Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[C]
Service civil
Juge des contentieux de la protection
5 place du Palais de Justice
BP 39
89010 AUXERRE CEDEX
Minute n° :
N° RG 25/00102 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DBHJ
JUGEMENT DU :
11 Juin 2026
[H] [J] [K] épouse [V],
[O] [V]
Représentés par Maître Patricia NOGARET de la SCP REVEST-LEQUIN-NOGARET-
DE METZ-CROCI
C/
S.A.R.L. MARTINOT IMMOBILIER AUXERRE
Exerçant sous l'enseigne "CENTURY 21"
RCS d'[C] n° B 392 807 707
Représentée par Me Benjamin PORCHER
JUGEMENT
Sous la présidence de Carole MARTINET, Juge des contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire d'[C], assistée d'Abderrazzak MADANI, Greffier ;
Après débats à l'audience du 26 mars 2026, le jugement suivant a été mis en délibéré et mis à disposition au greffe le 11 Juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence d'Abderrazzak MADANI, Greffier.
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Madame [H] [J] [K] épouse [V]
née le 04 Septembre 1958 à AVALLON (89200)
de nationalité Française
4 Boulevard de l'Abbaye
58800 CERVON
Monsieur [O] [V]
né le 20 Mai 1957 à CLAMECY (02880)
de nationalité Française
4 Boulevard de l'Abbaye
58800 CERVON
représentés par Maître Patricia NOGARET de la SCP REVEST-LEQUIN-NOGARET-DE METZ-CROCI, avocats au barreau d'[C] substituée par Me Laure PARVERIE, avocat au barreau d'[C]
ET
DÉFENDEUR(S) :
S.A.R.L. MARTINOT IMMOBILIER AUXERRE
Exerçant sous l'enseigne "CENTURY 21"
RCS d'[C] n° B 392 807 707
107 rue du Pont
89000 AUXERRE
représentée par Me Benjamin PORCHER, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Christelle SIGNORET, avocat au barreau d'[C]
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [O] [V] et Madame [H] [K] épouse [V] (ci-après dénommés « Monsieur et Madame [V] »), sont propriétaires des lots n°108 et n°359 dans un immeuble soumis au régime de la copropriété, dénommé « Les jardins de Vaulabelle », sis 6 boulevard Vaulabelle à AUXERRE 89 000.
Suivant mandat en date du 4 novembre 2010, Monsieur et Madame [V] ont confié la gérance desdits biens à la SARL CENTURY 21 MARTINOT IMMOBILIER.
Par exploit de commissaire de justice en date du 7 juillet 2025, Monsieur et Madame [V] ont fait assigner la SARL CENTURY 21 MARTINOT IMMOBILIER devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’[C], aux fins de :
- Les déclarer recevables en leurs demandes ;
- Les déclarer bien fondés en leurs demandes ;
- Juger que Century 21 a commis une faute de gestion lors du nouveau bail du 15 mai 2019 en ne procédant pas à la réévaluation du montant du loyer, en fonction du marché locatif et selon l’analyse rigoureuse et loyale promis au mandat de gérance régularisé, ce compte-tenu du secteur et des prestations offertes par le bien, ce d’autant que le problème de voisinage ayant motivé la baisse de loyer en 2010 était résolu depuis fin 2016 ;
- Juger que cette faute de gestion de CENTURY 21 leur a entraîné une perte de revenus locatifs estimée entre mai 2019 et décembre 204 à la somme de 7 030,10 € ;
Par conséquent,
- Condamner Century 21 à leur payer la somme de 7 030,10 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier subi du fait de la perte de revenus locatifs ;
- Juger que CENTURY 21 a également commis une faute de gestion dans le cadre du mandat de gérance régularisé, en leur ayant facturé une prestation pourtant incluse au forfait « Service confort » objet dudit contrat ;
- Juger que cette faute de gestion de CENTURY 21 a entraîné pour eux des prélèvements indus estimés depuis l’année 2020 à la somme de 450 euros ;
Par conséquent,
- Condamner CENTURY 21 à leur restituer la somme de 450 euros ;
- Condamner CENTURY 21 à leur payer la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 23 octobre 2025 et retenue à l’audience du 26 mars 2026, après quatre renvois sollicités par les parties.
***
A cette audience, Monsieur et Madame [V], régulièrement représentés par leur conseil, demandent au tribunal de :
- Les déclarer recevables en leurs demandes ;
- Les déclarer bien fondés en leurs demandes ;
A titre principal,
- Dire que la SARL MARTINOT IMMOBILIER [C] a commis une faute de gestion lors du nouveau bail du 15 mai 2019 en ne procédant pas à la réévaluation du montant du loyer, en fonction du marché locatif et selon l’analyse rigoureuse et loyale promis au mandat de gérance régularisé, ce compte-tenu du secteur et des prestations offertes par le bien, ce d’autant que le problème de voisinage ayant motivé la baisse de loyer en 2010 était résolu depuis fin 2016 ;
- Dire que cette faute de gestion leur a entraîné une perte de revenus locatifs estimée entre mai 2019 et décembre 204 à la somme de 7 030,10 €, et subsidiairement à la somme de 5 590,76 € ;
Par conséquent,
- Dire que les conditions de mise en œuvre de la responsabilité de la SARL MARTINOT IMMOBILIER [C] sont réunies ;
Partant,
- Condamner la SARL MARTINOT IMMOBILIER [C] à leur payer à titre principal la somme de 7 030,10 € et à titre subsidiaire la somme de 5 590,76 € à titre de dommages et intérêts en réparation dudit préjudice financier ;
- Dire que la SARL MARTINOT IMMOBILIER [C] a manqué à son devoir de conseil et d’information quant aux différentes options s’offrant à ses mandants pour obtenir la réévaluation du loyer en cours de bail ;
- Dire que ce manquement les a contraints à exposer des frais de déplacements et consultations d’avocats à hauteur de 1 115,20 euros ;
Par conséquent,
- Dire que les conditions de mise en œuvre de la responsabilité de la SARL MARTINOT IMMOBILIER [C] sont réunies ;
Partant,
- Condamner la SARL MARTINOT IMMOBILIER [C] à leur payer la somme de 1 115,20 euros à titre de dommages et intérêts en réparation dudit préjudice financier ;
- Dire que la SARL MARTINOT IMMOBILIER [C] a également commis une faute contractuelle dans le cadre du mandat de gérance régularisé, en leur ayant facturé une prestation pourtant incluse au forfait « Service confort » objet dudit contrat ;
- Juger que cette faute de gestion de la SARL MARTINOT IMMOBILIER [C] a entraîné pour eux des prélèvements indus estimés depuis l’année 2020 à la somme de 450 euros ;
Par conséquent,
- Condamner la SARL MARTINOT IMMOBILIER [C] à leur restituer la somme de 450 euros ;
- Condamner la SARL MARTINOT IMMOBILIER [C] à leur payer la somme de 1 000 euros au titre du préjudice moral ;
A titre subsidiaire,
- Ordonner une mesure d’expertise judiciaire et désigner tel expert qu’il plaira au tribunal pour mission notamment de :
- Convoquer les parties,
- Se rendre sur les lieux sus Résidence « LES JARDINS DE VAULABELLE » 6, boulevard de Vaulabelle à AUXERRE 89 000 ;
- Se faire remettre tous documents utiles ;
- Décrire le bien immobilier objet du mandat de gérance, en précisant notamment : sa localisation exacte, sa consistance (type de logement, surface, nombre de pièces), ses caractéristiques intrinsèques (étage, exposition, état général, équipements, annexes), son environnement immédiat et les éléments susceptibles d’influencer sa valeur locative,
- Préciser les conditions du marché locatif local à la date de la prise à bail de Madame [X] le 15 mai 2019, et notamment : le niveau des loyers pratiqués pour des biens comparables situés dans le même secteur géographique, les tendances du marché locatif à cette période (tension locative, évolution des loyers, taux de vacance), les sources objectives permettant d’établir cette analyse (observatoires, bases notariales, annonces comparables, données professionnelles) ;
- Déterminer la valeur locative de marché du bien dont question à la date de conclusion du bail le 15 mai 2019, en tenant compte : des caractéristiques propres du logement, de son état à cette date, de sa situation géographique, des usages et pratiques du marché local,
- Comparer le loyer effectivement fixé lors de la prise à bail du 15 mai 2019 avec la valeur locative de marché ainsi déterminée, et dire si le loyer était conforme au prix du marché ou qu’il état sous-évalué, et dans cette hypothèse dans quelle proportion ;
- Indiquer si cette éventuelle sous-évaluation pouvait être objectivement identifiée par un professionnel de l’immobilier normalement diligent, disposant des compétences et outils d’analyse attendus d’un mandataire gestionnaire ;
- Préciser si une analyse du marché locatif conforme aux usages professionnels et, surtout, au mandat de gérance (« rigoureuse ») réalisée à la date de la mise en location aurait permis d’identifier une sous-évaluation du loyer et de proposer un loyer plus conforme à la valeur locative du bien ;
- Evaluer, le cas échéant, le préjudice financier subi par les propriétaires, résultant de la fixation d’un loyer inférieur à la valeur locative de marché, en chiffrant : la différence de loyer mensuelle, la perte cumulée sur la période concernée ;
- Donner tous les éléments techniques et économiques utiles à la juridiction pour apprécier : l’adéquation du loyer fixé aux conditions du marché, le caractère éventuellement fautif ou non de l’absence de réévaluation du loyer au regard des diligences attendues d’un mandataire de gérance immobilière ;
- Faire généralement toute constatations utiles à la solution du présent litige ;
- Entendre au besoin tout sachant,
- S’adjoindre le cas échéant tout sapiteur de son choix dans une spécialité autre que la sienne,
- Répondre à tous dires et observations des parties ;
- Déposer une note de synthèse et accorder un délai d’un mois pour la transmission des dires ;
- Du tout déposer rapport pour qu’il soit statué ce que de droit.
- Condamner la SARL MZARTINOT IMMOBILIER [C] à payer aux époux [V] la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens.
En défense, la SARL MARTINOT IMMOBILIER [C], régulièrement représentée par son conseil, sollicite de voir :
Sur le fond :
- Constater l’absence de faute de la société MARTINOT IMMOBILIER [C], de préjudice indemnisable et de lien de cause à effet entre les deux ;
- Constater que les conditions de mise en œuvre de sa responsabilité ne sont pas réunies ;
- Débouter les époux [V] de l’ensemble de leurs demandes à son encontre ;
- Débouter les époux [V] de leur demande d’expertise judiciaire ;
A titre subsidiaire,
- Réduire les préjudices revendiqués par les époux [V] à de plus justes proportions ;
En tout état de cause,
- Condamner les époux [V] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner les époux [V] aux entiers dépens sont distraction au profit de Maître SIGNORET qui justifie en avoir fait l’avance conformément aux prescriptions de l’article 699 du Code de procédure civile ;
- Dire n’y avoir lieu à exécution provisoire sur les demandes des époux [V].
L’affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 11 juin 2026, par décision mise à disposition au greffe de la juridiction.
Le juge usant de la faculté ouverte par l'article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de se reporter aux écritures des parties soutenues oralement à l’audience pour l'exposé de leurs prétentions et de leurs moyens.
MOTIFS DE LA DECISION
En vertu de l'article 16 du Code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
En outre, l'article 444 du même Code dispose que le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
En l'espèce, il résulte de l’étude du dossier et des demandes des parties que le litige soumis au tribunal porte sur la responsabilité contractuelle de la SARL MARTINOT IMMOBILIER AUXERRE dans le cadre d’un mandat de gestion d’un bien immobilier. Dès lors, ce litige semble relever de la compétence du contentieux de moins de 10 000€ et non pas du contentieux du juge des contentieux et de la protection.
Dans ces circonstances et afin de permettre aux parties de fournir leurs observations sur ce point à l’audience, il convient de rouvrir les débats.
S'agissant d'une décision avant dire droit, les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement avant dire droit valant mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours, rendu par mise à disposition au greffe de la juridiction,
SURSOIT à statuer sur les demandes au fond ;
ORDONNE la réouverture des débats à l'audience du Juge des contentieux de la protection du 8 octobre 2026 à 15 heures ;
DIT que la présente décision tient lieu de convocation ;
DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe de la juridiction ;
RÉSERVE les dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 11 juin 2026.
Le Greffier La Présidente
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