Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/80213 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB7AB
N° MINUTE :
CCC à la demanderesse par LS et LRAR
CCC à Me [E] par LS
CE à la défenderesse par LS et LRAR
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 09 juillet 2026
DEMANDERESSE
Madame [K] [Q] épouse [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Aline SULTAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0319
DÉFENDERESSE
DRFIP ILE DE FRANCE ET DE [Localité 1]
Pôle gestion fiscale, division recouvrement
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante ni représentée à l’audience
JUGE : Madame Noémie KERBRAT, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Mathilde LAVOCAT
DÉBATS : à l’audience du 28 Mai 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
réputé contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 26/01/2026, Mme [K] [H] a fait assigner la DRFIP ILE DE FRANCE ET DE [Localité 1] – Pôle gestion fiscale, division du recouvrement devant le juge de l'exécution aux fins de voir :
Annuler la saisie de droits d’associés et de valeurs mobilières diligentée le 16/12/2025 à son encontre à la requête de la DRFIP ILE DE FRANCE ET DE [Localité 1] ;Ordonner la mainlevée de cette saisie ;Condamner la DRFIP ILE DE FRANCE ET DE [Localité 1] à lui payer la somme de 3500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’affaire a été appelée une première fois à l’audience du 19/03/2026, lors de laquelle, sur la question du juge, la requérante a déclaré avoir formé un recours préalable auprès de l’administration fiscale. Un premier et dernier renvoi lui a ainsi été accordé afin de pouvoir en justifier.
A l’audience du 28/05/2026, Mme [K] [H] a fait viser des écritures auxquelles elle s’est référée oralement et sollicite désormais de voir :
IN LIMINE LITTS
DIRE RECEVABLE ET BIEN FONDÉE Madame [K] [H] en sa présente assignation ;SURSEOIR A STATUER DANS L'ATTENTE QUE LE TRIBUNAL JUDICAIRE DE PARIS STATUE SUR L'INSCRIPTION DE FAUX INCIDENTE ENROLE SOUS LE NUMERO DE RG N° 26/02941CONSTATER que les mentions visées en tête de l'acte de madame [J] constituent des faux intellectuels au sens de l'article 441-1 Code Pénal,CONSTATER que les mentions visées en tête de l'acte de madame [J], huissier des finances publiques, constituent des faux intellectuels commis dans une écriture publique au sens de l'article 441-4 Code Pénal,EN CONSEQUENCE, DECLARER NUL ET NUL EFFET LE PROCES VERBAL DE SAISIE DE DROITS D’ASSOCIES ET DE VALEUR MOBILIERES DU 16 DECEMBRE 2025 A 10H55, qui a été REDIGE PAR MADAME [D] [J] ET rendu A LA REQUETE DE MONSIEUR [A] [U] COMPTABLE DU SIP DU 14 EME ARRONDISSEMENT,ORDONNER QUE LA MENTION FAUX SOIT INSCRITE EN MARGE DE LACTE DE MADAME [J] CONDAMNER les signataires dudit acte à verser à Madame [K] [H] la somme de 9.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance.CONSTATER QUE la valeur de la saisie est largement supérieure à la dette arguéeCONSTATER que la DGFIP n'est pas munie de titres exécutoires valablement signifiés ;A TITRE PRINCIPAL
JUGER que la signification de la saisie faite à la SARL VITALEOS le 16 DECEMBRE 2025 ne constitue pas une signification à personne régulière à la SARL VITALEOS ;DECLARER recevable la contestation formée par Madame [K] [H] de la saisie attribution de droits des associés à la SARL VITALEOS pratiquée le 16 DECEMBRE 2025 ;
ORDONNER la main levée de la saisie attribution de droits des associés de la SARL VITALEOS pratiquée le 16 DECEMBRE 2025 ; À TITRE SUBSIDIAIRE,
DIRE abusive et à tout le moins disproportionnée la saisie pratiquée le 16 DECEMBRE 2025,ORDONNER la mainlevée entière et totale de cette saisie, ORDONNER la mainlevée de la saisie de droits d'associés et de valeurs mobilières diligentées le 16 décembre 2025 à l'encontre de Madame [K] [H] née [Q] à la requête de la DRFIP ILE DE FRANCE ET DE [Localité 1].CONDAMNER la DRFIP ILE DE FRANCE ET DE [Localité 1] à payer à Madame [K] [H] née [Q] une somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.CONDAMNER DRFIP ILE DE FRANCE ET DE [Localité 1] aux entiers dépens.
Pour un plus ample exposé des moyens de la requérante, il sera fait référence à ses écritures visées à l’audience du 28/05/2026 en application de l’article 455 du code de procédure civile.
Citée à étude, la DRFIP ILE DE FRANCE ET DE [Localité 1] n’a pas comparu ni été représentée.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de sursis à statuer
Aux termes de l’article 313 du code de procédure civile, si l’incident est soulevé devant une juridiction autre que le tribunal judiciaire ou la cour d’appel, il est sursis à statuer jusqu’au jugement sur le faux à moins que la pièce litigieuse ne soit écartée du débat lorsqu’il peut être statué au principal sans en tenir compte.
En l’espèce, dès lors qu’il peut être statué sans tenir compte de la pièce visée par l’instance en inscription de faux, la demande de sursis à statuer sera rejetée.
Sur la recevabilité de la contestation
En matière de créances fiscales, le juge de l'exécution ne peut, en application des dispositions de l’article L281 du livre des procédures fiscales, connaître que des contestations relatives à la régularité de l’acte de poursuite, à condition que ces contestations aient été précédées d’un recours préalable formé selon les règles définies aux articles R281-1 et suivants du livre des procédures fiscales.
L’article L281 du livre des procédures fiscales dispose ainsi :
« Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites.
[…]
Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter :
1° Sur la régularité en la forme de l'acte ;
2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée.
Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés :
a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ;
b) Pour les créances non fiscales de l'Etat, des établissements publics de l'Etat, de ses groupements d'intérêt public et des autorités publiques indépendantes, dotés d'un agent comptable, devant le juge de droit commun selon la nature de la créance ;
c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution.
Selon les dispositions combinées des articles L281, R281-1, R281-3-1 et R281-5 du livre des procédures fiscales :
le recours préalable doit être adressé « à l’administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites » (article L281,al.1 du livre des procédures fiscales) qui est, sauf en matière de douanes et de droits indirects, le chef de service compétent suivant : soit « le directeur départemental ou régional des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision d'engager la poursuite », soit « le responsable du service à compétence nationale si le recouvrement incombe à un comptable de la direction générale des finances publiques » (article R281-1 du livre des procédures fiscales) ;
ce recours préalable doit, à peine d’irrecevabilité être présenté « dans le délai de deux mois […] à partir de l’acte de poursuite dont la régularité en la forme est contestée » (article R281-3-1 du livre des procédures fiscales) ;
le chef de service dispose alors d’un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande pour se prononcer sur le recours préalable (article R281-5 du livre des procédures fiscales);
une éventuelle contestation devant le juge de l'exécution ne peut, à peine d’irrecevabilité, être introduite avant l’expiration du délai de deux mois susvisé (article R281-5 du livre des procédures fiscales).
En l’espèce, les dispositions des articles susvisés du livre des procédures fiscales en matière de recours préalable obligatoire avant toute saisine du juge de l'exécution sont reproduits au verso de l’acte de dénonciation.
Alors que la requérante avait indiqué lors de l’audience du 19/03/2026 avoir formé à recours préalable auprès de l’administration fiscale et qu’il lui avait été accordé un premier et dernier renvoi aux fins d’en justifier, aucun élément ou document en ce sens n’est toutefois versé au dossier de plaidoirie de Mme [H], de sorte que cette dernière ne démontre pas qu’elle a, préalablement à la saisine du juge de l'exécution, saisi l’administration fiscale des réclamations qu’elle forme dans la présente instance.
Ses demandes dans la présente instance seront dès lors déclarées irrecevables.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [K] [H] qui succombe, sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, exécutoire de droit à titre provisoire et mis à disposition au greffe :
REJETTE la demande de sursis à statuer ;
DECLARE irrecevables les contestations formées par Mme [K] [H] dans la présente instance ;
CONDAMNE Mme [K] [H] aux dépens.
Fait à [Localité 1], le 09 juillet 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment