Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
MINUTE N° :
1ère Chambre Contentieux
N° RG 25/05545 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NM2S
En date du : 01 octobre 2026
Jugement de la 1ère Chambre en date du un octobre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 04 juin 2026 devant Olivier ISSANCHOU, Vice-Président statuant en juge unique, assisté de Amélie FAVIER, greffier.
A l’issue des débats, le président a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 01 octobre 2026.
Signé par Olivier ISSANCHOU, président et Amélie FAVIER, greffier présent lors du prononcé.
DEMANDEURS :
Monsieur [G], [X] [A], né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1], de nationalité Française, Profession : Kinésithérapeute, demeurant [Adresse 1]
ET
Monsieur [H], [M], [Q] [A], né le [Date naissance 2] 2004 à [Localité 2], de nationalité Française, Profession : Etudiant, demeurant [Adresse 2], dont le numéro de sécurité sociale était sur la période retenue le [Numéro identifiant 1] (CPAM du VAR)
ET
Monsieur [N], [D], [G] [A], né le [Date naissance 3] 2007 à [Localité 2], de nationalité Française, Profession : Lycéen, demeurant [Adresse 2]
ET
Madame [T], [E], [O] [W], née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 3], de nationalité Française, Profession : Kinésithérapeute, demeurant [Adresse 2]
représentés par Me Régis DURAND, avocat au barreau de TOULON
DEFENDEURS :
Monsieur [Y] [C], Profession : Ophtalmologue, demeurant [Adresse 3]
ET
MUTUELLE D’ASSURANCES DU [Localité 4] DE SANTE FRANCAIS - MACSF, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal,
représentés par Me Philippe CARLINI, avocat au barreau de MARSEILLE
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAR, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal,
représentée par Me Jean-michel GARRY, avocat au barreau de TOULON
Grosses délivrées le :
à :
Me Philippe CARLINI
Me Régis DURAND - 1015
Me Jean-michel GARRY - 1011
EXPOSÉ DU LITIGE
Entre 2011 et 2016, MM. [H] et [N] [A], alors mineurs, ont été suivis pour des troubles visuels par le docteur [Y] [C], ophtalmologue.
Invoquant une erreur de diagnostic et une mauvaise prise en charge, Mme [T] [W] et M. [G] [A], leurs représentants légaux, ont saisi le juge des référés de ce tribunal qui, par ordonnances du 9 avril 2019, a ordonné une expertise médicale et désigné le docteur [R] pour y procéder.
Le docteur [V], désigné par ordonnances du juge chargé du contrôle des expertises du 30 octobre 2019, en remplacement du docteur [R], empêché, a déposé ses rapports le 27 avril 2021.
Par actes du 19 septembre 2025, M. [H] [A], M. [N] [A], Mme [T] [W] et M. [G] [A] ont fait assigner M. [C] et la société d’assurances à forme mutuelle Mutuelle d’assurance du corps de santé français (la MACSF) en indemnisation ainsi que la Caisse primaire d’assurance maladie du Var (la CPAM) en déclaration de jugement commun.
Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées le 2 mai 2026 et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens au soutien de leurs prétentions, M. [H] [A], M. [N] [A], Mme [T] [W] et M. [G] [A] demandent au tribunal de :
débouter M. [Y] [C] et la MACSF de l’ensemble de leurs demandes ;déclarer M. [Y] [C] et la MACSF garants des dommages subis par M. [H] [A], M. [N] [A], Mme [T] [W] et M. [G] [A] en suite des manquements commis par M. [Y] [C] ;fixer que le préjudice corporel de M. [H] [A] de la manière suivante : - dépenses de santé actuelles restées à charge :
745 euros
- frais d’assistance du médecin conseil :
1 132 euros
- frais kilométriques :
1 261,70 euros
- frais de scolarité liés au redoublement :
2 265,55 euros
- tierce personne pour prise en charge médicale :
333 euros
- tierce personne pour assistance scolaire :
18 274,80 euros
- préjudice scolaire :
19 400 euros
- déficit fonctionnel temporaire :
2 224,80 euros
- souffrances endurées :
2 000 euros
TOTAL
47 636,85 euros
prendre acte de ce que M. [H] [A] n’a perçu aucune somme à titre de provision à valoir sur la réparation de ses préjudices ;condamner in solidum M. [C] et la MACSF à lui payer la somme de 47 636,85 euros en réparation de son préjudice corporel, avec intérêts au taux légal à compter du 27 septembre 2021, et capitalisation des intérêts pour ceux dus pour au moins une année entière ;fixer le préjudice corporel de M. [N] [A] de la manière suivante : - dépenses de santé actuelles restées à charge :
1 655 euros
- frais d’assistance du médecin conseil :
1 132 euros
- frais kilométriques :
1 865,70 euros
- tierce personne pour prise en charge médicale :
1 038 euros
- tierce personne pour assistance scolaire :
11 761,80 euros
- dépenses de santé futures :
948 euros
- préjudice scolaire :
16 800 euros
- déficit fonctionnel temporaire :
4 512 euros
- souffrances endurées :
4 000 euros
TOTAL :
43 712,50 euros
prendre acte de ce que M. [N] [A] n’a perçu aucune somme à titre de provision à valoir sur la réparation de ses préjudices ;condamner in solidum M. [C] et la MACSF à lui payer la somme de 43 712,50 euros en réparation de son préjudice corporel, avec intérêts au taux légal à compter du 27 septembre 2021 et capitalisation des intérêts pour ceux dus pour au moins une année entière ;déclarer le jugement à intervenir commun et opposable à la CPAM du Var ;condamner in solidum M. [C] et la MACSF à payer à Mme [T] [W] et à M. [G] [A] chacun la somme de 20 000 euros en réparation de leur préjudice d’affection, prendre de ce que Mme [T] [W] et M. [G] [A] n’ont perçu aucune provision à valoir sur la réparation de leurs préjudices ;condamner in solidum M. [C] et la MACSF à payer à M. [H] [A], M. [N] [A], Mme [T] [W] et M. [G] [A] chacun la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner in solidum M. [C] et la MACSF aux dépens, incluant les frais d’expertise judiciaire et les frais liés à l’intervention d’un sapiteur, avec droit de recouvrement au profit de Maître Régis Durand, avocat.Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées le 28 mai 2026 et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens au soutien de leurs prétentions, M. [Y] [C] et la MACSF demandent au tribunal de :
ordonner le rabat de l’ordonnance de clôture et juger les présentes conclusions comme recevables ; à défaut, écarter les conclusions et pièces notifiées le 2 mai 2026 des débats en raison du non-respect du principe du contradictoire ;juger qu’ils s’en remettent à la sagesse du tribunal concernant le principe de la responsabilité du docteur [C] ;juger que le montant global de l’indemnisation des préjudices de M. [H] [A] ne saurait excéder la somme de 1.756,15 euros ; juger que le montant global de l’indemnisation des préjudices de M. [N] [A] ne saurait excéder la somme de 3.345,30 euros ; débouter le surplus des demandes, notamment sur le préjudice d’affection des consorts [A], le doublement des intérêts et la capitalisation ; limiter le montant alloué au titre des frais irrépétibles à la somme de 1 500 euros, seulement pour M. [H] [A] et M. [N] [A] ; juger qu’ils s’en remettent à la sagesse du tribunal concernant les demandes de la CPAM du Var concernant M. [H] [A] ; débouter la CPAM du Var concernant les débours versés pour M. [N] [A] ainsi que le surplus de ses demandes.Aux termes de ses dernières écritures, notifiées le 18 février 2026 et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens au soutien de ses prétentions, la CPAM demande au tribunal de :
condamner in solidum le docteur [C] et la MACSF à lui payer, avec intérêts au taux légal à compter de la première demande, « soit à compter des présentes conclusions », les sommes de :16,93 euros pour [H] [A] et 1 845,66 euros pour [N] [A] ;620,83 euros sur le fondement de l’article L. 376-1, alinéa 9, du code de la sécurité sociale ;1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;lui donner acte de ses réserves pour le cas où elle serait amenée à régler encore des prestations à son assuré relativement à l’accident dont s’agit ;condamner in solidum le docteur [C] et la MACSF aux dépens ou, à tout le moins, condamner le demandeur qui l’a appelée en déclaration de jugement commun et en prononcer la distraction au profit de la SELARL Garry & Associés, avocat.Par ordonnance du 7 avril 2026, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction au 4 mai 2026 et renvoyé l’affaire à l’audience du 4 juin 2026.
A l’audience, l’ordonnance de clôture a été révoquée à la demande des parties avant l’ouverture des débats et la clôture fixée au jour de l’audience. L’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2026.
MOTIFS
I. Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture
L’ordonnance de clôture ayant été révoquée à l’audience du 4 mai 2026, avant l’ouverture des débats, la demande présentée par le docteur [C] et la MACSF à cette fin est désormais sans objet.
II. Sur la responsabilité du médecin
En vertu des dispositions de l’article L. 1142-1, I, alinéa 1, du code de la santé publique, le professionnel de santé est responsable des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins en cas de faute de sa part.
En l’espèce, s’agissant de M. [H] [A], le rapport d’expertise judiciaire fait ressortir que lors des premières consultations auprès du docteur [C], celui-ci, alors âgé de 6 ans, portait déjà une correction de 4 dioptries des deux côtés. Si le dossier médical n’a pas permis de déterminer exactement les mesures réalisées par l’ophtalmologue, l’expert relève que celui-ci avait « pour notion d’une hypermétropie forte chez la mère, le frère et [H] lui-même » et qu’il n’a, pour autant, jamais réalisé de cyclopégie (mesure de correction optique après mise au repos complet de l’accommodation par un collyre).
Il note que la diminution de l’hypermétropie de + 4 à + 2.50 entre 2010 et 2011, qui n’a ensuite cessé de décroître anormalement, aurait dû alerter le praticien et imposait la réalisation d’un test sous cyclopégie ; ce test, effectué à partir de mars 2016, a permis de mettre en évidence une hypermétropie « bien plus importante », selon l’expert (4,5 dioptries à droite comme à gauche).
Il précise que le docteur [C] a reconnu son manquement au cours de la première réunion d’expertise, tout comme son confrère [L], qui le représentait lors de la deuxième réunion.
L’expert estime que le docteur [C] disposait des éléments suffisants pour poser le diagnostic au regard de ses antécédents personnels comme familiaux et que son manquement, constitué par un défaut de diagnostic et une sous-correction optique entre 2010 et 2016, a eu une incidence sur l’évolution des troubles d’apprentissage de l’enfant.
Pour autant ces troubles ont, selon lui, été compensés à partir de l’année 2016 par une correction optique adaptée et le retard de diagnostic n’a plus actuellement d’incidence.
Il ajoute que M. [H] [A] présentait, avant 2010, des troubles d’apprentissage en lien avec des capacités diminuées et estime que ceux-ci ont été aggravés de 20 % par la sous-correction.
L’expertise médicale de M. [N] [A] aboutit à la même conclusion : son insuffisante prise en charge par le docteur [C] entre 2010 et 2016 (sous-correction en l’absence de test de cyclopégie) a augmenté sa charge accomodative et sa charge attentionnelle, ce qui a aggravé de 30 % ses troubles d’apprentissage préexistants.
Un manquement aux règles de l’art est ainsi caractérisé à l’encontre du docteur [C] eu égard au comportement approprié qu’aurait dû avoir, à la date des soins, un médecin normalement avisé, diligent et compétent, placé dans la même situation. Un défaut de diagnostic doit effectivement être retenu à son égard ; celui-ci a sous-évalué l’hypermétropie dont étaient atteints MM. [H] et [N] [A] et l’insuffisante correction visuelle dont ceux-ci ont bénéficié durant leur suivi par ce praticien a aggravé leurs difficultés scolaires.
Ce manquement constitue une absence de réponse médicale satisfaisante et de prise en charge optimale au regard des normes et pratiques professionnelles communément admises et revêt, par là même, un caractère fautif. Il engage la responsabilité du docteur [C], tenu d’en réparer les conséquences dommageables.
III. Sur les préjudices
Le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit implique de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu. Le préjudice est évalué à la date à laquelle le juge statue. La preuve de l'existence du préjudice et de son étendue incombe au demandeur en réparation.
A. Sur le préjudice de M. [H] [A]
L’expert indique que M. [A] présentait, avant 2010, des troubles de l’apprentissage avec des ressources personnelles diminuées mais que ces troubles ont été aggravés par la sous-correction à hauteur de 20 %.
Il propose de fixer la date de consolidation des lésions au 16 décembre 2020, date de la deuxième réunion d’expertise, et d’apprécier le préjudice corporel de M. [A] directement en lien avec le manquement du docteur [C] ainsi qu’il suit :
déficit fonctionnel temporaire : 2 % du 23 octobre 2010 au 16 décembre 2020 ;souffrances endurées : 1/7 ;assistance par tierce personne temporaire : 30% des activités de soutien scolaire et de prise en charge rééducative des retards d’apprentissage et du temps consacré à ces activités par la famille durant la période écoulée du 23 octobre 2010 au 16 décembre 2020 sont imputables au docteur [C].Au regard des constatations médicales et des justificatifs produits, il convient d’évaluer le préjudice subi par M. [A], âgée de 16 ans au moment de la consolidation, de la manière suivante :
Préjudices patrimoniaux
Préjudices patrimoniaux temporairesDépenses de santé actuellesCes dépenses recouvrent non seulement les frais médicaux et pharmaceutiques restés à la charge effective de la victime mais aussi ceux payés par des tiers, ainsi que les frais d’hospitalisation et tous les frais paramédicaux.
Elles correspondent aux dépenses prises en charge par la CPAM à hauteur de 84,66 euros au titre des frais médicaux, soit après application du taux d’imputabilité du dommage subi à la faute du praticien (20 %), la somme de 16,93 euros.
La demande de M. [A] tendant au paiement d’une somme de 745 euros correspondant pour 450 euros aux honoraires de consultation exposés en 2015 pour un bilan psychologique et pour 295 euros aux frais exposés en 2016 pour un bilan cognitif ne peut être accueillie, faute pour lui de rapporter la preuve de leur prise en charge effective.
Frais diversLes frais divers sont les frais autres que les frais médicaux restés à la charge de la victime. Ils sont fixés en fonction des justificatifs produits.
Les honoraires du médecin conseilIls sont justifiés à hauteur de la somme sollicitée de 1 132 euros, représentant la moitié des honoraires facturés par le docteur [K] pour assister MM. [H] et [N] [A] aux opérations d’expertise, le 28 janvier 2020, et ne sont pas contestés.
Les frais de déplacementIls sont représentés par les frais de déplacement exposés pour se rendre aux divers examens et consultations médicales soit, au vu des pièces versées aux débats (comptes-rendus d’examen mentionnant l’existence de bilans pratiqués par des confrères, lettres de médecin à l’attention de confrères), du kilométrage décompté (1 898,20 kilomètres) selon le barème fiscal pour un véhicule de six chevaux fiscaux en vigueur lors de chaque consultation, la somme de 1 083,10 euros.
En revanche, il n’est pas fait droit à la demande au titre des frais de péage, dont le paiement effectif n’est pas justifié.
Les frais de scolarité liés au redoublementM. [A] sollicite de ce chef la somme de 2 265,55 euros, correspondant aux frais de scolarité liés au redoublement de la classe de 3ème durant l’année scolaire 2019-2020.
Il ressort du rapport d’expertise que M. [A] présentait antérieurement des troubles de l’apprentissage et que la faute du docteur [C] les a aggravés dans une proportion non discutée de 20 %. L’expert ne s’est pas prononcé sur le point de savoir si le redoublement aurait été évité en l’absence de cette aggravation.
Pour autant, l’expert ne conclut pas que cette aggravation a été déterminante du redoublement.
Le lien de causalité entre la faute et le préjudice allégué n’est donc pas établi.
Il n’est pas davantage démontré que la faute a privé M. [A] d’une chance réelle et sérieuse d’éviter le redoublement, la perte de chance supposant la disparition certaine d’une éventualité favorable et ne pouvant résulter d’une simple éventualité hypothétique.
La demande formée de ce chef sera, en conséquence, rejetée.
L’assistance par tierce personne temporaireSur la base du temps consacré par ses parents pour l’accompagner aux consultations médicales entre 2011 et 2018 (55,5 heures), d’une indemnité journalière de 20 euros et après application du taux de 30% d’imputabilité des soins à la faute du docteur [C] retenu par l’expert (30 %), M. [A] sollicite le paiement d’une indemnité de 333 euros au titre de la prise en charge médicale parentale.
Cette demande sera accueillie dès lors que l’accompagnement de M. [A], alors mineur, par ses parents à des consultations chez différents professionnels de santé (psychomotricien, neuropsychologue, orthophoniste, psychologue, orthoptiste, orthophoniste, ophtalmologue, pédiatre) est en lien avec la révélation de la sous-correction et excède la charge parentale ordinaire au regard du nombre de consultations suivies au cours de la période écoulée de 2011 à 2018, le taux du déficit fonctionnel temporaire de 2 % retenu par l’expert étant indifférent à cet égard.
M. [A] sollicite également une indemnité de 18 274,80 euros représentant la part imputable au docteur [C] (30 %) de la charge du soutien scolaire dont il a bénéficié du 23 octobre 2010 au 16 décembre 2020 à raison de 3 heures hebdomadaires à l’école primaire et de 8 heures hebdomadaires au collège, soit au total 2 970 heures, dont 86,5 heures assurées par des professionnels et 2 883,5 heures par ses parents.
Le docteur [C] et son assureur ne discutent pas le nombre d’heures de soutien scolaire professionnel (86,5 heures) ; en revanche, ils contestent le taux de prise en charge imputable à ses manquements ainsi que l’évaluation horaire du soutien parental.
S’agissant du taux d’imputabilité (30 %), il a été fixé par l’expert en réponse à un dire du conseil de M. [A] du 30 mars 2021 et n’a appelé aucune critique de la part du docteur [C] ou de son assureur. Ce taux, indépendant du pourcentage d’aggravation de l’évolution et de la prise en charge des troubles d’apprentissage retenu par l’expert (20 %), sera donc retenu.
Quant au nombre d’heures de soutien parental, il apparaît parfaitement mesuré au regard des troubles d’apprentissage de M. [A].
Compte tenu du coût moyen de l'emploi d'une personne non qualifiée à domicile, en dehors du recours à une association prestataire, le coût horaire de 20 euros proposé par M. [A] est adapté.
M. [A] est donc fondé en sa demande d’indemnité de 18 274,80 euros [(3 246 € x 30 %) + (2 883,5 heures x 20 € x 30 %)].
Préjudices patrimoniaux permanents : préjudice scolaire, universitaire ou de formationLe poste de préjudice scolaire, universitaire ou de formation a pour objet de réparer la perte d’années d’étude, que ce soit scolaire, universitaire, de formation ou autre, consécutive à la survenance du dommage subi par la victime directe ; il intègre, en outre, non seulement le retard scolaire ou de formation subi, mais aussi une possible modification d’orientation, voire une renonciation à toute formation qui obère ainsi gravement l’intégration de cette victime dans le monde du travail.
M. [A] soutient que ses troubles visuels ont eu un impact sur sa scolarité durant les neuf années passées au primaire et au collège et rappelle qu’il a redoublé la classe de 3ème. Le docteur [C] et la MACSF s’opposent à la demande d’indemnisation présentée à ce titre à hauteur de 19 400 euros, estimant qu’aucune pièce justificative n’est produite, notamment des bulletins scolaires ou document émanant de l’établissement scolaire permettant de faire le lien entre les difficultés invoquées et les manquements du praticien.
Cependant, il résulte du rapport d’expertise que si M [A] présentait, antérieurement à 2010, des troubles d’apprentissage avec des ressources personnelles diminuées au regard des capacités d’apprentissage, celles-ci ont été aggravées par la sous-correction avec une perte de chance induite par ce retard de diagnostic, estimée à 20 %, sur toute la période temporaire écoulée de 2010 à 2020.
Un préjudice scolaire est ainsi caractérisé par les difficultés accrues dans les apprentissages auxquelles M. [A] a été exposé durant sa scolarité.
Il lui sera alloué de ce chef la somme de 5 000 euros.
Préjudices extra-patrimoniauxDéficit fonctionnel temporaireCe poste de préjudice inclut, pour la période antérieure à la consolidation, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique, le préjudice temporaire d'agrément, éventuellement le préjudice sexuel temporaire.
Evalué par l’expert médical à 2 % du 23 octobre 2010, date de la première consultation du docteur [C], au 16 décembre 2020, date de la dernière réunion d’expertise judiciaire, ce poste justifie, sur la base de 30 euros par jour tel que sollicité, une indemnité de 2 224,80 euros (30 € x 3 708 jours x 2 %)
Souffrances enduréesCe poste prend en considération les souffrances physiques liées à l’accident, les douleurs physiques consécutives au traumatisme, à son évolution et au caractère astreignant des soins ainsi que les souffrances psychiques et morales habituellement liées à ce type de traumatisme.
Evalué à 1/7 par l’expert, il justifie l’octroi d’une indemnité d’un montant de 1 500 euros, comme proposé par les défendeurs.
***
En conséquence, l’indemnisation du préjudice corporel global de M. [H] [A] s’établit à la somme de 29 564,63 euros (16,93 € + 2 215,10 € + 18 607,80 € + 5 000 € +2 224,80 € + 1 500 €).
L’indemnité due à la CPAM au titre de sa créance définitive de prestations s’établit à la somme de 16,93 euros.
M. [C] et la société MACSF seront ainsi condamnés in solidum à payer à M. [H] [A] la somme de 29 547,70 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision en application de l’article 1231-6 du code civil, aucune disposition légale n’imposant à l’assureur d’un professionnel de santé, en cas de faute de celui-ci, de présenter à la victime une offre d’indemnité aussitôt informé de la date de consolidation de son état.
M. [C] et la société MACSF seront également condamnés in solidum à payer à la CPAM la somme de 16,93 euros au titre de ses débours, assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 février 2026, date de notification des dernières conclusions du tiers payeur, comme sollicité.
B. Sur le préjudice de M. [N] [A]
L’expert indique que le retard de correction sur la période de 2010 à 2016 ne peut, à lui seul, expliquer la totalité des difficultés d’apprentissage de M. [A] mais qu’il a pu aggraver le retard dans les apprentissages ; il estime que la correction insuffisante de M. [A] sur la période écoulée de 2010 à 2016 a été à l’origine d’une perte de chance de compenser ses difficultés d’apprentissage, évaluée à 30 %.
Il propose de fixer la date de consolidation des lésions au 16 décembre 2020, date de la dernière réunion d’expertise, et d’apprécier le préjudice corporel subi par M. [A] comme suit :
déficit fonctionnel temporaire :5 % du 23 octobre 2010 au 3 mars 2016 3% du 3 mars 2016 au 16 décembre 2020 ;souffrances endurées : 2/7 ;assistance par tierce personne temporaire : 30% des activités de soutien scolaire et de prise en charge rééducative des retards d’apprentissage et du temps consacré à ces activités par la famille durant la période écoulée du 23 octobre 2010 au 16 décembre 2020 sont imputables au docteur [C].Au regard des constatations médicales et des justificatifs produits, il convient d’évaluer le préjudice subi par M. [A], âgée de 13 ans au moment de la consolidation, de la manière suivante :
Préjudices patrimoniauxPréjudices patrimoniaux temporairesDépenses de santé actuellesElles sont exclusivement représentées par les dépenses prises en charge par la CPAM à hauteur de 6151,88 euros au titre des frais médicaux, selon attestation d’imputabilité versée aux débats (pièce CPAM n° 4) soit, après application du taux d’imputabilité du dommage à la faute du praticien (30 %), la somme de 1 845,56 euros.
La demande de M. [A] tendant au paiement d’une somme de 1 655 euros au titre des dépenses restées à charge sera rejetée en l’absence de preuve de leur prise en charge effective.
Frais diversHonoraires du médecin conseilIls sont justifiés à hauteur de la somme sollicitée de 1 132 euros, représentant la moitié des honoraires facturés par le docteur [K] pour assister MM. [H] et [N] [A] aux opérations d’expertise, le 28 janvier 2020, et ne sont pas contestés.
Frais kilométriquesIls sont représentés par les frais de déplacement exposés pour se rendre aux divers examens et consultations médicales, soit au vu des pièces versées aux débats (comptes-rendus d’examen mentionnant l’existence de bilans pratiqués par des confrères, lettres de médecin à l’attention de confrères), du kilométrage décompté (2 940,20 kilomètres) selon le tarif fiscal pour un véhicule de six chevaux fiscaux en vigueur lors de chaque consultation, la somme de 1 674,10 euros.
Le paiement effectif des frais de péage n’étant pas justifié, il ne sera pas fait droit à la demande en paiement présentée de ce chef.
Assistance par tierce personne temporaireM. [A] sollicite le paiement d’une indemnité de 1 038 euros au titre de la prise en charge médicale médicale et rééducative (temps consacré par les parents à l’accompagnement de l’enfant chez différents professionnels de santé, évalué à 173 heures) après application du taux d’imputabilité des soins au docteur [C] retenu par l’expert (30 %).
Comme pour M. [H] [A], cette demande sera accueillie dès lors que l’accompagnement de M. [N] [A] par ses parents à des consultations chez différents professionnels de santé (centre médico-psycho-pédagogique, centre psychologique, psychomotricien, neuropsychologue, orthophoniste, orthoptiste, orthophoniste, ophtalmologue, pédiatre, psychiatre) est en lien avec la révélation de la sous-correction et excède la charge parentale ordinaire au regard du nombre de consultations suivies au cours de la période écoulée de 2014 à 2020.
M. [A] sollicite également une indemnité de 11 761,80 euros représentant la part imputable au docteur [C] du coût du soutien scolaire dont il a bénéficié du 23 octobre 2010 au 16 décembre 2020 à raison d’une heure hebdomadaire à l’école maternelle, de trois heures hebdomadaires à l’école primaire et de huit heures hebdomadaires au collège, soit au total 1 884 heures dont 86,5 heures de soutien assurées par des professionnels et 1 798,5 heures par ses parents.
Le docteur [C] et son assureur ne discutent pas le nombre d’heures de soutien scolaire professionnel (86,5 heures) ni le taux d’imputabilité à la faute médicale ; en revanche, ils contestent l’évaluation horaire du soutien parental.
Cependant, le nombre d’heures de soutien parental apparaît parfaitement mesuré au regard des troubles d’apprentissage de M. [A].
Compte tenu du coût moyen de l'emploi d'une personne non qualifiée à domicile, en dehors du recours à une association prestataire, le coût horaire de 20 euros proposé par M. [A] est adapté.
Celui-ci est donc fondé en sa demande d’indemnité de 11 761,80 euros [(3 246 € x 30 %) + (1 798,5 heures x 20 € x 30 %)].
Préjudices patrimoniaux permanentsDépenses de santé futuresCe poste vise les frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, même occasionnels mais médicalement prévisibles, rendus nécessaires par l’état pathologique de la victime après consolidation.
La nécessité des frais de graphothérapie et d’ergothérapie exposés pour la plupart avant le 27 avril 2021, date du dépôt du rapport d’expertise, n’a pas été soumise à l’appréciation de l’expert.
En l’absence de lien établi entre ces frais et le dommage, cette demande sera rejetée.
Préjudice scolaireLe préjudice scolaire, qui indemnise le retard scolaire subi entraînant une entrée différée dans la vie active, tout comme la nécessité d’opérer une réorientation scolaire ou de formation, doit être compris également comme incluant l’incidence du handicap subi pendant la maladie traumatique propre au champ scolaire ou de formation et dépassant les troubles dans les conditions d’existence.
En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise que la sous-correction prescrite de 2010 à 2016 a été à l’origine d’une augmentation de la charge accommodative et attentionnelle ayant aggravé de 30 % les troubles d’apprentissage que présentait déjà M. [A].
Il est ainsi indéniable que celui-ci a subi, avant consolidation, un préjudice dans le domaine scolaire, consistant dans la nécessité dans laquelle il a été de fournir un effort accru par rapport aux autres enfants de son âge pour maintenir le rythme normal des apprentissages.
Ce préjudice justifie une indemnisation à hauteur de 5 000 euros.
Préjudices extra-patrimoniauxPréjudices extra-patrimoniaux temporairesDéficit fonctionnel temporaireEvalué par l’expert à 5 % du 23 octobre 2010 au 3 mars 2016 puis à 3 % du 3 mars 2016 au 16 décembre 2020, ce poste justifie, sur la base de 30 euros par jour tel que sollicité, une indemnité de 4 512 euros [(30 € x 1958 jours x 5 %) + (30 € x 1749 jours x 3 %)].
Souffrances enduréesCe poste de dommage, évalué à 2 sur 7 sur l’échelle de cotation médico-légale, justifie l’octroi d’une indemnité de 3000 euros, ainsi que proposé par les défendeurs.
***
En conséquence, l’indemnisation du préjudice corporel global de M. [N] [A] s’établit à la somme de 29 963,56 euros (1845,66 € + 2 806,10 € + 12 799,80 € + 5 000 € +4 512 € + 3 000 €).
L’indemnité due à la CPAM au titre de sa créance définitive de prestations s’établit à la somme de 1845,66 euros.
M. [C] et la société MACSF seront ainsi condamnés in solidum à payer à M. [N] [A] la somme de 28 117,90 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision en application de l’article 1231-6 du code civil.
M. [C] et la société MACSF seront également condamnés in solidum à payer à la CPAM la somme de 1 845,66 euros au titre de ses débours, assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 février 2026, date de notification des dernières conclusions du tiers payeur.
C. Sur le préjudice des victimes indirectes
Le préjudice d’affection subi par les père et mère de MM. [H] et [N] [A] face à l’aggravation de leurs troubles d’apprentissage, directement imputable au défaut de diagnostic du docteur [C] durant les six années de leur suivi, justifie l’octroi à chacun d’eux d’une indemnité de 5 000 euros.
IV. Sur les demandes annexes
Il sera fait droit à la demande de MM. [H] et [N] [A] tendant à la capitalisation des intérêts.
M. [C] et la société MACSF, qui succombent, seront condamnés in solidum aux dépens, comprenant les frais de l’expertise judiciaire en application de l’article 695 du code de procédure civile, avec droit de recouvrement, au profit de Maître [J] [U] et la SELARL Gary & Associés, de ceux dont ils auront fait l’avance.
M. [C] et la société MACSF seront également condamnés in solidum à payer à M [H] [A], M. [N] [A], Mme [T] [W] et M. [G] [A] chacun la somme de1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et à la CPAM celle de 1 000 euros de ce chef, outre la somme de 620,83 euros en application de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
La CPAM sera déboutée de sa demande tendant à faire courir les intérêts sur les sommes allouées au titre des articles 700 du code de procédure civile et L. 376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale à compter de la notification de ses dernières conclusions.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe ;
DIT que M. [Y] [C] et la société d’assurances mutuelles MACSF sont tenus de réparer intégralement les conséquences dommageables du défaut de diagnostic imputable à M. [C] dont ont été victimes MM. [H] et [N] [A] ;
FIXE le préjudice corporel global de M. [H] [A] à la somme de 29 564,63 euros ;
DIT que l’indemnité lui revenant, après imputation de la créance du tiers payeur, s’établit à 29 547,70 euros ;
FIXE le préjudice corporel global de M. [N] [A] à la somme de 29 963,56 euros ;
DIT que l’indemnité lui revenant, après imputation de la créance du tiers payeur, s’élève à 28 117,90 euros
CONDAMNE M. [Y] [C] et la société d’assurances mutuelles MACSF in solidum à payer :
- à M. [H] [A] la somme de 29 547,70 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement ;
- à M. [N] [A] la somme de 28 117,90 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts ;
CONDAMNE M. [Y] [C] et la société d’assurances mutuelles MACSF in solidum à payer à la CPAM du Var :
- la somme de 16,93 euros au titre des débours exposés dans l’intérêt de M. [H] [A], assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 février 2026 ;
- la somme de 1 845,66 euros au titre des débours exposés dans l’intérêt de M. [N] [A], assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 février 2026 ;
CONDAMNE M. [Y] [C] et la société d’assurances mutuelles MACSF in solidum à payer à Mme [T] [W] et M. [G] [A] chacun une indemnité de 5 000 euros en réparation de leur préjudice d’affection ;
CONDAMNE M. [Y] [C] et la société d’assurances mutuelles MACSF in solidum aux dépens, comprenant les frais de l’expertise judiciaire en application de l’article 695 du code de procédure civile, avec droit de recouvrement, au profit de Maître [J] [U] et la SELARL Gary & Associés, de ceux dont ils auront fait l’avance.
CONDAMNE M. [Y] [C] et la société d’assurances mutuelles MACSF in solidum à payer :
- à M [H] [A], M. [N] [A], Mme [T] [W] et M. [G] [A] chacun la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile
- à la CPAM du Var :
une indemnité de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles ;la somme de 620,83 euros en application de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.DÉBOUTE la CPAM du Var de sa demande tendant à faire courir les intérêts sur les sommes allouées au titre des articles 700 du code de procédure civile et L. 376-1, alinéa 9, du code de la sécurité sociale à compter de la notification de ses dernières conclusions.
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
AINSI JUGE EN AUDIENCE PUBLIQUE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT