Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 22 octobre 2026 9ème Chambre
N° PCL : 2025J01116 SARLU MJM POST PROD N° RG: 2026L03784
DEMANDEUR
SELARL DETROIT mission conduite par Me [C] [H], administrateur judiciaire de la SARLU MJM POST PROD, [Adresse 1] Comparant par M. [L] [Q], collobarateur
DEFENDEUR
SARLU MJM POST PROD [Adresse 2] RCS NANTERRE : 524100179 2010 B 5459 Représentant légal : M. [Z] [M] [Adresse 7], Gérant comparant en personne
En présence de :
SELARL [X]-[O] mission conduite par Me [R] [X] [Adresse 5] mandataire judiciaire de la SARLU MJM POST PROD,
M. [B] [P] [J], représentant des salariés
Mme Myriam BERDY, juge-commissaire
M. [T] [M], associé
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Noël HURET, président, Mme Françoise LARGET, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier.
MINISTERE PUBLIC :
Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République,
DEBATS
Audience du 22 octobre 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président, Mme Françoise LARGET, juge M. Pascal AZNAR, juge Prononcée publiquement par M. Noël HURET, président, Mme Françoise LARGET, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier.
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 23 octobre 2025 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SARLU MJM POST PROD la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C'est dans ces conditions, que la SELARL DETROIT mission conduite par Me [C] [H], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ;
Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;
Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SARLU MJM POST PROD :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en premier ressort,
Vu le rapport oral du juge commissaire,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Met fin à la période d'observation,
Prononce la liquidation judiciaire de
SARLU MJM POST PROD
[Adresse 2]
RCS NANTERRE : 524100179 2010 B 5459
conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ;
Maintient Mme Myriam BERDY, juge commissaire
Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire,
Nomme la SELARL [X]-[O] mission conduite par Me [R] [X] [Adresse 5], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur, Maintient Me [K] [A] de la SELARL [I] [A] ET ASSOCIES [Adresse 6], commissaire de justice,
Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,
Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,
Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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