Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° jgt :
N° RG 25/00518 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EE4G
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT DU 05 Octobre 2026
DEMANDEURS
Madame [Z] [U]
née le 23 Mars 1986 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Emmanuel-françois DOREAU, avocat au barreau de LAVAL
Monsieur [L] [P]
né le 27 Juillet 1981 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 5]
représenté par Me Emmanuel-françois DOREAU, avocat au barreau de LAVAL
DEFENDEUR
Société QBE EUROPE
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Karine COCHARD, avocat postulant au barreau de LAVAL et par Me Florence NATIVELLE, avocat plaidant au barreau de NANTES
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Présidente : Anne LECARON
Assesseur : Amélie HERPIN (magistrat rédacteur)
Assesseur : Guillemette ROUSSELLIER
Greffière : Laurent DESPRES
DEBATS à l’audience publique du 06 Juillet 2026 où siégeaient les magistrats sus-nommés. A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 05 Octobre 2026.
JUGEMENT du 05 Octobre 2026
- Prononcé par mise à disposition au greffe par Anne LECARON, Présidente,
- Jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
- Signé par Anne LECARON, Présidente et par Marion ARNOLD, Greffière.
Copie avec formule exécutoire à
- Me DOREAU
- Me COCHARD
délivrée le
EXPOSE DU LITIGE
Mme [Z] [U] et M. [L] [P] sont propriétaires de leur maison d’habitation située [Adresse 3].
Suivant bon de commande n°70019 signé le 10 février 2021, M. [P] a commandé auprès de la SARL OPEN [Q] la fourniture et la pose d’une centrale photovoltaïque d’une puissance de 7260 Wc et d’un outil de monitoring Smart Energy Home Management Solar Edge sur une dépendance servant d’atelier de stockage et de garage, pour un montant total de 32 970 euros TTC.
Un procès-verbal de réception des travaux a été régularisé le 26 mars 2021, mais n’a pas été signé par M. [P].
La société QBE EUROPE est présentée comme assureur de la SARL OPEN [Q] suivant contrat n°0310009295 à effet au 1er janvier 2019, lequel a fait l’objet d’un avenant n°2 à effet au 21 septembre 2020.
Faisant part de désordres et de malfaçons affectant l’installation photovoltaïque, Mme [U] et M. [P] ont obtenu, par ordonnance du 1er juin 2022 du juge des référés du tribunal judiciaire de Laval, l’organisation d’une expertise judiciaire et la désignation de M. [G] [M] pour y procéder. Le rapport définitif a été établi le 9 janvier 2023.
La SARL OPEN [Q] a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 8 août 2023.
Par acte du 7 novembre 2025, Mme [U] et M. [P] ont fait assigner la société QBE Europe devant le tribunal judiciaire de Laval.
Suivant conclusions n°3, signifiées par voie électronique en date du 4 juin 2026, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé du litige, Mme [U] et M. [P] sollicitent de :
- à titre principal, condamner la société QBE EUROPE à leur régler la somme de 14 048,04 euros TTC pour remédier aux désordres d’engager les travaux de renforcement de la charpente et sécurisation de la couverture amiantée (dépose/repose),
- condamner la société QBE EUROPE à leur régler la somme de 10 790,54 euros correspondant au retrait de l’ouvrage solaire pour le réimplanter sur la couverture de l’habitation principale,
- condamner la société QBE EUROPE à leur régler les sommes de 8 642,40 euros et 80 166 euros au titre du désamiantage,
- condamner la société QBE EUROPE à leur régler la somme de 2 000 euros à titre de préjudice complémentaire compte tenu du fait que le garage a été rendu inutilisable,
- dire que l’ensemble des sommes fondées sur les différents devis produits devront être réactualisés en fonction de l’indice du coût de la construction à la date du paiement,
- débouter purement et simplement la société QBE EUROPE de ses demandes plus amples ou contraires,
- à titre subsidiaire, ordonner une expertise judiciaire confiée à tel expert qu’il plaira au tribunal de désigner avec pour mission de rechercher si l’intervention de la société OPEN [Q] a pollué le site de poussières d’amiante, dire s’il y a lieu de procéder à un désamiantage de l’ensemble du site et d’en préciser les contours, d’en chiffrer le coût, de se prononcer sur l’origine des fibres d’amiante polluant le site et préciser si les fibres d’amiante proviennent bien de la découpe de la couverture amiantée par l’entreprise OPEN [Q],
- dire que cette expertise se fera aux frais avancés de la société QBE EUROPE ou qu’à défaut, la société QBE EUROPE sera condamner à verser à Mme [U] et M. [P] la somme de 5 000 euros afin d’avancer les frais de ladite expertise,
- condamner la société QBE EUROPE à verser à Mme [U] et M. [P] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société QBE EUROPE en tous les dépens.
A titre liminaire, Mme [U] et M. [P] soutiennent que le rapport établi par [S]-[E] [V], produit aux débats, constitue un élément de preuve permettant valablement de remettre en cause les conclusions de l’expertise judiciaire quant à l’appréciation de la présence d’amiante dans le local considéré. A défaut, si ce rapport était estimé insuffisant, ils soutiennent qu’une expertise judiciaire devra être ordonnée pour déterminer si l’intervention de la SARL OPEN [Q] est à l’origine d’une pollution à l’amiante et si un désamiantage est nécessaire.
Mme [U] et M. [P] avancent que la société QBE EUROPE ne peut valablement contester l’intervention de la SARL OPEN [Q] au titre des travaux litigieux, en ce que cette dernière, alors in bonis et régulièrement représentée, n’a jamais remis en cause les travaux effectués devant le juge des référés. Ils indiquent en outre produire les documents contractuels aux débats.
Au fond, ils font valoir que la SARL OPEN [Q] peut être tenue comme responsable des malfaçons affectant l’installation photovoltaïque. Etant assurée auprès de la société QBE EUROPE au moment des travaux, pour la réalisation d’installations photovoltaïques, ils estiment que l’assureur doit sa garantie. Ils considèrent que les conditions émises dans l’avenant ne viennent pas limiter la prise en charge des garanties au regard des techniques mises en oeuvre par la SARL OPEN [Q]. Ils rappellent en outre que les désordres signalés ne concernent pas un défaut de fonctionnement de l’installation photovoltaïque mais une intervention non conforme sur leur toiture et charpente. Ils estiment ainsi que la garantie de la société QBE EUROPE est due et que la franchise soulevée de 10 000 euros ne leur est pas opposable.
Sur les préjudice subis, ils font valoir que le rapport de la société [S]-[E] [V] permet de confirmer la nécessité de désamiantage, tel que signalée à l’expert judiciaire, pour un montant de 8 642,40 euros et 80 166 euros. Ils indiquent également que ces désordres ont rendu le garage inutilisable et estiment à ce titre un préjudice de 2 000 euros. Ils ajoutent le coût de la reprise des malfaçons à hauteur de 14 048,04 euros TTC et de 10 790,54 euros.
Aux termes de conclusions n°3, signifiées par voie électronique en date du 15 juin 2026, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé du litige, la société QBE EUROPE demande de :
- à titre principal, déclarer mal fondés les consorts [C] de toute demande dirigée à l’encontre de la société QBE EUROPE,
- les débouter de toutes leurs demandes en principal, frais et intérêts,
- à titre subsidiaire, faire application des plafonds de garantie prévus à la police de la société QBE EUROPE,
- déduire le montant de la franchise contractuellement prévue de toute condamnation qui pourrait être prononcée à l’encontre de la société QBE EUROPE,
- en tout état de cause, condamner les consorts [C] en application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens,
- écarter l’application de l’exécution provisoire pour les seules condamnations qui seraient prononcées à l’encontre de la société QBE EUROPE.
La société QBE EUROPE soutient in limine litis l’absence de valeur probante du rapport amiable [S] [Y] produit en demande, retenant que ce rapport privé n’est pas corroboré par d’autres éléments de preuve. Elle rappelle que l’expert judiciaire a examiné les panneaux de fibrociment amiantés ayant fait l’objet des découpes par la SARL OPEN [Q] et la nature des fibres sur le matériel entreposé, et qu’il a écarté une assimilation entre les matériaux découpés et les fibres retrouvées sur le matériel stocké. Elle retient que les conclusions du rapport non contradictoire de [S] [Y] ne sont pas suffisamment explicitées techniquement pour venir écarter les conclusions de l’expertise judiciaire et ne sont soutenues par aucun autre élément du dossier. La société QBE EUROPE s’oppose en outre à une expertise judiciaire en ce que M. [M] a déjà donné son avis technique et qu’une contre-expertise n’est envisageable que si les conclusions de l’expert ne sont pas suffisamment claires et précises, ce qu’elle écarte ici. Au surplus, elle estime que ces frais d’expertise ne pourront être mis à sa charge.
L’assureur considère que Mme [U] et M. [P] devront être déboutés de leurs demandes, d’une part en ce qu’il n’est pas démontré l’intervention de la SARL OPEN [Q], au visa de l’article 1353 du code civil, faute de production de documents contractuels. D’autre part, elle soutient que les garanties souscrites ne permettent pas la prise en charge des dommages allégués, en application des articles L. 241-1 et L. 112-6 du code des assurances. Sur ce point, la société QBE EUROPE estime qu’au regard des activités déclarées et garanties par la SARL OPEN [Q], notamment pour les travaux d’installation photovoltaïque, sa garantie n’est pas due. Précisément, elle retient que l’avis technique produit ne correspond pas aux exigences contractuelles au regard de la réalisation d’une installation photovoltaïque en intégration sur une couverture en fibrociment ou amiante-ciment. Elle considère que l’intégralité des désordres invoqués relève de prestations réalisées par la SARL OPEN [Q], n’entrant pas dans les activités garanties. Si toutefois la garantie était retenue, la société QBE EUROPE se prévaut de l’application de la franchise contractuelle de 10 000 euros, issue de l’avenant n°2 signé par la SARL OPEN [Q], opposable aux tiers victimes.
A titre subsidiaire, sur les préjudices, la société QBE EUROPE prend acte des travaux préconisés par l’expert judiciaire, s’oppose aux travaux de désamiantage, en ce qu’ils ne sont pas en lien avec la prestation réalisée par son assurée. Au titre du préjudice de jouissance, elle note qu’il n’est pas démontré que le garage n’était pas utilisé, alors que des clichés photographiques présentent du mobilier et des matériels entreposés.
La clôture des débats est intervenue le 18 juin 2026, par ordonnance du même jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la garantie de la société QBE EUROPE
Sur la responsabilité de la SARL OPEN [Q]
Selon l’article 12 du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.
Afin de statuer sur la garantie de la société QBE EUROPE, il y a lieu d’apprécier l’engagement de la responsabilité de la SARL OPEN [Q] dans les malfaçons affectant les prestations réalisées.
Mme [U] et M. [P] justifient de l’intervention de la SARL OPEN [Q] au titre de l’installation photovoltaïque sur un local annexe à leur habitation principale, à usage de garage, en produisant aux débats le bon de commande n°70019 signé le 10 février 2021. L’expert judiciaire a d’ailleurs constaté la réalisation de cette prestation lors de la réunion contradictoire sur place.
Le rapport d’expertise judiciaire relève plusieurs désordres affectant cette installation :
- dans le cadre de la modification de la charpente en support de l’ouvrage photovoltaïque, la pose du renfort du solivage est installé à plat et non à champ, et la mise en oeuvre des chevrons implantés par superposition est réalisée de manière non conventionnelle et non autorisée ; l’expert estime qu’il s’agit d’un vice de construction et une malfaçon dans la mise en oeuvre ; ce défaut est qualifié de structurel et majeur du fait de la modification des charges supportées par le poids des panneaux solaires, compromettant la solidité de l’ouvrage photovoltaïque,
- l’existence d’infiltrations en eau dans le local, en raison de discontinuités entre la couverture en panneaux de fibrociment et les panneaux photovoltaïques, retenant que le dispositif d’intégration Soluxtec n’est pas adapté pour une couverture en panneau ; l’expert retient un vice de conception et de mise en oeuvre, ce désordre affectant les éléments constitutifs du bâtiment faisant corps de manière indissociable de clos et de couvert ; il estime qu’il s’agit d’une défectuosité de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage photovoltaïque par une altération des bois de la charpente,
- la pose de l’écran sous-toiture est non conforme, en ce qu’il n’est pas fixé localement par des visseries, qui est non continu et distendu,
- l’ouvrage a un défaut de linéarité, en ce que le contrôle par l’extérieur indique l’apparition d’une concavité au niveau médian de l’ouvrage et les panneaux ne sont pas installés avec régularité,
- l’installation électrique présente des désordres d’isolation et de protection des câbles électriques, les raccords électriques ne sont pas conformes à la norme NF C15-100 et des fils électriques sont sans gaine de protection ; en outre, l’implantation du tableau électrique est disposée à proximité directe (30 cm) avec un point d’eau fixé à minimum 60 cm par la norme NF C15-100, détectant ainsi un risque potentiel de départ au feu par la formation de points chauds et/ou d’arc électrique ; l’expert retient une malfaçon dans la mise en oeuvre et une erreur de conception, ce désordre affectant les éléments constitutifs du bâtiment faisant corps de manière indissociable ; cette défectuosité peut rendre à terme une impropriété à destination,
- l’ouvrage photovoltaïque est orienté en présence de masques solaires, entraînant une perte de production énergétique mineure au jour de l’expertise, mais évolutive, en fonction de la croissance de l’arbre ; l’expert attribue ce désordre à une malfaçon dans la mise en oeuvre qui aurait dû être identifiée dès la conception du projet et qu’il s’agit d’une défectuosité pouvant rendre à terme une impropriété à destination.
Mme [U] et M. [P] ne présentent pas le fondement juridique à l’appui de leur demande tendant à voir engagée la responsabilité de la SARL OPEN [Q]. La société QBE EUROPE n’apporte aucun élément à ce titre, contestant sa garantie sur d’autres motifs que l’absence d’engagement de responsabilité de son assurée.
Il ressort des éléments du dossier et des manquements détaillés dans l’expertise judiciaire que la responsabilité de la SARL OPEN [Q] peut être engagée sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, la responsabilité de droit commun devant être retenue en l’absence de réception de l’ouvrage.
Sur la mise en oeuvre de la garantie de la société QBE EUROPE
Il sera noté à titre liminaire que la lecture de l’avenant 2 à effet du 21 septembre 2020 permet de retenir que le souscripteur du contrat est désigné comme étant [O] [Q]. Mais, alors que l’ensemble des parties tiennent pour acquis que ce contrat bénéficie à la SARL OPEN [Q], le tribunal estimera ce fait comme constant.
Il ressort de ce document contractuel que la garantie de la société QBE EUROPE était souscrite au titre de la responsabilité civile générale, de la responsabilité civile décennale et des dommages à l’ouvrage en cours de travaux.
Au titre des activités assurées, il est déclaré les activités suivantes : 5.11.1b installations photovoltaïques constituées de panneaux en modules rigides en intégration simplifiée ou surimposition, 3.1 couverture y compris travaux accessoires d’étanchéité dans la limite de 150m² par chantier, 4.8 isolation thermique-acoustique hors isolation frigorifique, 5.1 plomberie-installations sanitaires, 5.2 installations thermiques de génie climatique, 5.4 installations d’aéraulique et de conditionnement d’air, 5.5 Electricité, 5.11.1a installations photovoltaïques constituée de panneaux en modules rigides en intégration au bâti, 5.11.2 installations photovoltaïques posées au sol.
Pour les installations photovoltaïques, les précisions suivantes sont ajoutées :
« 1) En IAB 5.11.1a :
a) GSE Intégration In Roof System V.TS-1 sous avis technique 21/16-57 en cours de validité,
b) GSE Intégration In Roof System sous ETN Alpes contrôles 010T170F en cours de validité.
2) En Surimposition 5.11.1b :
Tous procédés K2 bénéficiant d’un avis technique ou d’un pass innovation “vert” ou d’une enquête de technique nouvelle, en cours de validité.
Toutes évolutions des procédés tels que définis initialement dans les avis techniques ou pass innovation “vert” ou enquêtes de techniques nouvelles devront être validées par une enquête de technique nouvelle ou bénéficier d’un cahier des charges techniques validé par un bureau de contrôle, ou d’une attestation écrite du fabricant que les panneaux/modules mis en oeuvre alors que non dénommés sont conformes a minima aux caractéristiques géométriques et en terme de normalisation IEC définies pour les panneaux/modules initialement prévus.
L’activité telle que décrite ci-dessous comprend également les travaux de nettoyage et de maintenant associés ».
Il est établi en l’espèce que l’installation réalisée par la SARL OPEN [Q] renvoie à une intégration de l’ouvrage photovoltaïque sur un bâtiment préexistant. La description technique de l’expert judiciaire retient que l’installation est une « structure d’intégration GSE In Roof System en couverture ».
Aussi, au titre d’une telle installation, la garantie renvoie à l’existence soit d’un avis technique soit d’une enquête de techniques nouvelles. L’expert vise à ce titre un avis technique 21/16-57_V4.
La société QBE EUROPE, en versant la fiche de cet avis technique 21/16-57_V4, valide du 5 octobre 2020 au 30 septembre 2023, établit qu’elle renvoie à un procédé photovoltaïque mis en oeuvre en toiture partielle, sur charpentes bois en remplacement de petits éléments de couverture (tuiles bénéficiant des marques NF tuiles de terre cuite ou NF tuiles en béton suivantes : tuiles de terre cuite ou en béton à emboîtement et à glissement à relief, tuiles canal, tuiles de terre cuite à emboîtement à pureau plat et tuiles planes en béton à glissement et à emboîtement longitudinal et ardoises).
Or, il ressort de l’expertise judiciaire que l’installation photovoltaïque commandée par Mme [U] et M. [P] a été réalisée sur une couverture en panneaux de fibrociment. Aussi, en dépit de la mention de cet avis technique par l’expert, la réalité des travaux réalisés permet de retenir que l’installation photovoltaïque réalisée ne correspond pas à une activité déclarée à la société QBE EUROPE comme entrant dans la garantie considérée.
Mme [U] et M. [P] opposent qu’il n’est pas établi que la SARL OPEN [Q] ait accepté ces conditions particulières. Pour autant, ils forment uniquement leurs demandes à l’égard de la société QBE EUROPE, sur la base d’un document contractuel ne faisant pas mention de la SARL OPEN [Q]. La société QBE EUROPE ne conteste pas le principe de sa garantie mais oppose les stipulations de cet avenant. Se prévalant de l’application de la garantie souscrite, Mme [U] et M. [P] ne peuvent, sans production d’un autre document contractuel, modifier les termes de la garantie dont ils demandent la mise en oeuvre.
Aussi, à défaut de démontrer que la prestation réalisée entre dans les activités garanties par l’assurance souscrite par la SARL OPEN [Q] auprès de la société QBE EUROPE, Mme [U] et M. [P] seront déboutés de leurs demandes.
Sur l’expertise judiciaire
Au regard de la solution du litige à l’égard de la garantie de la société QBE EUROPE, la demande d’une nouvelle expertise judiciaire formée par Mme [U] et M. [P] apparaît sans objet et sera rejetée.
Sur les demandes annexes
Mme [U] et M. [P], parties succombantes, seront condamnés aux dépens, en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
La société QBE EUROPE ne forme pas de demande chiffrée dans son dispositif au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Or, en application de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. Aucune somme ne saurait donc être allouée à la société QBE EUROPE au titre des frais irrépétibles faute de demande déterminée dans le dispositif de ses conclusions.
Mme [U] et M. [P] seront par ailleurs déboutés de leur demande au titre des frais irrépétibles.
Il sera rappelé qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, applicable aux procédures introduites depuis le 1er janvier 2020, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire. Aucun élément de l’espèce ne justifie d’y déroger.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, suivant mise à disposition de la décision par le greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
DÉBOUTE Mme [Z] [U] et M. [L] [P] de leurs demandes tendant à la mise en oeuvre de la garantie de la société QBE EUROPE, en qualité d’assureur de la SARL OPEN [Q] ;
DÉBOUTE Mme [Z] [U] et M. [L] [P] de leur demande tendant au prononcé d’une nouvelle expertise judiciaire ;
DÉBOUTE les parties de leurs plus amples demandes ;
CONDAMNE Mme [Z] [U] et M. [L] [P] aux entiers dépens ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,