Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES
CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 07 SEPTEMBRE 2026
NAC : 5AA
DOSSIER : N° RG 25/00435 - N° Portalis DBXD-W-B7J-ES4V
AFFAIRE : Société SEMIS C/ [H] [Q]
MINUTE : 26/00201
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Madame Martine MERIGEAU, Magistrat à titre temporaire en charge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de SAINTES
GREFFIER : Madame Valérie CHAUVEAU, cadre greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE :
Société SEMIS, dont le siège social est sis 52 Cours Genet - BP 70171 - 17116 SAINTES CEDEX, représentée par Madame [T] [W], munie d’un pouvoir,
DÉFENDERESSE :
Mme [H] [Q]
née le 01 Août 1982 à ST CALAIS (72120), demeurant 4 rue d’aunis - Esc 2 - appt 1 - 17100 SAINTES, non comparante
***
Débats tenus à l'audience publique du 04 Mai 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de cette juridiction le 07 Septembre 2026.
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EXPOSE DU LITIGE :
Par assignation en date du 05 novembre 2025, la Société SEMIS a saisi la juridiction.
A l’audience du lundi 4 mai 2026, la Société SEMIS déclare se désister de l’action et ne demande aucun frais.
Madame [H] [Q] n’est pas comparante, son absence emportant acceptation implicite du désistement.
SUR CE :
Vu les articles 385 et 397 du code de procédure civile,
Il y a lieu de constater l’extinction de l’action par suite de désistement de la Société SEMIS,
PAR CES MOTIFS :
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement de l’action de la Société SEMIS,
CONSTATE l’extinction de l’action, et le dessaisissement du tribunal,
LAISSE les dépens à la charge de la Société SEMIS,
Ainsi jugé et prononcé par le tribunal judicaire de Saintes, les jour, mois et an susdits.
LE CADRE GREFFIER, LA JUGE,
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