Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05343 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN242
Décision déférée : ordonnance rendue le 17 septembre 2026, à 11h19, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Elise Thevenin-scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Carole Trejaut, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [Y] [X]
né le 10 septembre 1997 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise
RETENU au centre de rétention : [Localité 2]
assisté de Me Agnès Carolin, avocat de permanence au barreau de Paris
INTIMÉ :
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Aimilia Ioannidou du cabinet Actis, avocat au barreau du Val-de-Marne
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu le décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;
Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;
- Vu l'ordonnance du 17 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [Y] [X], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 26 jours, soit jusqu'au 14 octobre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 18 septembre 2026, à 11h18 complété à 12h34, par M. [Y] [X] ;
- Après avoir entendu les observations :
- de M. [Y] [X], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
Monsieur [Y] [X], né le 10 septembre 1997, de nationalité sénégalaise, a été placé en rétention par arrêté préfectoral en date du 14 septembre 2026, au visa des articles L.523-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (demandeur d'asile).
Par ordonnance en date du 17 septembre 2026, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a fait droit à la requête de la préfecture aux fins de prolongation de la mesure de rétention.
Monsieur [Y] [X] a interjeté appel, il sollicite l'infirmation de la décision en soulevant les moyens suivants :
La compétence du signataire de l'arrêté de placement en rétention
L'insuffisance de motivation de l'arrêté de placement en rétention et l'absence de menace à l'ordre public
Le défaut de base légale de l'arrêté de placement en rétention, l'OQTF de 2023 ayant été exécutée
L'impossibilité d'un placement en rétention alors qu'il a sollicité l'asile
A titre subsidiaire, il sollicite une assignation à résidence
Motivation
Sur la délégation de signature
Il appartient au juge judiciaire de procéder à un contrôle de la régularité de la requête, notamment quant aux délégations de signature (1re Civ., 14 avril 2010, pourvoi n°09-12.401; 1re Civ., 16 décembre 2015, pourvoi n°15-13.813). La requête doit ainsi émaner d'une autorité ayant pouvoir. Si le signataire de la requête n'est pas le préfet, il doit avoir une délégation préfectorale.
L'absence ou l'empêchement du préfet et de ceux à qui il s'est substitué, dans l'ordre prévu par la délégation, est présumé (2e Civ., 7 octobre 2004, pourvoi n°03-50.075), dès lors, il appartient à l'étranger d'apporter la preuve contraire. Ainsi, il appartient à la partie contestant la délégation de signature d'apporter la preuve de l'inexistence de ladite délégation ou de son irrégularité dès lors que la préfecture démontre que l'acte de délégation a été régulièrement publié. En outre, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (2e Civ., 7 octobre 2004, pourvoi n°03-50.042).
Lorsque le signataire n'a de délégation qu'avec des conditions rationae temporis, notamment dans le cadre d'une permanence de nuit ou de fin de semaine, l'autorité préfectorale doit produire un document probant quant aux circonstances spécifiques dans lesquelles il a été amené à signer (1re Civ., 22 octobre 2008, pourvoi n°07-17.203).
En l'espèce, la régularité de la délégation de signature est démontrée par la préfecture de police de [Localité 3] qui produit l'arrêté préfectoral donnant délégation à Monsieur [G] [P] [W] (article 18 de l'arrêté préfectoral n°2026-01100).
Le moyen d'irrecevabilité sera écarté.
Sur la recevabilité de la contestation de l'arrêté de placement en rétention et la motivation insuffisante dudit arrêté
Il appartient au juge chargé du contrôle de cette mesure de vérifier le bien-fondé de la décision de placement en rétention, notamment au regard des dispositions de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui permet le placement en rétention administrative d'une personne qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.
L'article L.741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que « L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de sa notification.
Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18. ».
En l'espèce l'arrêté de placement en rétention a été notifié à Monsieur [Y] [X] le 14 septembre 2026 à 22h01, et aucune requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention n'a été présentée avant la déclaration d'appel reçue le 18 septembre 2026 à 11h18. Si Monsieur [Y] [X] était, alors, encore dans le délai de 96 heures ^précité, sa requête devait, cependant, être adressée au magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris et non directement à la cour d'appel.
Le recours en contestation de l'arrêté de placement en rétention sera donc déclaré irrecevable.
Sur le fond, la prolongation de la rétention et les diligences de l'administration
Il appartient au juge des libertés et de la détention, en application de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, ce qui requiert dès le placement en rétention, une saisine effective des services compétents pour rendre possible le retour.
S'il n'y a pas lieu d'imposer la réalisation d'actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats, dès lors que celle-ci ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, Bull. 2010, I, n°129), en revanche le juge est tenu de vérifier que les autorités étrangères ont été requises de manière effective. La demande de reconnaissance transmise à l'administration centrale française, laquelle n'établit pas la réalité d'un envoi à l'autorité étrangère compétente, ne constitue pas une diligence suffisante en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement (1re Civ., 12 juillet 2017, pourvoi n° 16-23.458, Bull. 2017, I, n°175).
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que si l'UCI (unité dépendant du ministère de l'intérieur) a été saisie d'une demande de reconnaissance, rien ne permet d'affirmer que les autorités consulaires sénégalaises l'ont été directement. Au surplus, il est affirmé de façon erronée dans ces saisines que Monsieur [Y] [X] fait l'objet d'une OQTF en date du 14 septembre 2026 alors qu'il est demandeur d'asile. Enfin, et en tout état de cause, il n'existe aucune pièce permettant de vérifier si la demande d'asile a été traitée et si une décision de rejet a été rendue par l'OFPRA permettant d'expliquer une éventuelle saisine, à la suite, des autorités consulaires compétentes.
En définitive, en l'absence de diligences utiles et suffisantes, l'administration a violé l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sur cet unique moyen verra sa requête rejetée.
PAR CES MOTIFS
INFIRMONS la décision,
Statuant à nouveau,
REJETONS le moyen d'irrecevabilité,
DECLARONS irrecevable la requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention,
REJETONS la requête de la préfecture de police de [Localité 3],
DISONS n'y avoir lieu à maintien en rétention de Monsieur [Y] [X],
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 19 septembre 2026 à 13h46
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé
Absent lors du prononcé
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