Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 1]
Référence à rappeler dans toute correspondance
Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00209 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KLKS
JUGEMENT
DU : 17 Septembre 2026
N °
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Par mise à disposition au Greffe du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, le 17 septembre 2026
Sous la Présidence de Madame Virginie DUFAYET, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame [V] [B] et de Monsieur [I] [Y], auditeurs de justice, assistés de Madame Vanessa JEULLAIN, greffier, assistés de Madame [T] [N], greffier stagiaire
Après débats à l'audience publique du 25 juin 2026, le jugement suivant a été rendu :
Sur la contestation formée par Madame [U] [O] épouse [A] et Monsieur [M] [Q] à l’encontre des mesures imposées par la Commission de Surendettement des Particuliers du Puy de Dôme
concernant le dossier de :
DÉBITEURS :
Madame [U] [O] épouse [A]
Née le 23/04/1972 à [Localité 2]
[Adresse 2]
comparante en personne
Monsieur [M] [Q]
Né le 09/04/1970 à [Localité 3]
[Adresse 2]
non comparant, ni représenté
CRÉANCIERS :
Société [1] - [2]
[Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Monsieur [K] [R]
[Adresse 4]
non comparant, ni représenté
S.A. [3]
Service Surendettement - [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
Monsieur [F] [Q]
[Adresse 6]
non comparant, ni représenté
S.A. [4]
[Adresse 7]
non comparante, ni représentée
****
*
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 24 mai 2024, Mme [U] [O] épouse [A] et M. [M] [Q] ont déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers du Puy-de-Dôme.
Dans sa séance du 22 août 2024, la commission a déclaré leur demande recevable.
Les époux [Q] ont contesté l’état détaillé des dettes et sollicité la vérification de la créance du [3] ([5]).
Par un jugement du 27 mars 2025, le juge des contentieux de la protection (JCP) a écarté cette créance de la procédure.
Le 25 septembre 2025, la commission a élaboré des mesures imposées consistant en un rééchelonnement des créances sur la durée de 18 mois (ils ont bénéficié de précédentes mesures pendant 2 mois), au taux de 2%, avec une mensualité de remboursement de 2.048,83 euros.
Cette mensualité est minorée à 1.283 euros “pour la pérennité du plan” selon les termes de la commission.
Ces mesures permettent de solder l’endettement autre que celui envers le [5] sur la durée de 18 mois.
La créance envers le [5] figure dans le plan à hauteur de 92.773,09 euros.
Aucune mensualité n’est affectée au remboursement de cette créance puisqu’elle est écartée de la procédure conformément au jugement du 25 mars 2025.
Par un courrier adressé à la commission de surendettement le 29 octobre 2025, Mme [U] [O] épouse [A] et M. [M] [Q] ont contesté les mesures imposées par la commission qui leur ont été notifiées le 3 octobre 2025.
A l’audience du 12 mars 2026, ils ont sollicité la réintégration de la créance du [5] à la procédure de surendettement. Ils ont rappelé que le [5] a été débouté de sa demande de résiliation du contrat de prêt par un jugement du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand du 25 juin 2024. Une procédure d’appel est en cours, avec une date d’audience fixée en janvier 2027. Ils ont ajouté que le prêteur a prononcé la déchéance du terme et qu’ils ne versent aucune mensualité.
Postérieurement à l’audience, un courrier émanant du [5] et daté du 19 février 2026 est parvenu au tribunal le 9 avril 2026.
Dans ce courrier, le [5] indique que le montant de la créance est de 94.731,39 euros, sans autre précision.
Par jugement du 21 mai 2026, le juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats à l’audience du jeudi 25 juin 2026 afin d’inviter le [5] à :
- faire toutes observations sur la possibilité d’intégrer sa créance à la procédure de surendettement dont bénéficient les époux [Q],
- indiquer s’il a prononcé la déchéance du terme, si oui à quelle date et le cas échéant les voies d’exécution engagées,
- justifier de l’appel relevé contre la décision du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand du 25 juin 2024 l’ayant débouté de sa demande de résiliation du contrat de prêt et du calendrier de procédure devant la cour,
- produire un décompte de créance complet et précis.
A l’audience sur réouverture des débats, le [5] n’a pas comparu.
Mme [Q] a comparu et indiqué ne pas avoir d’autres nouvelles de ce créancier. Le couple souhaite que la créance soit intégrée à la procédure de surendettement.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation des mesures imposées par la commission de surendettement prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, à savoir notamment :
« 1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital ;
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal ;
4° Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal. »
Ainsi que :
« 1° En cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d’une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ou à une société de financement ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement après la vente, après imputation du prix de vente sur le capital restant dû, dans des proportions telles que son paiement, assorti d’un rééchelonnement calculé conformément au 1o de l’article L. 733-1, soit compatible avec les ressources et les charges du débiteur ;
La même mesure est applicable en cas de vente amiable dont le principe, destiné à éviter une saisie immobilière, et les modalités ont été arrêtés d’un commun accord entre le débiteur et l’établissement de crédit ou la société de financement ;
2° L’effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l’article L.733-1. Celles de ces créances dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, ne peuvent faire l’objet d’un effacement »
Ces mesures pouvant être subordonnées à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
L’article L.733-13 précité prévoit également que, dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L.731-2. Elle est mentionnée dans la décision.
En l’espèce, les débiteurs ne contestent pas le montant de leurs ressources tel que retenu par la commission à la somme de 3.887 euros, ni le montant des charges fixé par la commission à la somme de 1.835 euros.
Il en résulte une capacité réelle de remboursement de 2.052 euros et une quotité saisissable de 2.032,96 euros.
Cependant, la commission a élaboré des mesures imposées ramenant la capacité de remboursement à la somme de 1.283 euros “pour la pérennité du plan” selon ses termes, sans toutefois expliciter les raisons de cette minoration qui ne sont pas davantage apparues à l’audience.
En effet, la commission a déjà retenu, dans le calcul des charges, des dépassements de forfait pour l’assurance du prêt et les frais de déplacement.
Or, il convient de traiter de façon équitable et égalitaire les débiteurs et la mensualité de remboursement ne saurait être minorée quasiment de moitié sans qu’aucune explication ne soit apportée.
La mensualité de remboursement sera donc fixée au montant de la quotité saisissable de 2.032,96 euros.
Par ailleurs, les débiteurs souhaitent que la créance de [5] soit intégrée au plan. Ils contestent le montant déclaré par ce créancier, lequel, en dépit de la réouverture des débats qui était spécialement ordonnée afin qu’il produise plusieurs pièces, n’a pas comparu.
En l’état, sa créance sera fixée pour les besoins de la procédure de surendettement, au montant du capital restant dû au 10 février 2022 tel que cela résulte des pièces produites par les débiteurs, soit la somme de 80.265,82 euros.
Il convient ici de relever que les époux [Q] ne se trouvent surendettés que par l’effet de la déchéance du terme prononcée par le prêteur immobilier car sans cela, et compte tenu du montant de la quotité saisissable, ils sont en capacité de rembourser la mensualité de ce prêt et leurs autres dettes.
Un nouveau plan de remboursement réintégrant la créance de [5] pour le montant ci-dessus et fixant la mensualité de remboursement à la somme de 2.029,66 euros sera établi et joint au présent jugement.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DIT que les dettes de Mme [U] [O] épouse [A] et M. [M] [Q] sont reportées et rééchelonnées selon les modalités figurant au tableau récapitulatif des mensualités du plan qui restera annexé au présent jugement,
DIT que le plan entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la notification du présent jugement, soit en principe le 1er octobre 2026,
RAPPELLE que les dispositions du présent jugement se substituent à tous les accords antérieurs qui ont pu être conclus entre Mme [U] [O] épouse [A] et M. [M] [Q] et les créanciers et que ces derniers doivent donc impérativement suspendre tous les prélèvements qui auraient été prévus pour des montants supérieurs à ceux fixés par ce jugement et ne peuvent exiger le paiement d’aucune autre somme,
RAPPELLE que les débiteurs devront prendre directement et dans les meilleurs délais contact avec les créanciers figurant dans la procédure pour la mise en place des modalités de paiement des échéances du plan,
SUSPEND, pendant toute la durée du présent plan, les mesures d’exécution qui auraient pu être engagées à l’encontre de Mme [U] [O] épouse [A] et M. [M] [Q] et rappelle aux créanciers qu’ils ne peuvent exercer aucune voie d’exécution pendant ce délai,
RAPPELLE que les créances qui ont pu être écartées de la procédure, soit à l’occasion d’une précédente vérification, soit dans le cadre du présent jugement, restent néanmoins soumises à l’effet suspensif du présent plan adopté au profit de Mme [U] [O] épouse [A] et M. [M] [Q],
DIT que dans l’hypothèse où l’un des créanciers obtiendrait un titre exécutoire pour un montant supérieur à celui retenu, le paiement de la différence constatée serait suspendu sans intérêt jusqu’à l’achèvement du plan,
DIT qu’en cas de retour à meilleure fortune quelle qu’en soit la cause, Mme [U] [O] épouse [A] et M. [M] [Q] devront reprendre contact avec la commission,
RAPPELLE que Mme [U] [O] épouse [A] et M. [M] [Q] seront déchus du bénéfice de la présente procédure si :
- ils aggravent leur endettement sans l’accord des créanciers ou du juge chargé du surendettement,
- ils ne respectent pas les modalités du présent jugement, un mois après une mise en demeure restée infructueuse d’avoir à remplir ses obligations,
RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire en application de l’article R.713-10 du code de la consommation,
LAISSE les frais et dépens à la charge de l’État,
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et le greffier.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
Vanessa Jeullain Virginie Dufayet
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment