deux respectés.
Moyens des parties
La Caisse rappelle que la procédure applicable devant les tribunaux du contentieux de l'incapacité prévoyait que le rapport d'évaluation des séquelles était adressé à la juridiction sous deux plis portant mention confidentielle (article R.143-32 abrogé), mais que désormais la communication du rapport d'évaluation des séquelles est subordonnée à la désignation d'un médecin-consultant/expert en application de l'article R.142-16-3 du code de la sécurité sociale. Elle soutient, au visa de l'article 17 III du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 selon lequel les dispositions de la loi du 18 novembre 2016 relatives à la procédure devant les juridictions sont applicables aux instances en cours, qu'en l'absence de désignation d'un médecin-consultant/expert ou d'un consultant l'inopposabilité n'était pas encourue.
La Société acquiesce à l'analyse de la Caisse.
Réponse de la cour
La Société a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité le 16 février 2018.
Le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, réformant la procédure applicable et transférant le contentieux de l'incapacité aux pôles sociaux des tribunaux de grande instance puis judiciaires, est entré en vigueur le 1er janvier 2019.
L'article 17 de ce décret prévoit
I.-Les dispositions de l'article 12 de la loi du 18 novembre 2016 susvisée, celles des articles 1er à 6 de l'ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 susvisée et celles du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019 dans les conditions, sous les réserves et selon les modalités prévues par le présent article.
II.-Les dispositions mentionnées au I relatives aux décisions prises par les autorités administratives, les organismes de sécurité sociale et les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ainsi qu'aux recours préalables formés contre ces décisions s'appliquent aux décisions prises à compter du 1er janvier 2019.
III.-Les dispositions relatives à la procédure devant les juridictions sont applicables aux instances en cours.
La présente instance étant en cours au 1er janvier 2019, il convient, par application de l'article 17 III susvisé, de faire application des nouvelles dispositions relatives à la procédure (voir en ce sens 2e Civ., 6 juin 2024, n° 22-19.496).
L'article L.142-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose
Pour les contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil ou l'autorité compétente pour examiner le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, transmet à l'expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, l'intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision. A la demande de l'employeur, partie à l'instance, ce rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet. La victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification.
l'article R.142-16-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, précisant
Le greffe demande par tous moyens, selon le cas à l'organisme de sécurité sociale, au président du conseil départemental ou la maison départementale des personnes handicapées, de transmettre à l'expert ou au consultant désigné l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 et du rapport mentionné au premier alinéa de l'article L. 142-10 ou l'ensemble des éléments ou informations à caractère secret au sens du deuxième alinéa de l'article L. 142-10 ayant fondé sa décision.
Dans le délai de dix jours à compter de la notification, à l'employeur de la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, lorsque ce dernier est partie à l'instance, de la décision désignant l'expert, celui-ci peut demander, par tous moyens conférant date certaine, à l'organisme de sécurité sociale, de notifier au médecin, qu'il mandate à cet effet, l'intégralité des rapports précités. S'il n'a pas déjà notifié ces rapports au médecin ainsi mandaté, l'organisme de sécurité sociale procède à cette notification, dans le délai de vingt jours à compter de la réception de la demande de l'employeur. Dans le même délai, l'organisme de sécurité sociale informe la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle de la notification de l'intégralité de ces rapports au médecin mandaté par l'employeur.
Les rapports médicaux ou les éléments mentionnés ci-dessus sont transmis sous pli fermé avec la mention " confidentiel " apposée sur l'enveloppe.
Il résulte de ces articles que, devant le tribunal, l'employeur peut avoir accès, dans le cadre d'une mesure d'instruction et par l'intermédiaire d'un médecin mandaté par lui, au rapport d'évaluation des séquelles, ce qui lui garantit une procédure contradictoire, tout en assurant le respect du secret médical auquel la victime a droit (Civ 2ème, 11 janvier 2024, n° 22-15.939).
Ainsi, devant le tribunal judiciaire, la transmission du rapport d'évaluation des séquelles ne peut se faire que par une mesure d'instruction ordonnée par le tribunal. La caisse, qui n'est pas détentrice du rapport, n'a pas à le communiquer spontanément, ni même sur injonction du tribunal. L'absence de communication par la caisse du rapport d'évaluation des séquelles, en dehors d'une mesure d'instruction, n'a pas à être sanctionné par l'inopposabilité.
Au surplus, il convient de préciser qu'avant la réforme introduite par le décret n°2018-928, le rapport d'évaluation des séquelles, qui est un document médical détenu par le service médical de la caisse et non par la caisse elle-même, devait être communiqué conformément aux articles L.143-10, R.143-32 et R.143-33 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige. Ainsi, l'obligation prévue à l'article R.143-8 du code de la sécurité sociale n'avait pas vocation à s'appliquer pour le rapport d'évaluation des séquelles (voir en ce sens, 2e Civ., 11 juillet 2013, n° 12-20.708). Ainsi, même sous les anciens textes invoqués par la société, aucune inopposabilité n'aurait été encourue.
En l'espèce, le pôle social du tribunal judiciaire de Paris n'a pas désigné d'expert ou de consultant, de sorte qu'il ne pouvait pas retenir que l'absence de transmission du rapport d'évaluation des séquelles par la Caisse en phase contentieuse entrainait l'inopposabilité
de la décision de la Caisse du 4 janvier 2018 fixant le taux d'incapacité permanente partielle.
Le jugement sera donc infirmé de ce chef.
Sur le taux d'incapacité permanente partielle
Moyens des parties
La Caisse fait valoir les conclusions du rapport d'évaluation du médecin conseil selon lesquelles l'assuré présentait des séquelles « d'une rupture tendineuse de l'épaule gauche traitée chirurgicalement chez un patient droitier consistant en une limitation modérée de l'antépulsion, de l'abduction et de la rotation externe de l'épaule gauche », séquelles objectivées par le médecin conseil lors de l'examen physique de l'assuré, et rappelle le barème indicatif des accidents du travail. Elle expose que le médecin conseil indique : « il s'agit d'une limitation modérée d'une partie des mouvements de l'épaule gauche selon l'examen clinique et le résumé des séquelles. Selon le barème cela répond à la limitation entre légère et modérée des mouvements de l'épaule sur le côté non dominant. En effet, l'assuré présente une atteinte légère de l'ante répulsion et de l'abduction et une atteinte moyenne de la rotation externe (près de deux tiers de perte d'amplitude). Le barème prévoit pour une atteinte légère de tous les mouvements un taux entre 8 et 10 % et pour une atteinte moyenne de tous les mouvements : 15 %. Cela amène à porter le taux à 12 % = 10 % pour les atteintes légères de plusieurs mouvements et attribution de 2% au-dessus de ce taux du fait de l'atteinte relativement importante de la rotation externe. ». Elle indique que le médecin conseil a mis en exergue l'absence d'état antérieur. Elle précise, enfin, l'existence d'un état controlatéral justifiant un coefficient de synergie, l'assuré ayant déclaré une autre maladie professionnelle le 15 octobre 2009 pour une rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite au titre de laquelle un taux d'incapacité permanente partielle de 5 % a été attribué, faisant valoir que dans un cas similaire la [3] avait majoré le taux suite à la bilatéralité des deux épaules.
La Société sollicite l'organisation, avant dire-droit, d'une consultation ou d'une expertise contradictoire pour lui permettre enfin de vérifier l'adéquation entre le taux fixé par la Caisse et les séquelles de la victime. Elle observe que la Caisse semble citer des extraits du rapport d'évaluation des séquelles, ce au mépris du contradictoire et du secret médical, estime que ces extraits doivent être écartés et une mesure d'instruction ordonnée pour trancher le différend médical qui oppose les parties. Elle considère qu'elle est d'autant plus fondée à estimer surévalué le taux de 12 % que les séquelles de la rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite, dominante, déclarée le 15 octobre 2009, ont été évalués à 5 %.
Réponse de la cour
Aux termes de l'article L. 434-1 du code de la sécurité sociale
Une indemnité en capital est attribuée à la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente inférieure à un pourcentage déterminé.
Son montant est fonction du taux d'incapacité de la victime et déterminé par un barème forfaitaire fixé par décret dont les montants sont revalorisés au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25. Il est révisé lorsque le taux d'incapacité de la victime augmente tout en restant inférieur à un pourcentage déterminé.
Cette indemnité est versée lorsque la décision est devenue définitive.
Elle est incessible et insaisissable.
L'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale en ses alinéas 1 et 2, dans sa version en vigueur du 23 décembre 2015 au 16 avril 2023, applicable en l'espèce, dispose
Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
Lorsque l'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, la victime a droit à une rente égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité qui peut être réduit ou augmenté en fonction de la gravité de celle-ci.
Pour sa part, l'article R. 434-32 en ses alinéas 1 et 2 du code de la sécurité sociale prévoit
Au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit.
Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au présent livre. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.
étant indiqué que les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente, d'une part, en matière d'accidents du travail et, d'autre part, en matière de maladies professionnelles sont annexés au livre IV du code de la sécurité sociale. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.
Ces barèmes n'ont cependant qu'un caractère indicatif, les taux d'incapacité proposés étant des taux moyens, et le médecin chargé de l'évaluation garde, lorsqu'il se trouve devant un cas dont le caractère lui paraît particulier, l'entière liberté de s'écarter des chiffres du barème, sous réserve qu'il expose clairement les raisons qui l'y ont conduit.
Il est acquis que le taux d'incapacité permanente partielle :
- doit être fixé en fonction de l'état séquellaire au jour de la consolidation de l'état de la victime, qui n'est pas toujours en rapport avec l'importance des lésions initiales, sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation (Cass. civ. 2e, 15 mars 2018 nº17.15-400),
- relève de l'appréciation souveraine et motivée des juges du fond (2ème Civ., 21 juin 2012, n° 11-20.323 ; 9 juillet 2020, n°19-11.856).
Ce taux est un taux global, né de l'ensemble des éléments constitutifs de l'incapacité.
Le chapitre préliminaire du barème indicatif d'invalidité (accident du travail) (annexe 1 de l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale) précise
L'incapacité permanente est déterminée d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle.
Les quatre premiers éléments de l'appréciation concernent donc l'état du sujet considéré, du strict point de vue médical.
Le dernier élément concernant les aptitudes et la qualification professionnelle est un élément médico-social ; il appartient au médecin chargé de l'évaluation, lorsque les séquelles de l'accident ou de la maladie professionnelle lui paraissent devoir entraîner une modification dans la situation professionnelle de l'intéressé, ou un changement d'emploi, de bien mettre en relief ce point susceptible d'influer sur l'estimation globale.
Les éléments dont le médecin doit tenir compte, avant de proposer le taux médical d'incapacité permanente, sont donc :
1o La nature de l'infirmité. Cet élément doit être considéré comme la donnée de base d'où l'on partira, en y apportant les correctifs, en plus ou en moins, résultant des autres éléments. Cette première donnée représente l'atteinte physique ou mentale de la victime, la diminution de validité qui résulte de la perte ou de l'altération des organes ou des fonctions du corps humain. Le présent barème doit servir à cette évaluation.
2o L'état général. Il s'agit là d'une notion classique qui fait entrer en jeu un certain nombre de facteurs permettant d'estimer l'état de santé du sujet. Il appartient au médecin chargé de l'évaluation d'adapter en fonction de l'état général, le taux résultant de la nature de l'infirmité. Dans ce cas, il en exprimera clairement les raisons.
L'estimation de l'état général n'inclut pas les infirmités antérieures - qu'elles résultent d'accident ou de maladie - ; il en sera tenu compte lors de la fixation du taux médical.
3o L'âge. Cet élément, qui souvent peut rejoindre le précédent, doit être pris en considération sans se référer exclusivement à l'indication tirée de l'état civil, mais en fonction de l'âge organique de l'intéressé. Il convient ici de distinguer les conséquences de l'involution physiologique, de celles résultant d'un état pathologique individualisé. Ces dernières conséquences relèvent de l'état antérieur et doivent être estimées dans le cadre de celui-ci.
On peut ainsi être amené à majorer le taux théorique affecté à l'infirmité, en raison des obstacles que les conséquences de l'âge apportent à la réadaptation et au reclassement professionnel.
4o Facultés physiques et mentales. Il devra être tenu compte des possibilités de l'individu et de l'incidence que peuvent avoir sur elles les séquelles constatées. Les chiffres proposés l'étant pour un sujet normal, il y a lieu de majorer le taux moyen du barème, si l'état physique ou mental de l'intéressé paraît devoir être affecté plus fortement par les séquelles que celui d'un individu normal.
5o Aptitudes et qualification professionnelles. La notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée. Quant aux aptitudes, il s'agit là des facultés que peut avoir une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé.
Lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle paraît avoir des répercussions particulières sur la pratique du métier, et, à plus forte raison, lorsque l'assuré ne paraît pas en mesure de reprendre son activité professionnelle antérieure, le médecin conseil peut demander, en accord avec l'intéressé, des renseignements complémentaires au médecin du travail. La possibilité pour l'assuré de continuer à occuper son poste de travail - au besoin en se réadaptant - ou au contraire, l'obligation d'un changement d'emploi ou de profession et les facultés que peut avoir la victime de se reclasser ou de réapprendre un métier, devront être précisées en particulier du fait de dispositions de la réglementation, comme celles concernant l'aptitude médicale aux divers permis de conduire.
Par ailleurs, l'article 146 du code de procédure civile dispose
Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.
En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
Par une décision du 27 mars 2012, la Cour européenne des droits de l'homme a relevé que l'absence de communication des examens médicaux du salarié et des observations médicales du médecin conseil à l'employeur s'explique par le secret médical auquel est tenu le praticien. Elle a jugé que le fait que l'expertise ne soit pas ordonnée dans tous les cas où l'employeur la demande, mais qu'elle ne soit décidée que dans le cas où la juridiction s'estime insuffisamment informée, est conforme aux exigences de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en matière de procès équitable, la Cour rappelant que la recevabilité des preuves relève au premier chef des règles du droit interne et qu'il revient en principe aux juridictions nationales d'apprécier les éléments recueillis par elles (CEDH arrêt du 27 mars 2012 Eternit c. France, n 20041/10, §§ 36 et 39 ; CEDH [H] et autres c. Pays-Bas, 23 avril 1997, § 50).
De plus, dès lors que les services administratifs de la caisse primaire d'assurance maladie ne disposent pas du rapport médical susmentionné, lequel est détenu par le service médical, relevant non de l'autorité hiérarchique de cette dernière mais de celle de la Caisse nationale de l'assurance maladie, l'égalité des armes entre l'organisme de sécurité sociale et l'employeur est préservé. Dans l'arrêt précité, la Cour européenne des droits de l'homme a, en effet, jugé que la caisse primaire d'assurance maladie n'étant pas en possession des pièces médicales sollicitées par l'employeur, elle n'a pas été placée en situation de net avantage vis-à-vis de ce dernier (CEDH arrêt du 27 mars 2012 Eternit c. France, décision précitée, § 41).
Ainsi, sans porter atteinte au droit à un procès équitable ni rompre l'égalité des armes entre l'employeur et l'organisme de sécurité sociale, qu'une cour d'appel estime, au regard des éléments débattus devant elle, qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner une mesure d'instruction. (2e Civ., 11 janvier 2024, n° 22-15.939).
En l'espèce, le certificat médical initial établi le 8 juin 2016 indique « rupture tendon épaule gauche ».
La Caisse s'est référée, pour fixer le taux d'incapacité permanente, aux constatations médicales suivantes : « séquelles d'une rupture tendineuse de l'épaule gauche traitée chirurgicalement chez un patient droitier consistant en une limitation modérée de l'antépulsion, de l'abduction et de la rotation externe de l'épaule gauche » tel qu'il en ressort de sa décision du 4 janvier 2018. En revanche, si la Caisse reproduit, dans ses écritures, un extrait du rapport du médecin-conseil, cet élément doit être écarté par la cour puisqu'aucune pièce au débat n'est produite pour justifier de son exactitude et qu'il n'a pas été soumis au médecin-conseil de la Société.
La Caisse produit au surplus la décision intervenue le 11 février 2011, soit antérieurement à celle qui est contestée, fixant à 5 % le taux d'incapacité permanente partielle au regard des séquelles d'une rupture de la coiffe des rotateurs droite, démontrant ainsi l'existence d'une atteinte antérieure du membre homologue de l'épaule gauche.
Le barème indicatif des accidents du travail envisage en sa partie 1.1.2 la détermination de l'incapacité en cas d'atteintes des fonctions articulaires « 1.1 Membre supérieur à l'exclusion de la mains » :
« 1.1.2 Atteinte des fonctions articulaires
Blocage et limitation des mouvements des articulations du membre supérieur, quelle qu'en soit la cause.
Epaule :
La mobilité de l'ensemble scapulo-huméro thoracique s'estime, le malade étant debout ou assis, en empaumant le bras d'une main, l'autre main palpant l'omoplate pour en apprécier la mobilité:
- Normalement, élévation latérale : 170° ;
- Adduction : 20° ;
- Antépulsion : 180° ;
- Rétropulsion : 40° ;
- Rotation interne : 80° ;
- Rotation externe : 60°.
La main doit se porter avec aisance au sommet de la tête et derrière les lombes, et la circumduction doit s'effectuer sans aucune gêne.
Les mouvements du côté blessé seront toujours estimés par comparaison avec ceux du côté sain. On notera d'éventuels ressauts au cours du relâchement brusque de la position d'adduction du membre supérieur, pouvant indiquer une lésion du sus-épineux, l'amyotrophie deltoïdienne (par mensuration des périmètres auxilaires vertical et horizontal), les craquements articulaires. Enfin, il sera tenu compte des examens radiologiques.
DOMINANT
NON DOMINANT
Blocage de l'épaule, omoplate bloquée
55
45
Blocage de l'épaule, avec omoplate mobile
40
30
Limitation moyenne de tous les mouvements
20
15
Limitation légère de tous les mouvements
10 à 15
8 à 10
Il est indiqué, par ailleurs, dans le chapitre préliminaire de ce barème que « Dans certains cas où la lésion atteint le membre ou l'organe, homologue au membre ou à l'organe lésé ou détruit antérieurement, l'incapacité est en général supérieure à celle d'un sujet ayant un membre ou un organe opposé sain, sans état antérieur. »
La Caisse, en fixant le taux d'incapacité permanente à 12%, a retenu un taux situé entre le taux préconisé pour la limitation moyenne de tous les mouvements de l'épaule du membre non dominant et le taux préconisé pour la limitation légère de tous les mouvements de l'épaule du membre non dominant.
Pour contester ce taux, la Société ne produit aucune pièce et ne fait valoir aucun élément de contestation de nature médicale. Elle fonde en effet sa demande d'expertise sur un moyen d'ordre procédural et non médical, à savoir l'atteinte au principe du contradictoire, la Caisse ayant reproduit un extrait du rapport du médecin conseil sans que ce rapport lui ait été communiqué. Toutefois, cet élément n'ayant pas été retenu par la cour, tel qu'indiqué ci-avant, ce moyen doit être écarté.
Par ailleurs, elle relève à titre d'élément de comparaison que les séquelles de la rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite, dominante, déclarée le 15 octobre 2009, ont été évalués à 5 % ; néanmoins, elle ne précise pas la nature de ces séquelles ce qui rend la comparaison proposée inopérante.
Il s'en suit que la Société n'émet ni ne produit aucun élément de contestation faisant naître un doute sur la nature et les conséquences des séquelles et qu'il n'existe dès lors, en l'état du débat, aucun différend d'ordre médical justifiant d'ordonner une mesure d'instruction, laquelle ne saurait suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve.
Au regard de ces observations et du barème rappelé ci-avant, la cour juge que l'examen de la situation médicale de M. [E] [C] [M] ayant abouti à fixer un taux d'incapacité permanente partielle de 12 % est justifié, sans qu'il ne soit nécessaire de recourir à une consultation médicale ou une expertise médicale.
En conséquence, la décision de la Caisse du 4 janvier 2018 fixant à 12% le taux d'incapacité permanente partielle attribué à son salarié, M. [E] [C] [M] à la suite de la maladie professionnelle du 24 mars 2016, sera déclarée opposable à la Société.
Sur les dépens
La Société, dont les demandes sont rejetées, sera condamnée aux dépens de première instance et de l'instance d'appel conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, après en avoir délibéré, par arrêt contradictoire,
Infirme le jugement rendu le 14 juin 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Paris (RG 19/00621) en ses dispositions soumises à la cour,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Déclare opposable à la société [1] la décision de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines du 4 janvier 2018 fixant à 12% le taux d'incapacité permanente partielle attribué à son salarié, M. [E] [C] [M], à la suite de la maladie professionnelle du 24 mars 2016,
Condamne la société [1] aux dépens de première instance et de l'instance d'appel.
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Le greffier, La présidente,