Texte intégral
T R I B U N A L J U D I C I A I R E
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R E F E R E
REFERE n° : N° RG 26/04090 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LFAL
MINUTE n° : 2026/ 467
DATE : 04 Novembre 2026
PRESIDENT : Madame Laëtitia NICOLAS
GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT
DEMANDERESSE
Madame [N] [B], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Juliette BOUZEREAU, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDERESSES
CPAM DU VAR, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Mathieu D’ACQUI, avocat au barreau de TOULON
S.A. AIG EUROPE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Lugdivine SANCHEZ, avocat au barreau de MARSEILLE
DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 30 Septembre 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Juliette BOUZEREAU
Me Mathieu D’ACQUI
Me Lugdivine SANCHEZ
2 copies expertises
copie dossier
délivrées le 04/11/2026 (envoi décision électronique)
Envoi par Comci à Me Juliette BOUZEREAU
Me Mathieu D’ACQUI
Me Lugdivine SANCHEZ
EXPOSE DU LITIGE
Madame [N] [B] a été victime d’un accident de la circulation le 10 août 2021, en qualité de piétonne, impliquant le véhicule conduit par Monsieur [I] [L], assuré auprès de la société d’assurance de droit luxembourgeois S.A. AIG EUROPE.
Par actes séparés des 09 et 16 juin 2026, auxquels il est fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, Madame [N] [B] a fait assigner la S.A. AIG EUROPE et la CPAM du VAR, à comparaître devant la Présidente du Tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, statuant en référé, aux fins d’ordonner une expertise médicale et condamner la S.A. AIG EUROPE à lui verser les sommes de 5.000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel et 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et réserver les droits et moyens des parties relatifs au fond du litige, à la liquidation des préjudices et aux recours des tiers payeurs.
Par conclusions notifiées par RPVA le 28 août 2026, auxquelles il est fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, la CPAM du VAR a indiqué ne pas être en mesure de faire connaître sa réclamation définitive mais a communiqué le montant provisoire de ses débours, qui s’élève à la somme de 42.171,29 euros. Elle sollicite en conséquence de réserver ses droits et de condamner tout succombant aux entiers dépens, distraits au profit de la S.E.L.A.R.L. GARRY & Associés, Avocats.
Par conclusions notifiées par RPVA le 07 septembre 2026, auxquelles il est fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, la S.A. AIG EUROPE a indiqué ne pas s’opposer à l’instauration d’une mesure d’expertise aux frais avancés de la demanderesse, en précisant dans la mission de l’expert, l’obligation pour ce dernier de déposer un pré-rapport et de laisser aux parties la possibilité d’établir un dire pendant un délai qui ne saurait être inférieur à 15 jours. Par ailleurs, elle a sollicité de limiter le montant de la provision à la somme de 1.500 euros, de débouter Madame [N] [B] de toutes ses autres demandes, fins et conclusions et de laisser à sa charge les dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 30 septembre 2026, à laquelle les parties ont maintenu leurs demandes.
A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées de la mise en délibéré de la décision par mise à disposition au greffe le 04 novembre 2026.
SUR QUOI,
L'article 145 du code de procédure civile prévoit : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
S'agissant d'un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 sont applicables.
Ainsi, l'article 3 alinéa 1er de la loi du 5 juillet 1985 prévoit que "les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident".
Si le droit à indemnisation d'une victime piétonne n'est pas sérieusement contestable en application de l'article précité, sauf faute inexcusable ayant été la cause exclusive de l'accident, encore faut-il que l'implication du véhicule dont la responsabilité est alléguée soit établie.
En l’espèce, l’implication du véhicule conduit par Monsieur [I] [L] dans l’accident n’est pas contestée, ni la garantie de la S.A. AIG EUROPE.
Au vu du certificat initial, suite à son accident, Madame [N] [B] présentait une plaie profonde délabrante de la face postérieure de la jambe droite de plus de 15 centimètres, sans déficit des fléchisseurs du pied, et un léger œdème du genou. Elle a été hospitalisée au Centre hospitalier de [Localité 1] où elle a subi une intervention chirurgicale dont la nature n’est pas précisée. Elle a ensuite été invitée à regagner son domicile le 11 août 2021.
L’évolution à la sortie est décrite comme simple sur le plan local, une rééducation précoce ayant été initiée avec appui total autorisé. Il lui a été prescrit un traitement antalgique, un anticoagulant, ainsi que des soins infirmiers et de pansements complexes à domicile. Il lui a été conseillé de marcher avec appui par l’utilisation de cannes anglaises. Par la suite, elle a subi une greffe tégumentaire sous anesthésie générale le 19 octobre 2021 dont il est apparu que la plaie a nécrosée le 27 août 2021.
Madame [N] [B] justifie avoir été placée en accident de travail à compter du 10 août 2021 et en arrêt de travail jusqu’au 05 mai 2023. Elle produit, en outre, une attestation de la CPAM des ALPES-MARTIMES datée du 15 mai 2023, établissant que son taux global d’incapacité est supérieur ou égal à 10 %, qu’elle bénéficie d’une rente et qu’elle est reconnue au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), cette attestation étant valable pour une durée de cinq ans.
Madame [N] [B] justifie donc d'un motif légitime à l'instauration d’une mesure d’expertise, dont la mission sera conforme aux barèmes habituels en vue de garantir la neutralité des opérations.
L’expertise sera ordonnée aux frais avancés de Madame [N] [B], eu égard à la nature de la mesure ordonnée dans son seul intérêt.
Sur la demande de provision, l’article 835 al 2 du code de procédure civile prévoit : « … Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il (le président statuant en référé) peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
La provision qui peut être allouée sur le fondement de cette disposition n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
Par ailleurs, il résulte des dispositions de l’article L.211-9 du code des assurances que l’assureur dispose d’un délai de 8 mois à compter de l’accident pour faire une offre d’indemnisation, le cas échéant provisionnelle et d’un délai de 3 mois pour répondre à une demande d’indemnisation même provisionnelle.
En l'espèce, il est constant que la S.A. AIG EUROPE a été avisée du sinistre dès le 21 janvier 2025, ainsi qu'en atteste le courrier par lequel son gestionnaire, la S.A.S. MARSH, a accusé réception de la déclaration effectuée par Madame [N] [B] et enregistré celle-ci sous la référence n°AU214234M.
Si Madame [N] [B] a effectivement procédé tardivement à cette déclaration au regard de la date de l'accident, il n'en demeure pas moins que l'assureur disposait, à compter de cette information, des éléments lui permettant d'instruire le dossier et, le cas échéant, de présenter une offre d'indemnisation, même provisionnelle. Or, il n'est justifié d'aucune offre formulée depuis lors.
Dans ces conditions, sur la base des éléments médicaux produits aux débats quant aux blessures subies telles que décrites dans les suites immédiates de l’accident, au vu des arrêts de travail, de la gêne subie liée à la période de convalescence et de rééducation, et sans qu’il ne soit tenu compte du préjudice professionnel, relevant d’un examen approfondi du juge du fond, la part non sérieusement contestable du préjudice corporel du requérant sera évaluée à la somme de 5.000 euros.
S’agissant de la demande tendant à la réservation des droits et moyens des parties relativement au fond du litige, à la liquidation des préjudices et aux recours des tiers payeurs celle-ci n'appelle aucune décision du Juge des référés, cette question relevant, le cas échéant, de la seule compétence du Juge du fond. Il n'y a donc pas lieu à référé de ce chef.
Par ailleurs, s’agissant des demandes accessoires, dès lors qu’il est établi que la S.A. AIG EUROPE avait été régulièrement informée du sinistre depuis le 21 janvier 2025 et compte tenu du fait qu’aucun élément ne permet de retenir qu'elle aurait engagé une démarche indemnitaire ou formulé une offre à la victime, contraignant ainsi cette dernière à saisir la juridiction des référés pour obtenir le versement d'une provision, l'équité commande de condamner la S.A. AIG EUROPE aux entiers dépens de l’instance et à verser à Madame [N] [B] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La CPAM du VAR n’étant pas en mesure de faire connaître sa réclamation définitive, ses droits seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par ordonnance de référé mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Vu l’article 835 du code de procédure civile,
Vu l’article 700 du code de procédure civile,
ORDONNONS une expertise et COMMETTONS pour y procéder :
Docteur [A] [Q]
"[Adresse 4]"
[Adresse 5]
[Localité 2]
06 09 66 47 63
@ [Courriel 1]
Qui aura pour mission de :
- convoquer Madame [N] [B], victime du dommage corporel, avec toutes les parties en cause et en avisant leurs conseils ;
- prendre connaissance de son dossier médical et des différents certificats médicaux ;
- se faire communiquer par tout tiers détenteur, l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente mission, en particulier, et avec l’accord de la victime ou de ses ayants droits, le dossier médical complet (certificat médical initial descriptif, certificat de consolidation, bulletin d’hospitalisation, compte-rendu d’intervention, résultat des examens complémentaires, etc...) et les documents relatifs à l’état antérieur (anomalies congénitales, maladies ou séquelles d’accident) ainsi que le relevé des débours de la CPAM ou de l’organisme social ayant servi des prestations sociales, sous réserve de nous en référer en cas de difficulté ;
- relater les constatations médicales faites à l’occasion ou à la suite de ce dommage et consignées dans les documents ci-dessus visés ;
- examiner la victime ;
- décrire les lésions subies ou imputées par la victime à l’événement dommageable, leur évolution, les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu’à la consolidation ;
* noter, en les mentionnant comme telles, les doléances de la victime, en précisant ses conditions habituelles d’existence et son état de santé antérieur,
* décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsqu’elle a eu recours, avant consolidation, à une aide temporaire, humaine ou matérielle, en préciser la durée ;
* décrire les constatations faites à l’examen (y compris état général, taille, et poids) en précisant les séquelles apparentes telles qu’amputations, déformations et cicatrices ;
- préciser les lésions en relation directe et certaine avec l’événement dommageable, et le cas échéant, celles qui seraient la conséquence d’un état antérieur dans les conditions qui seront précisées :
* au cas où il aurait entrainé un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ;
* au cas où il n’aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait manifesté spontanément dans l’avenir ;
- apporter au tribunal tout élément lui permettant de déterminer les gênes temporaires constitutives d’un « déficit fonctionnel temporaire », que la victime exerce ou non une activité professionnelle ;
- dans l’hypothèse de l’arrêt temporaire des activités professionnelles, déterminer, au vu des documents présentés, la durée de l’arrêt total ou partiel de travail de la victime, compte tenu de la nature de ses activités ainsi que les conditions de reprise de ces activités ;
- dire si cette durée est la conséquence directe des lésions subies ;
- proposer une date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, tel qu’un traitement n’est plus nécessaire si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il est possible d’apprécier un certain degré d’incapacité permanente réalisant un préjudice définitif (cette date ne coïncide pas nécessairement avec la reprise d’une activité professionnelle) ;
- dire s’il résulte des blessures un handicap dans les actes de la vie quotidienne, dans les activités familiales, dans les activités professionnelles, dans les activités de loisirs ou dans les activités de scolarisation ; en décrire les particularités ;
- donner notamment un avis détaillé sur la difficulté ou l’impossibilité pour la victime :
* de poursuivre l’exercice de sa profession ;
* d’opérer une reconversion ;
- chiffrer, par référence au “barème indicatif des incapacités fonctionnelles en droit commun”, le taux éventuel résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs atteintes permanentes à l’intégrité physique et psychique (AIPP), persistant au moment de la consolidation, constitutif d’un déficit fonctionnel permanent pouvant être défini comme correspondant « à la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable dont appréciable par un examen clinique approprié, complété par l’étude des examens complémentaires produits, à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à une atteinte dans la vie de tous les jours » ;
- donner un avis détaillé sur la difficulté ou l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer les sports ou activités spécifiques de loisir auxquels il serait avéré qu’elle s’adonnât régulièrement ;
- donner un avis sur l’importance des souffrances physiques endurées en fonction d’une échelle de 7 degrés, ceci en tenant compte des douleurs postérieures à la consolidation, mais n’entraînant pas d’atteinte à l’intégrité psycho-physiologique ;
- qualifier selon une échelle allant de 1 à 7, le préjudice esthétique découlant des cicatrices, déformations, attitudes ou gestes disgracieux, conséquences des blessures subies, ceci sans tenir compte de la personnalité de la victime ; préciser si ces séquelles esthétiques sont susceptibles d’être améliorées ou supprimées par la mise en œuvre d’une thérapeutique ; fournir le cas échéant, tous documents photographiques qui devront être datés et commentés ;
- dire, le cas échéant, si l’aide d’une tierce personne est indispensable au domicile ; dans l’affirmative, indiquer la qualification de celle-ci et préciser pour quels actes de la vie courante et pour quelle durée quotidienne cette aide est indispensable ;
- vérifier si la victime fait état d’une répercussion dans sa vie sexuelle, émettre un avis motivé en discutant l’imputabilité à l’accident, aux lésions, aux séquelles retenues ; se prononcer sur son caractère direct et certain et son aspect provisoire ou définitif ;
- décrire s’il y a lieu, la nature des prothèses nécessaires, leur fréquence de renouvellement, leur coût et leur incidence sur la capacité fonctionnelle ;
- dire si des soins postérieurs à la consolidation seront nécessaires ; dans l’affirmative en indiquer la nature, la quantité, la nécessité éventuelle de leur renouvellement et sa périodicité (frais occasionnels ou frais viagers) ;
- dire si l'état de la victime semble susceptible d'aggravation ou d'amélioration, dans le cas où un nouvel examen lui paraîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ;
- dire si, malgré son incapacité permanente, la victime est au plan médical, physiquement et intellectuellement apte à reprendre dans les conditions antérieures ou dans d'autres conditions, l'activité qu'elle exerçait avant la survenance de l'accident ou si l’accident à une incidence professionnelle, c'est-à-dire des répercussions dans l’exercice de son activité professionnelle ; émettre un avis motivé en discutant son imputabilité à l’accident, aux lésions et séquelles retenues et donner à la juridiction tout élément pour s’assurer de son caractère certain et direct, de son aspect définitif ou provisoire ;
DISONS que Madame [N] [B] devra consigner entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, au plus tard le 04 janvier 2027 à peine de caducité de la désignation de l’expert, la somme de 900 euros TTC (neuf cents euros) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l'expert, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésor Public ;
DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;
DISONS que le demandeur communiquera ses pièces numérotées sous bordereau daté : ces conditions étant remplies, l'expert organisera la première réunion ;
DISONS que l'expert commis convoquera les parties par lettre R.A.R. à toutes les réunions d'expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises ;
DISONS toutefois que dans l’hypothèse où l’expert aurait recueilli l’adhésion formelle des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée pour les convocations, les communications de pièces et plus généralement pour tous les échanges ;
DISONS que l'expert commis entendra les parties, s'expliquera sur leurs dires et observations et sur toutes difficultés auxquelles ses opérations et constatations pourraient donner lieu, s'entourera de tous renseignements utiles, et consultera tous documents produits pouvant l'éclairer s'il y a lieu ;
DISONS que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations, et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, et de ses débours ;
DISONS qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au Juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire ;
DISONS que, sauf accord contraire des parties, l'expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un DIRE récapitulant leurs arguments sous un DÉLAI D’UN MOIS ;
DISONS qu'à l'issue du délai ci-dessus mentionné, et au plus tard le 04 janvier 2028, sauf prorogation dûment autorisée, l'expert devra déposer au Greffe le rapport de ses opérations pour chaque victime séparément qui comprendra toutes les annexes intégralement reproduites, qu'il pourra se contenter d'adresser aux parties ou à leurs défenseurs son rapport uniquement accompagné de la liste des annexes déposées au Greffe ;
DISONS qu'au cas où les parties viendraient à se concilier, il devra constater que sa mission est devenue sans objet et faire rapport au Magistrat chargé du contrôle de l'expertise en lui adressant alors le procès-verbal de conciliation ;
DISONS que l'expert devra, en cas de non consolidation de la victime et après dépôt d'un pré-rapport, solliciter une prorogation de délai pour le dépôt de son rapport définitif ainsi que, le cas échéant, une consignation complémentaire ;
DISONS qu'en cas d'empêchement de l'expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises ;
DISONS que le juge chargé du contrôle des expertises, désigné par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Draguignan en vertu de l’article 155-1 du Code de procédure civile, s’assurera de l’exécution de cette mesure d’instruction ;
CONDAMNONS la S.A. AIG EUROPE à payer à Madame [N] [B] une somme provisionnelle de 5.000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel ;
RESERVONS les droits de la CPAM du VAR ;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes principales comme reconventionnelles ;
CONDAMNONS la S.A. AIG EUROPE à payer à Madame [N] [B] une somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la décision présente a été signée sur la minute par Le Président et le Greffier.