Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE
--------------------------
ARRÊT DU : 20 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00451 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-ORCV
S.A.S. MARS INVEST
c/
S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES
S.C.P. CBF ASSOCIES
S.E.L.A.R.L. EKIP'
S.E.L.A.R.L. [F] [D]
Nature de la décision : AU FOND
Notifié aux parties par LRAR le :
Grosse délivrée le : 20 octobre 2026
aux avocats
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 janvier 2026 (R.G. 2024L3800) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 26 janvier 2026
APPELANTE :
S.A.S. MARS INVEST, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1]
Représentée par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Baptiste de FRESSE de MONVAL, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉES :
S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES, prise en la personne de Maître [C] [U] en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la S.A.S. MARS INVEST, domiciliée en son établissement secondaire sis [Adresse 2]
S.C.P. CBF ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Q] [J] en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la S.A.S. MARS INVEST, domicilié [Adresse 3]
Représentées par Maître Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
S.E.L.A.R.L. EKIP', en qualité de mandataire liquidateur de la S.A.S. MARS INVEST, désignée en cette qualité par jugement du 14 janvier 2026 du Tribunal de commerce de BORDEAUX, domiciliée [Adresse 4]
S.E.L.A.R.L. [F] [D], en qualité de mandataire liquidateur de la S.A.S. MARS INVEST, désignée en cette qualité par jugement du 14 janvier 2026 du Tribunal de commerce de BORDEAUX, domiciliée [Adresse 5]
Représentées par Maître Esther RENTING substituant Maître Olivier BOURU, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 15 septembre 2026 en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,
Madame Sophie MASSON, Conseiller,
Madame Bérengère VALLEE, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
* * *
EXPOSE DU LITIGE:
1- La SAS Mars Invest, immatriculée le 22 juin 2021, et dont l'activité est la prise de participation dans la SNC [Localité 1] Faisanderie Investissement (PFI), a souscrit un emprunt obligataire de 8 millions d'euros consenti le 6 juillet 2021 par la société [R] Technologies au moyen d'une opération de crowdfunding.
Cet emprunt visait à financer par un apport en compte-courant, les travaux nécessaires à la réhabilitation d'un ensemble immobilier d'une surface de 2.129 m2 situé [Adresse 6] à [Localité 2], devenu propriété de la société PFI, dont la société Mars Invest détient 99% du capital.
La société PFI a acquis cet immeuble, avec le bénéfice du permis de construire accordé à l'ancien propriétaire, en décembre 2020, pour un prix de 19 000 000 euros dont 18 millions financés par un emprunt bancaire remboursable in fine à trois ans consenti par la banque Crédit Agricole Indosuez Wealth. La société PFI, ayant notamment rencontré des difficultés liées à l'expiration du permis de construire, n'a pas remboursé les sommes mises à sa disposition au titre de son emprunt.
Par jugements du 12 juin 2024, le tribunal de commerce de Bordeaux a ouvert des procédures de redressement judiciaire pour les sociétés Mars Invest et PFI et a désigné la SCP CBF Associés prise en la personne de Maître [Q] [J] et la SELARL AJAssociés, prise en la personne de Maître [C] [U], en qualité d'administrateurs judiciaires chargés d'une mission d'assistance à l'égard de chacune de ces sociétés, ainsi que la SELARL [F] [D], prise en la personne de Maître [F] [D], et la SELARL Ekip', prise en la personne de Maître [L] [E], en qualité de mandataires judiciaires.
Un plan de redressement a été élaboré prévoyant la réhabilitation du bien, la réalisation d'un chiffre d'affaire à compter de 2027 grâce à l'exploitation de l'immeuble puis la cession de l'actif en 2030. Selon le plan, le passif serait réglé en six annuités progressives.
Par requête du 30 octobre 2024, les mandataires judiciaires ont demandé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire au visa des article L631-15 II du code de commerce.
2- Par jugement rendu le 14 janvier 2026, le tribunal de commerce de Bordeaux a, pour l'essentiel:
- joint les instances et statuant publiquement par un seul et même jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les rapports et avis des organes de la procédure,
Après avoir entendu la société Mars Invest et ses conseils,
Après avoir entendu le contrôleur [R] Technologie,
Après avoir entendu le ministère public en ses réquisitions,
- rejeté le plan de redressement proposé par M. [O] [T], représentant la société Necad Solutions, Gérante de la société Mars Invest.
- mis fin à la mission des co-administrateurs judiciaires,
- mis fin à la période d'observation,
- prononcé la conversion du redressement judiciaire de la société Mars Invest en liquidation judiciaire,
- maintenu M. [C] [V], dans ses fonctions de Juge-Commissaire et M. [X] [A], dans ses fonctions de Juge-Commissaire suppléant,
- nomme la Selarl [F] [D] en la personne de Maître [F] [D] et la Selarl Ekip, en la personne de Maître [L] [E], en qualité de coliquidateurs judiciaires, avec les missions et pouvoirs qui lui sont donnés parle code de commerce
- fixé à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
- dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l"audience du 3 Janvier 2028 à 09 heures 55 au tribunal de commerce de Bordeaux, [Adresse 7] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,
- ordonné les publicités, mentions, notifications prévues par les articles R 626-20 et R 626-21 du code de commerce.
3- Par déclaration en date du 26 janvier 2026, la société Mars Invest a relevé appel de ce jugement en ses chefs expressément critiqués intimant les sociétés CBF Associés, Ajassociés, Ekip' et [F] [D] ès qualités.
L'affaire a été fixée à bref délai à l'audience du 1er juin 2026, puis renvoyée à celle du 15 septembre 2026 à la demande de la société Mars Invest.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES:
4- Par dernières conclusions notifiées par RPVA, le 31 août 2026, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Mars Invest demande à la cour de :
Vu l'article L. 631-15, II du code de commerce,
Vu la jurisprudence citée et les pièces,
- infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux en ce qu'il a :
« - ne fait pas droit à la demande de réouverture des débats,
- rejeté le plan de redressement proposé par M. [O] [T], représentant la société Necad Solutions, Gérante de la société Mars Invest.
- mis fin à la mission des co-administrateurs judiciaires,
- mis fin à la période d'observation,
- prononcé la conversion du redressement judiciaire de la société Mars Invest en liquidation judiciaire,
- maintenu M. [C] [V], dans ses fonctions de Juge-Commissaire et M. [X] [A], dans ses fonctions de Juge-Commissaire suppléant,
- nomme la Selarl [F] [D] en la personne de Maître [F] [D] et la Selarl Ekip, en la personne de Maître [L] [E], en qualité de coliquidateurs judiciaires, avec les missions et pouvoirs qui lui sont donnés parle code de commerce ;
- fixé à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
- dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l"audience du 3 Janvier 2028 à 09 heures 55 au tribunal de commerce de Bordeaux, [Adresse 7] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,
- ordonné les publicités, mentions, notifications prévues par les articles R 626-20 et R 626-21 du code de commerce.».
Statuant à nouveau, à titre principal :
- rejeter la demande de conversion en liquidation judiciaire présentée par les mandataires Judiciaires ;
- arrêter le plan de redressement judiciaire déposé au bénéfice de Mars Invest, sur 5 ans ;
A titre subsidiaire,
- arrêter le plan de redressement judiciaire déposé au bénéfice de Mars Invest sur 3 ans ;
A titre infiniment subsidiaire,
- infirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
- renvoyer la procédure devant le tribunal de commerce de Bordeaux en ouvrant une nouvelle période d'observation de trois mois au bénéfice de Mars Invest.
5- Par dernières conclusions notifiées par RPVA, le 31 mars 2026, auxquelles la cour se réfère expressément, les sociétés Ekip' et [F] [D] ès qualités demandent à la cour de :
- confirmer le jugement rendu le 14 janvier 2026 par le tribunal de commerce de Bordeaux ;
- ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire ;
6- La Selarl AJAssociés et la SCP CBF Associés, intimées en leur qualité d'administrateurs judiciaires de PFI, ont constitué avocat le 4 juin 2026, mais n'ont pas déposé de conclusions. La déclaration d'appel leur a été signifiée par actes du 18 février 2026, les conclusions des mandataires par actes des 14 et 22 avril 2026, et celles de la société Mars Invest par actes du 31 mars 2026, tous actes remis à personnes habilitées. La procédure est contradictoire.
7- Par avis du 4 mai 2026, le ministère public indique être d'avis de confirmer le jugement en toutes ses dispositions et notamment en ce qu'il a rejeté le pan de redressement et prononcé la liquidation judiciaire de la société Mars Invest.
Cet avis, adressé par message électronique au greffe, a été inséré au dossier informatique de la cour, et de ce fait communiqué aux conseils des parties.
8. La clôture de la procédure a été prononcée selon ordonnance du 1er septembre 2026
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le plan de redressement proposé
Moyens des parties:
9. La société Mars Invest poursuit l'infirmation du jugement et l'adoption du plan de redressement sur 5 ans à titre principal, sur 3 ans à titre subsidiaire. Elle fait valoir que le dépôt d'un plan de redressement devrait empêcher d'établir que le redressement judiciaire d'une société débitrice est manifestement impossible, et que l'évolution favorable de la situation dans le délai de l'appel permet d'infirmer la décision de conversion. Elle expose les éléments favorables en lien avec la nouvelle demande de permis de construire déposée par la société PFI ; que son unique créancier a indiqué être favorable à l'adoption d'un plan plus court (pièce 8) ; que Mme [M] [K] a honoré ses engagements de financements et s'est engagée pour d'autres financements (pièce 13) ; que la viabilité économique du plan est confirmée par une expertise indépendante (pièce 10) ; que la conversion en liquidation judiciaire n'est pas commandée par la protection des créanciers leur faisant subir une décote de 15 à 20 % en cas de vente forcée à six mois ; que les comptes de la société sont désormais produits (pièce 12). Sur la viabilité du plan, elle expose que la valeur de l'immeuble est de 56,6 millions d'euros hors droits en l'état sans permis de construire, et 85,2 millions hors droits après travaux et obtention du permis de construire ; que le plan retient une valeur de 32 millions d'euros par prudence pour une vente en 2030 soit une somme supérieure au passif à apurer évalué à 18 342 000 euros.
10. Les sociétés Ekip' et [F] [D] ès qualités demandent la confirmation du jugement faisant valoir qu'aucune pièce ne permettant d'appréhender le rétablissement d'une situation régulière ou même un accord qui aurait pu intervenir avec le créancier majoritaire permettant de crédibiliser le plan n'est communiqué ; que le plan ne repose que sur des conjectures douteuses, un traitement partiel du passif, sans parler de la non-justification du paiement des intérêts postérieurs au jugement.
Réponse de la cour,
11. Il résulte de l'article L. 631-1 alinéa 3 que la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation.
12. En l'espèce, le passif déclaré de la société Mars Invest est de 10 125 589,04 euros, dont 8 millions d'euros échus.
La cour se réfère au jugement du tribunal de commerce pour ce qui est des prévisionnels de trésorerie, des modalités d'apurement du passif proposées par le plan, et notamment aux tableaux des pages 6 et 7, ainsi que pour ce qui est des avis des avis requis par la loi. Il doit être observé que l'unique créancier, la société [R] Technologies a émis un refus du plan proposé.
13. En cause d'appel, la société Mars Invest souligne les efforts de la société PFI pour obtenir un nouveau permis de construire selon sa demande du 8 septembre 2025.
Elle produit à cet égard un arrêté du 9 juin 2026 de la mairie de [Localité 1] accordant le permis de construire demandé (sa pièce n° 15), ainsi qu'un constat de commissaire de justice du 8 juillet 2026 dans l'immeuble (sa pièce n° 16), qui relève que « la zone est en chantier », mais qui ne constate la présence d'aucun ouvrier ni travaux en cours.
Un autre constat du même jour établit l'affichage réglementaire du permis de construire. Elle insiste sur la viabilité économique du plan, qu'elle estime assurée grâce à une valeur de l'immeuble de la société PFI, qu'elle évalue à 53,6 millions d'euros en l'état.
14. Pour autant, et alors que ce chiffrage est unique et sans contradiction, elle n'explicite pas comment la vente de l'immeuble de sa filiale, elle aussi placée en liquidation judiciaire dans une procédure faisant apparaître un important passif déclaré de 59,8 millions d'euros, à l'apurement duquel le produit d'une éventuelle vente serait en priorité affecté, pourrait lui permettre de rembourser son créancier unique, malgré l'engagement de Mme [N], associée, de versement à Mars Invest d'un reliquat du produit de la vente.
Il doit être également observé qu'aucune attestation de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes n'a été fournie, conformément à l'article L.626-10 du code de commerce également applicable au redressement judiciaire (article L.631-19 du même code), et que néanmoins, le passif retenu pour le plan est de 8 millions d'euros, soit le montant en capital du prêt obligataire [R] Technologies, et n'inclut pas les intérêts liés au prêt, au motif qu'il s'agit d'une partie contestée de la créance.
De plus, comme l'a relevé à juste titre le tribunal de commerce, la société Mars Invest n'exerce aucune activité opérationnelle propre, n'emploie aucun salarié, et ses flux financiers issus de l'emprunt accordé par [R] Technologies, destinés aux travaux de l'immeuble de sa filiale, ont en réalité bénéficié très majoritairement à des tiers, alors qu'elle ne peut en représenter le montant.
Les apports antérieurs de Mme [Z] [N], associée, à Mars Invest et à PFI pendant la période d'observation, ont été insuffisants pour permettre le redressement de ces deux sociétés, et son nouvel engagement (sa pièce n° 13) de verser 4,9 millions d'euros en trois ans, qui apparaît établi pour les besoins de la cause devant la cour d'appel, aux termes mêmes de sa clause n° 7 (p. 2), n'est pas étayé par la moindre garantie.
15. Ainsi, c'est à juste titre que le tribunal de commerce a estimé que le plan proposé ne permettait pas la poursuite de l'activité et l'apurement du passif au sens de l'article L. 631-1 ci-dessus, ni sur une durée de cinq ans, ni non plus sur une durée de trois ans, comme le demande à titre subsidiaire la société Mars Invest.
En effet, cette variante repose elle aussi sur des bases très proches que la version sur cinq ans, et tout particulièrement sur le financement par un apport ventilé sur la durée du plan par Mme [N], pour 5 425 000 euros, qui est tout aussi incertain que celui de 4,9 millions d'euros ci-dessus, de sorte que la variante encourt les mêmes critiques.
Le jugement qui a rejeté le plan de redressement proposé sera donc confirmé.
Sur la demande subsidiaire de renvoi de la procédure devant le tribunal de commerce de Bordeaux
Moyens des parties:
16. À titre infiniment subsidiaire, si la cour infirme le jugement prononçant la liquidation judiciaire sans pour autant adopter le plan de redressement judiciaire, la société PFI demande de la renvoyer avec ses administrateurs judiciaires devant le tribunal de commerce de Bordeaux en vue de l'ouverture d'une nouvelle période d'observation afin qu'un nouveau plan soit élaboré, en application de l'article L661-9 du code de commerce.
17. Les mandataires ne concluent pas sur ce point, et le ministère public est d'avis de rejeter la demande, les procédures de redressement étant déjà ouvertes depuis le 12 juin 2024.
Réponse de la cour,
18. Il résulte des dispositions de l'article L. 621-6 du code de commerce et de ses textes d'application, la période d'observation dure initialement 6 mois, renouvelable une fois pour 6 mois supplémentaires, avec une prolongation exceptionnelle possible de 6 mois, soit un maximum de 18 mois.
19. En l'espèce, outre que la période d'observation a déjà duré plus de 26 mois, les dispositions de l'article L. 661-9 du code de commerce invoquées par la société PFI ne trouvent à s'appliquer qu'en cas d'infirmation du jugement imposant de renvoyer l'affaire au tribunal de commerce. Tel n'est pas le cas en l'espèce.
La demande sera rejetée.
Sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
Moyens des parties:
20. La société PFI, considérant que sa proposition de plan de redressement démontre que son redressement n'est pas manifestement impossible, soutient l'infirmation de son placement en liquidation judiciaire.
21. Les mandataires opposent que les éléments développés ne permettent pas de soutenir la réformation du jugement.
Réponse de la cour,
22. Aux termes de l'article L. 631-15 II du code de commerce, à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.
23. En l'espèce, la société Mars Invest n'emploie aucun salarié, elle n'a aucune activité autre que celle de porter le prêt de 8 millions d'euros consenti par [R], qui devait permettre la réalisation de travaux de rénovation dans l'immeuble acquis par sa filiale [Localité 1] Faisanderie Investissements.
Il s'avère que la quasi-totalité du capital emprunté a donné lieu en réalité à de nombreux flux financiers dès juillet 2021 en direction de tiers et, notamment, à destination d'autres filiales du groupe FIB, ce qui a donné lieu à un rapport de M. [P], expert prés la cour d'appel de Bordeaux, qui a pu ainsi dénombré 13 bénéficiaires ([Adresse 8], Immobilier NC6, Intendance Dijeaux, [Adresse 9] saint-Brice, CGTH, FIB).
Au 31 décembre 2025, les opérations avec les débiteurs et créditeurs divers, qui ne sont pas liées directement à l'activité principale de l'entreprise, et regroupées dans la Classe 46 s'élève à 8 167 064 euros (hors créances fournisseurs), et aucune initiative n'a été prise par le dirigeant pour obtenir le remboursement de ces créances dont le montant correspond au passif non contesté.
L'activité de la société Mars Invest est structurellement déficitaire depuis 2021, avec des capitaux propres négatifs dès cette date du fait de sa sous-capitalisation, puisqu'elle n'a eu aucun produit d'exploitation depuis son immatriculation et doit supporter la charge annuelle liée aux intérêts de l'emprunt [R] (560 000 euros par an environ); elle ne détient aucun bien immobilier et l'ouverture de la liquidation judiciaire de sa filiale PFI rend manifestement impossible l'établissement à son bénéfice d'un plan de redressement.
24. Il en résulte qu'il y a bien lieu à prononcer sa liquidation judiciaire, le jugement sera donc confirmé.
Sur les demandes accessoires:
25. Les dépens d'appel de la présente instance, nés pour les besoins du déroulement de la procédure au sens de l'article L. 622-17 du code de commerce, seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société Mars Invest.
PAR CES MOTIFS:
La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
Confirme le jugement rendu le 14 janvier 2026 par le tribunal de commerce de Bordeaux rejetant le projet de plan de redressement et prononçant la liquidation judiciaire de la SAS Mars Invest,
Rejette l'ensemble des demandes, principale, subsidiaire ou infiniment subsidiaire, de la SAS Mars Invest,
Dit que les dépens d'appel seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la SAS Mars Invest.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier Le Magistrat
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.