Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 3-4
N° RG 25/14353 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPM4D
Ordonnance n° 2026/M
Monsieur [N] [B]
représenté par Me Hugo GERVAIS DE LAFOND de la SELARL RACINE, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.R.L. BRASSERIE LA FRICHE
représentée par Me Hugo GERVAIS DE LAFOND de la SELARL RACINE, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelants
Madame [F] [S] épouse [Q] représenté par son administrateur de biens, le Cabinet ORALIA COUTURIER
représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Henri LABI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Sabrina REBOUL, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [T] [Q] représenté par son administrateur de biens, le Cabinet ORALIA COUTURIER
représenté par Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Henri LABI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Sabrina REBOUL, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.S. LES DELICES DE PRAIA prise en la personne de sa Présidente Madame [I] [D]
représentée par Me Olivier KUHN-MASSOT, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Léa AMIC, avocat au barreau de MARSEILLE
S.E.L.A.R.L. DU CAMP
défaillante
Intimés
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Emmanuelle TRIOL, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Achille TAMPREAU, greffier ;
Après débats à l'audience du 02 Septembre 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 22 Octobre 2026, l'ordonnance suivante :
M. [T] [Q] et Mme [F] [Q] ont consenti un bail à la SARL Du Camp portant sur un local commercial sis à [Localité 2], à compter du 7 juin 2004.
Le 28 septembre 2011, la SARL Du Camp a cédé son fonds de commerce à M. [N] [B] et M. [L] [E], lesquels ont constitué la SARL Brasserie La Friche.
Par acte du 5 août 2021, la SARL Brasserie La Friche a conclu un contrat de location-gérance au profit de Mme [D], présidente de la SAS Délices de Praia.
Les propriétaires du local commercial ont fait assigner la SARL Brasserie La Friche, M. [B] et la SAS Délices de Praia en résiliation du bail commercial.
Par jugement contradictoire du 25 Septembre 2025, le tribunal judiciaire de Marseille a :
- prononcé à la date du jugement la résiliation du bail commercial unissant les parties,
- ordonné l'expulsion des lieux loués de la SARL Brasserie La Friche et de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique,
- condamné la SARL Brasserie la Friche et M. [N] [B] à payer aux époux [Q] la somme de 172,03 euros d'arriérés de loyers et charges selon décompte arrêté au 12 mai 2025,
- condamner les mêmes à verser aux époux [Q] une indemnité d'occupation égale au montant du loyer jusqu'à libération effective des lieux,
- débouté les époux [Q] de leurs demandes de dommages et intérêts,
- condamné in solidum M./ [B] et la SARL Brasserie La Friche au paiement d'une astreinte de 500 euros,
- condamné la SARL aux dépens et à verser aux époux [Q] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté la SAS Délices de Praia de sa demande au titre des frais irrépétibles,
- rejeté les prétentions pour le surplus,
- rappelé le caractère exécutoire de la décision.
Par déclaration électronique du 11 décembre 2025, la SARL Brasserie La Friche et M. [B] ont relevé appel du jugement.
Par acte de commissaire de justice des 12 et 16 février 2026, les appelants ont fait signifier à la SAS Délices de Praia et à la SARL Du Camp leur déclaration d'appel.
Par conclusions électroniques d'incident notifiées le 21 mars 2026, M. et Mme [Q] ont saisi le conseiller de la mise en état afin qu'il prononce la radiation de l'affaire du rôle, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.
***
Par de dernières conclusions notifiées par voie électronique le 31 août 2026, les époux [Q] sollicitent du conseiller de la mise en état qu'il prononce la radiation du rôle de l'affaire et la condamnation de la SARL Brasserie La Friche et M. [B] aux dépens de l'incident et à leur verser la somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 août 2026, la SARL Brasserie La Friche et M. [B] sollicitent du conseiller de la mise en état le rejet la demande de radiation, à titre subsidiaire, qu'il dise n'y avoir lieu à radiation et de condamner les époux [Q] aux dépens.
La SAS Délices de Praia, par conclusions notifiées par la voie électronique le 3 Juillet 2026,s'en rapporte sur l'incident tout en sollicitant le rejet de toute demande formée à son encontre.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
Selon les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, " lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.
La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.
La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911.
Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.
La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelant par les articles 906-2, 908 et 911. Elle interdit l'examen des appels principaux et incidents ou provoqués.
Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.
Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée. "
La recevabilité de la demande de radiation de l'affaire du rôle n'est pas contestée.
Il est constant que la décision querellée est assortie de l'exécution provisoire.
Les condamnations prononcées à l'encontre de la SARL la Friche et M. [B] ont été rappelées ci-dessus.
Les demandeurs à l'incident prétendent que les conséquences manifestement excessives ne sont pas caractérisées au regard des pièces produites par la partie adverse
Les défendeurs à l'incident répliquent que les bailleurs ont toléré la location-gérance, laquelle a été portée à la connaissance de leur mandataire sans qu'aucune contestation ne soit émise en retour. Ils rappellent en outre que des pourparlers d'achat du fonds de commerce n'ont pu aboutir entre eux du fait des bailleurs qui ont relevé le prix demandé à l'origine des négociations.
Ils font encore valoir que l'expulsion aurait des conséquences manifestement excessives puisqu'elle aurait pour effet de détruire la clientèle et l'achalandage, de les priver de leur outil de travail et de leur source principale de revenus et d'anéantir la valeur patrimoniale du fonds.
Ils défendent encore que la dette de loyer est résiduelle, qu'il n'y a pas de dégradation des lieux , ni aucun trouble de voisinage et que la location-gérance n'a pas nui mais permis d'assurer la continuité des paiements. Ils allèguent qu'ils présentent des moyens sérieux de réformation du jugement.
Ils expliquent encore que la location-gérance a pris fin et que par décision de l'assemblée générale de la société, Mme [D], présidente de la SAS Délices de Praia a été nommée nouvelle gérante de la SARL Brasserie La Friche.
Le conseiller de la mise en état rappelle d'abord qu'il ne statue qu'en application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile et qu'il ne lui appartient donc pas de se prononcer sur l'existence de moyens sérieux de réformation du jugement entrepris.
Ensuite, il est établi par les appelants au moyen de pièces justificatives que la location-gérance du fonds de commerce a juridiquement cessé en septembre 2023 et que le constat de commissaire de justice du 15 juin 2026 n'apporte pas la preuve du contraire.
Encore, la SARL Brasserie La Friche développe, à raison, que la résiliation du bail à ses torts qui a pour conséquence son expulsion des lieux loués entraînerait des conséquences manifestement excessives pour elle puisqu'elle signifierait une perte significative de la clientèle qui est attachée au lieu d'exploitation du fonds de commerce.
Au regard de la nature des condamnations prononcées qui ne se résolvent pas uniquement à une condamnation à paiement, il convient de rejeter la demande de radiation de l'affaire du rôle.
La présente décision est une mesure d'administration judiciaire. Dès lors, les demandes formées au titre des dépens et des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile sont réservées.
PAR CES MOTIFS
Rejette la demande de radiation de l'affaire du rôle,
Réserve les dépens et les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 3], le 22 Octobre 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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