Texte intégral
Le 17 avril 2026
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Dossier N° RG 25/02314 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EQ3C
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5AA
JUGEMENT CIVIL
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M. [G] [N]
, M. [Q] [N]
C/
Mme [E] [C] épouse [F]
, M. [A] [F]
, Mme [M] [C]
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Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 17 avril 2026
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDEURS :
Monsieur [G] [N]
né le 20 Juin 1978 à [Localité 2] (MAINE-ET-[Localité 3])
de nationalité française
Profession : Sapeur pompier, demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
Monsieur [Q] [N]
né le 07 Janvier 1981 à [Localité 2] (MAINE-ET-[Localité 3])
de nationalité française
Profession : Gendarme, demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
DEFENDEURS :
-Madame [E] [C] épouse [F], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
-Monsieur [A] [F], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
-Madame [M] [C], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Pascal MICHE, magistrat à titre temporaire, au Tribunal Judiciaire de LA ROCHE SUR YON, exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Madame Hélène RIOU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 19 février 2026 et mise en délibéré au 17 avril 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
M. [G] [N] et M. [Q] [N] ont donné à bail à Mme [E] [C] épouse [F], à M. [A] [F] et à Mme [M] [C], solidairement, un local meublé à usage d'habitation situé [Adresse 4] à [Localité 4]), par contrat du 18 novembre 2023 avec effet au même jour moyennant un loyer de 950,00 € payable terme à échoir avant le 10 de chaque mois.
Invoquant l'existence d'un arriéré locatif, M. [G] [N] et M. [Q] [N] ont fait délivrer à Mme [M] [C] et à M. et Mme [F], le 25 septembre 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire puis les ont assignés devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON, par acte de commissaire de justice en date du 12 décembre 2025, au visa de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et des articles 1134, 1153 et 1741 du code civil, 515, 696 et 700 du code de procédure civile, aux fins de :
-Constater par le jeu de la clause résolutoire la résiliation du contrat de location au jour du jugement à intervenir et, en conséquence,
-Les autoriser à faire procéder à l'expulsion de M. [A] [F], de Mme [E] [F] et de Mme [M] [C], de corps et de biens, ainsi que de tout occupant de leur chef, dès que le délai légal sera expiré et si besoin est avec le concours et l'assistance de la force publique,
-Condamner solidairement M. [A] [F], Mme [E] [F] et Mme [M] [C] au paiement :
-de la somme principale de 3.800,00 €, représentant les loyers et charges dus à ce jour, avec intérêts au taux légal sur la somme de 3.800,00 € à compter du 25 septembre 2025,
-d'une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges dus si le bail se poursuivait normalement, et ce jusqu'à l'entière libération des lieux,
-de la somme de 400,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l'instance et de ses suites, conformément à l'article 696 du code de procédure civile, et notamment le coût du commandement de payer,
-D'ordonner par application de l'article 515 du code de procédure civile, l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant l'exercice de recours.
L'affaire a été appelée et retenue à l’audience du 19 février 2026.
A cette date, M. [G] [N] et M. [Q] [N] sont présents. Ils confirment les demandes mais actualisent la dette locative à la somme de 5.700,00 € (loyer de février 2026 inclus).
Assignés à domicile, M. et Mme [F] ne sont ni comparants ni représentés de même que Mme [M] [C] qui a été citée à personne.
Aucun diagnostic social et financier n'a été reçu au greffe avant la date de l'audience.
A l'issue des débats, il a été indiqué que la décision sera rendue le 17 avril 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité
La Préfecture de la Vendée a été informée de la délivrance de l'assignation ce dont elle a accusé réception électroniquement le 15 décembre 2025, soit six semaines au moins avant l’audience du 19 février 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, les consorts [N] justifient avoir signalé le commandement de payer à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives qui en a accusé réception par voie électronique le 2 octobre 2025, soit deux mois au moins avant l'assignation du 12 décembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est recevable.
Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que « Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie » et que « Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Le commandement de payer visant la clause résolutoire, signifié le 25 septembre 2025 pour la somme en principal de 3.800,00 €, a accordé aux locataires un délai de six semaines pour solder leur dette.
La clause résolutoire du bail (article VIII du contrat) ne mentionnant aucun délai à cet égard, il convient en conséquence de retenir ce délai légal de six semaines.
En l'espèce, le commandement du 25 septembre 2025 est demeuré infructueux pendant plus de six semaines. Il y a donc lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 7 novembre 2025.
Sur l'arriéré locatif
Conformément aux dispositions de l’article 7 a) de la loi n ° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu à une obligation essentielle qui consiste dans le paiement du loyer aux termes convenus au bail, en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.
Les bailleurs versent aux débats un décompte démontrant que les preneurs restent leur devoir au jour de l'audience la somme de 5.700,00 € (loyer du mois de février 2026 inclus).
M. [A] [F], Mme [E] [F] et Mme [M] [C], par définition, ne contestent ni le principe ni le montant de la dette. Ils seront solidairement condamnés à verser ladite somme à MM. [G] et [Q] [N].
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
Selon l'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ».
L'article 24 VII de la même loi dispose que « Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet ».
En l'espèce, il résulte du décompte produit que le dernier règlement effectué par les locataires a été réalisé le 30 novembre 2025.
M. [A] [F], Mme [E] [F] et Mme [M] [C] n'ont donc pas repris le versement intégral du loyer courant avant l'audience du 19 février 2026. Ils ne peuvent pas dès lors bénéficier de délais de paiement et de la suspension des effets de la clause résolutoire.
Leur expulsion sera ordonnée.
En occupant sans droit ni titre depuis le 7 novembre 2025 les lieux situés [Adresse 4] à [Localité 4]), M. [A] [F], Mme [E] [F] et Mme [M] [C] causent un préjudice à MM. [G] et [Q] [N] qui sera réparé par leur condamnation au versement d'une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du contrat de location, somme qui sera revalorisée selon les conditions prévues pour le loyer, et ce jusqu'à la libération effective et définitive de l'habitation.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [A] [F], Mme [E] [F] et Mme [M] [C], qui succombent, supporteront la charge des dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.
Sur les frais non compris dans les dépens
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à ces condamnations.
En l'espèce, il apparaît équitable de faire partiellement droit à la demande de MM. [N]. M. [A] [F], Mme [E] [F] et Mme [M] [C] seront condamnés à leur verser à ce titre la somme de 300,00 €.
Sur l'exécution provisoire
En application de l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 18 novembre 2023 entre M. [G] [N] et M. [Q] [N] d’une part, et M. [A] [F], Mme [E] [C] épouse [F] et Mme [M] [C] d’autre part, concernant les locaux situés [Adresse 4] à [Localité 4]), sont réunies à la date du 7 novembre 2025 ;
ORDONNE en conséquence à M. [A] [F], à Mme [E] [C] épouse [F] et à Mme [M] [C] de libérer le logement et de restituer les clés ;
DIT qu’à défaut pour M. [A] [F], Mme [E] [C] épouse [F] et Mme [M] [C] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, M. [G] [N] et M. [Q] [N] pourront, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de leur chef, y compris, le cas échéant, avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE solidairement M. [A] [F], Mme [E] [C] épouse [F] et Mme [M] [C] à payer à M. [G] [N] et à M. [Q] [N] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant revalorisable du loyer dû selon le bail s'il s'était poursuivi, à compter du 7 novembre 2025 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
CONDAMNE solidairement M. [A] [F], Mme [E] [C] épouse [F] et Mme [M] [C] à payer à M. [G] [N] et à M. [Q] [N] la somme de CINQ MILLE SEPT CENTS EUROS (5.700,00 €) au titre de l'arriéré locatif (indemnité d'occupation du mois de février 2026 incluse) ;
CONDAMNE in solidum M. [A] [F], Mme [E] [C] épouse [F] et Mme [M] [C] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;
CONDAMNE solidairement M. [A] [F], Mme [E] [C] épouse [F] et Mme [M] [C] à payer à M. [G] [N] et à M. [Q] [N] la somme de TROIS CENTS EUROS (300,00 €) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
FAIT ET RENDU le 17 avril 2026 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
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