Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 3 Décembre 2025 5ème Chambre
N° PCL : 2025J01055 SAS ARTNUPTIA
N° RG: 2025L02585
Juge Commissaire : M. Paul JAECKEL Administrateur judiciaire : SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [B] [Y] Mandataire judiciaire : SELARL FIDES prise en la personne de Me [S] [Q]
DEBITEUR
SAS ARTNUPTIA [Adresse 1]
RCS CRETEIL : 441461233 2020 B 5589
Enseigne : ARTNUPTIA Représentant légal : SASU CHAPEAUX ATELIER [Adresse 2]
cmparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 3 Décembre 2025 en chambre du conseil où siégeaient, M. Dominique DUBOIS, président, M. Georges CHAMPION, Mme Adèle ALBANO, juges.
En présence du ministère public représenté par Mme Isabelle DURNERIN
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Isabelle METAYER, greffier.
Minute signée par le président du délibéré et le greffier.
En date du 1 octobre 2025, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS ARTNUPTIA avec une période d'observation d'une durée de 6 mois et a informé les parties que la poursuite de la période d'observation serait évoquée, dans le délai de deux mois à l'audience de la Chambre du conseil du 3 décembre 2025.
Attendu que la SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [B] [Y], administrateur judiciaire, a établi son rapport conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 I du Code de commerce ; que ledit rapport a été déposé au Greffe.
A l'audience de la Chambre du Conseil du 3 décembre 2025 :
* la SAS ARTNUPTIA a comparu par de la SASU CHAPEAUX ATELIER, représentée par Mme Ekaterine GRANGIER, présidente,
* le représentant des salariés ne s'est pas présenté,
En présence de l'Administrateur judiciaire et du Mandataire judiciaire.
Le ministère public a été avisé de la date de l'audience, qui s'est tenue en présence de Mme Isabelle DURNERIN, Première Vice-procureure de la République.
Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil, du rapport du juge commissaire, de l'avis du ministère public et des éléments contenus dans le rapport, que :
* la société SAS ARTNUPTIA a accumulé depuis 2021 un EBE négatif de (379) k€ qui a conduit à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire le 1 er octobre 2025 sur assignation de l'URSSAF,
* cet EBE est la traduction de charges fixes trop importantes au regard du chiffre d'affaires,
* l'ouverture récente de la période d'observation a permis le changement d'expert-comptable à la demande de la dirigeante, qui estimait ne pas avoir un service adéquat au précédent,
* la faiblesse de la trésorerie et le financement de la période d'observation sont inquiétants,
* dans l'incertitude il convient de permettre la poursuite de la période d'observation afin de permettre à l'administrateur judiciaire de faire un état des lieux complet et de s'assurer du financement pour le temps restant à courir de la période d'observation actuelle,
* le mandataire judiciaire indique un passif est de 294 k€, il n'est pas opposé à la poursuite de la période d'observation, mais émet un avis réservé sur un possible redressement,
* selon la dirigeante, le passif devrait diminuer car le montant dû à l'URSSAF est à revoir,
* pour le cas où la société SAS ARTNUPTIA disposerait de la trésorerie pour financer l'exploitation, permettre au dirigeant avec l'aide de l'administrateur judiciaire de redresser la situation pendant la période d'observation et si les conditions sont réunies, étudier la faisabilité d'un plan de redressement,
* le juge commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant être favorable à la poursuite de la période d'observation,
* le ministère public n'est pas oppposé à la poursuite de la période d'observation.
En conséquence le tribunal autorisera la poursuite de la période d'observation jusqu'au 1 er avril 2026 afin de permettre à l'administrateur judiciaire de vérifier que la société ARTNUPTIA dispose d'une trésorerie lui permettant de financer la période d'observation en cours.
Le tribunal statuera dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l'article L. 631-15 I du Code de commerce,
Vu le rapport de l'administrateur judiciaire,
Autorise la poursuite de la période d'observation de la SAS ARTNUPTIA jusqu'au 1 er avril 2026.
Dit que la prolongation de la période d'observation sera examinée à l'audience de chambre du conseil du 25 mars 2026 à 8h30 sans autre convocation,
Maintient :
M. Paul JAECKEL, Juge commissaire,
La SELARL FIDES prise en la personne de Me [S] [Q], Mandataire judiciaire,
La SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [B] [Y], Administrateur judiciaire,
La SCP Franck LOMBRAIL Jean-Pierre TEUCQUAM Jérôme TRUCHETET en qualité de Commissaire-priseur judiciaire,
Ordonne l'exécution provisoire.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés du redressement judiciaire.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment