Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
PÔLE SOCIAL
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Recours N° RG 26/00567 - N° Portalis DBXS-W-B7K-JBJE
JUGEMENT du 03 NOVEMBRE 2026
Composition lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence
Assesseur non salarié : Madame Marie-Christine RODRIGUEZ
Assesseur salarié : Monsieur Raphaël GENTIL
Assistés pendant les débats de : Madame Caroline BAUDOUIN, Cadre Greffier
DEMANDEUR :
Monsieur [S] [K]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Comparant en personne
DÉFENDEUR :
CAF DE LA DROME
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Mme Adeline CREPET
Procédure :
Date de saisine : 12 mai 2026
Date de convocation : 22 juillet 2026
Date de plaidoirie : 06 octobre 2026
Date de délibéré : 03 novembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
En sa qualité d’allocataire de la CAF de la Drôme, Monsieur [K] [S] a notamment perçu l’AAH pendant plusieurs années.
À la suite d’un signalement de la PAF (Police Aux Frontières), la CAF a retenu que Monsieur [K] avait quitté le territoire français du 29 décembre 2024 au 10 juin 2025, de sorte qu’il ne remplissait pas, selon elle, la condition de résidence requise.
Suivant notification en date du 12 juillet 2025, la CAF lui a subséquemment demandé le remboursement de la somme totale de 7.164,16 euros concernant l’AAH qu’elle estime lui avoir ainsi servie à tort durant cette période.
Par courrier du 03 septembre 2025, Monsieur [K] a vainement sollicité la remise gracieuse de cette dette ; sa demande remise gracieuse a fait l’objet d’un rejet tenant la nature frauduleuse dudit indu retenue par la CAF.
Suivant requête du 12 mai 2026, Monsieur [K] a saisi le pôle social du Tribunal Judiciaire de VALENCE afin de contester la somme lui étant ainsi réclamée au titre de l’AAH ; sa contestation a été enregistrée sous le numéro de recours RG 26/00567.
Il est utilement précisé qu’en parallèle à cette procédure en répétition d’indus, la CAF a également engagé, pour les mêmes griefs (dissimulation de son séjour à l’étranger, condition de résidence non remplie), via une notification du 14 avril 2026, une procédure de pénalité financière d’un montant de 545,00 euros à l’encontre de Monsieur [K] ; la contestation de ce dernier, également en date du 12 mai 2026, a été enregistrée sous le numéro de recours RG/00568.
À l’audience du 06 octobre 2026, les deux affaires ont été retenues en présence du conseil de Monsieur [K] et de la CAF de la Drôme régulièrement représentée par un agent dûment muni d’un pouvoir spécial.
Concernant le présent recours RG 26/00567 (indu AAH), la CAF de la Drôme a oralement repris ses conclusions aux termes desquelles elle demande notamment de :
Déclarer irrecevable le recours tendant à la contestation de l’indu d’Allocation aux Adultes Handicapés pour absence de recours préalable,
Confirmer le bien-fondé de l’indu d’Allocation aux Adultes Handicapés notifié le 12 juillet 2025 pour un montant de 7.164,16 euros au titre de la période de décembre 2024 à juin 2025,
Condamner Monsieur [K] au paiement de cette somme dont le solde d’élève à 7.047,91 euros.
Le conseil de Monsieur [K] a oralement indiqué s’en remettre concernant la recevabilité du présent recours tout en précisant que son client souffre de difficultés psychiatriques sévères ayant altéré son discernement ; il sollicite l’annulation dudit indu faute pour la CAF d’en rapporter la preuve du bien-fondé.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance, aux éventuelles conclusions et à la note d’audience pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de son auteur.
Après avoir entendu les parties en leur plaidoirie, l’affaire a été mise, à défaut de conciliation, en délibéré au 03 novembre 2026, date du présent jugement.
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LA DEMANDE DE JONCTION
Selon les dispositions de l’article 367 du Code de procédure civile, « le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble ».
Dans un souci de bonne administration de la justice, il ne sera pas fait droit à la demande de jonction sollicitée par la CAF.
SUR LA RECEVABILITÉ DU PRÉSENT RECOURS
Aux termes de l’article L 142-1 du Code de la sécurité sociale
« Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs :
1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ;
2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés au 5° de l’article L. 213-1 ;
3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ;
4° A l’état ou au degré d’invalidité, en cas d’accident ou de maladie non régie par le livre IV du présent code, et à l’état d’inaptitude au travail ;
5° A l’état d’incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ».
En application des dispositions de l’article L 142-4 du même Code,
« Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat ».
Il est constant que la notification d’indu de la caisse du 12 juillet 2025 portait bien mention des voies de recours et de l’impérieuse nécessité de saisir au préalable la Commission de Recours Amiable (CRA) dont l’adresse était précisée.
Monsieur [K], qui a bien été destinataire de ladite notification (LRAR revenue signée le 25 juillet 2025), n’a pas pourtant jamais contesté le bien-fondé dudit indu devant la CRA.
Il en a même, par courrier ultérieur du 03 septembre 2025, sollicité la remise gracieuse, étant constant qu’une telle attitude vaut reconnaissance des droits de la caisse, qu’une demande de remise gracieuse sans réserve (les sœurs de Monsieur [K] convenant avoir commis une erreur en le faisant séjourner hors du territoire français du 29 décembre 2024 au 10 juin 2025) constitue une reconnaissance non équivoque de dette.
C’est de manière inadaptée que Monsieur [K] tente de profiter de la récente procédure de pénalité financière par ailleurs engagée à son encontre (notification du 14 avril 2026) pour tenter de remettre en cause le bien-fondé dudit indu lui ayant été préalablement notifié le 12 juillet 2025.
Enfin, si Monsieur [K] fait état de difficultés psychiatriques sévères, ces dernières ne sont toutefois pas suffisamment documentées (confer pièces n° 5 et 6) pour retenir une éventuelle altération/abolition de son discernement, ce d’autant plus que ce dernier ne bénéficie d’aucune mesure judiciaire de protection (curatelle, tutelle…) et que, parfaitement conscient des conséquences pouvant en découler, il a expressément réfusé, malgré relances, de communiquer son passeport original à l’agent assermenté de la CAF.
Cette attitude démontre que Monsieur [K] avait parfaitement connaissance de l'étendue de ses obligations et de ses droits.
En conséquence, faute de justification de l’exercice d’un recours préalable avant toute saisine contentieuse, son présent recours doit être déclaré irrecevable.
Partie perdante, Monsieur [K] sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DIT n’y avoir lieu à jonction des recours RG 26/00567 et RG 26/00568,
DÉCLARE IRRECEVABLE le présent recours de Monsieur [K] [S] portant sur la contestation de l’indu d’AAH d’un montant de 7.164,16 euros (solde restant dû de 7.047,91 euros) lui ayant été notifié le 12 juillet 2025 par la CAF de la Drôme,
CONDAMNE Monsieur [K] [S] à payer cette somme de 7.164,16 euros (solde restant dû de 7.047,91 euros) à la CAF de la Drôme,
CONDAMNE Monsieur [K] [S] aux dépens,
Ainsi jugé par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction les lieux, jour, mois et an sus indiqués.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
En conséquence la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice , sur ce requis de mettre le présent acte à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier
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