Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/03898 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JZKO
AG
tribunal de grande instance de montpellier
8 octobre 2019
RG:18/01839
[R] [U]
C/
Etablissement public France travail
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1ère chambre
ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026
Décision déférée à la cour : jugement du tribunal de grande instance de Montpellier en date du 8 octobre 2019, N°18/01839
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Audrey Gentilini, conseillère faisant fonction de présidente,
Mme Alexandra Berger, conseillère,
Mme Marie-Pierre Fournier, magistrate à titre honoraire,
GREFFIER :
Mme Catherine bouilheres, greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 2 jin 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANT :
M. [U] [R]
né le 19 mars 1960 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Lola Julie de la Sarl Salvignol et associés, plaidant, avocat au barreau de Nimes
INTIMÉE :
Etablissement Public France Travail, pris en la personne de son représentant légal en exercice
assigné le 19 février 2026 à personne morale
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Sabine Manchet, plaidant, avocat au barreau de Nîmes
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Audrey Gentilini, conseillère faisant fonction de présidente, le 17 septembre 2026,par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par courrier du 24 novembre 2005, l'Assedic du Languedoc-[Localité 4] a notifié à M. [U] [R] (l'allocataire), indemnisé du 26 novembre 2004 au 31 mai 2005 au titre de l'aide au retour à l'emploi en raison de son activité professionnelle au sein de la société CCA, un indu d'un montant de 17 611 euros.
Par jugement du 21 septembre 2007, le tribunal a débouté l'Assedic de sa demande en répétition de l'indu.
Le 19 décembre 2007, l'Assedic a déposé plainte à l'encontre de l'allocataire des chefs d'escroquerie et fraude à l'encontre de l'assurance-chômage.
La cour d'appel de Nîmes, par un arrêt du 21 septembre 2010, a sursis à statuer jusqu'à la décision à intervenir au pénal.
Par ordonnance du 25 septembre 2012, l'instance en répétition de l'indu a été radiée du rôle de la cour d'appel de Nîmes.
Parallèlement, le 29 décembre 2007, l'allocataire a formé une nouvelle demande d'allocation de d'aide au retour à l'emploi au titre des périodes de travail au sein de la société CFEM, que l'Assedic a rejetée.
L'allocataire a saisi, le 28 mars 2018, d'un recours le tribunal du contentieux de la sécurité sociale de Montpellier aux fins de condamnation de Pôle Emploi à lui payer les sommes de 36 730,20 euros au titre des allocations chômage dues à la suite de son licenciement de la société CCA et de 78 933,60 euros au titre des allocations chômage dues suite à son licenciement de la société CFEM.
Par jugement du 8 octobre 2019, le tribunal a déclaré prescrite l'action en paiement formée par l'allocataire.
Sur appel de l'allocataire et par un arrêt du 29 mars 2023, la cour d'appel de Montpellier a confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions.
M. [R] a formé un pourvoi en cassation.
Par arrêt rendu le 4 décembre 2025, la 2e chambre civile de la Cour de cassation a :
- cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 29 mars 2023 par la cour d'appel de Montpellier
- remis l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d'appel de Nîmes
- condamné l'opérateur France Travail aux dépens
- rejeté les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La haute Cour a considéré qu'en retenant un courrier daté du 4 août 2011 au Pôle Emploi comme point de départ du délai de prescription de deux ans, le jugement avait dénaturé l'écrit qui lui était soumis, dès lors qu'il ne mentionnait nullement l'existence d'une décision de refus de prise en charge qui lui aurait été notifiée.
M. [R] a saisi la cour d'appel de renvoi par déclaration du 12 décembre 2025.
Par avis du 17 février 2026, l'affaire a été clôturée le 25 mai 2026 et fixée à bref délai à l'audience du 2 juin 2026.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS
Au terme de ses conclusions régulièrement notifiées le 5 mars 2026, M. [R] demande à la cour
- d'infirmer le jugement du 8 octobre 2019 en toutes ses dispositions
Statuant à nouveau
- de déclarer sa demande recevable et bien fondée
- de condamner le Pole Emploi devenu France Travail à lui payer la somme de 36 730,20 euros au titre des droits ouverts à l'occasion de son emploi au sein de la société CCA ;
- de condamner France Travail à lui payer la somme de 78 933,60 euros au titre des droits ouverts à l'occasion de son emploi au sein de la société CFEM ;
- de condamner France Travail à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile et aux entiers dépens, recouvrés par Maître Thibault Gandillon directement pour ceux dont il a fait l'avance sans en avoir reçu provision.
Il soutient :
- que la demande d'indemnisation déposée le 11 mars 2005 au titre de son emploi au sein de la société CCA est toujours en cours d'instruction et qu'il n'a jamais été radié ou en tout cas n'en a jamais été informé, de sorte que la prescription n'a pas commencé à courir ;
- que l'intimée ne rapporte pas la preuve qu'une décision de refus, point de départ du délai de prescription, est intervenue concernant sa demande d'indemnisation au titre de son emploi au sein de la société CFEM ; que le courrier envoyé au Pole Emploi n'avait pas vocation à contester une décision qui n'est jamais intervenue mais uniquement à demander où en était son dossier.
Au terme de ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 26 mai 2026, France Travail Occitanie demande à la cour
A titre principal
- de confirmer la décision dont appel en toutes ses dispositions
- de juger prescrite l'action en paiement de l'appelant suite à sa demande de prise en charge de novembre 2004
- de juger prescrite l'action en paiement de l'appelant suite à sa demande de prise en charge de décembre 2007
A titre subsidiaire
- de débouter M. [R] de ses demandes
- de dire et juger, si l'action n'est pas déclarée prescrite, que lui serait dû :
- 20 154,52 euros au titre de la première période
- 20 415,84 euros au titre de la deuxième période
- de condamner M. [R] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dont distraction au profit de Me Sabine Manchet-Frontin, ainsi qu'aux entiers dépens.
France Travail réplique :
- que l'action concernant la demande d'allocation au titre de l'activité au sein de la société CCA est prescrite, le point de départ du délai de prescription, qui est de deux ans, étant le 24 novembre 2005, date à laquelle il a adressé en LRAR à l'appelant la notification du refus de prise en charge accompagnée d'une demande de répétition de l'indû ; qu'aucune forme n'est prévue concernant la notification de cette décision, dont l'allocataire doit seulement être informé ; qu'il a engagé une action en répétition de l'indû dans le cadre de laquelle l'appelant n'a formulé aucune demande en paiement ; que l'inscription comme demandeur d'emploi est indépendante de la perception des allocations ; que l'incarcération de l'appelant n'est pas constitutive d'une impossibilité d'agir ; que sur ce point, le raisonnement de la cour d'appel n'a pas été cassé ;
- que l'action concernant la demande d'allocation au titre de l'activité au sein de la société CFEM est également prescrite, l'action n'ayant été engagée ni dans le délai de deux ans à compter de la date à laquelle il a eu connaissance du refus, soit le 4 août 2011, ni dans le délai de cinq ans à compter de la demande ; que l'appelant ne rapporte pas la preuve qu'il a déposé une nouvelle demande d'allocation le 11 mars 2005 ;
- sur le fond, que la période de janvier 2006 n'est pas indemnisable concernant son emploi au sein de la société CCA ; que pour son emploi au sein de la société CFEM, il ne pouvait prétendre à une indemnisation que de 365 jours.
Il est expressément fait renvoi aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens conformément aux dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'action en paiement au titre de l'emploi au sein de la société CCA
Pour juger cette action prescrite, le premier juge a retenu que le Pôle Emploi avait cessé tout paiement en faveur de l'allocataire à compter de mai 2005 et l'avait avisé de son revirement une première fois par lettre recommandée du 24 novembre 2005 ; que l'allocataire n'avait pas agi dans le délai de deux ans de cette lettre et qu'une incarcération ne pouvait constituer une impossibilité d'agir.
La cour d'appel a confirmé le jugement, retenant que le Pôle Emploi avait cessé tout paiement à compter du mois de mai 2005 et avisé l'allocataire de son refus de lui verser des allocations chômage par courrier recommandé du 24 novembre 2005 ; que l'action en répétition de l'indu ; intentée par l'organisme social n'avait pas eu pour effet d'interrompre la prescription dès lors que l'allocataire n'avait formulé aucune demande reconventionnelle en paiement ; que l'ordonnance de retrait du rôle était intervenue le 25 septembre 2012 et que l'allocataire n'avait agi que le 28 mars 2018.
L'intégralité de l'arrêt a été cassé. Pour autant, en réponse au premier moyen de cassation soulevé par M. [R], aux termes duquel il faisait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite son action en paiement au titre des droits résultant de l'activité au sein de la société CCA, la Cour de cassation a répondu qu'il n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Le raisonnement adopté tant par le tribunal que la cour d'appel n'a donc pas été censuré.
Aux termes de l'article 49 du règlement annexé à la Convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage :
§1er - La demande en paiement des allocations doit être déposée auprès de l'Assédic dans les 2 ans suivant la date d'inscription comme demandeur d'emploi.
§2 - La demande en paiement des créances visées aux articles 42 à 48 doit être déposée auprès de l'Assédic dans les 2 ans suivant le fait générateur de la créance.
Selon l'article 50 du même règlement, l'action en paiement des allocations ou des autres créances visées à l'article 49, qui doit être obligatoirement précédée du dépôt de la demande mentionnée à cet article, se prescrit par 2 ans à compter de la date de notification de la décision prise par l'Assédic.
En l'espèce, M. [R] a déposé son dossier d'inscription comme demandeur d'emploi le 22 novembre 2004 suite à son licenciement pour motif économique de la société CCA.
Par courrier du 15 avril 2005, l'Assédic lui a notifié son admission au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi à compter du 26 novembre 2004 pour une période de 182 jours.
Par courrier recommandé daté du 24 novembre 2005, réceptionné par M. [R] le 29 suivant, l'Assédic l'a informé avoir procédé à un nouvel examen de son dossier, être amenée à considérer que la réalité du contrat de travail dont il se prévalait au sein de l'entreprise n'était pas établie, qu'il ne pouvait donc prétendre à une ouverture de droits aux allocations chômage et qu'il avait perçu indûment la somme de 17 611,66 euros, dont elle demandait le remboursement.
Aucune forme n'étant requise par les dispositions susvisées concernant la notification de refus d'indemnisation, ce courrier, porté à la connaissance de l'allocataire le 29 novembre 2005, constitue une telle notification et donc le point de départ du délai pour agir en paiement.
Aux termes de l'article 2244 du code civil dans sa version ici applicable, une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir.
Pour le défendeur à une action, une demande en justice interrompant la prescription est celle par laquelle il prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire.
En l'espèce, l'Assédic a engagé une action en répétition de l'indu à l'encontre de l'allocataire en février 2007. Cependant, M. [R] n'a formulé aucune demande reconventionnelle en paiement des allocations chômage, ni en première instance ni en cause d'appel, et l'action de l'organisme n'a donc pas interrompu la prescription, peu importe qu'il ait été débouté de son action.
Enfin, l'incarcération de l'allocataire, outre qu'elle n'est justifiée par aucune pièce, ne constitue pas une impossibilité d'agir.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la prescription a commencé à courir le 29 novembre 2005 pour expirer le 29 novembre 2007, n'ayant été interrompue par aucune cause, et qu'elle était donc acquise le 28 mars 2018 lorsque l'appelant a introduit son action en paiement devant le pôle social.
Par conséquent, le jugement est confirmé.
Sur la recevabilité de l'action en paiement au titre de l'emploi au sein de la société CFEM
Le tribunal a également jugé cette action prescrite, d'une part parce que l'allocataire n'avait pas agi dans les deux ans du refus d'indemnisation qu'il ne pouvait ignorer au vu de sa contestation par lettre recommandée du 4 août 2011 et d'autre part parce que la cause de la demande en paiement étant la demande formulée le 29 décembre 2007, il avait jusqu'au 29 décembre 2012 pour agir au visa de l'article 2224 du code civil.
La cour d'appel a confirmé le jugement, retenant que l'allocataire avait eu connaissance du refus de versement des allocations dès lors qu'il avait adressé un courrier au Pôle Emploi le 4 août 2011 contestant cette décision.
Ces dispositions ont été cassées pour cause de dénaturation des termes clairs et précis du courrier susvisé.
Aux termes de l'article 53 du règlement annexé à la Convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage
§ 1er - La demande en paiement des allocations doit être déposée auprès de l'Assédic dans les 2 ans suivant la date d'inscription comme demandeur d'emploi.
§ 2 - La demande en paiement des créances visées aux articles 36 à 40 et 46 à 52 doit être déposée auprès de l'Assédic dans les 2 ans suivant le fait générateur de la créance.
Selon l'article 54, l'action en paiement des allocations ou des autres créances visées à l'article 53, qui doit être obligatoirement précédée du dépôt de la demande mentionnée à cet article, se prescrit par 2 ans à compter de la date de notification de la décision prise par l'Assédic.
Quant à l'article 2224 du code civil, il dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
M. [R] a déposé une nouvelle demande d'indemnisation le 29 décembre 2007 au titre d'une activité exercée au sein de la société CEFM, suite à son licenciement économique.
Par courrier recommandé daté du 4 août 2011 adressé au Pôle Emploi, il expose avoir déposé une demande d'allocation d'aide au retour à l'emploi depuis plusieurs mois, avoir fourni les documents réclamés pour l'étude de sa demande et se plaint que ses démarches sont restées sans suite. Il met l'organisme en demeure de faire droit à sa demande.
Il ressort des termes clairs et précis de ce courrier que l'allocataire ne déplore pas une décision de refus de versement prise par l'organisme mais l'absence de réponse à sa demande. Cette lettre ne saurait ainsi constituer le point de départ du délai de prescription abrégé de deux ans.
Toutefois, si le délai de prescription abrégé ne s'applique pas, il n'en va pas de même de la prescription quinquennale qui elle, a vocation à courir en tout état de cause à partir du jour où l'intéressé a rempli toutes les conditions pour prétendre au versement des allocations. En effet, ne pas faire application des règles de prescription générales dans l'hypothèse où l'organisme payeur ne lui aurait pas fait connaître sa décision de refus reviendrait à laisser au demandeur à la perception de l'allocation, l'entière discrétion de la date d'introduction de son action, et donc de rendre imprescriptible cette action, en violation du principe de sécurité juridique, principe à valeur constitutionnelle.
Il en résulte que l'action en paiement des allocations chômage s'inscrit dans un double délai de prescription : un délai de deux ans dont le point de départ est constitué par la date de notification de la décision de refus de France Travail et à défaut, un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle les conditions de versement de l'allocation sont remplies.
En l'occurrence, le délai de deux ans étant inapplicable faute de notification de refus à M. [R], celui-ci disposait d'un délai de cinq ans à compter du dépôt de son dossier, soit le 29 décembre 2007, pour agir en paiement.
La prescription était acquise le 29 décembre 2012, et n'a été interrompue par aucune cause, de sorte que l'action introduite le 28 mars 2018 par l'appelant est prescrite.
Le jugement est par conséquent confirmé.
Sur les autres demandes
Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.
L'appelant, qui succombe, sera condamné aux dépens de la procédure d'appel et à payer à France Travail la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme le jugement rendu le 8 octobre 2018 par le tribunal de grande instance de Montpellier en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Condamne M. [U] [R] aux dépens d'appel,
Condamne M. [U] [R] à payer à France Travail Occitanie la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Arrêt signé par la présidente et par la greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.