Texte intégral
Ordonnance de référé du 16 Octobre 2026-N° RG 26/00218 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FTC3
N° RG 26/00218 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FTC3
DU 16 octobre 2026
AFFAIRE :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ANSE
DES ROCHERS REPRÉSENTÉ PAR IMMO 971
C/
S.C.I. KOKOBEACH
Ordonnance notifiée le :
-
à AVOCAT :
SELARL NICOLAS-[T] & ASSOCIES
Ordonnance de référé du 16 Octobre 2026-N° RG 26/00218 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FTC3
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE POINTE A PITRE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU
16 OCTOBRE 2026
Nous, Thierry PITOIS-ETIENNE, président, du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, tenant audience des référés, assisté de Lydia CONVERTY, greffier.
DEMANDEUR :
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ANSE DES ROCHERS représenté par la SAS IMMO 971, immatriculée au RCS de Pointe-à-Pitre sous le numéro 352 092 472 dont le siège social est sis 8 Place Créole la marina - 97190 LE GOSIER
Ayant pour avocat la SELARL NICOLAS-[T] & ASSOCIES, représentée par maître Virginie NICOLAS DUBOIS au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy,
D’UNE PART
DEFENDERESSE :
S.C.I. KOKOBEACH, dont le siège social est sis Chez [K] [L] 12 lot vince Arnouville - 97170 PETIT BOURG
non comparante, ni représentée
D’AUTRE PART
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Débats à l'audience du 04 septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le président le 16 octobre 2026
Ordonnance rendue le 16 octobre 2026
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EXPOSE DU LITIGE
La SCI KOKOBEACH est propriétaire des lots n°1020 et 1022, bâtiment Flamboyant, porte 427 et 429 de l'état descriptif de division de l'immeuble en copropriété dénommé résidence ANSE DES ROCHERS sis à Saint-François (97118).
Par acte de commissaire de justice du 28 avril 2026, le syndicat des copropriétaires de la résidence ANSE DES ROCHERS, représenté par son syndic la SAS IMMO 971 a donné assignation à la SCI KOKOBEACH d’avoir à comparaitre devant le juge des référés du tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE, aux fins de voir :
Condamner la SCI KOKOBEACH à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence ANSE DES ROCHERS, représenté par son syndic la SAS IMMO 971, la somme de 5 583,33 euros à titre de provision, correspondant aux charges dues au 15 avril 2026, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en LRAR du 25 juillet 2025, Condamner la SCI KOKOBEACH à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence ANSE DES ROCHERS, représenté par son syndic la SAS IMMO 971, la somme de 1 000 euros au titre des frais nécessaires de procédure, Condamner la SCI KOKOBEACH à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence ANSE DES ROCHERS représenté par son syndic la SAS IMMO 971 les entiers dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 5 juin 2026 puis renvoyée à celle du 4 septembre 2026 pour retenue. A cette date, le requérant représenté par son conseil, a soutenu les termes de son assignation et a déposé son dossier.
En défense, la SCI KOKOBEACH n’a ni comparu, ni ne s’est fait représenter.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions, il est renvoyé aux écritures déposées par le requérant.
La décision a été mise en délibéré au 9 octobre 2026, par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’absence de comparution de la SCI KOKOBEACH
Il résulte des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le mérite de la demande dans la mesure où le juge estime sa saisine régulière et qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis la délivrance de l'assignation pour lui permettre de préparer sa défense, ce qui est le cas en l’espèce, un délai de trois semaines s’étant écoulé entre la date de l’assignation délivrée à personne morale à la SCI KOKOBEACH et la première date d’audience.
Il y a donc lieu de statuer sur les demandes du requérant.
Sur la demande provisionnelle au titre des charges impayées
En application du dernier alinéa de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.
Les articles 10 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 énoncent que :
- les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement communs en fonction de l’utilité que ces services et équipements présentent à l’égard de chaque lot et qu’ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5 ;
- pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel, que les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté, sauf à ce que l’assemblée générale fixe des modalités différentes, et que la provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour fixé par l’assemblée générale.
En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967 pris pour application de cette loi, le syndic peut exiger le versement de provisions en début ou en cours d’exercice, ou de provisions spéciales destinées à permettre l’exécution des travaux.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires de la résidence ANSE DES ROCHERS poursuit le recouvrement à l'encontre de la SCI KOKOBEACH de la somme de 5 583,33 euros correspondant à un arriéré de charges arrêté au 15 avril 2026.
Il est notamment produit aux débats :
Une fiche immeuble, Le contrat de syndic, Un relevé de compte arrêté au 1er avril 2026,Une mise en demeure du 25 juillet 2025,Un commandement de payer les charges de copropriété du 9 février 2026,Une mise en demeure du 21 novembre 2024,Le procès-verbal de l'assemblée générale du 11 avril 2025 adoptant la révision du budget prévisionnel 2025 et le budget prévisionnel 2026 (convocation et notification), Les appels de fonds des 4ème trimestre 2025 et 1er trimestre 2026,La répartition des charges de l’exercice 2024,Un extrait de compte de la SCI KOKOBEACH actualisé au 27 juillet 2026 laissant apparaître un solde débiteur de – 3583,93 euros
Il ressort de l’extrait de compte de la SCI KOKOBEACH qu’à la date du 1er avril 2026, celui-ci présentait un solde débiteur de 5 583,33 euros ramené à la somme de 3 583,93 euros à la date du 27 juillet 2026 suivant extrait de copte en date du 3 septembre 2026.
Par ailleurs, il échet de constater que le décompte du syndicat inclut divers frais de mise en demeure, de commandement de payer, de frais de constitution d’assignation, de droit de plaidoirie et d’avocat.
A cet égard, l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné, a) les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.
L'article 10-1 ne pose qu'une règle d'imputation de ces frais de toute nature. Il s'en évince que ces différents frais ne peuvent être perçus plusieurs fois, à plusieurs titres, lorsqu'ils sont visés par plusieurs textes.
Ainsi, il convient de déduire les frais et honoraires de commandement de payer, facturés le 3 décembre 2025 et 10 février 2026, soit respectivement 150 et 210,26 euros qui relèvent de la catégorie des dépens.
Il en va de même des frais de constitution du syndic de 350 euros débités le 16 avril 2024 pour la délivrance de l’assignation, les honoraires de Me [T] d’un montant de 976,50 euros débités le 24 avril 2026, ou encore les frais de droit de plaidoirie et de droit de timbre d’un montant de 63 euros débités le 24 avril 2026 et enfin les frais d’assignation de 69,11 euros débités le 15 mai 2026 qui relèvent selon le cas de la catégorie des dépens et des frais irrépétibles de l’article 700 du code de procédure civile.
En conséquence, déduction faite de ces frais, le montant de la provision sollicitée doit être ramenée à la somme de 1765,06 euros (3 583,93 € - 150 € - 210,26 € - 350 € - 976,50 € - 63 € - 69,11 €).
Il résulte de ce qui précède que la créance du syndicat se trouve établie pour un montant non sérieusement contestable 1765,06 euros.
La SCI KOKOBEACH sera donc condamnée à payer cette somme à titre provisionnel majorée des intérêts de retard à compter de la présente décision.
III- Sur les demandes accessoires
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la SCI KOKOBEACH, qui succombe, sera condamnée aux dépens de la présente instance.
Il y a lieu de condamner la ZCI KOKOBEACH à verser au requérant, qui a dû recourir à la justice pour faire valoir ses droits, une somme de 1000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant en dernier ressort, par ordonnance réputée contradictoire et prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe,
Au principal, RENVOYONS les parties à mieux se pourvoir mais dès à présent :
CONDAMNONS la SCI KOKOBEACH à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence ANSE DES ROCHERS représenté par son syndic en exercice la SAS IMMO 971, une provision de 1765,06 euros (mille sept-cent soixante-cinq euros et six centimes) au titre des charges de copropriété dues selon décompte arrêté au 27 juillet 2026;
DISONS que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNONS la SCI KOKOBEACH aux dépens de l’instance ainsi qu’à verser au Syndicat des copropriétaires de la résidence ANSE DES ROCHERS représenté par son syndic en exercice la SAS IMMO 971, la somme de 1000 € (mile euros) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Ainsi fait et ordonné les jour, mois et an susdits et avons signé avec le greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente ordonnance à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente ordonnance a été signée électroniquement par le Président et par le Greffier.
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