Texte intégral
DU 04 Septembre 2026 Minute numéro :
N° RG 26/00520 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PFZM
Code NAC : 72A
S.A.R.L. FRANCAISE IMMOBILIERE FRAIM
C/
CENTRE HOSPITALIER GENERAL
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE RÉFÉRÉ
LA JUGE DES REFERES : Tiffanie REISS, vice-présidente
LA GREFFIERE : Isabelle PAYET
LES PARTIES :
DEMANDEUR
S.A.R.L. FRANCAISE IMMOBILIERE FRAIM, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Elisabeth BOUYGUES, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 35, Me Sébastien DENEUX, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : P164
DÉFENDEUR
CENTRE HOSPITALIER GENERAL, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Marion DESPLANCHE, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 98, Me Ingrid BOURGOIN-VERDIER, avocat plaidant au barreau de PARIS,
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Débats tenus à l’audience du 26 juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 04 août 2026 prorogé au 04 Septembre 2026
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Par trois actes notariés en date du 25 juin 2019, la société LA FRANCAISE IMMOBILIERE (ci après- « la société FRAIM ») a donné à bail à l’établissement public de santé CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] (ci-après « le centre hospitalier ») plusieurs lots dépendant d’un ensemble immobilier sis [Adresse 3], [Adresse 4] et [Adresse 5] à [Localité 3] (95), soumis aux dispositions des articles 1714 et 1762 du code civil, aux conditions suivantes :
- Lot n°104176 pour une durée de neuf ans à compter du 1eravril 2019, moyennant un loyer de 2 650 euros par mois, provision pour charges comprise,
- Lot n°104190 pour une durée de neuf ans à compter du 1er avril 2019, moyennant un loyer de 2 650 euros par mois, provision pour charges comprise,
- Lot °104192 pour une durée de neuf ans à compter du 1er avril 2019, moyennant un loyer de 2 650 euros par mois, provision pour charges comprise.
Par ordonnance du 10 février 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi par requête du bailleur en date du 29 avril 2025, a rejeté la requête en raison de l’incompétence de la juridiction administrative pour traiter du litige.
Par acte extrajudiciaire en date du 6 mai 2026, la société FRAIM a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise aux fins principalement de voir condamner le centre hospitalier à lui payer la somme de 92 655,90 euros à titre provisionnel à valoir sur les arriérés de loyers et de charges arrêtés au 15 février 2026, échéance du 1er trimestre 2026 incluse.
Aux termes de ses dernières conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience du 26 juin 2026, la société FRAIM demande au juge des référés, au visa de l’article 835 du code de procédure civile, de :
La recevoir en son exploit introductif d’instance et y faisant droit,Condamner à titre provisionnel le centre hospitalier au paiement de la somme de 146 259,72 euros, au titre des arriérés de loyers et de charges arrêtés au 25 juin 2026, échéance du 3ème trimestre 2026 incluse,Condamner à titre provisionnel le centre hospitalier au paiement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner le centre hospitalier aux entiers dépens, comprenant le coût de l’assignation.Aux termes de ses dernières conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, le centre hospitalier demande au juge des référés, de :
Rejeter l’ensemble des conclusions de la société FRAIM,Mettre à la charge de la société FRAIM le versement d’une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance, aux conclusions et à leurs observations orales.
L’affaire a été mise en délibéré au 4 août 2026. Le délibéré a été prorogé au 4 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande en paiement d’une provisionAux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, “dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il [le président du tribunal judiciaire] peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire”.
Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En l’espèce, les baux liant les parties sont libellés de la même manière et prévoient que le preneur, en contrepartie de l’usage des locaux, est tenu au paiement d’un loyer mensuel de 2 650 euros pour chaque appartement, provision pour charges comprise. Le loyer est payable trimestriellement et d’avance, le premier de chaque trimestre, par termes de 7 950 euros. Les baux contiennent également une clause selon laquelle le montant de la provision pourra être modifié au cours de la location et qui prévoit que toute modification notifiée au locataire devra être accompagnée de la communication des résultats arrêtés lors de la précédente régularisation annuelle et d’un budget prévisionnel. Les baux mettent également à la charge du preneur les charges de copropriété et d’entretien et la taxe foncière, et prévoient qu’un mois avant la régularisation annuelle, le bailleur devra en communiquer au locataire le décompte par nature des charges. Ils prévoient également l’indexation automatique du loyer à la date anniversaire de la prise d’effet du bail, en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE, les indices de référence à prendre en considération étant respectivement l’indice du 4ème trimestre de l’année précédente au cours de laquelle s’effectue la révision et celui du même trimestre de l’année soit le 4ème trimestre 2018 pour 129,03. Le bailleur doit manifester sa volonté d’appliquer la révision du loyer dans le délai d’un an suivant sa date de prise d’effet, à défaut il est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l’année écoulée.
La société FRAIM sollicite la somme provisionnelle de 146 259,72 euros à titre provisionnel à valoir sur l’arriéré locatif arrêté au 3ème trimestre 2026 inclus, correspondant à des loyers et provisions sur charges sur la période du 3ème trimestre 2025 au 3ème trimestre 2026 inclus, la taxe foncière 2025 et des factures de travaux non réglées.
A l’appui de ses demandes, la société FRAIM produit :
Les appels de loyer et de provision pour charges pour le 3ème trimestre 2025, 4ème trimestre 2025 et 1er trimestre 2026 (pièces n°13, 14 et 15 demandeur),Un appel de remboursement de taxe foncière pour l’année 2025 (pièce n°12 demandeur) et l’avis de taxe foncière 2025 (pièce n°13 demandeur),Trois documents appelés « facture » en date des 2 juin 2023, 12 juillet 2023 et 19 octobre 2023 pour des interventions de travaux dans les locaux loués outre deux justificatifs d’intervention en date des 3 et 12 juillet 2019 (pièces n°16, 17 et 18 demandeur),L’appel du paiement de la taxe foncière 2025 et l’avis de taxe foncière 2025 (pièces n°19 et 20 demandeur).
Il ressort de l’ensemble de ses éléments que :
Les appels de loyer et provisions pour charges pour la période du 2ème trimestre 2025 au 3ème trimestre 2026 ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, et ne sont pas contestés par le locataire,L’appel de remboursement de taxe foncière pour l’année 2025 ne se heurte à aucune contestation sérieuse et est justifié,Les demandes de remboursement de travaux se heurtent à une contestation sérieuse en ce qu’elles ne sont pas justifiées en raison, soit de l’absence de production de la facture justifiant l’intervention du prestataire, soit de l’absence de précision quant au lot sur lequel les travaux ont été réalisés.
Par conséquent, le centre hospitalier sera condamné à payer à la société FRAIM à titre de provision, les sommes suivantes :
134 009,55 euros (26 801,91 x 5) au titre des loyers impayés sur la période du 3ème trimestre 2025 au 3ème trimestre 2026 inclus,8 242 euros au titre de la taxe foncière pour l’année 2025.
Ces sommes seront assorties des intérêts au taux légal à compter du 6 mai 2026, date de l’assignation, en application des dispositions de l’article 1231-6 du code civil.
Sur les autres demandes
Le centre hospitalier, qui succombe, sera condamné à payer à la société FRAIM la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Il sera condamné aux dépens, en ce compris le coût de l’assignation délivrée le 6 mai 2026.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Condamnons l’établissement public CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] à payer à la société LA FRANCAISE IMMOBILIERE à titre de provision, les sommes suivantes :
134 009,55 euros (26 801,91 x 5) au titre des loyers et provisions sur charges impayés sur la période du 3ème trimestre 2025 au 3ème trimestre 2026 inclus,8 242 euros au titre de la taxe foncière pour l’année 2025.
Disons que ces sommes seront assorties des intérêts au taux légal à compter du 6 mai 2026,
Condamnons l’établissement public CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] à payer à la société LA FRANCAISE IMMOBILIERE la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamnons l’établissement public CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] aux dépens,
Disons n’y avoir lieu à référé sur toute autre demande plus ample ou contraire,
Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.
Et l’ordonnance est signée par le président et la greffière.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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