Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-8
ARRÊT AU FOND
DU 04 NOVEMBRE 2026
N° RG 26/01574
N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRZ5
Syndicat des copropriétaire de la résidence
[Adresse 1]
C/
[N] [V]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Lionel CHARBONNEL
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE en date du 30 Juin 2025 enregistrée au répertoire général sous le n° 25/01300.
APPELANTE
Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] sis à [Adresse 5]
représenté par son syndic en exercice, la SAS GESPAC IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 3], lui-même pris en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
représenté par Me Lionel CHARBONNEL, membre de la SELARL MASCARON AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Cédric FERRIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMÉ
Monsieur [N] [V]
né le 02 Mars 1981 à [Localité 1] (13), demeurant [Adresse 11]
Signification de la DA le 25 mars 2026 par PVRI
Signification de conclusions le 12 mai 2026 par PVRI
défaillant
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 1er Septembre 2026 en audience publique devant la cour composée de Monsieur Pierre LAROQUE, Président, Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère, et Monsieur Frédéric DUMAS, qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Maria FREDON.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2026.
ARRÊT défaut, prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2026, signé par Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère faisant fonction de présidente et Madame Danielle PANDOLFI , greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
M. [N] [V] est propriétaire dans cette copropriété des lots 111 et 136 au sein de la [Adresse 1], qui est soumise au statut de la copropriété et située au [Adresse 5] à [Localité 3].
En raison de sommes impayées au titre des charges de copropriété, un commandement de payer lui a été délivré par un acte de commissaire de justice du 16 mai 2025 et une proposition de règlement amiable lui a été adressée par lettres recommandée et simple du même jour.
M. [V] n'ayant pas réagi à cette signification et ces envois, le syndicat des copropriétaires l'a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire de Marseille, par acte de commissaire de justice du 26 mai 2025, dans le cadre d'une procédure accélérée au fond, lequel a, par un jugement du 30 juin 2025 :
- Déclaré l`ensemble des demandes formulées par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 1] situé [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice la SAS GESPAC IMMOBILIER, irrecevables ;
- Dit ni avoir lieu à faire application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Laissé les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 1] situé [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice la SAS GESPAC IMMOBILIER.
Pour statuer en ce sens, le premier juge a retenu que le montant dû au titre des provisions pour charges de l'exercice en cours et l'information relative à l'exigibilité immédiate des charges provisionnelles à échoir à défaut de paiement sous 30 jours, n'ayant été mentionnés que dans une deuxième partie de la mise en demeure et à titre indicatif, après l'indication de l'intégralité de l'arriéré ; celle-ci n'était pas valable à défaut de mettre en demeure le débiteur de payer les provisions dues au titre de l'article 14-1 mais une somme globale comprenant les provisions dues au titre de l'exercice en cours, des frais ainsi que des charges des exercices antérieurs ; que la multiplication des informations délivrées dans la mise en demeure (mise en demeure de payer une somme globale, rappel à titre indicatif de la quote-part du budget provisionnel en cours impayé, indication d'une volonté de tenter de régler amiablement le litige) la rendait confuse.
Par une déclaration reçue au greffe le 6 février 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] a interjeté appel de ce jugement.
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 5 mai 2026 et signifiées par acte de commissaire de justice du 12 mai suivant, le syndicat des copropriétaires demande à la cour de :
- Réformer la décision dont appel en ce qu'elle a :
« DECLARE l'ensemble des demandes formulées par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 1] situé [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice la SAS GESPAC IMMOBILIER, irrecevables ;
DIT ni avoir lieu à faire application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
LAISSE les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 1] situé [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice la SAS GESPAC IMMOBILIER » ;
Et statuant à nouveau, de :
- Condamner Monsieur [N] [V] à payer au Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 1] sise [Adresse 5] :
* La somme en principal de 5.414,70 € au titre des charges de copropriété dues au 20 mars 2026 ;
* La somme de 1.198,83 € au titre des frais nécessaires ;
Le tout avec intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2025, date du commandement de payer.
- Condamner Monsieur [N] [V] à payer au Syndicat des copropriétaires de de la [Adresse 1] sise [Adresse 5] la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
- Condamner Monsieur [N] [V] au paiement d'une somme de 1 722 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Au soutien de ses prétentions, il expose, au visa notamment des articles 10 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, que la dette de charges de M. [V] est certaine et exigible et qu'il en est valablement justifié par les pièces produites aux débats au regard par ailleurs des principes jurisprudentiels applicables en la matière.
Il justifie sa demande de dommages et intérêts par le déficit de trésorerie préjudiciable à la copropriété, résultant du non paiement de ses charges par M. [V] pendant une durée de trois ans.
Il ajoute, concernant les frais de recouvrement dont le paiement est sollicité, qu'ils sont exigibles en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, énumérés par l'article 9.1 du décret n°2015-342 du 26 mars 2015 relatif au contrat de syndic de copropriété, et correspondent à des diligences de nature exceptionnelle, non automatisées, et chronophages, dans le contexte du recouvrement contentieux des charges dues.
Il fait valoir que le premier juge ne pouvait le débouter de ses demandes alors qu'une mise en demeure conforme aux exigences des articles 1344 et 1344-1 du code civil ainsi que des articles 19 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 a bien été adressée à l'intimé, ayant constitué une interpellation suffisante, le montant de la somme totale à régler, le montant de la quote-part du budget prévisionnel de l'exercice en cours, et l'information selon laquelle à défaut de règlement de cette quote-part, la procédure prendrait la forme d'une procédure accélérée au fond, rendant exigibles par anticipation les appels de fonds futurs.
Il indique que le fait de mentionner le montant des charges provisionnelles, dont le non-paiement entraine l'exigibilité des charges futures, ne peut avoir pour effet d'interdire de rappeler au débiteur la totalité de sa dette et que la mise en demeure adressée à M. [V] ne peut être qualifiée de confuse alors qu'elle ne comporte que trois informations ainsi qu'une décomposition des sommes dues conformément aux exigences de l'avis de la Cour de cassation.
M. [N] [V] n'a pas constitué avocat.
L'affaire a été fixée à l'audience du 1er septembre 2026.
DISCUSSION :
1/ Sur la recevabilité de la demande :
Par un avis rendu le 12 décembre 2024, la Cour de cassation a précisé que la mise en demeure préalable à un recouvrement par le biais de la procédure accélérée au fond au titre de l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 doit indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées au titre du budget prévisionnel de l'exercice en cours ou des dépenses pour travaux non comprises dans ce budget, à peine d'irrecevabilité de la demande.
En l'espèce, si la sommation de payer signifiée le 16 janvier 2025 ne répond pas aux prescriptions susvisées en ce qu'elle ne vise qu'un montant global, il n'en va pas de même de la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec AR du même jour, qui certes mentionne la somme globale due par M. [V] au titre des charges de copropriété et frais de recouvrement, mais précise que la dette est composée en partie de la somme de 1 072,74 euros correspondant à la quote-part du budget prévisionnel de l'exercice en cours, lui rappelle les dispositions de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, et mentionne le fait qu'à défaut de régler la quote-part du budget prévisionnel dans un délai de trente jours les provisions à échoir seront immédiatement exigibles.
Cette mise en oeuvre s'inscrivant valablement dans la mise en oeuvre des dispositions de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, l'action formée par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] sera déclarée recevable et le jugement entrepris infirmé de ce chef.
2/ Sur la demande en paiement :
Le seul fait pour l'assemblée générale d'approuver les comptes présentés par le syndic rend exigibles les quotes-parts de charges.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient au syndicat qui poursuit auprès de l'un de ses membres le recouvrement de charges communes d'apporter la preuve que le copropriétaire poursuivi est effectivement débiteur des sommes réclamées par la production, notamment, des états détaillés des divers comptes dont se déduit la dette de ce dernier.
Pour justifier sa demande en paiement des charges, le syndicat doit produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice précédent et adoptant le budget prévisionnel de l'exercice à venir, le procès-verbal de l'assemblée générale de l'année suivante, éventuellement nécessaire, la totalité des décomptes de charges, les relevés des appels de fonds et un état récapitulatif détaillé de sa créance.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] justifie de la qualité de copropriétaire de M. [V] par la production aux débats du titre de propriété de ce dernier ainsi que d'un relevé de propriété.
Il produit par ailleurs les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires des 11 décembre 2023, 13 mai et 13 octobre 2025 ayant approuvé les comptes de charges des exercices 2020 à 2023, voté des travaux de rénovation des circuits électriques des halls et escaliers bâtiments, ainsi que les budgets prévisionnels des exercices 2024/2025 et 2025/2026, outre les appels de fonds successifs des exercices concernés ainsi que les décomptes individuels de charges successifs, jusqu'à celui-ci du 20 mars 2026 qui fonde le montant de sa demande en paiement actualisée à cette même date.
La demande en paiement formée par le Syndicat des copropriétaires est donc fondée, au sens de l'article 472 du code de procédure civile, à hauteur de 5 414,70 euros au titre des charges et provisions dues au 20 mars 2026.
Il convient en conséquence de condamner M. [N] [V] à payer au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] sise [Adresse 5], la somme de 5 414,70 eurso, outre les intérêts au taux légal y afférents à compter de la mise en demeure du 16 janvier 2025.
3/ Sur la demande de dommages et intérêts :
M. [V] n'ayant plus effectué aucun paiement depuis le 9 août 2023, il sera retenu que ces manquements répétés ont causé au syndicat des copropriétaires un déficit de trésorerie préjudiciable à l'entretien de l'immeuble, soit un préjudice financier qui est distinct de celui compensé par les intérêts moratoires et qui justifie la condamnation de M. [V] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts.
4/ Sur la demande formée au titre des frais de recouvrement :
Les frais de recouvrement facturés, dus en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, seront retenus à hauteur de 946,86 euros comme se rattachant à des diligences exceptionnelles, étant déduits les frais de relance simple qui se rattachent à de la gestion courante et la facturation de la somme de 250 euros au titre du 'contentieux', en doublon de celle de 480 euros facturée au même titre, qui n'est pas justifiée.
5/ Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile :
M. [V] qui succombe, sera condamné aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant par arrêt rendu par défaut et mis à disposition au greffe,
Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau :
- Déclare recevable les demandes en paiement formées par le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] sise [Adresse 5] ;
- Condamne M. [N] [V] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] sise [Adresse 5] les sommes suivantes :
* 5 414,70 euros (cinq mille quatre cent quatorze euros et soixante dix centimes) au titre des charges et provisions dues au 20 mars 2026, outre les intérêts au taux légal y afférents à compter de la mise en demeure du 16 janvier 2025 ;
* 500 euros (cinq cents euros) à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
* 946,86 euros (neuf cent quarante-six euros et quatre-vingts-six centimes) au titre des frais de recouvrement ;
* 1 500 euros (mille cinq cents euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile;
- Le condamne aux dépens de première instance et de la procédure d'appel.
LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par le président de chambre et le greffier.
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