Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AA
N° RG 26/01198
N°Portalis DBX4-W-B7K-VACH
ORDONNANCE
DE RÉFÉRÉ
N° B
DU : 10 Juin 2026
S.A. CITE JARDINS
C/
[H] [J]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 10 Juin 2026
à Maître Benoît SCHINTONE de la SCP D’AVOCATS MARGUERIT – BAYSSET
Copie certifiée conforme délivrée le 10/06/26 à toutes les parties
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le Mercredi 10 Juin 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Camille COLLOMB, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 07 Avril 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. CITE JARDINS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est [Adresse 4]
représentée par Maître Benoît SCHINTONE de la SCP D’AVOCATS MARGUERIT – BAYSSET, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDERESSE
Madame [H] [J]
demeurant [Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 2]
comparante en personne
RAPPEL DES FAITS
Par contrat du 25 août 2009, la SA CITE JARDINS a donné à bail à Madame [H] [J] un appartement à usage d'habitation (Bâtiment C, Rez-de-chaussée, n°8) situé [Adresse 5] à [Localité 3] pour un loyer mensuel de 489,08 euros pour l'habitation, de 47,48 euros pour le garage et de 18,27 euros pour le jardin et une provision sur charges mensuelle de 58,73 euros.
Par ordonnance en date du 04 mai 2015, le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Toulouse a constaté la résiliation du bail précité, a ordonné l'expulsion de Madame [H] [J] ainsi que tous occupants de son chef et l'a condamnée à payer à la SA HLM CITE JARDINS la somme de 2.112,63 euros, outre une indemnité mensuelle d'occupation.
Par un second contrat du 14 octobre 2021, à efet rétroactif au 7 juillet 2021, la SA CITE JARDINS a de nouveau donné à bail à Madame [H] [J] le même bien, à la même adresse pour un loyer mensuel de 501,09 euros pour l'habitation, de 49,05 euros pour le garage et de 18,87 euros pour le jardin et une provision sur charges mensuelle de 61,48 euros.
Le 05 septembre 2024, la SA CITE JARDINS a fait signifier à Madame [H] [J] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire. La SA CITE JARDINS a prévenu les organismes payeurs des aides au logement d'impayés de loyer le 31 mai 2022.
Par acte de commissaire de justice en date du 07 janvier 2026, la SA CITE JARDINS a ensuite fait assigner Madame [H] [J] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] statuant en référé pour obtenir le constat de la résiliation de plein droit du contrat de bail par l’acquisition de la clause résolutoire, son expulsion immédiate et celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique, et sa condamnation au paiement :
- de la somme de 6.113,55 euros, représentant les arriérés de charges et de loyers à la date du 02 décembre 2025, quittancement de décembre non compris, somme à parfaire au jour de l'audience,
- d'une indemnité d’occupation mensuelle d'un montant égal au loyer et à la provision sur charge actuels, avec révision annuelle conforme au bail, jusqu'à la libération effective du logement,
- d'une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens en ce compris le coût du commandement.
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 08 janvier 2026.
A l’audience du 07 avril 2026, la SA CITE JARDINS, représentée par son conseil, maintient les demandes de son assignation et actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 8.027,48 euros, pour inclure les mensualités impayées jusqu'à celle de mars 2026 comprise. La SA CITE JARDINS déclare qu'il y a une reprise du paiement du loyer courant et donne son accord pour un échéancier à hauteur de 50 euros par mois en plus du loyer.
Madame [H] [J] comparaît en personne et reconnaît le montant de la dette locative. Madame [H] [J] demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en payant le loyer courant, outre la somme de 50 euros par mois en règlement de l'arriéré.
Elle indique être en formation et à la recherche d'un contrat de qualification. Elle déclare percevoir le RSA à hauteur de 1.100 euros par mois et avoir un enfant mineur à sa charge.
Elle précise ne pas percevoir de pension alimentaire.
L'affaire a été mise en délibéré au 10 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I. SUR LA RÉSILIATION
1. Sur la recevabilité de l'action
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 08 janvier 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément à l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en sa version applicable au litige.
Par ailleurs, la SA CITE JARDINS justifie avoir informé les organismes payeurs des aides au logement des impayés de loyer le 31 mai 2022, situation ayant perduré depuis, et est donc réputée avoir saisi de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives conformément à l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
2. Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, en sa version applicable à la date de conclusion du contrat, prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".
Le bail conclu le 14 octobre 2021 contient une clause résolutoire (article La résiliation pour défaut de paiement) reprenant les modalités de cet article, laissant un délai de deux mois pour payer la dette après délivrance du commandement de payer.
Un commandement de payer visant cette clause et laissant un délai de deux mois pour régler la somme de 1.439,26 euros a été signifié le 05 septembre 2024, conformément à la clause résolutoire du contrat.
Madame [H] [J] n'a réglé dans le délai de deux mois qu'une partie de la somme, à hauteur de 421 euros. A défaut de paiement total de la somme visée dans le commandement de payer, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 06 novembre 2024.
II. SUR LA DEMANDE DE PROVISION
Conformément à l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
L'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que "le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi".
La SA CITE JARDINS produit un décompte du 03 avril 2026 démontrant que Madame [H] [J] reste devoir la somme de 7335,96 euros, mensualité de mars 2026 comprise, après soustraction des frais de poursuite (123,40 euros), des frais d'assurance dont le caractère dû et le montant ne sont pas justifiés (6,60 € x 22 + 6,78 € x 14 + 7,79 € x 2) et des pénalités d'enquête non justifiées également (7,62 € x 41) dans leur principe et leur montant.
Madame [H] [J] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette, d’ailleurs reconnue à l’audience.
Elle sera ainsi condamnée à titre provisionnel au paiement de la somme de 7335,96 euros.
III. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT ET LA SUSPENSION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années. [...] Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date d’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. [...] Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet".
Bien que la reprise du versement du loyer courant avant l'audience ne soit que partielle, la bailleresse a communiqué son accord pour l'octroi de délais de paiement conformément à la volonté de la locataire, Madame [H] [J] sera donc autorisée à se libérer du montant de la dette par le paiement de 35 mensualités de 50 euros chacune et d'une 36ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts.
A la demande de Madame [H] [J], les effets de la clause résolutoire, et notamment l'expulsion, seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés.
En cas de défaut de paiement des loyers et charges courants ou des délais de paiement, Madame [H] [J] pourra faire l'objet d'une expulsion, la clause résolutoire reprenant ses effets. En outre, elle sera alors condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation, visant à compenser et à indemniser l'occupation des lieux sans droit ni titre, sera fixée au montant résultant du loyer et des charges tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi.
IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Madame [H] [J], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.
L'article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA CITE JARDINS, Madame [H] [J] sera condamnée à lui verser une somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 25 août 2009 entre la SA CITE JARDINS et Madame [H] [J] concernant un appartement à usage d'habitation (Bâtiment C, Rez-de-chaussée, n°8) situé [Adresse 5] à [Localité 3] sont réunies à la date du 06 novembre 2024 ;
CONDAMNONS Madame [H] [J] à verser à la SA CITE JARDINS à titre provisionnel la somme de 7335,96 euros (décompte arrêté au 03 avril 2026, incluant une dernière facture de mars 2026) ;
AUTORISONS Madame [H] [J] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 50 euros chacune et une 36ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;
PRÉCISONS que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois avant le 10 du mois suivant la signification de la présente ordonnance ;
SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DISONS que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DISONS qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après la réception (ou la présentation à défaut de réception) d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
* qu’à défaut pour Madame [H] [J] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, la SA CITE JARDINS puisse, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
* que Madame [H] [J] soit condamnée à verser à la SA CITE JARDINS une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date de la libération définitive des lieux caractérisée par la remise des clés ;
CONDAMNONS Madame [H] [J] à verser à la SA CITE JARDINS une somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Madame [H] [J] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
REJETONS toutes autres demandes plus amples ou contraires;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Le Greffier, La Juge,
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