Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
JUGEMENT 13/10/2026 DU TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F514 Procédure
2026RJ170
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société DOMCARE -[Adresse 2] Représentée par la société 2A2M, dirigeante de droit, représentée par Mme [D] et Mme [E]
En présence du représentant des salariés, Madame [M] [I]
Date d'ouverture : 28/04/2026
Juge-Commissaire : Monsieur SUIFFET Mandataire Judiciaire : la SELARL [W] ET ASSOCIES, représentée par Maître [N] [W]
Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 13/10/2026 l'examen de la situation économique de l'entreprise
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 13/10/2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Christophe DESTOMBES, Président,
Madame Maryelle JAMET, Juge,
Monsieur Hassan GULAGAC, Juge,
assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,
En présence de :
* Madame Véronique STASIO, représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Le mandataire judiciaire fait état d'un passif en cours de vérification d'environ 365 000 € qui s'ajoute à la somme d'environ 237 000 € faisant l'objet de contestation ainsi que d'une trésorerie qui s'élève à environ 32 000 €. Il précise que le prévisionnel d'exploitation est positif. Compte-tenu de ce qui précède, il n'est pas opposé au renouvellement de la période d'observation.
La dirigeante indique que l'activité se maintient.
La représentante des salariés ne formule aucune observation particulière.
Dans son rapport, le juge commissaire émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation afin d'apprécier les possibilités d'un éventuel plan de redressement.
Le ministère public est favorable au renouvellement de la période d'observation.
Attendu qu'il résulte effectivement des informations communiquées au tribunal que la poursuite d'exploitation de l'entreprise se déroule sans incident et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement, ce qui rend nécessaire la prolongation de la période d'observation pour une durée de six mois à compter de la fin de la période d'observation précédente, soit jusqu'au 28/04/2027 ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de :
La société DOMCARE
Vu les articles L.631-7 et R. 631-7 du Code de Commerce ;
PROLONGE
jusqu'au 28/04/2027 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité
DIT
que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du
19 janvier 2027 à 10h00
, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Christophe DESTOMBES
Le Greffier Sébastien MASMEJEAN
Signe electroniquement par Christophe DESTOMBES
Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.
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