Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
Expéditions exécutoires
délivrées le:
■
8ème chambre 2ème section
N° RG 24/07270 N°Portalis 352J-W-B7I-C45DT
N° MINUTE :
Assignation du :
05 Juin 2024
JUGEMENT
rendu le 09 Juillet 2026
DEMANDEURS
Madame [W] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [P] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
S.A.S. LA [Q] [S] A VIN
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentés par Maître Elsa GIANGRASSO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0438
DÉFENDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2]
pris en la personne de son syndic, le cabinet [F] [R],
SAS, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 795 015 775, ayant son siège [Adresse 3] à [Localité 3]
représenté par Maître Catherine DAUMAS de la SCP d’Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0056
Décision du 09 Juillet 2026
8ème chambre 2ème section
N° RG 24/07270 - N° Portalis 352J-W-B7I-C45DT
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-président
Julie KHALIL, Vice-présidente
Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente
assistés de Madame Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière,
DÉBATS
A l’audience du 19 Février 2026 tenue en audience publique devant Julie KHALIL, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Prononcé en audience publique
Contradictoire
en premier ressort
________
Exposé du litige :
Par acte sous seing privé en date du 11 octobre 2023, Monsieur et Madame [X] ont fait l’acquisition d’une boutique et d’une réserve (lots n° 1 et 16) situées au rez-de-chaussée et au sous-sol d’un immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 4], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
L’immeuble est situé dans le périmètre de protection des bâtiments historiques.
Les consorts [X] ont acquis les lots susvisés dans le but d’y exercer une activité de bar à vin (ces lots disposant d’une cuisine et étant exploités comme restaurant depuis plusieurs années). Dans ce but, ils ont constitué la société LA BONBONETTE [S] A VIN en décembre 2023.
Le local ne pouvant être exploité en l’état et nécessitant une mise aux normes de ses installations, ainsi qu’une rénovation, ils ont fait établir un projet et des devis par un maître d’œuvre, le cabinet GRAFT ARCHITECTURE & DESIGN, un ingénieur structure, le cabinet BMI, et un bureau de contrôle, QUALICONSULT.
Ce projet a reçu l’approbation de la ville de [Localité 1] et de l’architecte des Bâtiments de France.
S’agissant de travaux affectant les parties communes et l’aspect extérieur de l’immeuble, par courrier en date du 5 mars 2024, les consorts [X] ont sollicité du syndic qu’une assemblée générale extraordinaire se tienne afin de soumettre au vote des copropriétaires sur le fondement de l’article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965 la question de l’autorisation de réaliser ces travaux.
A réception de ce courrier, la société [F] [R], syndic de l’immeuble, a convoqué les copropriétaires à une assemblée générale spéciale du 9 avril 2024. Les copropriétaires se sont opposés au projet.
C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 5 juin 2024, Monsieur et Madame [X] et la société LA BONBONETTE [S] A VIN ont fait assigner, devant le tribunal judiciaire de Paris, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Etablissement 1] 3ème, aux fins de solliciter à titre principal l’autorisation judiciaire de réaliser lesdits travaux et, à titre subsidiaire, l’annulation des décisions de rejet de l’autorisation de réaliser ces travaux, sur le fondement de l’abus de majorité, ainsi que l’indemnisation des préjudices subis consécutivement à ce refus.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiée par voie électronique le 8 avril 2015, Monsieur et Madame [X] et la société LA BONBONETTE [S] A VIN demandent au tribunal de :
Vu l’article 30 et 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,
Vue la jurisprudence citée,
Vues les pièces versées aux débats,
A titre principal,
1-Autoriser les consorts [X] à procéder, sous la direction du cabinet GRAFT et du contrôle du bureau d’étude BMI et du bureau de contrôle, QUALICONSULT, aux travaux de rénovation et de mise aux normes du local suivants, conformément aux devis versés aux débats :
- La dépose du conduit d’extraction amianté situé dans la cour de l’immeuble, son remplacement par un conduit respectant les normes sanitaires de la Ville de [Localité 1] et son raccordement au local des consorts [X],
- L’agrandissement de la trémie située à l’intérieur du local afin de permettre la création d’un escalier réglementé donnant accès au sous-sol,
- La réalisation d’une devanture en bois avec moulures intégrées, pose d’une grille de climatisation en bois avec ailettes de 45 cm de hauteur, l’ensemble peint en coloris RAL 6025 finition satiné, remplacement de la porte d’entrée du local par une porte châssis bois avec une poignée type bâton maréchal en laiton doré finition satiné. Remplacement des verres de vitrine par des verres anti-effractions, double vitrage,
- Le déplacement des tuyaux de plomberie vers le centre de la cave voutée,
A titre subsidiaire,
Annuler les résolutions n° 4, n° 5, n° 6 et n° 7 de l’assemblée générale du 9 avril 2024 concernant l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 4] pour abus de majorité,
En tout état de cause,
Condamner le syndicat des copropriétaires sis [Adresse 1] au paiement de la somme de 34 665,80 euros mensuelle à la société LA [Q], à compter du 15 juillet 2024 et ce, jusqu’à complète réception des travaux autorisés par le Tribunal, au titre de la perte de chance de réaliser le chiffre d’affaires escompté en suite du refus d’autoriser lesdits travaux, soit la somme de 311 992,20 euros pour 9 mois au jour des présentes,
Condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] au paiement de 5 000 euros à chacun des consorts [X] au titre du préjudice moral subi,
Condamner le syndicat des copropriétaires au paiement de 8.000 euros à chacun des demandeurs à la présente instance au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 mars 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Etablissement 1] 3ème demande au tribunal de :
Vu les dispositions de la loi du 10 juillet 1965,
Vu notamment les articles 8, 9, 30 de la loi du 10 juillet 1965,
Déclarer irrecevables et mal fondés Madame [W] [X], Monsieur [P] [X] et la société [Q] [S] A VIN de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions de quelque nature qu’elles soient,
Débouter purement et simplement Madame [W] [X], Monsieur [P] [X] et la société [Q] [S] A VIN, de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, de quelque nature qu’elles soient,
Condamner solidairement Madame [W] [X], Monsieur [P] [X] à remettre en état la structure du plancher du lot 1 compte tenu de l’agrandissement irrégulier des trémies,
Condamner solidairement Madame [W] [X], Monsieur [P] [X] et la société [Q] [S] A VIN, à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRE185 [Adresse 4] représenté par son syndic le cabinet [F] [R] une indemnité de 6.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamner solidairement Madame [W] [X], Monsieur [P] [X] et la société [Q] [S] A VIN, aux entiers dépens de l’instance que Maître Catherine DAUMAS, de la SCP BOUYEURE BAUDOUIN, DAUMAS, CHAMARD, BENSAHEL, GOMEZ-REY, BESNARD, avocat, pourra recouvrer conformément à l’article 699 du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux écritures précitées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été prononcée le 17 juin 2025.
L’affaire, plaidée à l’audience en juge rapporteur du 19 février 2026, a été mise en délibéré au 7 mai 2026, lequel a été prorogé au 9 juillet 2026.
Motifs de la décision :
I - Sur la demande principale d’autorisation judiciaire de travaux formée par Monsieur et Madame [X] :
Monsieur et Madame [X] fondent leur demande sur l’article 30 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965, en arguant que les conditions posées par ce texte sont réunies.
Ainsi, ils font valoir que :
- l’assemblée générale du 9 avril 2024 a expressément refusé d’autoriser les travaux projetés, puisqu’à l’exception des consorts [X], tous les copropriétaires présents et représentés ont rejeté les demandes d’autorisation,
- pour faire obstacle à la demande fondée sur l’article 30 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires croit pouvoir soutenir qu’une partie des travaux dont l’autorisation est demandée aurait été réalisée en juin 2024 et que la trémie permettant d’accueillir grille de la climatisation au rez-de-chaussée aurait été agrandie ; or, la trémie relative à l’installation de la climatisation n’a pas été réalisée, ce projet de travaux ayant été abandonné dans le projet finalement retenu consécutivement au refus de l’assemblée générale des copropriétaires ; l’architecte confirme que la trémie n’a pas été agrandie et le compte-rendu de visite QUALICONSULT du 1er juillet 2024 confirme également que seuls les soupiraux ont été dégagés et remis en service ; un commissaire de justice est venu à deux reprises sur place le 19 avril 2024 puis le 19 janvier 2025 et a vérifié que les mesures des deux trémies étaient les mêmes,
- il s’agit de travaux d’amélioration relevant de l’article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965 ; les travaux projetés constituent une amélioration à la fois pour les concluants (ouverture d’une trémie à l’intérieur du local, travaux de plomberie…) et pour les copropriétaires (retrait d’un conduit amianté, mise en place d’un conduit d’extraction conforme aux normes en vigueur, amélioration de l’identité visuelle de la façade),
- les travaux projetés ne portent pas atteinte à la destination de l’immeuble ; l’examen du VIDOC, versé aux débats en pièce n° 23, montre que l’occupation historique était celle d’un bar hôtel crêperie, puis d’un restaurant ; le bail commercial liant l’ancien propriétaire à son locataire, qui est versé aux débats, permet de se convaincre que la destination du bail était bien « tout type de restauration sur place et à emporter, ainsi que les activité connexes et complémentaires » ; or, en l’espèce, l’article 9 du règlement de copropriété prévoit expressément que l’immeuble est à usage d’habitation et commercial en ce qui concerne le lot n° 1, lequel s’étend à la fois au rez-de-chaussée et en sous-sol et comporte déjà une cuisine ; il ne comporte aucune restriction sur les modalités d’utilisation et de jouissance des lots n° 1 et 16 situés respectivement au rez-de-chaussée et au sous-sol de l’immeuble ; le syndicat des copropriétaires ne peut s’opposer à l’aménagement du sous-sol du local commercial, en l’absence de dispositions spécifiques du règlement de copropriété ou d’arguments techniques pertinents ; l’activité de bar à vin n’est donc pas contraire à la destination de l’immeuble qui a toujours connu une activité d’accueil du public et de restauration,
- contrairement à l’affirmation du syndicat des copropriétaires, l’attestation de l’architecte, Madame [D], du 19 mars 2025 confirme que le projet a bien reçu l’autorisation d’accueil du public en tant qu’établissement de 5ème catégorie ; l’autorisation de la Préfecture par décision du 26 juillet 2024 en atteste également ; toutes les autorisations utiles ont été requises pour permettre la mise en œuvre du projet, conformément à la destination de l’immeuble et dans le respect le plus strict des normes de sécurité,
- les travaux projetés ne portent pas atteinte aux droits des autres copropriétaires ; sur l’agrandissement de la trémie située à l’intérieur du local afin de permettre la création d’un escalier réglementé donnant accès au sous-sol, il ne s’agissait que d’agrandir la trémie déjà existante entre le rez-de-chaussée et le sous-sol ; en outre, la dépose de la dalle béton se fait par sillage diamant anti-vibration et ne fragilise donc pas la structure, ainsi que le confirme le cabinet GRAFT ; un ingénieur structure a été saisi pour effectuer des notes de calcul, vérifier la faisabilité du projet et contrôler la réalisation conforme des travaux ; l’architecte des consorts [X] a répondu qu’il était possible d’installer une cuisine en cave sans autorisation préfectorale compte tenu de la desserte actuelle de l’extraction et de la destination commerciale des locaux y compris en sous-sol et, sur le niveau sonore, il indique que plusieurs mesures acoustiques sont prises : socle anti vibration, écran ou mur isolant phoniquement, caisson anti-bruit… et rappelle l’intervention du bureau d’étude et de contrôle,
- sur la mise aux normes du conduit d’extraction, le syndicat des copropriétaires n’est pas davantage fondé à opposer aux consorts [X] un rapport d’expertise judiciaire qui était relatif aux non-conformités de son prédécesseur ; les demandeurs ne sont pas tenus d’envisager les solutions techniques que l’expert judiciaire avait préconisé et sont parfaitement libres de prévoir le remplacement pur et simple du conduit existant ; le nouveau conduit doit être installé aux droits de l’existant ; de plus, les rejets d’air vicié se feront en toiture sans déperdition, conformément à la règlementation applicable ; dans son état actuel, le conduit d’extraction est en fibrociment amianté ; l’architecte des consorts [X] a levé et répondu à toutes les réserves émises par le syndicat des copropriétaires,
- sur la réalisation d’une devanture en bois avec moulures intégrées, pose d’une grille de climatisation en bois avec ailettes de 45 cm de hauteur, l’ensemble peint en coloris RAL 6025 finition satiné, remplacement de la porte d’entrée du local par une porte châssis bois avec une poignée type bâton maréchal en laiton doré finition satiné, remplacement des verres de vitrine par des verres anti-effractions, double vitrage : les consorts [X] n’avaient pas à demander une autorisation concernant le système d’installation du store, dès lors qu’il était bien prévu que celui-ci soit fixé sur la devanture de la boutique et non sur le mur de façade,
- sur le déplacement des tuyaux de plomberie vers le centre de la cave voutée : l’architecte de la copropriété indique qu’il est tout à fait possible de refuser le déplacement des tuyaux qui sont parties communes ; mais il n’indique pas quel serait le motif de ce refus, lequel, dès lors qu’il n’implique aucune modification de la circulation en cave, apparaît dès lors comme abusif au regard de l’état fuyard des tuyauteries que les consorts [X] avaient proposé de déplacer et de réparer à leur frais ; le constat d’huissier permet de vérifier cet état fuyard.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 4] répond que :
- le refus des copropriétaires d’accepter les travaux proposés par les consorts [X] a été guidé par les intérêts communs des copropriétaires,
- en premier lieu, les consorts [X] entendent exercer dans les lieux une activité de « bar à vin » tant au rez-de-chaussée que dans le lot qualifié de cave ; contrairement aux affirmations adverses, force est de constater que la cuisine n’est pas définie comme étant au sous-sol mais au rez-de-chaussée ; dès lors, installer une cuisine en cave ne serait pas conforme à la destination de l’immeuble ; la pièce adverse n° 23, à savoir l’extrait du registre VIDOC, ne contredit pas cette analyste,
- par ailleurs, il ne résulte pas des pièces versées aux débats que la Préfecture de Police aurait donné son accord pour la transformation des caves de l’immeuble en bar à vin, établissement recevant du public de 5ème catégorie susceptible de recevoir un effectif total de 95 personnes,
- de plus, le syndicat des copropriétaires dispose en tout état de cause d’une servitude de passage dans le lot n° 1 ; il est en effet prévu un droit d’accès au compteur général d’eau froide de l’immeuble et au tout à l’égout situé en sous-sol au profit du syndicat,
- les documents techniques joints à la convocation à l’assemblée générale des copropriétaires ne permettaient pas aux copropriétaires d’être pleinement informés et de donner des autorisations de travaux telles qu’elles ont été sollicitées par les demandeurs ; d’ailleurs, les autorisations de travaux et de sécurité de la Préfecture de police afin de recevoir du public n’ont pas été communiquées lors de l’assemblée générale qui s’est tenue le 9 avril 2024 ; de même, les demandeurs ne produisent pas le dossier concernant leur projet d’aménagement qui avait été adressé à la Préfecture par courrier du 16 avril 2024,
- l’autorisation de travaux sollicitée concernant toutes les demandes qui avaient été formulées par les parties adverses pour le projet d’activité envisagé n’est au surplus pas conforme à la destination de l’immeuble dans la mesure où il porterait atteinte à la tranquillité et à la sécurité des occupants.
***
En droit, le quatrième alinéa de l'article 30 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « lorsque l'assemblée générale refuse l'autorisation prévue à l'article 25 b [autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de l'immeuble], tout copropriétaire […] peut être autorisé par le tribunal judiciaire à exécuter, aux conditions fixées par le tribunal, tous travaux d'amélioration visés à l'alinéa 1er ci-dessus » [transformation d'un ou plusieurs éléments d'équipement existants, adjonction d'éléments nouveaux, aménagement de locaux affectés à l'usage commun, création de tels locaux].
Les travaux d'amélioration visés à l'article 30 de la loi du 10 juillet 1965 ne peuvent faire l'objet d'une autorisation judiciaire qu'à la condition qu'ils respectent la destination de l'immeuble et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits des autres copropriétaires (Civ. 3ème, 10 décembre 2003, n° 02-14.251).
L’autorisation judiciaire de travaux prévue par le quatrième alinéa de l’article 30 de la loi du 10 juillet 1965 dans la mesure où elle va à l’encontre de la volonté exprimée par l’assemblée générale des copropriétaires est soumise à des conditions strictes, ainsi spécialement :
- les travaux doivent être conformes à la destination de l’immeuble,
- il doit s’agir de travaux d’amélioration,
- les travaux ne doivent pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires, notamment en ce qui concerne l’atteinte à l’esthétique de l’immeuble.
L’autorisation judiciaire de l’article 30 ne dépend ainsi pas des autorisations administratives données et relève de la seule appréciation du tribunal au regard des conditions posées par cet article.
Le refus d’autorisation ouvre droit au copropriétaire contestant la décision d’obtenir une autorisation judiciaire, sous réserve de la production des pièces techniques décrivant les travaux projetés afin que la juridiction saisie puisse se prononcer en toute connaissance de cause.
Outre que la condition de caractère définitif ne se trouve pas dans le texte de l’article 30 de la loi du 10 juillet 1965, le caractère définitif ne peut que signifier que le vote de refus doit avoir été adopté à titre définitif, c’est-à-dire non provisoire et non conditionné par un événement futur.
Par ailleurs, à la différence de l’assemblée générale, le juge ne peut, sur le fondement de l’article 30 précité, ratifier des travaux d’ores et déjà exécutés par le copropriétaire de sa propre autorité et sans autorisation préalable, aucun texte ne lui conférant un tel pouvoir (en ce sens, Civ. 3ème 21 décembre 1987, pourvoi n° 86-11.186, et 8 octobre 1991, pourvoi n° 90-16.622).
Il est dès lors constant qu'une demande d'autorisation judiciaire ne peut être accueillie si le copropriétaire intéressé a déjà fait réaliser lui-même les travaux, de sa propre autorité (ex. : Civ. 3ème, 25 avril 1990, n° 88-13.814 ; 19 janvier 1994, n° 92-13.431 ; 22 mai 1997, n° 95-16.438, 19 septembre 2012, n° 14-13.386, etc.).
L'amélioration ne doit pas nécessairement profiter à tous les copropriétaires et peut ne bénéficier qu'au seul copropriétaire qui sollicite l'autorisation d'effectuer les travaux (ex. Civ. 3ème, 13 février 1991, n° 89-15.938, Civ. 3ème, 30 juin 1992, n° 91-12.000).
Le tribunal ne peut refuser d’accorder l’autorisation sans rechercher si les travaux sont de nature à porter atteinte à la destination de l’immeuble (Civ. 3ème, 5 avril 1995, n° 93-17.714) ou « sans constater que les travaux pour lesquels l'autorisation était demandée, étaient contraires à la destination de l'immeuble ou portaient atteinte aux droits des autres copropriétaires » (Civ. 3ème, 2 février 1999, n° 97-14.585).
En revanche, les travaux contraires à l’intérêt collectif doivent être refusés (ex. : Civ. 3ème, 19 octobre 2010, n° 09-70.515). Il en est de même de ceux qui affectent l'harmonie de l'immeuble et son esthétique, participant de la destination de l’immeuble (ex. : Civ. 3ème, 21 mai 2008, n° 07-12.703).
Les juges du fond apprécient souverainement si le projet de travaux présente des risques pour les droits des copropriétaires (ex. : Civ. 3ème, 3 octobre 2012, n° 11-17.705) ou si au contraire la demande a pour objet des travaux d'amélioration ne portant pas atteinte à la destination de l'immeuble ni aux droits des autres copropriétaires (ex. : Civ. 3ème, 7 février 2012, n° 10-27.722 ; 3 octobre 2012, n° 11-12.026 ; 23 juin 2015, n° 14-13.386).
Enfin, l'article 30, alinéa 4, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 n'impose pas que les travaux soumis au tribunal pour autorisation soient rigoureusement identiques à ceux refusés par l'assemblée générale, le projet pouvant comporter des évolutions limitées destinées à tenir compte des critiques du syndicat des copropriétaires sans toutefois porter sur un projet différent (ex. : Civ. 3ème, 4 juin 2014, n° 13.15.400, 23 juin 2015, n° 14-13.386, premier moyen).
Par ailleurs, il est de principe que l'assemblée générale est souveraine et n'a pas à motiver ses décisions de refus (ex. : Cour d'appel de Paris, Pôle 4, Chambre 2, 4 octobre 2017, n° 15/13391) dans le procès-verbal, lequel n'est pas un compte-rendu des débats, dès lors que le syndicat est en mesure de justifier a posteriori de motifs sérieux et légitimes en contre preuve de l'abus allégué, en explicitant et en développant les motifs de refus de l'assemblée générale (ex. : Cour d'appel de Paris, Pôle 4, Chambre 2, 11 septembre 2013, n° 12/00157).
En l’espèce,
1.1 Sur la condition d’un refus préalable de l’assemblée générale des copropriétaires :
Il est constant que la demande judiciaire de travaux formée par des consorts [X] a fait l’objet d’un refus par l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 4] en date du 9 avril 2024 (selon résolutions n° 4 à 7).
Il convient cependant de relever que les travaux faisant l’objet des résolutions n° 4 à 7 de l’assemblée générale litigieuse ne sont pas strictement identiques à ceux dont l’autorisation judiciaire est sollicitée, les consorts [X] ayant fait évoluer leur projet sans toutefois que celui-ci soit totalement différent.
En effet, les résolutions n° 4 à 7 de l’assemblée générale des copropriétaires du 9 avril 2024 ont pour objet :
- l’autorisation pour la réalisation de travaux d’agrandissement de deux trémies existantes, l’une en vue de la création d’un escalier pour accéder à la cave et l’autre pour permettre l’installation de la climatisation,
- l’autorisation pour la réalisation de travaux de création d’une nouvelle devanture sur rue avec apposition d’une unité de climatisation et sous bassement,
- l’autorisation pour la réalisation de travaux de remplacement et mise aux normes du conduit d’extraction,
- l’autorisation pour la réalisation de travaux de tuyauterie.
Or, les travaux dont l’autorisation judiciaire est sollicitée portent sur :
- l’agrandissement de la trémie située à l’intérieur du local afin de permettre la création d’un escalier réglementé donnant accès au sous-sol,
- la réalisation d’une devanture en bois avec moulures intégrées, pose d’une grille de climatisation en bois avec ailettes de 45 cm de hauteur, l’ensemble peint en coloris RAL 6025 finition satiné, remplacement de la porte d’entrée du local par une porte châssis bois avec une poignée type bâton maréchal en laiton doré finition satiné, remplacement des verres de vitrine par des verres anti-effractions, double vitrage,
- la dépose du conduit d’extraction amianté situé dans la cour de l’immeuble, son remplacement par un conduit respectant les normes sanitaires de la Ville de [Localité 1] et son raccordement au local des consorts [X],
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- le déplacement des tuyaux de plomberie vers le centre de la cave voutée.
Ainsi, l’agrandissement d’une trémie existante pour permettre l’installation de la climatisation a été abandonnée. Il ressort d’un compte-rendu de visite de chantier en date du 1er juillet 2024 établi par le bureau de contrôle QUALICONSULT (pièce n° 26 en demande) ainsi que du courrier de la société GRAFT architecture & design en date du 25 novembre 2024 que la climatisation a été installée à l’intérieur des locaux au R-1 mais que la réalisation d’une trémie pour l’intégration de la grille a été rendue inutile du fait de la réouverture des soupiraux condamnés. Ainsi, l’architecte indique que « la remise en service des soupiraux originaux est suffisante au bon fonctionnement de l’unité extérieure placée dans le local climatisation crée au R-1 suivant les normes. Il n’est donc pas nécessaire de procéder à la création d’une nouvelle trémie pour le bon fonctionnement de la climatisation ». Il en résulte un abandon de ces travaux.
1.2 Sur le fait que les travaux projetés constituent des travaux d’amélioration et sont soumis à la majorité de vote prévue à l’article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 :
Pour rappel, l’article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que sont adoptées à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant l’autorisation donnée à certains d’entre eux d’effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble et conformes à la destination de celui-ci.
En l’espèce, les travaux projetés énumérés ci-dessus constituent des travaux dans une partie privative qui affectent les parties communes mais également des travaux portant sur des parties communes.
Dès lors, et sans que cela soit contesté en défense par le syndicat des copropriétaires, ces travaux, qui constituent des travaux d’amélioration a minima pour le lot à usage commercial dont les demandeurs sont propriétaires, relèvent bien d’une autorisation des copropriétaires qui doit être votée à la majorité prévue à l’article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965.
1.3 Sur l’absence de réalisation des travaux :
Il ressort de manière constante des éléments de la procédure que les travaux pour lesquels l’autorisation judiciaire est sollicitée, à savoir les travaux de rénovation de la devanture de la boutique, la réalisation de travaux de tuyauterie ainsi que le remplacement et la mise aux normes du conduit d’extraction, n’ont pas été mis en œuvre.
S’agissant de l’agrandissement de la trémie située à l’intérieur du local afin de permettre la création d’un escalier donnant accès au sous-sol, la réalisation de ces travaux est discutée par les parties.
Le syndicat des copropriétaires produit une photographie (pièce n° 4) afin de démontrer que les demandeurs ont réalisé l’agrandissement de la trémie en question. Or, la photo produite est floue, non datée et ne permet pas de déterminer le lieu de sa capture.
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Par ailleurs, les demandeurs produisent aux débats :
- un compte-rendu de visite de chantier de la société Qualiconsult du 1er juillet 2024,
- une attestation de l’architecte du cabinet GRAFT du 25 novembre 2024,
- un rapport final de contrôle technique de la société QUALICONSULT du 11 mars 2025,
- le courriel d’un employé de la société QUALICONSUL au sujet de la trémie du 25 novembre 2024,
- deux procès-verbaux de constat établis par un commissaire de justice en date des 19 avril 2024 et 9 janvier 2025.
Il ressort de l’ensemble de ces pièces qu’aucun agrandissement de trémie n’a été réalisé. Le constat de commissaire de justice du 9 janvier 2025 indique également que :
1- la vitrine n’a pas été modifiée,
2- la trémie existante derrière la vitrine est condamnée par une plaque de bois et n’a pas été élargie depuis le constat effectué en avril 2024,
3- la seconde trémie existante de l’escalier n’a pas davantage été élargie depuis le premier constat,
4- les canalisations n’ont pas été déplacées,
5- l’arrivée de l’extraction existante en sous-sol n’a pas été reliée.
Ainsi, il est justifié que les travaux dont l’autorisation judiciaire est sollicitée n’ont pas été mis en œuvre par les demandeurs.
1.4 Sur la conformité à la destination de l’immeuble :
L’ensemble des travaux projetés par les demandeurs ont pour but de permettre et de faciliter l’exploitation du local commercial (lot n° 1) dont ils sont propriétaires pour une activité de bar à vin.
Le syndicat des copropriétaires fait valoir que cette activité, notamment au sous-sol du lot n° 1, serait contraire à la destination de l’immeuble.
La désignation du lot n° 1 dans le règlement de copropriété est la suivante :
« - au rez-de-chaussée, boutique avec deux escaliers intérieurs privatifs, l’un d’accès au premier étage (condamné), et l’autre de descente au sous-sol et cuisine,
- au sous-sol, une réserve.
Ce lot est grevé conventionnellement d’un droit d’accès au profit du syndicat des copropriétaires afin de permettre l’accès au compteur général d’eau froide de l’immeuble et au tout-à-l’égout situés au sous-sol ».
Le règlement de copropriété mentionne en son article 9 que « l’immeuble est destiné à usage d’habitation et commercial, en ce qui concerne les locaux situés au rez-de-chaussée de l’immeuble (lot 1) de l’état descriptif de division.
Il pourra être également occupé à usage de bureaux ou de locaux administratifs sous réserve des autorisations administratives à obtenir».
Ainsi, cet article prévoit expressément que l’immeuble est à usage d’habitation et commercial en ce qui concerne le lot n° 1. Ce lot est indivisible et s’étend à la fois au rez-de-chaussée et en sous-sol. Le règlement de copropriété ne comporte aucune restriction sur les modalités d’utilisation et de jouissance de ce lot de sorte que l’aménagement du sous-sol du local commercial, en l’absence de dispositions spécifiques du règlement de copropriété, est possible afin d’y exercer une activité commerciale, les clauses du règlement de copropriété limitant les droits d’un copropriétaire devant être interprétées strictement.
Par ailleurs, il n’est pas démontré par le syndicat des copropriétaires que les travaux projetés porteraient atteinte à son droit d’accès.
En outre, concernant l’accueil du public au sous-sol de lot n° 1 et les normes de sécurité, notamment celles de sécurité incendie, il convient de rappeler que l’autorisation judiciaire de l’article 30 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965 ne dépend pas des autorisations administratives accordées ou non (ex. : Cour d’appel de [Localité 1], Pôle 4 – Chambre 2, 23 novembre 2022, n° RG 19/02028). Cette autorisation judiciaire est indépendante des règles de droit administratif concernant les travaux envisagés, les deux types de procédures (administrative et judiciaire) ayant des objets différents (ex. : Cour d’appel de [Localité 1], Pôle 4 – Chambre 2, 1er juillet 2015, n° RG 12/20071).
Il importe donc peu, contrairement à ce que soutient le syndicat des copropriétaires en défense, que la préfecture de police ait ou non donné son autorisation pour la transformation des caves en bar à vins (établissement recevant du public de 5ème catégorie).
De plus, s’agissant de la question de la sécurité incendie, outre le fait que le syndicat des copropriétaires ne produit aucun élément venant étayer son affirmation selon laquelle le projet des demandeurs présenterait un risque sur ce point, les consorts [X] produisent une attestation d’un architecte, Madame [D], en date du 19 mars 2025, qui indique que « 1.10 SECURITE INCENDIE
Isolement par rapport aux tiers :
Le local se situe sous des logements. Le plancher séparatif d’isolement et les parois latérales présenteront un degré coupe-feu 1 h, les portes d’intercommunication présenteront un degré coupe-feu d’1/2 h ».
Dès lors, il ressort de l’ensemble de ces éléments que les travaux projetés ne sont pas contraires à la destination de l’immeuble.
1-5 Sur l’absence d’atteinte aux droits des autres copropriétaires :
Le syndicat des copropriétaires soutient sur ce point que les documents techniques joints à la convocation ne permettaient pas aux copropriétaires d’être pleinement informés et d’autoriser les travaux sollicités par les demandeurs.
Il ressort de la convocation à l’assemblée générale des copropriétaires du 9 avril 2024 ainsi que du procès-verbal de cette assemblée générale que le dossier technique présenté comprenait :
- la présentation du projet par le cabinet d’architecte GRAFT ARCHITECTURE ET DESIGN du 29 février 2024,
- une attestation d’assurances,
- l’avis de la ville de [Localité 1] du 13 février 2024 de non-opposition à la déclaration préalable de travaux,
- un avis favorable de l’Architecte des Bâtiments de France du 2 février 2024,
- la convention de contrôle technique de la société QUALICONSULT,
- le devis d’ingénieur béton BMI du 4 janvier 2024 pour une visite sur site, le dimensionnement des ouvrages de renfort pour les trémies et l’exécution des plans de principe de renforcement,
- le devis de la société CHIGNOLI du 22 décembre 2023 pour la dépose du conduit d’extraction amianté et la pose d’une gaine d’extraction intérieure allant de la cuisine jusqu’à la cour après avoir traversé le sol, - le devis de l’entreprise DUARTE CONSTRUCTION BATIMENT du 30 décembre 2023 pour les travaux de maçonnerie comprenant la modification des trémies existantes,
- le devis de l’entreprise COTE CLIM du 22 janvier 2024 pour l’installation de la climatisation en façade,
- le devis de plomberie de l’entreprise APERTHERMIC du 7 février 2024 pour la réalisation des travaux de plomberie,
- le devis de l’entreprise RENAISSANCE RESTAURATION du 29 janvier 2024 pour la pose d’une devanture en bois massif.
Ces documents sont produits dans la présente procédure ainsi que de nouvelles pièces, dont certaines sont postérieures à cette assemblée générale, qui viennent compléter et préciser le projet, voire parfois contredire les moyens de défense soulevés par le syndicat des copropriétaires.
En tout état de cause, si l’absence d’information suffisante des copropriétaires peut permettre de démontrer une absence d’abus de majorité, ce moyen est indifférent s’agissant d’une demande d’autorisation judiciaire de travaux fondée sur les dispositions de l’article 30 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965 dans la mesure où le projet de travaux soumis au tribunal pour autorisation peut comporter des évolutions limitées destinées à tenir compte des critiques du syndicat des copropriétaires.
Sur l’agrandissement de la trémie située à l’intérieur du local afin de permettre la création d’un escalier réglementé donnant accès au sous-sol, le syndicat des copropriétaires évoque un risque pour la structure et la stabilité de l’immeuble.
Outre le fait qu’il n’apporte aucun élément venant étayer son affirmation, les pièces communiquées par les demandeurs, notamment les notes techniques de leur architecte ainsi que la note de la société BMI du 8 janvier 2024, indiquent que :
- il ne s’agissait que d’agrandir la trémie déjà existante entre le rez-de-chaussée et le sous-sol,
- la dépose de la dalle béton se fait par sillage diamant anti-vibration et ne fragilise donc pas la structure de l’immeuble,
- un ingénieur structure a été saisi pour effectuer des notes de calcul, vérifier la faisabilité du projet et contrôler la réalisation conforme des travaux.
L’architecte des consorts [X] a également répondu au syndicat des copropriétaires s’agissant des nuisances sonores éventuelles que plusieurs mesures acoustiques sont prises : socle anti vibration, écran ou mur isolant phoniquement, caisson anti-bruit… et rappelle l’intervention du bureau d’étude et de contrôle.
Sur la mise aux normes du conduit d’extraction, le syndicat des copropriétaires se prévaut d’un rapport d’expertise judiciaire établi dans un litige l’ayant opposé au prédécesseur des consorts [X].
Or, ces derniers sont des tiers à ce litige et il n’est pas démontré que les travaux envisagés seraient contraires aux préconisations de l’expert judiciaire qui n’a pas eu connaissance de ce projet.
Par ailleurs, contrairement à ce qu’affirme le syndicat des copropriétaires, il est justifié par l’architecte des consort [X] que le nouveau conduit doit être installé au droit de l’existant. Il ne peut dès lors y avoir de préjudice pour la copropriété sur ce point.
L’architecte des demandeurs a également répondu aux critiques formulées par le syndicat des copropriétaires lors de l’assemblée générale des copropriétaires dans une note du 30 mai 2024 produite aux débats (pièces 21 et 22). Ainsi, sur le conduit d’extraction, il a indiqué que :
- il est évident que c’est une entreprise spécialisée qui s’en chargera. Un bureau d’étude sera présent à toutes les étapes du chantier,
- le défaut de complexité de l’installation justifie le recours à un cordiste plutôt qu’à un échafaudage, ce qui rend inutiles les éventuelles autorisations du voisin,
- si des travaux de ravalement sont votés dans le futur, il n’existe pas d’incompatibilité avec le conduit,
- le dépassement de la toiture de l’extraction est conforme au règlement sanitaire de [Localité 1],
- le diamètre du nouveau conduit sera de 355 mm contre 350 mm actuellement, il n’y aura donc aucun assombrissement pour les appartements contigus par rapport à l’existant.
Il ressort de ces éléments qu’il n’y a aucune contre-indication technique à remplacer le conduit d’extraction existant qui est amianté et qui n’apparaît plus aux normes, qui n’assure pas une extraction et une circulation des fumées dans des conditions satisfaisantes, pour permettre l’exercice de l’activité commerciale envisagée.
Sur la réalisation de la devanture, aucun élément ne vient démontrer que ces travaux porteraient atteinte aux droits des copropriétaires, le syndicat des copropriétaires ne soulevant aucun moyen de droit ou de fait sur ce point.
Enfin, sur le déplacement des tuyaux de plomberie, le syndicat des copropriétaires indique que l’architecte de l’immeuble a donné un avis défavorable sur ces travaux mais il n’indique pas pour quelle raison.
Les demandeurs produisent un constat de commissaire de justice (pièce n°18) qui montre que ces tuyaux, parties communes, sont fuyards et vétustes. Les travaux dont l’autorisation judiciaire est sollicitée visent à modifier l’emplacement de ces canalisations mais également à les changer. Ces travaux sont aux seuls frais des demandeurs.
Aucun élément n’est produit pour démontrer que ces travaux vont porter atteinte aux droits des copropriétaires. Au contraire, il apparaît dans l’intérêt collectif de procéder au remplacement de ces tuyaux de plomberie.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que les conditions posées par l’article 30 alinéa quatre de la loi du 10 juillet 1965 sont réunies.
En conséquence, il sera fait droit à la demande des consorts [X] et il conviendra d’autoriser les travaux de :
- dépose du conduit d’extraction amianté situé dans la cour de l’immeuble, son remplacement par un conduit respectant les normes sanitaires de la Ville de [Localité 1] et son raccordement au local des consorts [X] (résolution n° 6),
- agrandissement de la trémie située à l’intérieur du local afin de permettre la création d’un escalier réglementé donnant accès au sous-sol (résolution n° 4),
- réalisation d’une devanture en bois avec moulures intégrées, pose d’une grille de climatisation en bois avec ailettes de 45 cm de hauteur, l’ensemble peint en coloris RAL 6025 finition satiné, remplacement de la porte d’entrée du local par une porte châssis bois avec une poignée type bâton maréchal en laiton doré finition satiné. Remplacement des verres de vitrine par des verres anti-effractions, double vitrage (résolution n° 5),
- déplacement des tuyaux de plomberie vers le centre de la cave voutée (résolution n° 7), tel que prévu au descriptif communiqué (résolutions n° 4 à 7) et dans le dossier présenté à l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 4] en date du 9 avril 2024 ainsi que dans les documents techniques complémentaires produits dans le cadre de la présente procédure, et aux frais des demandeurs.
Dès lors, il n’y a pas lieu de statuer sur la demande subsidiaire d’annulation des résolutions n° 4 à 7 de ladite assemblée générale des copropriétaires.
Il y a également lieu de débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande reconventionnelle de remise en état la structure du plancher du lot n° 1 compte tenu de l’agrandissement irrégulier des trémies au motif, comme indiqué précédemment, qu’il n’est pas démontré que les travaux portant sur les trémies et leur agrandissement auraient été réalisés par les demandeurs.
II - Sur les demandes indemnitaires formées par la société LA [Q] et par Monsieur et Madame [X] :
La société LA [Q] indique que :
- son activité devait débuter dès la réception des travaux, prévus sur trois mois, soit en juillet 2024 ; or, en raison du refus de l’assemblée générale, les consorts [X] ont dû revoir le projet de travaux avec leur architecte, ce qui a entraîné un retard dans la réception des travaux, finalement réceptionnés en septembre 2024, soit avec trois mois de retard ; aucune activité de cuisine ne peut être réalisée dans le local, à défaut d’extraction aux normes ; le refus d’autoriser les travaux est parfaitement abusif et ne repose sur aucun argument technique sérieux et valable, il ne procède que d’une opposition de principe des copropriétaires à voir se poursuivre une activité de restauration, dans le local commercial qui a pourtant reçu toutes les autorisations d’urbanisme pour ce faire,
- ce refus d’autoriser les travaux a nécessairement causé un préjudice économique à la société LA [Q], lequel s’analyse en une perte de chance de générer le chiffre d’affaires escompté lors de l’entrée dans les lieux, tant que les travaux n’auront pas été effectués ; en l’état, les demandeurs n’ont pu procéder qu’à des travaux portant sur les parties privatives du local ; ces travaux ne suffisent pas à permettre l’exploitation complète des lieux et limitent au contraire l’activité de la société LA [Q],
- le comptable de la société LA [Q] a pu établir que l’absence de réalisation des travaux de rénovation entraînera une perte de résultat prévisible de 81 %, correspondant à la somme de 415 990 euros annuels (soit un total de 34 665,80 euros mensuels) compte tenu des frais fixes annuels s’élevant à 97 562 euros.
Monsieur et Madame [X] indiquent, quant à eux, que :
- le refus injustifié des copropriétaires de leur permettre d’améliorer ce local, ainsi que l’impossibilité totale de dialoguer avec ces derniers, font actuellement obstacle à la poursuite de leur projet ; en l’état, ils ont effectué des investissements considérables, financiers et personnels, afin de créer la société LA [Q] et de lui permettre l’exploitation de ce local ; ces investissements sont intégralement remis en question par le refus fautif et abusif du syndicat des copropriétaires de voir un commerce de bouche perdurer dans cet immeuble, en dépit des stipulations du règlement de copropriété et de l’occupation historique du local ; par ailleurs, les consorts [X] se sont plaints d’infiltrations sous la voûte en sous-sol auprès du syndic, en provenance de la courette, en octobre dernier ; le constat du commissaire de justice établit que le taux d’humidité est de 100 % sous la voûte, le 9 janvier 2025 ; la copropriété n’a pas encore admis la nécessité d’effectuer les travaux de reprise d’étanchéité malgré l’urgence et malgré les demandes répétées de Madame [X], alors que le défaut d’étanchéité de la courette, partie commune, a bien été établi,
- cette inertie fautive, doublée de l’acharnement fautif à empêcher les travaux utiles à l’exploitation normale des locaux, illustrent parfaitement la volonté de la copropriété d’entraver l’activité et de nuire aux intérêts des consorts [X] ; l’inquiétude à laquelle les demandeurs sont exposés, à laquelle s’ajoute la nécessité de saisir la présente juridiction, leur a causé un préjudice moral important, qu’il convient d’indemniser.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 4] répond que :
- le refus des copropriétaires d’accepter les travaux demandés était particulièrement légitime,
- les consorts [X] indiquent qu’ils se sont plaints d’infiltrations sous la voûte en sous-sol auprès du syndic en provenance, selon eux, de la courette au mois d’octobre ; des travaux devront être votés en assemblée générale,
- en tout état de cause, il est rappelé aux consorts [X] que l’usage des marteaux piqueurs dans les caves a certainement détérioré l’étanchéité de la cour ; en effet, les murs de la cave ont été débarrassés de leur plâtre à l’aide de marteaux burineurs et ces travaux ont favorisé les entrées d’eaux venant de la cour,
- au surplus, les soupiraux en cave étaient totalement obstrués, ce qui explique le manque de ventilation de la cave et son humidité ; dans le passé, le conduit en amiante ciment qui se trouve dans la cave servait à évacuer les humidités de cave en lien avec les soupiraux donnant sur la cour, et ceux situés au sous-sol et donnant sur la [Adresse 5], créant ainsi un courant d’air.
Les demandeurs ne fondent pas en droit leur demande d’indemnisation des préjudices subis. Toutefois, à la lecture des moyens soulevés, il ressort qu’ils recherchent la responsabilité civile du syndicat des copropriétaires sur le fondement de la faute en invoquant un refus abusif d’autoriser les travaux.
Aux termes de l’article 1240 du code civil, « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
Pour engager la responsabilité civile délictuelle sur le fondement de la faute, le demandeur doit rapporter la preuve de l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux.
En l’espèce, il ressort des éléments de la procédure que certains éléments techniques ont été apportés par les demandeurs postérieurement à la tenue de l’assemblée générale litigieuse afin de répondre aux interrogations et inquiétudes légitimes exprimées par les copropriétaires et l’architecte de l’immeuble.
Ces éléments étaient donc manquants au moment du vote en assemblée générale des copropriétaires.
Par ailleurs, il convient de rappeler que les demandeurs ont modifié leur projet à la suite du refus des copropriétaires d’autoriser la réalisation des travaux projetés.
Les demandeurs n’apportent aucun élément venant démontrer que le syndicat des copropriétaires a rejeté leur demande de manière non justifiée ou abusive.
En outre, les consorts [X] soutiennent que le syndicat des copropriétaires est responsable d’infiltrations dans leur cave/sous-sol sans apporter le moindre élément probant, outre le fait qu’il n’est pas prouvé que ces infiltrations résulteraient d’une quelconque faute de la part du syndicat des copropriétaires tout comme il n’est pas démontré une quelconque réticence fautive de la part de celui-ci.
De plus, les éléments de l’expert-comptable produits par la société LA [Q] [S] A VIN ne permettent pas de démontrer l’existence d’un lien de causalité entre le préjudice financier allégué et le refus de l’assemblée générale des copropriétaires d’autoriser les travaux projetés.
De même, les consorts [X] ne produisent aucun élément venant justifier de l’existence du préjudice moral allégué ni de l’évaluation de celui-ci.
En conséquence, il y a lieu de débouter les demandeurs de l’ensemble de leurs demandes indemnitaires.
III - Sur les autres demandes :
S’agissant d’une assignation délivrée postérieurement au 1er janvier 2020 (II de l’article 55 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019), l’exécution provisoire est de droit, à moins que la décision rendue n’en dispose autrement, en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
En l’espèce, aucun élément ne justifie que l’exécution provisoire, qui est compatible avec la nature de la présente affaire, soit écartée, conformément à l’article 514-1 du code de procédure civile.
Le syndicat des copropriétaires sera condamné aux entiers dépens ainsi qu’à payer aux consorts [X] la somme globale de 4.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Par voie de conséquence, le syndicat des copropriétaires sera débouté de l’intégralité de ses demandes formées au titre des dépens, de leur distraction et des frais irrépétibles.
Les consorts [X] seront déboutés du surplus, non justifié, de leur demande formée au titre des frais irrépétibles. La société LA [Q] [S] A VIN sera déboutée de l’intégralité de sa demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Les parties seront déboutées de leurs demandes plus amples ou contraires.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
Autorise Monsieur [P] [X] et Madame [W] [X] à procéder, sous la direction du cabinet GRAFT et du contrôle du bureau d’étude BMI et du bureau de contrôle, QUALICONSULT, aux travaux de :
- dépose du conduit d’extraction amianté situé dans la cour de l’immeuble, son remplacement par un conduit respectant les normes sanitaires de la ville de [Localité 1] et son raccordement au local de Monsieur [P] [X] et Madame [W] [X] (résolution n° 6),
- agrandissement de la trémie située à l’intérieur du local afin de permettre la création d’un escalier réglementé donnant accès au sous-sol (résolution n° 4),
- réalisation d’une devanture en bois avec moulures intégrées, pose d’une grille de climatisation en bois avec ailettes de 45 cm de hauteur, l’ensemble peint en coloris RAL 6025 finition satiné, remplacement de la porte d’entrée du local par une porte châssis bois avec une poignée type bâton maréchal en laiton doré finition satiné. Remplacement des verres de vitrine par des verres anti-effractions, double vitrage (résolution n° 5),
- déplacements des tuyaux de plomberie vers le centre de la cave voutée (résolution n° 7), tel que prévu au descriptif communiqué (résolutions n° 4 à 7) et dans le dossier présenté à l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 4] en date du 9 avril 2024 ainsi que dans les documents techniques complémentaires produits dans le cadre de la présente procédure, et aux frais de Monsieur [P] [X] et Madame [W] [X],
Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 4] de sa demande reconventionnelle de remise en état la structure du plancher du lot n° 1,
Déboute la société LA [Q] [S] A VIN de l’intégralité de sa demande de dommages et intérêts formée au titre de leur préjudice financier (perte de chance de réaliser le chiffre d’affaires escompté « en suite du refus d’autoriser lesdits travaux »),
Déboute Monsieur [P] [X] et Madame [W] [X] de l’intégralité de leur demande de dommages et intérêts formée en réparation de leur préjudice moral,
Condamne le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 4] aux entiers dépens,
Condamne le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 4] à payer à Monsieur [P] [X] et Madame [W] [X] la somme globale de 4.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Déboute Monsieur [P] [X] et Madame [W] [X] du surplus de leur demande formée au titre des frais irrépétibles,
Déboute la société LA [Q] [S] A VIN de l’intégralité de sa demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 4] de l’intégralité de ses demandes formées au titre des dépens, de leur distraction et des frais irrépétibles,
Rappelle que l’exécution provisoire du jugement est de droit,
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
Fait et jugé à [Localité 1] le 09 Juillet 2026
La Greffière, Le Président,
Fabienne CLODINE-FLORENT Frédéric LEMER-GRANADOS