Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
☎ : 03.55.84.30.20
☞ GREFFE CIVIL
RG N° N° RG 25/00525 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D6GR
Minute N° 26/886
JUGEMENT
Du :02 Novembre 2026
[X] [Q]
C/
[F] [N]
[O] [S] EPOUSE [N]
JUGEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 02 Novembre 2026;
Sous la Présidence de Frédéric BREGER, Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Agnès BRENNEUR, Greffier;
Après débats à l'audience du 01 Septembre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [X] [Q], demeurant 13, rue des Carrières - 57700 NEUFCHEF
Rep/assistant : Me Michel NASSOY, avocat au barreau de THIONVILLE
ET :
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [F] [N], demeurant 99 Lotissement du Champ du Roy - 57270 UCKANGE, comparant en personne
Madame [O] [S] EPOUSE [N], demeurant 99 Lotissement du Champ du Roy - 57270 UCKANGE, comparant en personne
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 13 avril 2022, M. [X] [Q] a donné à bail à M. [F] [N] et Mme [O] [S] un appartement situé au 13 rue des Carrières à NEUFCHEF (57700), moyennant un loyer mensuel initial de 606 euros outre 60 euros de provision sur charges.
Les locataires ont libéré les lieux et restitué les clés au bailleur par voie postale le 23 novembre 2023. Un procès-verbal de constat de sortie a été dressé par commissaire de justice le 8 décembre 2023.
Par acte de commissaire de justice délivré le 13 août 2025 signifié suivant dépôt à l’étude, M. [X] [Q] a fait assigner M. [F] [N] et Mme [O] [S] épouse [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Thionville aux fins de voir :
-Déclarer la demande de M. [Q] recevable et bien fondée ;
-Condamner solidairement M. [F] [N] et Mme [O] [S] à payer à M. [X] [Q] la somme de 2.219,15 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter de chaque échéance locative, au titre de l’arriéré locatif arrêté au 23 novembre 2023 ;
-Condamner solidairement M. [F] [N] et Mme [O] [S] à payer à M. [X] [Q] la somme de 2.872,34 euros au titre des travaux effectués en réparation des désordres, avec intérêts au taux légal à compter du jour de la demande ;
-Dire que les intérêts courus pour une année entière seront capitalisés en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ;
-Rappeler que l’exécution provisoire est de droit sur la décision à intervenir ;
-Condamner solidairement M. [F] [N] et Mme [O] [S] aux entiers dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
L'affaire a été appelée une première fois à l'audience du 6 janvier 2026 puis renvoyée à l'audience du 5 mai 2026.
À cette audience, M. [X] [Q], représenté par son conseil, a maintenu l'ensemble de ses prétentions.
M. [F] [N] et Mme [O] [S] épouse [N] ont comparu en personne. Mme [O] [S] a contesté l'ensemble des prétentions adverses, faisant valoir qu'elle avait porté plainte contre le bailleur en raison de ses demandes d'argent et qu'elle entendait produire des pièces.
À l'audience de renvoi du 1er septembre 2026, le conseil de M. [X] [Q] a maintenu ses demandes et indiqué déposer ses pièces dans la semaine. M. [F] [N] et Mme [O] [S] épouse [N] ne sont ni présents ni représentés.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. SUR LES IMPAYES DE LOYERS ET CHARGES
L’article 1103 du code civil prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que par leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Aux termes de l’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Aux termes de l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle et ne se présume pas.
En l’espèce, le contrat de bail comporte une clause de solidarité liant M. [F] [N] et Mme [O] [S] épouse [N] (Article VII. Clause de solidarité - colocation).
Par ailleurs, le bailleur verse aux débats un décompte en date du 7 mai 2025 s’arrêtant au mois de décembre 2023, à la suite du départ des locataires, comprenant notamment les taxes d’enlèvement d’ordures ménagères de 2022 et 2023, la créance s’élevant à la somme de 2.269,15 euros.
S'agissant du dépôt de garantie d'un montant de 546 euros conservé par le bailleur, il convient par conséquent de le déduire de la créance et non de l’ajouter comme cela ressort du décompte.
S’agissant des taxes d’enlèvement des ordures ménagères au titre des années 2022 et 2023 intégrées au décompte, en l’absence de production par le bailleur des avis de taxe correspondants, les sommes réclamées à ce titre seront déduites de l’arriéré (115,95 euros pour 2022 et 197 euros pour 2023)
En conséquence, après déduction de la somme totale de 858,95 euros, la créance de M. [X] [Q] au titre de l'arriéré locatif s'établit à la somme de 1.360,20 euros.
Les défendeurs se contentent de contester la dette sans toutefois rapporter la preuve du paiement des montants réclamés.
Il convient de les condamner solidairement au paiement de la somme de 1.360,20 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation soit le 13 août 2025, conformément aux articles 1231-6 et 1344 du code civil.
La demande tendant à faire courir les intérêts à compter de chaque échéance locative sera en conséquence rejetée.
II. SUR LES DEGRADATIONS LOCATIVES
Aux termes de l'article 7 c) et d) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat et de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
Aux termes de l’article 7 f) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés.
Le bailleur doit être en mesure d'apporter la preuve de ces dégradations en application des dispositions de l'article 1353 du code civil.
Cette preuve résulte en général de la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et l’état des lieux de sortie contradictoirement établis entre les parties.
Il ressort de la comparaison entre l'état des lieux d'entrée contradictoire réalisé le 14 avril 2022, mentionnant un logement révisé et en bon état général, et le procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice le 8 décembre 2023 à la suite de la remise des clés par voie postale, que le logement présente plusieurs dégradations imputables aux locataires :
- Pièce principale : découpe non autorisée de la porte-fenêtre pour y apposer une grille de ventilation, détecteur de fumée manquant ; des traces de saleté à l’intérieur du placard ainsi que la présence de traces de couleur noire au sol et sur le mur ; une prise électrique détachée du mur à gauche de la porte fenêtre ;
- Chambre : en partie basse, trois prises électriques recouvertes de peinture de couleur rouge ; plaque de propreté de la porte non fixée et vis manquantes ; clé manquante ; présence de traces de couleur blanche par endroit ; prises de courant recouvertes de peinture de couleur noire ; un cache de prise de téléphone faisant défaut ; dix trous dans le mur à gauche de la porte ; quatre trous avec chevilles non rebouchés ; tâches sur le papier peint ;
- WC dont la chasse d’eau est cassée et très sales ; un plafond recouvert de peinture ;
- Cuisine : évier deux bacs avec robinet entartré et qui n’est plus fixé correctement ; meuble sous évier qui présente des traces de saleté ; trous non rebouchés ; des tiroirs et un meuble en bois présentant des traces de saleté ;
- Cave : un verrou posé en partie haute qui n’est pas fixé correctement ; absence de clé ne permettant pas la fermeture de la cave en l’état ; visserie de porte abimée par la pose du verrou.
Le demandeur justifie des frais de remise en état par la production des devis et factures suivants :
• Devis de la SARL Vintage Carrelage pour la dépose du WC et évacuation, fourniture d'un WC à poser et pose/remplacement du flexible et robinet pour un montant global de 533,50 euros TTC.
• Facture de la SAS MEQUISA / Espace Aubade du 4 mars 2024 pour l’achat des sanitaires et équipements de cuisine et de salle de bains (évier à poser, meuble sous-évier, mécanisme et abattant WC, mitigeur, siphon), d'un montant total de 691,81 euros TTC.
• Factures et tickets de la société CASTORAMA pour l’achat de matériaux et fournitures de peinture, quincaillerie et sanitaires complémentaires (étagère, meuble, vasque céramique, armoire de toilette, peinture multi-mat) pour la réfection des deux chambres, du salon, de la salle de séjour, de la salle de bains et des WC, s'élevant au montant total de 1.647,03 euros.
Le remplacement des WC n’est pas justifié dès lors qu’il ressort du procès-verbal de constat que seul le mécanisme de chasse d’eau est endommagé. Il n’est par conséquent pas justifié du montant retenu au titre du devis de la SARL Vintage Carrelage.
Le remplacement du meuble sous évier de la cuisine n’est pas davantage justifié dès lors qu’il ressort du procès-verbal de constat qu’il présente simplement des traces de saleté. L’état de saleté n’est en outre corroboré par aucune photographie. Il n’est par conséquent pas justifié du montant de 154,40 euros retenu au titre du remplacement du meuble sous évier sur la facture de la SAS MEQUISA payée le 4 mars 2024.
Par ailleurs, les copies des factures CASTORAMA produites ne sont pas ou difficilement lisibles si bien qu’il n’est pas possible d’apprécier la réalité des montants engagés et leur correspondance avec les dégradations telles qu’elles résultent du procès-verbal établi par commissaire de justice. Il ressort en outre que ces factures comprennent des dépenses pour des éléments dont la dégradation n’est pas établie aux termes du procès-verbal : en l’espèce, une armoire de toilette, un plan vasque céramique, un mitigeur de lavabo, une vasque suspendue. Ces factures seront purement et simplement écartées.
Le montant total des réparations et fournitures nécessaires à la remise en état de l'appartement s'élève ainsi à la somme globale de 537,41 euros.
Les défendeurs n'apportant aucun élément technique ou justificatif de nature à contester la réalité ou le montant de ces dégradations, il convient de les condamner solidairement à payer à M. [X] [Q] la somme de 537,41 euros au titre des travaux effectués en réparation des désordres, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 13 août 2025.
Aux termes de l'article 1343-2 du Code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent eux-mêmes des intérêts. La capitalisation sera donc ordonnée dans les conditions prévues par ce texte.
III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
-Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
M. [F] [N] et Mme [O] [S] épouse [N], partie perdante, seront condamnés in solidum aux dépens qui comprendront notamment les frais d'assignation et de mise en demeure.
-Sur l'article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
Les défendeurs seront condamnés in solidum à lui verser la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
-Sur l'exécution provisoire
Il convient de rappeler que la présente instance est soumise aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile aux termes duquel les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision contradictoire et rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE solidairement M. [F] [N] et Mme [O] [S] épouse [N] à payer à M. [X] [Q] la somme de 1.360,20 euros au titre de l'arriéré de loyers et charges arrêté au 23 novembre 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 13 août 2025 ;
REJETTE la demande tendant à faire courir les intérêts au taux légal sur l'arriéré locatif à compter de chaque échéance locative ;
CONDAMNE solidairement M. [F] [N] et Mme [O] [S] épouse [N] à payer à M. [X] [Q] la somme de 537,41 euros au titre de la réparation des dégradations locatives, avec intérêts au taux légal à compter du 13 août 2025 ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ;
CONDAMNE in solidum M. [F] [N] et Mme [O] [S] épouse [N] aux entiers dépens ;
CONDAMNE in solidum M. [F] [N] et Mme [O] [S] épouse [N] à payer à M. [X] [Q] la somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 2 novembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par M. Frédéric BREGER, juge, et par Mme Agnès BRENNEUR, greffière.
La greffière, Le juge,
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