Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
N° RG 26/02759 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMXX2
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 04 Février 2026 - Date de saisine : 17 Février 2026
Nature de l'affaire : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial
Décision attaquée : n° 23/11429 rendue par le TJ de [Localité 1] le 23 Septembre 2024
Appelant :
Monsieur [L] [B] [O], représenté par Me Pierre NICOLET, avocat au barreau de PARIS, toque : J11
Intimée :
Madame [X] [K] [S], représentée par Me Valérie GRIMAUD de la SELARL GRIMAUD LOUIS CAPRARO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 217
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
(n° 2026/ , 6 pages)
Nous, Marie Albanie TERRIER, conseiller de la mise en état,
Assistée de Céline FARIA, adjointe faisant fonction de greffier, lors de l'audience, et de Emilie POMPON, greffier, lors de la mise à disposition,
EXPOSE DU LITIGE :
Mme [X] [K] [V] [H] et M. [L] [B] [O] se sont mariés le [Date mariage 1] 1978 devant l'officier d'état civil de [Localité 1], sans contrat de mariage préalable.
Par actes authentiques en date des 6 novembre 1987 et 29 mai 1989, Mme [X] [K] [V] [H] et M. [L] [B] [O] ont acquis un ensemble immobilier sis [Adresse 1] à [Localité 2] (93).
Par acte authentique en date du 12 janvier 1990, Mme [X] [K] [V] [H] et M. [L] [B] [O] ont acquis un second bien immobilier sis [Adresse 2] à [Localité 3].
Le divorce des époux a été prononcé par jugement du 27 juin 2003.
Le notaire désigné a dressé un procès-verbal de difficultés le 12 février 2007.
Par jugement en date du 4 juin 2009, le tribunal de grande instance de Bobigny a commis un expert afin d'évaluer la valeur vénale et locative des biens sis [Adresse 1] à Pantin et du bien sis [Adresse 2] à Drancy.
Par jugement en date du 19 janvier 2012, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bobigny a notamment :
Débouté M. [L] [B] [O] de sa demande de récompense ;
Dit que M. [L] [B] [O] est redevable à l'indivision d'une indemnité de 100 000 euros en contrepartie de l'occupation privative du bien indivis situé [Adresse 3] à [Localité 3] pour la période du 28 juillet 2000 au 27 juillet 2010 ;
Dit que M. [L] [B] [O] est redevable à l'indivision du montant des loyers encaissés par lui en contrepartie des baux consentis sur le local commercial et le studio sis [Adresse 4] à [Localité 2] depuis le 28 juillet 2000 jusqu'à la date du partage et dont il devra justifier auprès du notaire commis ;
Dit qu'à défaut pour M. [L] [B] [O] de justifier au notaire de l'intégralité des loyers ainsi encaissés, ce dernier portera au crédit de l'indivision une somme de 105 300 euros due par M. [L] [B] [O] ;
Débouté les parties de leurs demandes d'attribution préférentielle du bien situé [Adresse 3] à [Localité 3] ;
A défaut d'accord sur la composition et l'attribution des lots, à toutes fins utiles, ordonné la vente par adjudication devant le juge de l'exécution du bien situé [Adresse 3] à [Localité 3], des biens situés [Adresse 1] à [Localité 2].
M. [L] [B] [O] a interjeté appel de cette décision.
Par arrêt en date du 13 avril 2016, la cour d'appel de Paris a :
Accordé à M. [L] [B] [O] l'attribution préférentielle du bien immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 3] ;
Dit que M. [L] [B] [O] est redevable à l'indivision de l'indemnité d'occupation relative au bien de [Localité 3] jusqu'au partage effectif ;
Fixé la récompense dure par la communauté à M. [L] [B] [O] du chef du financement de l'acquisition du bien immobilier situé à [Localité 3] à 284 799, 97 euros ;
Confirmé le jugement en date du 19 janvier 2012 en toutes les autres dispositions.
Le notaire désigné, Me [E], a établi un projet de partage le 6 février 2018.
Par jugement en date du 1er août 2019, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny a notamment :
Homologué l'acte de partage établi par Me [E], notaire à [Localité 3] le 6 février 2018 ;
Attribué :
Le bien immobilier à [Localité 3] à M. [L] [B] [O] ;
Les deux biens situés à [Localité 2], [Adresse 4] lots 17, 18, 21, 1, 19 et 20 (murs d'un local commercial et studio) à Mme [X] [K] [V] [H] ;
Dit que ces biens sont attribués selon la valeur fixée par l'expert :
Pour le pavillon situé [Adresse 3] à [Localité 3] évalué à la somme de 534 000 euros ;
Pour les murs du local commercial situé à [Localité 2] évalué à 64 000 euros ;
Pour le studio situé à [Localité 2] évalué à 46 000 euros ;
Dit que l'indemnité d'occupation due par M. [L] [B] [O] à l'indivision devra être actualisée au 1er août 2019, date du présent jugement ;
Débouté Mme [X] [K] [V] [H] de ses demandes au titre des loyers perçus par M. [L] [B] [O].
M. [L] [B] [O] a interjeté appel du jugement du 1er août 2019 par déclaration du 21 novembre 2019. Par décision de la cour d'appel de Paris du 26 mai 2020, l'appel de M. [L] [B] [O] a été déclaré caduque faute pour ce dernier d'avoir signifié sa déclaration d'appel.
Le 7 juin 2022, Me [E], notaire à [Localité 3] a convoqué Mme [X] [K] [V] [H] et M. [L] [B] [O] afin d'établir l'acte de partage conformément au jugement rendu le 1er août 2019 devenu définitif. M. [L] [B] [O] a néanmoins refusé de signer le partage.
Par acte de commissaire de justice en date du 28 novembre 2023, Mme [X] [K] [V] [H] a assigné M. [L] [B] [O] devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins notamment de voir homologuer le partage établi le 7 juin 2022 par Me [E], notaire à Drancy.
Par jugement réputé contradictoire du 23 septembre 2024, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny a :
Homologué le partage établi le 7 juin 2022 par Me [E], notaire à [Localité 3] ;
Condamné M. [L] [B] [O] au paiement à Mme [X] [K] [V] [H] d'une soulte de 196 109,76 euros avec intérêt au taux légal à compter du 7 juin 2022 et intérêt majorés dans les deux mois du jugement devenu définitif ;
Ordonné le partage par moitié des frais de partage et émoluments du notaire ;
Condamné M. [L] [B] [O] au paiement de la somme de 1 000 euros à Mme [X] [K] [V] [H] au titre de la résistance abusive ;
Condamné M. [L] [B] [O] au paiement d'une somme de 1 000 euros à Mme [X] [K] [V] [H] au titre des frais irrépétibles en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;
Rappelé l'exécution provisoire de la décision.
M. [L] [B] [O] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 4 février 2026.
Mme [X] [K] [V] [H] a constitué avocat le 23 février 2026.
Par avis d'irrecevabilité de l'appel en date du 11 mars 2026, il a été demandé à l'appelant d'adresser ses observations écrites sur le non-respect du délai d'appel d'un mois.
M. [L] [B] [O] a remis et notifié ses premières conclusions d'appelant le 28 avril 2026.
Par conclusions d'incident remises et notifiées le 20 mars 2026, M. [L] [B] [O] a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de voir prononcer la nullité de l'acte de signification du jugement de première instance.
Par conclusions d'incident remises et notifiées le 22 juin 2026, M. [L] [B] [O] demande au conseiller de la mise en état de :
Déclarer irrégulier et nul le procès-verbal de signification du 18 octobre 2024 ;
Le déclarer recevable et bien-fondé en son appel ;
Ordonner qu'à défaut de signification régulière dans les 6 mois de date, le jugement du 23 septembre 2024 du tribunal judiciaire de Bobigny (RG n°24/00708) est non-avenu ;
Débouter Mme [X] [K] [V] [H] de ses demandes ;
Condamner Mme [X] [K] [V] [H] à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens de l'incident.
Par conclusions en réponse sur incident remises et notifiées le 19 juin 2026, Mme [X] [K] [V] [H] demande au conseiller de la mise en état de :
Débouter M. [L] [B] [O] de toutes ses demandes ;
Déclarer régulière la signification du jugement du 23 septembre 2024 intervenue au domicile de M. [L] [B] [O] le 18 octobre 2024 ;
Déclarer valable et avenu le jugement rendu le 23 septembre 2024 par le juge aux affaires familiales de [Localité 1] (RG n°24/00708) ;
Constater la forclusion de l'appel formé par M. [L] [B] [O] le 4 février 2026 contre le jugement du juge aux affaires familiales de [Localité 1] du 23 septembre 2024 ;
Prononcer l'irrecevabilité de l'appel formé par M. [L] [B] [O] le 4 février 2026 à l'encontre du jugement rendu par le juge aux affaires familiales de [Localité 1] le 23 septembre 2024 ;
Condamner M. [L] [B] [O] à la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour un exposé plus ample des moyens des parties au soutien de leurs prétentions que ceux ci-après exposés, il sera renvoyé à leurs écritures susvisées conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
L'incident a été appelé à l'audience du 23 juin 2026, et la décision a été mise en délibéré au 6 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la nullité de la signification du jugement
Moyens des parties
M. [B] [O] soutient que la signification du procès-verbal est nulle car elle ne respecte pas les mentions de l'art 656 du code de procédure civile : l'huissier n'a pas suffisamment vérifié que le lieu de signification était son domicile, se contentant de vérifier le nom sur la boîte aux lettres. Or, il prétend ne plus être domicilié en France depuis décembre 2022.
L'intimée soutient que l'adresse de M. [B] [O] est bien celle à laquelle l'acte lui a été signifié, et souligne que l'appelant s'est déplacé en l'étude d'huissier pour retirer l'acte de signification contre remise d'un récépissé le 19 novembre 2024, de sorte que l'éventuelle irrégularité de forme tirée de l'absence de diligences suffisantes est couverte par l'absence de grief.
Réponse du conseiller de la mise en état
Selon les dispositions de l'article 656 du code de procédure civile, si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile. Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655. Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée.
La copie de l'acte est conservée à l'étude pendant trois mois. Passé ce délai, l'huissier de justice en est déchargé.
L'huissier de justice peut, à la demande du destinataire, transmettre la copie de l'acte à une autre étude où celui-ci pourra le retirer dans les mêmes conditions.
Il est impératif que l'huissier vérifie que le destinataire demeure à l'adresse indiquée et mentionner sur l'acte qu'il a procédé à cette vérification; l'acte doit justifier d'investigations concrètes et une simple formule de style serait inopérante à cet égard (Civ. 2e, 25 mai 1978, pourvoi no 76-15.219).
Il a pu être jugé que l'huissier s'exécute suffisamment en vérifiant, dès lors que personne ne peut recevoir l'acte, que le domicile auquel il se présente est bien celui qui est indiqué dans les pièces de procédure et que le nom du destinataire figure sur la boîte aux lettres. Le fait que le destinataire ait déménagé et en ait informé l'autre partie ne saurait à lui seul entacher d'irrégularité la signification ainsi faite dès lors qu'il n'a accompli aucune diligence pour formaliser son changement d'adresse, de sorte que c'est bien son domicile initial qui figure sur le jugement et sur l'acte d'appel.
La Cour de cassation précise que la mention «nom sur la boîte aux lettres» ne constitue pas à elle seule une vérification suffisante de ce que le destinataire de l'acte demeure bien à l'adresse de signification, alors qu'une précédente signification a été effectuée à une autre adresse (Civ. 2e, 15 janv. 2009, pourvoi no 07-20.472 ; plus récemment Civ. 2e, 8 sept. 2022, pourvois nos 21-12.352 et 21-16.183 ).
Selon l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
En l'espèce, le jugement dont appel a été signifié le 18 octobre 2024 à M. [L] [B] [O] à l'adresse [Adresse 3], à [Localité 3], le commissaire de justice mentionnant comme seule vérification permettant de s'assurer de la réalité du domicile que « Le nom est inscrit sur la boîte aux lettres », la seconde mention dans son acte à ce titre ne saurait être considérée comme une diligence pour vérifier l'exactitude de l'adresse puisqu'il a écrit « A cette adresse, il s'agit d'un pavillon ».
Cependant, le domicile indiqué de M. [L] [B] [O] lors de procédure devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny était déclaré comme situé au [Adresse 3], à Drancy, et ce depuis l'introduction de la procédure en divorce des parties, sans qu'il ne soit jamais fait état d'une autre domiciliation.
Celle-ci a d'ailleurs été confirmée par un courrier adressé en 2018 par son avocat dans le cadre des opérations de comptes, liquidation et partage devant le notaire, cet avocat expliquant l'absence de son client en raison d'un protocole médical suivi en France.
L'assignation délivrée le 28 novembre 2023 qui a introduit l'instance, précise qu'à cette adresse le facteur dépose du courrier pour M. [L] [B] [O], outre la présence du nom sur sa boîte aux lettres.
M. [L] [B] [O] qui soutient avoir établi son domicile depuis 2022 au Portugal ne démontre pas avoir réalisé la moindre démarche pour en informer son ex-épouse bien qu'un contentieux relatif à la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux les opposait à cette période devant un notaire désigné judiciairement. Il ne démontre pas davantage avoir accompli la moindre diligence pour formaliser son changement d'adresse.
Au demeurant, les pièces qu'il verse, c'est-à-dire la liste des entrées à son nom dans une salle de sport, diverses factures (notamment eau, électricité, achat d'une voiture), un avis d'impôt local et des bulletins de suivi en service oncologique à [Localité 4] ne démontrent pas qu'il a fixé son principal établissement au Portugal alors qu'il a maintenu sa résidence fiscale en [Etablissement 1] où il paye son impôt sur le revenu, qu'il déclare lui-même cette domiciliation dans les contrats de baux d'habitation qu'il a consentis, et qu'il résulte des constatations faites par commissaire de justice à l'occasion de la délivrance de sommation que le facteur continue à déposer son courrier à l'adresse [Adresse 5], à [Localité 3].
Par suite, si l'acte de signification du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bobigny le 23 septembre 2024, réalisé le 18 octobre 2024 ne mentionne qu'une seule diligence réalisée par le commissaire de justice, celle-ci est suffisante dès lors que cette adresse correspondait à celle figurant dans les procédures antérieures opposant M. [B] [O] à Mme [K] [V] [H], et qu'en toute hypothèse la preuve d'une erreur de domiciliation n'est pas rapportée.
Par suite, il sera débouté de sa demande tendant à déclarer irrégulier et nul le procès-verbal de signification du 18 octobre 2024.
Sa demande subséquente tendant à déclarer non avenu le jugement du 23 septembre 2024 rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny doit être également rejetée.
Sur la forclusion de l'appel
Moyens des parties
L'intimée soulève la forclusion de l'appel.
M. [L] [J] [B] [O] oppose la nullité de la signification du jugement.
Réponse du conseiller de la mise en état
L'article 538 du code de procédure civile édicte un délai de recours par une voie ordinaire d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse.
Selon les dispositions de l'article 528 du code de procédure civile, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement.
Le délai court même à l'encontre de celui qui notifie.
Il résulte de ce qui précède que la notification du jugement dont appel est régulièrement intervenue le 18 octobre 2024, de sorte que le délai d'appel a expiré le 18 novembre 2024 à minuit. L'appel interjeté le 4 février 2026 est nécessairement forclos, étant relevé que M. [L] [B] [O] était en possession du jugement depuis le 19 novembre 2024 ainsi qu'en atteste le récépissé de retrait de l'acte en étude, l'appelant étant demeuré plus d'un an sans agir et sans formuler de demande en relevé de forclusion.
La forclusion de l'appel ainsi interjeté par M. [L] [B] [O] ne peut qu'être constatée. L'appel est déclaré irrecevable.
Sur les frais
M. [L] [B] [O] qui succombe supportera les entiers dépens de cette procédure d'appel.
Il convient par ailleurs de le condamner à reverser à Mme [V] une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le conseiller de la mise en état,
Déboute M. [L] [B] [O] de sa demande tendant à voir déclarer irrégulier et nul le procès-verbal de signification du 18 octobre 2024 ;
Déboute M. [L] [B] [O] de sa demande tendant à voir déclarer non avenu le jugement du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny du 23 septembre 2024 ;
Déclare irrecevable comme étant forclos l'appel interjeté par M. [L] [B] [O] le 4 février 2026;
Déboute M. [L] [J] [B] [O] de ses autres demandes ;
Condamne M. [L] [J] [B] [O] aux entiers dépens de la procédure d'appel ;
Condamne M. [L] [B] [O] à payer à Mme [X] [K] [V] [H] une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Paris, le 06 Octobre 2026
Le greffier, Le conseiller de la mise en état,
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