Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE
ROLE : 2025 F 85
JUGEMENT du 5 décembre 2025
ENTRE : La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE
ci-après dénommée le CREDIT AGRICOLE
[Adresse 1]
DEMANDERESSE comparant par Maître Philippe CAETANO, Avocat inscrit au Barreau de BRIVE
d'une part,
ET : Madame [U] [K] épouse [D] ET : Monsieur [C] [D] [Adresse 2] DEFENDEURS non comparants d'autre part.
FAITS ET PROCEDURE :
Pour les besoins de leur activité professionnelle de bar-café sis à [Localité 1], les Epoux [D] ont effectués différentes opérations bancaires auprès du CREDIT AGRICOLE et ce dès 1997, à savoir :
* en date du 7 janvier 1993, l'ouverture d'un compte courant n°[XXXXXXXXXX01] dit « entreprise individuelle », un contrat d'ouverture de crédit en compte courant était alors établi pour un montant de 30 000 francs le 29 octobre 1997 ;
* en date du 24 juin 2002 : contrat d'ouverture de crédit en compte courant pour un montant de 4 600 € ;
* en date du 19 mai 2022, un crédit de trésorerie de 14 000 €.
Selon courrier recommandé avec accusé de réception en date du 15 décembre 2023, le CREDIT AGRICOLE dénonçait l'ouverture de crédit et sollicitait des Epoux [D] le remboursement dans un délai de 60 jours.
Le premier incident non régularisé intervenait le 5 janvier 2024.
Selon courrier en date du 30 août 2024, le CREDIT AGRICOLE mettait en demeure les Epoux [D] d'avoir à régler la somme de 15 264.17 €.
Selon courrier en date du 6 juin 2025, la déchéance du terme était prononcée et le remboursement de la somme de 14 868.10 € demandé dans un délai de 60 jours à compter de la réception.
En l'absence de régularisation par les débiteurs, le débit du compte courant a atteint la somme de 14 852.49 €.
C'est dans ces circonstances que le CREDIT AGRICOLE a assigné [U] et [C] [D], par acte de Maître [Y] [E], commissaire de justice à [Localité 2], en date du 23 septembre 2025, aux fins d'entendre :
* Juger le CREDIT AGRICOLE recevable et fondé en ses demandes,
* Juger que les Epoux [D] ont engagé leur responsabilité contractuelle à l'égard du CREDIT AGRICOLE,
* Condamner solidairement les Epoux [D] à payer au CREDIT AGRICOLE la somme de 14 852.49 € avec intérêts au taux légaux à compter du 2 septembre 2025 au titre du compte courant n°[XXXXXXXXXX01],
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE
Condamner solidairement les Epoux [D] à payer au CREDIT AGRICOLE la somme de
2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience du 14 novembre 2025, date à laquelle les pièces ont été déposées.
Bien que touchés par l'assignation, les défendeurs n'ont pas comparu ni personne pour eux.
Le CREDIT AGRICOLE produit à l'appui de sa demande les ouvertures de compte courant et de trésorerie, le crédit de trésorerie, les courriers des 15.12.23, 30.08.24, 06.06.25, les relevés de compte ainsi que le décompte des sommes dues, pièces qui démontrent que sa créance est certaine, liquide et exigible et justifient qu'il soit fait droit à sa demande.
La banque produit également un courrier des Epoux [D] en date du 24 septembre 2025 dans lequel ils reconnaissent leur dette mais sollicitent des délais de paiement.
Dès lors, et compte tenu de leur bonne foi, il ne sera pas fait droit à la demande du CREDIT AGRICOLE sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Les Epoux [D] supporteront les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le TRIBUNAL statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré ;
Condamne solidairement les EPOUX [D] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE la somme de 14 852.49 € (quatorze mille huit cent cinquantedeux euros et quarante-neuf centimes) avec intérêts au taux légaux à compter du 2 septembre 2025 au titre du solde débiteur du compte courant ;
Déboute la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne solidairement les EPOUX [D] aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 85.22 € (quatre-vingt-cinq euros et vingt-deux centimes).
Retenue à l'audience publique du Tribunal de Commerce de BRIVE du 14 novembre 2025 tenue par Corinne BOUSQUET, Présidente, Mathieu LABROUSSE et Ludovic COUDERT, juges, assistés de Clara MARTEL, Greffier.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de BRIVE à la date du 5 décembre 2025 conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Corinne BOUSQUET, Présidente, et par Clara MARTEL, Greffier.
Le Greffier.
Le Président.
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