Texte intégral
N° minute : 26 /
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 22 Septembre 2026
Première Chambre - Cabinet 6
DOSSIER : N° RG 26/00180 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D7W4
DEMANDERESSE
S.A.S. CENTRAMAG
prise en la personne de son représentant légal en exercice,
dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 6]
représentée par Me Corentine VERON DELOR, avocat au barreau de BONNEVILLE
DÉFENDERESSE
S.A.S. SUMMIT CUISINE
prise en la personne de son représentant légal en exercice,
dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 5]
représentée par la SELARL VAILLY BECKER & ASSOCIES, avocats au barreau d’ANNECY
JUGE DES RÉFÉRÉS
Mathilde LAYSON, Présidente du TJ de Bonneville
GREFFIÈRE
Aude WERTHEIMER
DÉBATS
A l'audience publique du 03 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
ORDONNANCE
Contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe par Mathilde LAYSON, assistée de Aude WERTHEIMER.
I. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par actes de commissaire de justice des 12 et 15 juin 2026, la société CENTRAMAG a fait assigner la société SUMMIT CUISINE devant le président du tribunal judiciaire de Bonneville, statuant en référés, aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire aux fins d’évaluation d’une indemnité d’éviction et de réserver les dépens.
Au soutien de ses demandes, elle expose avoir donné à bail à la société [Localité 5] MEUBLES un local à usage commercial situé [Adresse 4] à [Localité 5] (74).
Elle indique que la société [Localité 5] MEUBLES a cédé son fonds de commerce à la société SUMMIT CUISINE par acte du 2 septembre 2025, et qu’elle a délivré à la société SUMMIT CUISINE un congé avec refus de renouvellement et paiement d’une indemnité d’éviction par exploits des 22 et 25 novembre 2025, à effet du 30 juin 2026.
Appelée à l’audience du 23 juillet 2026, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi aux fins de conclusions des défendeurs.
A l’audience du 3 septembre 2026, la société CENTRAMAG, représentée par son conseil, réitère ses demandes.
Aux termes de ses dernières conclusions reprises oralement à l’audience du 03 Septembre 2026, la société SUMMIT CUISINE demande au juge des référés de lui donner acte de ses plus vives protestations et réserves concernant la mesure d’expertise sollicitée, de juger que les frais d’expertise ne pourront être qu’à la charge de la société CENTRAMAG et de la condamner aux dépens.
Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 22 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
II. MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être légalement ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Aux termes de l’article L145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.
Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre.
En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats que la société CENTRAMAG a conclu avec la société [Localité 5] MEUBLES un bail commercial portant sur un local commercial situé [Adresse 4] à [Localité 5] (74).
Par acte du 2 septembre 2025, enregistré aux services de la publicité foncière d’Annecy le 4 septembre 2025, la société [Localité 5] MEUBLES a cédé son fonds de commerce à la société SUMMIT CUISINE. Ladite cession a été signifiée à la société CENTRAMAG par acte de commissaire de justice du 2 octobre 2025.
Par actes de commissaire de justice des 22 et 25 novembre 2025, la société CENTRAMAG a délivré un congé sans offre de renouvellement du bail commercial, celui-ci arrivant à expiration le 30 juin 2026. Ce congé rappelle les dispositions de l’article L. 145-9 du Code de commerce et l’existence d’une indemnité d’éviction.
La société SUMMIT CUISINE évoque l’absence d’accord sur le montant de l’indemnité d’éviction et ne s’oppose pas à la demande d’expertise sou les protestations et réserves d’usage.
Dès lors au vu de ces éléments, le demandeur justifie d’un intérêt légitime à ce qu’une mesure d’expertise soit ordonnée, à ses frais avancés, afin d’évaluer le montant de l’indemnité d’éviction due à la société SUMMIT CUISINE ainsi que le montant de l’indemnité d’occupation applicable jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction pour les locaux commerciaux situés [Adresse 4] à [Localité 5] (74).
Ainsi, il convient d’y faire droit dans les conditions précisées au dispositif de la décision.
Sur les demandes accessoires
Les parties défenderesses à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peuvent être considérées comme des parties perdantes au sens de l’article 696 du code de procédure civile.
Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens qui demeureront à la charge de la société CENTRAMAG.
PAR CES MOTIFS
Nous, Mathilde LAYSON, statuant en référé, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
DONNONS ACTE à la société SUMMIT CUISINE de ses protestations et réserves,
ORDONNONS une mesure d’expertise,
COMMETTONS pour y procéder Monsieur [N] [Y], expert près la cour d’appel de Chambéry, demeurant [Y] EXPERTISES, [Adresse 7], [Localité 8],
DISONS que l’expert aura pour mission de :
1°- se faire communiquer tous documents et pièces utiles,
2°- visiter les lieux situés [Adresse 4] à [Localité 5], les décrire, dresser le cas échéant la liste du personnel employé par le preneur,
3°- rechercher, en tenant compte de la nature des activités professionnelles autorisées par le bail, de la situation et de l’état des locaux, tous éléments permettant de déterminer l’indemnité d’éviction dans le cas de :
- d’une perte de fonds : valeur marchande déterminée selon les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, des frais et droit de mutation afférents à la cession d’un fonds d’importance identique, de la réparation du trouble commercial et de tous autres postes de préjudice ;
- de la possibilité de transfert de fonds sans perte conséquente de clientèle sur un emplacement de qualité équivalente et en tout état de cause le coût d’un tel transfert comprenant acquisition d’un titre locatif aux mêmes avantages que l’ancien, frais et droits de mutation, frais de déménagement, réparation du trouble commercial et tous autres postes de préjudice,
4°- rechercher tous éléments permettant de fixer l’indemnité d’occupation due par le preneur en application de l’article L. 145-28 du code de commerce et donner son avis sur le montant de cette indemnité,
DISONS que l’expert pourra prendre l’initiative de recueillir les déclarations de toutes personnes informées,
DISONS qu’en cas de refus ou d’empêchement de l’expert, il sera procédé à son remplacement par le magistrat chargé du contrôle des expertises,
DISONS que l’expert devra déposer son rapport au greffe au plus tard le 22 mars 2027 et que de toutes les difficultés ou causes de retard, il avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises,
FIXONS à la somme de 2.000 € (deux mille euros) la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par les demandeurs à la présente instance de préférence par virement sur le compte de la régie du tribunal judiciaire de Bonneville au plus tard le 23 octobre 2026,
RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la présente désignation sera caduque, que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu’il pourra commencer ses opérations dès qu’il aura reçu avertissement par le greffe du versement de la consignation,
RAPPELONS que la consignation peut être payée par virement sur le compte :
BIC : [XXXXXXXXXX02]
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
RAPPELONS que lors de la passation du virement il convient d’indiquer à l’établissement bancaire teneur du compte courant concerné que celui-ci doit impérativement préciser dans le libellé même de l’opération les références du dossier :
N° RG ou MI ou PORTALIS de l’affaire ; nom des parties ; date et nature de la décision
DISONS qu’à défaut l’opération pourra être rejetée par le service de la régie du tribunal,
DISONS que conformément aux dispositions de l’article 282 du code de procédure civile, l’expert déposera son rapport accompagné de sa demande de rémunération, dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’établir sa réception et les informant de leur possibilité de présenter à l’expert et à la juridiction, leurs observations sur cette demande dans un délai de 15 jours à compter de sa réception,
COMMETTONS le juge chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Bonneville, pour en surveiller l’exécution, et à défaut, son suppléant,
CONDAMNONS la société CENTRAMAG aux dépens,
RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé à Bonneville, par mise à disposition au greffe, le 22 Septembre 2026.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par Mathilde LAYSON, présidente, et Aude WERTHEIMER, greffière, présente lors de la mise à disposition au greffe.
LA GREFFIÈRE, LE JUGE DES RÉFÉRÉS,
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