Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 48A
Ch 1-6 Surendettement
ARRET N°
REPUTE CONTRADICTOIRE
DU 04 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/07257 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XSEQ
AFFAIRE :
[K] [U]
C/
Société [1]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Novembre 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PONTOISE
N° RG : 25/00089
Copies exécutoires délivrées à :
Toutes les parties
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [K] [U]
[Adresse 1]
[Localité 1]
APPELANTE - comparante en personne
****************
Société [1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
S.A. [2]
[Adresse 4]
[Localité 3]
INTIMEES - non représentées
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Juin 2026, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Caroline DERYCKERE, conseillère, chargée de l'instruction de l'affaire et du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Fabienne PAGES, présidente,
Madame Caroline DERYCKERE, conseillère, Madame Florence MICHON, conseillère,
Greffière, faisant fonction : Madame Virginie DE OLIVEIRA,
EXPOSÉ DU LITIGE :
A l'issue d'un premier moratoire de 24 mois consenti dans le cadre d'un surendettement, Mme [U] a saisi pour la deuxième fois le 5 août 2024, la commission de surendettement des particuliers du Val-d'Oise, ci-après la commission, d'une demande de traitement de sa situation de surendettement, qui a été déclarée recevable le 3 septembre 2024.
La commission lui a ensuite notifié, ainsi qu'à ses créanciers connus, sa décision du 26 novembre 2024 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 60 mois et une réduction du taux des intérêts des créances rééchelonnées au taux maximum de 0 % l'an avec un effacement des soldes restant dus à l'issue des mesures, en retenant une capacité mensuelle de remboursement de 276 euros.
Statuant sur le recours de Mme [U], le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise, par jugement rendu le 17 novembre 2025, a notamment, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- déclaré le recours recevable,
- constaté que Mme [U] est une débitrice de mauvaise foi,
- déclaré Mme [U] irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 28 novembre 2025, Mme [U] a interjeté appel de ce jugement, notifié par lettre recommandée dont l'avis de réception a été signé le 26 novembre 2025.
Toutes les parties ont été convoquées par le greffe de la cour à l'audience du 19 juin 2026, par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception postées le 10 décembre 2025.
* * *
A l'audience devant la cour,
Mme [U], qui comparaît en personne, demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, de reconnaître sa bonne foi, et de réexaminer son dossier, la procédure de surendettement étant la seule solution qu'elle ait pour protéger ses enfants et retrouver un équilibre.
Elle expose que sa situation a changé récemment car son mari est revenu à la maison à compter de début juin 2026, qu'elle percevait des allocations chômage et le RSA mère isolée et qu'elle a déclaré son nouvel état matrimonial à la CAF mais que la modification ne sera prise en compte
qu'en août prochain. Elle ajoute que depuis février 2026, ses deux créanciers l'ont relancée; qu'elle a trouvé un accord de paiement avec la [3] à hauteur de 50 euros par mois mais pas
avec [1] qui lui réclame un échéancier à hauteur de 250 euros par mois. Montrant l'assignation devant le tribunal judiciaire de Pontoise qu'elle a reçue de cet organisme qui lui réclame un solde de 8 268,25 euros au taux de 3,96% plus 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, elle explique qu'il s'agit d'un crédit automobile qu'elle a pris à son nom pour financer le véhicule de son mari. En ce qui concerne ce dernier, elle déclare qu'il devrait commencer sous peu un nouveau travail mais qu'elle ignore combien il va gagner. Sur sa situation professionnelle elle a indiqué dans sa déclaration d'appel qu'elle est en disponibilité et toujours rattachée à son employeur principal, qu'elle a voulu prendre un emploi mais qu'elle a fini par démissionner en raison de sa séparation récente d'avec son mari, de la charge de ses enfants et de sa maison et de son épuisement, mais pas pour échapper à ses dettes.
Aucun des intimés, régulièrement touchés par les courriers de convocation, ne comparaît ou n'est représenté.
A l'issue, le prononcé de l'arrêt a été annoncé au 4 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Il convient de relever que le premier juge a soulevé d'office la fin de non-recevoir tirée de la mauvaise foi de la débitrice après que celle-ci a exposé avoir remis sa démission de son emploi pour avoir du temps pour elle et ses enfants et vivre des allocations familiales. Il a estimé qu'elle avait démontré sa volonté de ne pas régler ses créanciers en tirant profit des règles du surendettement, ce qui selon le jugement caractérise une mauvaise foi patente.
L'article L. 711-1, alinéa 1er, du code de la consommation fait en effet de la bonne foi du débiteur une condition de recevabilité au bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement.
Il convient de rappeler que la bonne foi se présume. Elle doit s'apprécier tant au regard des circonstances dans lesquelles l'endettement s'est constitué et de l'attitude du débiteur vis-à-vis de ses créanciers , qu'au regard de son comportement à l'ouverture de la procédure de surendettement. Une simple erreur, négligence ou légèreté blâmable sont des comportements insuffisants pour retenir la mauvaise foi. Pour être caractérisée, elle suppose la preuve d'un élément intentionnel chez le débiteur de créer ou d'aggraver consciemment sa situation de
surendettement ou d'essayer d'échapper à ses engagements en fraude des droits de ses créanciers. La mauvaise foi peut aussi être retenue lorsque la preuve est rapportée d'une inconséquence assimilable à une faute. Enfin, la mauvaise foi doit être en rapport direct avec la situation de surendettement.
Il sera noté en premier lieu que selon l'aveu de la débitrice le crédit automobile souscrit en son nom auprès de la société [1] a servi à financer le véhicule de son mari, ce qui manifeste un manque de transparence à l'égard de l'établissement de crédit dont la créance représente 50% du passif. En second lieu, il ressort de ses justificatifs qu'alors qu'elle est employée de la mairie de [Localité 4], elle a demandé une mise en disponibilité pour 3 ans à compter du 1er octobre 2023 pour motifs personnels, ce qui l'a privée de revenus étant précisé qu'elle bénéficiait déjà d'un moratoire dans le cadre d'une première procédure de surendettement. Puis alors qu'elle a avait un emploi rémunéré, elle a démissionné de celui-ci. Elle prétend qu'elle ne parvenait pas à assumer la charge mentale entre cet emploi et ses activités domestiques, mais il n'en demeure pas moins qu'elle s'est délibérément privée d'une source de revenus alors que le premier moratoire dont elle a bénéficié était destiné à stabiliser et améliorer sa situation. Cet acte est en lien direct avec le non respect de ses engagements envers ses créanciers à l'origine de son endettement.
La mauvaise foi est donc bien caractérisée, et les éléments nouveaux survenus en cours de procédure sont insuffisants à remettre en cause l'appréciation portée par le premier juge.
Mme [U] étant irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement, il n'y a pas lieu d'examiner plus avant la question de la pertinence ou non des mesures imposées par la commission.
Au vu de l'issue du litige, Mme [U] sera condamné aux dépens de l'appel.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, et par arrêt réputé contradictoire,
Confirme le jugement rendu le 17 novembre 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise en toutes ses dispositions,
Condamne Mme [U] aux dépens de l'appel,
Dit que le présent arrêt sera notifié par le greffe à chacune des parties par lettre recommandée avec avis de réception et que copie en sera adressée à la commission de surendettement des particuliers du Val-d'Oise,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Fabienne PAGES, présidente, et par Madame Virginie DE OLIVEIRA, faisant fonction de greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière, faisant fonction, La présidente,
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