Texte intégral
N° RG 25/01119 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UFVZ
MINUTE N° : 26/
DOSSIER : N° RG 25/01119 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UFVZ
NAC: 64B
FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le
à la SELARL AVOCATS-SUD
à la SCP JEAY & JAMES-FOUCHER, AVOCATS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 JANVIER 2026
DEMANDERESSES
Mme [O] [X] [W], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Dominique JEAY de la SCP JEAY & JAMES-FOUCHER, AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE
Mme [S] [I], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Dominique JEAY de la SCP JEAY & JAMES-FOUCHER, AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE
DÉFENDEURS
M. [K] [A], demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Romain SCABORO de la SELARL AVOCATS-SUD, avocats au barreau de TOULOUSE
M. [C] [E], demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Romain SCABORO de la SELARL AVOCATS-SUD, avocats au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 02 décembre 2025
PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
GREFFIER : Emeline LEJUSTE, Greffier
ORDONNANCE :
PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,
EXPOSE DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice en date des 6 et 11 juin 2025, Madame [O] [X] [W] et Madame [S] [I] ont assigné Monsieur [K] [A] et Monsieur [C] [E] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse.
L'affaire a été évoquée à l'audience en date du 02 décembre 2025.
Aux termes de leurs dernières conclusions, Madame [O] [X] [W] et Madame [S] [I] demandent à la présente juridiction, au visa de l' article 835 du code de procédure civile et de l'article 1240 du code civil, de :
condamner solidairement Monsieur [K] [A] et Monsieur [C] [E], à titre de provision, à payer à Madame [O] [X] [W] et Madame [S] [I], chacune, la somme de 5.000 euros en réparation de leur préjudice personnel ; les condamner également et sous la même solidarité à payer, à titre de provision, à Madame [O] [X] [W] et Madame [S] [I], chacune, la somme de 500 euros au titre de leur préjudice moral ; condamner solidairement Monsieur [K] [A] et Monsieur [C] [E] à payer à Madame [I], sous la même solidarité, la somme de 902,03 euros en réparation de son préjudice matériel ; les condamner solidairement au paiement à chacune de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Aux termes de leurs dernières conclusions, Monsieur [K] [A] et Monsieur [C] [E], régulièrement assignés en l'étude du commissaire de justice, demandent à la présente juridiction de :
rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées ;débouter les demanderesses de leurs demandes, fins et prétentions ;ramener à de plus justes proportions les condamnations au titre des préjudices moraux et de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les moyens de fait et de droit développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il sera renvoyé à l'assignation et aux conclusions, et ce, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré au 06 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
* Sur les demandes provisionnelles au titre du préjudice corporel et du préjudice moral
L'article 835 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
Les parties demanderesses exposent que le 1er juin 2024, Madame [S] [I], qui était conductrice de son véhicule dans lequel avaient pris place sa passagère, Madame [O] [X] [W], et à l'arrière, Madame [L] [N], a été prise à partie par 2 individus qui se trouvaient eux-mêmes conducteur et passager d'un véhicule voisin à l'arrêt. Ces derniers ont été ensuite identifiés comme étant Monsieur [K] [A] et Monsieur [C] [E] qui ont pris à parti la passagère du véhicule, puis sa conductrice qui tentait de lui porter secours, leur assénant à l'une et l'autre plusieurs coups ainsi qu'il ressort des constatations faites par le Docteur [M] [T], médecin légiste au CHU de [Localité 1].
Aux termes de leurs conclusions, il convient de constater que, contrairement à ce qu'elles indiquent dans leurs dispositif, les parties défenderesses ne demandent pas le rejet des demandes provisionnelles au titre du préjudice corporel mais sollicitent en revanche qu'elles soient ramenées à de plus justes proportions, exposant que les demanderesses ne justifient pas des montants sollicités et aurait eu un comportement fautif lors de l'altercation.
En l'espèce, il est constant que par jugement du tribunal de police de Toulouse en date du 13 mai 2025, Monsieur [K] [A] et Monsieur [C] [E] ont tous deux été reconnus coupables de violence ayant entrainé une incapacité de travail n'excédant pas 8 jours commis le 1er juin 2024 à Toulouse. Ils ont été condamnés à payer une amende de 300 euros.
Par ailleurs, les parties demanderesses produisent notamment chacune un certificat médical du CHU de [Localité 2] faisant état :
- pour Madame [S] [I] : de lésions traumatiques tégumentaires superficielles associées à une symptomatologie psychologique anxieuse, d'allure réactionnelle aux faits ;
- pour Madame [O] [X] [W] : des ecchymoses et une érosion des membres compatibles avec les faits allégués ainsi qu'une symptomatologie anxieuse légère.
Dès lors, il convient de constater que tant la réalité du préjudice corporel que celle du préjudice moral de chacune des parties demanderesses n'apparraissent pas sérieusement contestable. Il en va, en outre, de même du lien de causalité avec les agissement des deux parties défenderesses.
Les parties défenderesses, qui invoquent des violences réciproques, ne démontrent pas que leur propre comportement fautif ait été causé par une cause étrangère ou un évènement de foce majeure au sens du droit de la responsabilité civile.
Il en résulte que l'octroi d'une provision à valoir sur réparation du préjudice corporel et du préjudice moral de chacune des demanderesses ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
Au regard, des préjudices corporels allégués, il convient toutefois de ramener la provision à hauteur de 2.000 euros pour Madame [O] [X] [W] et à 1.500 euros pour Madame [S] [I] en réparation des préjudices corporels de chacune.
Il convient donc de condamner in solidum Monsieur [K] [A] et Monsieur [C] [E] à verser à Madame [O] [X] [W] :
- la somme provisionnelle de 2.000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel ;
- la somme provisionnelle de 500 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice moral.
Il y a lieu par ailleurs de condamner in solidum Monsieur [K] [A] et Monsieur [C] [E] à verser à Madame [S] [I] :
- la somme provisionnelle de 1.500 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel ;
- la somme provisionnelle de 500 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice moral.
* Sur la demande provisionnelle au titre du préjudice matériel de Madame [S] [I]
Les parties demanderesses exposent que lors des faits la voiture de Madame [S] [I] aurait été endommagée au niveau de l'avant droit dont la carrosserie aurait été enfoncée.
Elles produisent en ce sens une facture du garage [Etablissement 1] à [Localité 3] en date du 10 janvier 2025 pour un montant de 902,03 euros portant sur le remplacement de l'aile avant droite.
Les parties défenderesses contestent cette demande en soutenant que l'origine des dégâts n'est pas démontrée.
En l'espèce, il convient de constater que l'exploitation de la vidéo de surveillance ne fait pas état d'un choc contre l'avant de la voiture, si bien que les pièces produites apparaissent insuffisantes pour démontrer l'existence d'une obligation non sérieusement contestable.
Il convient donc de débouter Madame [S] [I] de sa demande à ce titre.
* Sur les dépens de l'instance
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».
Parties succombantes Monsieur [K] [A] et Monsieur [C] [E] seront tenus in solidum aux entiers dépens de l'instance.
* Sur les frais irrépétibles
Conformément à l'article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…).
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations (…). »
L'équité commande de condamner in solidum Monsieur [K] [A] et Monsieur [C] [E] à payer la somme de 1.000 euros chacune à Madame [O] [X] [W] et Madame [S] [I].
PAR CES MOTIFS,
Nous, Monsieur Robin PLANES, premier vice président adjoint du tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en qualité de juge des référés, publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
AU PRINCIPAL, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais d'ores et déjà et vu l'urgence :
CONDAMNONS in solidum Monsieur [K] [A] et Monsieur [C] [E] à verser à Madame [O] [X] [W] :
la somme provisionnelle de 2.000 euros (DEUX MILLE EUROS) à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel ;la somme provisionnelle de 500 euros (CINQ CENTS EUROS) à valoir sur l'indemnisation de son préjudice moral ;
CONDAMNONS in solidum Monsieur [K] [A] et Monsieur [C] [E] à verser à Madame [S] [I] :
la somme provisionnelle de 1.500 euros (MILLE CINQ CENTS EUROS) à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel ;la somme provisionnelle de 500 euros (CINQ CENTS EUROS) à valoir sur l'indemnisation de son préjudice moral ;
CONDAMNONS in solidum Monsieur [K] [A] et Monsieur [C] [E] à verser à Madame [O] [X] [W] et Madame [S] [I] une somme de 1.000 euros (MILLE EUROS) chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS toutes autres ou tous surplus de prétentions ;
CONDAMNONS in solidum Monsieur [K] [A] et Monsieur [C] [E] aux entiers dépens de la présente instance ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit.
Ainsi jugé et mis à disposition le 06 janvier 2026.
LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,
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