Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
8ème chambre
2ème section
N° RG 26/04371
N° Portalis 352J-W-B7K-DCKJY
N° MINUTE :
Assignation du :
18 mars 2026
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 22 octobre 2026
DEMANDERESSE
La société KARYN INVEST, SCI, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Karyn WEINSTEIN de la SELARL WEINSTEIN AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E0997
DEFENDEURS
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, le Cabinet CIPA-AGENCE ETOILE
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Maître Marie-Alexandra VANKEMMELBEKE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1261
La COMPAGNIE IMMOBILIERE PERRISSEL ET ASSOCIES exerçant sous le nom commercial CIPA et sous l’enseigne AGENCE ETOILE, SAS, prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître François BLANGY de la SCP CORDELIER & Associés, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0399
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente
assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière
DEBATS
A l’audience du 22 septembre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 22 octobre 2026.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
Exposé du litige :
L’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
La SCI KARYN INVEST est propriétaire, depuis le 6 octobre 2016, d’une boutique et d’une cave constituant les lots n° 1 et 17 au sein de l’immeuble. Ces locaux ont successivement été donnés a bail a différents preneurs et ont, en dernier lieu, été loués en janvier 2026 a la société [W] [W] exerçant une activité de restauration japonaise.
Par acte du 18 août 2025, publié et enregistré le 27 août 2025 au service de la publicité foncière de [Localité 1], le règlement de copropriété a été modifié dans ces termes :
« Le requérant réitère par acte authentique le projet de modificatif au règlement de copropriété adopté par la résolution n° 10 de l’assemblée générale du 18 septembre 2024 :
« Ancienne écriture de l’article 3 – Usage des parties privées –
Le paragraphe « 3 – Mode d’occupation » contenait les stipulations suivantes :
« Toutes professions et tous commerces sont interdits dans les étages à l’exception des professions libérales qui y sont autorisées ; ne sont pas compris dans cette catégorie les clinique médicales ou d’accouchements, les laboratoires d’analyses, les cours de danse, de musique ou de chant, les étages devant servir uniquement à l’habitation bourgeoise et à l’exercice des professions qui pourront y être exercées dans les limites ci-dessus à condition qu’elles ne gênent en rien les autres co-propriétaires.
Le tout sous réserve des baux actuellement en vigueur.
Etant expressément stipulé qu’à l’expiration de ces baux, les locaux situés dans les étages loués actuellement à usage commercial seront à cette époque soumis aux stipulations ci-dessus ; par contre au rez-de-chaussée, il pourra être exercé tous commerce à l’exception de ceux soumis à l’enquête de commodo et incommodo et des commerces ou industries pouvant occasionner bruit, odeur et poussières tels que les boucheries, charcuteries, alimentations, boulangeries, crèmeries, poissonneries, triperies, marchands de volailles, cafés, drogueries, établissement de spectacles, salles de réunions publiques, commerces de matière inflammables, maisons de santé ou autres commerces ou activités artisanales similaires.
Les locaux ne pourront être occupés que par des personnes de bonnes vie et mœurs.
Il ne pourra être exercé dans l’immeuble, deux professions, commerces ou artisanats semblables ou similaires sans l’accord préalable des co-propriétaires intéressés.
En aucun cas, un co-propriétaire ou occupant ne devra causer le moindre trouble de jouissance, diurne ou nocturne, par le bruit, les trépidations, les odeurs, la chaleur, les radiations ou toutes autres causes, l’ordre, la propreté, la salubrité et la sécurité de l’immeuble devront toujours être intégralement respectés et sauvegardés.
En ce qui concerne les écriteaux, plaques, enseignes visibles de l’extérieur, et les décorations extérieures, les prescriptions édictées sous le n° 1 de l’article 2 seront également applicables à l’usage des parties privées, en tout cas, il ne devra jamais être porté atteinte à l’harmonie générale de l’immeuble.
- Nouvelle écriture de l’article 3 – Usage des parties privées –
Le paragraphe « 3 – Mode d’occupation » est modifié comme suit :
Habitation
Les appartements ne pourront être occupés que bourgeoisement et/ou affectés à l’exercice d’une profession libérale, dans les conditions précisées à l’article 10 ci-dessus.
Il ne pourra être exploité ou opéré aucune activité dangereuse ou insalubre ou de nature à incommoder par le bruit ou les odeurs les autres copropriétaires ou le voisinage dans les logements et leurs locaux accessoires. Aucun dépôt de matières inflammables, périssables ou susceptibles de dégager de mauvaises odeurs ne pourra être fait dans les lots privatifs.
La location en meublé d’appartements entiers est autorisée. En revanche, la transformation des appartements en chambres meublées destinées à être louées à des personnes distinctes est interdites. Les propriétaires des lots faisant l’objet d’une location devront faire leur affaire personnelle du respect par leurs locataires des lois et règlement en la matière, ainsi que des dispositions du présent règlement de copropriété.
Les copropriétaires, locataires et occupants devront veiller à ce que la sécurité et la tranquillité de l’immeuble ne soient, à aucun moment, troublées par leur activité, leur fait ou celui des personnes de leur famille, de leurs invités, de leurs clients ou des gents à leur service ou autres commettants.
Ils ne pourront avoir aucun animal malfaisant, malodorant, malpropre ou criard.
Les animaux domestiques non bruyants seront tolérés à condition de ne pas causer de troubles de jouissance aux autres copropriétaires. Tout élevage d’animaux est interdit.
Toutes dégradations causées du fait de ces animaux seront à la charges propriétaires de ceux-ci. En aucun cas, ces animaux ne devront errer, séjourner dans les espaces communes. Les chiens seront obligatoirement tenus en liasse dans les espaces communs. Les propriétaires d’animaux devront veiller à ce que ceux-ci ne causent aucune gêne aux autres copropriétaires ou voisins.
Toutes modifications d’affectation par rapport à celle prévue au permis de construire, même si elle est autorisée par le présent règlement, n’est possible que sous réserve expresse de l’obtention par les intéressés et à leurs frais des autorisations administratives nécessaires.
Commerce :
Les locaux d’activités et/ou commerces pourront être utilisés par les propriétaires ou par les bénéficiaires à titre d’occupation pour des activités de toute nature, dans la mesure où elles n’apportent aucune gêne pour cause :
de bruit de quelque nature qu’ils soient, d’odeur, de vibrations, de risque d’incendie, de nature à nuire à la tranquillité et à la destination des locaux d’habitation.
En conséquence, les propriétaires et les occupants devront veiller à ce que ces conditions
soient respectées par toute personne ayant accès aux locaux.
Ils devront également veiller pour la bonne tenue de l’immeuble :
à ce que les façades extérieures de leurs locaux ainsi que leurs vitrines demeurent en bon état d’entretien et de nettoyage, à ce que les abords et les parties communes ne fassent pas l’objet d’un encombrement de leur fait.En cas de changement d’occupant, les aménagements de ces locaux devront inclure en
fonction de l’activité exercée tous compléments d’isolation phonique nécessaire, compte tenu de la destination de l’immeuble.
En particulier, si l’activité exercée est susceptible d’être bruyante, le copropriétaire devra réaliser ou faire réaliser les travaux nécessaires au respect des normes réglementaires applicables à l’activité exercée.
D’autre part, si l’activité exercée est susceptible d’entraîner des odeurs, l’aménagement des locaux devra comporter tous dispositifs d’évacuation, tous équipements complémentaires de filtrage permettant d’éviter les retombées d’odeurs gênantes, conformément aux dispositions réglementaires éventuellement applicables.
Le propriétaire du local devra faire son affaire personnelle du respect de toutes les réglementations susceptibles d’affecter le local, tant la configuration que par l’activité qui y est exercée. Il devra effectuer les travaux obligatoires qui en résulteront (flocage pour stabilité du feu, évacuation des fumées, etc.) suivant la réglementation en vigueur.
Sont interdits :
- les brasseries, restaurants, débits de boissons et toute activité de restauration,
- les commerces d’alimentation (boucherie, charcuterie, poissonnerie, épicerie) nécessitant une préparation ou une transformation des produits, à l’exception des commerces de luxe ;
- les boites de nuit ;
- les établissements contraires aux bonnes mœurs et à la morale.
Il ne pourra être placé sur la façade de l’immeuble aucune enseigne, réclame, lanterne ou écriteau quelconque à l’exception des enseignes des locaux commerciaux, qui pourront être apposées en façade et après accord des services municipaux, en respectant l’harmonie générale de l’immeuble ».
Par actes de commissaire de justice délivrés le 18 mars 2026, la SCI KARYN INVEST a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4] à Paris 1er et la SARL CIPA AGENCE ETOILE devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de demander au tribunal de :
Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, vu les dispositions de la loi du 10 juillet 1965, vu l'article 700 du code de procédure civile, vu la jurisprudence, vu les pièces,
RECEVOIR la SCI KARYN INVEST en ses écritures ; l'y déclarer bien fondée,
En conséquence,
REPUTER non écrite la résolution n° 10 du procès-verbal de l'assemblée générale du 18 septembre 2024 fixant les nouvelles modalités de jouissance des lots privatifs,
JUGER illégale la modification du règlement de copropriété effectuée en conséquence,
ORDONNER la rectification du règlement de copropriété par la rédaction de l'article 3 conforme à sa rédaction antérieure,
JUGER que la société CIPA - AGENCE ETOILE, en sa qualité de syndic de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 5], a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité en entérinant le vote de la modification de l'article 3 du règlement de copropriété relatif à l'usage des parties privées à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 et en se montrant négligeant dans l'exercice de son mandat,
JUGER que les fautes commises par le cabinet AGENCE ETOILE sont à l'origine d'un préjudice financier pour la requérante pouvant être évalué à la somme de 20.000 euros,
JUGER le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 1] aux entiers dépens,
CONDAMNER la société CIPA- AGENCE ETOILE à titre personnel etde la société CIPA -AGENCE ETOILE es qualité de syndic du syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à Paris à verser chacun à la SCI KARYN INVEST la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
DISPENSER la société KARYN INVEST de toute participation commune aux frais de procédure
CONDAMNER in solidum le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 1] et le cabinet AGENCE ETOILE aux entiers dépens,
PRONONCER l'exécution provisoire pour les seuls chefs de jugement prononcés à l'encontre de la société CIPA - AGENCE ETOILE à titre personnel et de la société CIPA - AGENCE ETOILE es qualité de syndic du syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 1].
Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées le 25 mai 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4] demande au juge de la mise en état de :
Vu les articles 789 et 122 du code de procédure civile, vu la loi du 10 juillet 1965 et en particulier ses articles 42 et 43, vu les pièces communiquées,
Déclarer les demandes de la SCI KARYN INVEST irrecevables car forcloses,
Condamner la SCI KARYN INVEST à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice le cabinet CIPA - AGENCE ETOILE la somme de 1.500 € au titre des frais irrépétibles d’incident.
Dans ses dernières conclusions sur incident notifiées le 30 juin 2026, la SCI KARYN INVEST demande au juge de la mise en état de :
Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile, vu les articles 42 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, vu l’assignation délivrée le 18 mars 2026 et les pièces versées aux débats,
Débouter le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions d’incident,
Juger que l’action engagée par la SCI KARYN INVEST ne se réduit pas a une simple contestation de décision d’assemblée générale enfermée dans le délai de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965,
Juger que la demande principale de la SCI KARYN INVEST tend notamment a voir écarter comme non écrite la clause issue de la résolution n° 10 de l’assemblée générale du 18 septembre 2024, de sorte que la fin de non-recevoir tirée de la forclusion est inopérante,
En conséquence,
Rejeter la fin de non-recevoir soulevée par le syndicat des copropriétaires,
Ordonner la poursuite de l’instance au fond,
Débouter le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] a payer a la SCI KARYN INVEST la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] aux entiers dépens de l’incident.
Il est expressément renvoyé aux conclusions précitées des parties pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été évoquée à l’audience sur incident du juge de la mise en état du 22 septembre 2026 et a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
1 – Sur la fin de non-recevoir
L’alinéa 2 de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que « les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée, sans ses annexes. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale ».
L’article 43 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37, 41-1 à 42-1 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites. Lorsque le juge, en application de l'alinéa premier du présent article, répute non écrite une clause relative à la répartition des charges, il procède à leur nouvelle répartition. Cette nouvelle répartition prend effet au premier jour de l'exercice comptable suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive ».
La forclusion de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 n'est pas applicable à l'action tendant à faire déclarer une clause non écrite en application de l'article 43 de cette loi, y compris lorsque ladite clause a été introduite dans le règlement de copropriété par une délibération d’assemblée générale devenue définitive (en ce sens, Civ. 3e, 27 septembre 2000, pourvoi n° 98-22.792).
En l’espèce, le dispositif de l’assignation ne comprend pas une demande en annulation de la résolution n° 10 de l’assemblée générale du 18 septembre 2024 mais des demandes visant à voir « réputée non écrite » ladite résolution, « juger illégale la modification du règlement de copropriété effectuée en conséquence », et « ordonner la rectification du règlement de copropriété par la rédaction de l'article 3 conforme à sa rédaction antérieure ».
Il est manifeste que l’action de la SCI KARYN INVEST n’est pas une action en annulation de la résolution n° 10 de l’assemblée générale du 18 septembre 2024 mais une action visant à voir réputée non écrites les dispositions de l’article 3 du règlement de copropriété modifiées en conséquence de l’approbation de ladite résolution. Cette action est fondée sur les dispositions de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965, de sorte qu’elle n’est pas soumise au délai de deux mois prévu par les dispositions précitées de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
L’ensemble des moyens des parties relatifs au bien-fondé ou au mal-fondé des moyens soutenus par la SCI KARYN INVEST pour démontrer la contrariété des modifications précitées de l’article 3 du règlement de copropriété aux dispositions d’ordre public de la loi du 10 juillet 1965 et à celles du décret du 17 mars 1967 prises pour leur application relèvent du fond et de l’appréciation du tribunal.
Il convient donc de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion soulevée par le syndicat des copropriétaires à l’encontre des demandes de la SCI KARYN INVEST.
2- Sur les demandes accessoires
Le syndicat des copropriétaires, qui succombe à l’incident, sera condamné aux dépens de l’incident.
Tenu aux dépens, il sera condamné à payer à la SCI KARYN INVEST la somme de 1.000,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La SCI KARYN INVEST sera déboutée du surplus, non justifié, de sa demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Par voie de conséquence, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Il convient de renvoyer l’affaire à la mise en état du 23 février 2027 à 10 heures pour conclusions récapitulatives (ajouts matérialisés par un trait en marge) :
- en demande au plus tard le 21 décembre 2026, le juge de la mise en état invitant la demanderesse, en application des dispositions de l’article 782 du code de procédure civile, à préciser ses demandes visant à voir « REPUTER non écrite la résolution n° 10 du procès-verbal de l'assemblée générale du 18 septembre 2024 fixant les nouvelles modalités de jouissance des lots privatifs », « JUGER illégale la modification du règlement de copropriété effectuée en conséquence » et « ORDONNER la rectification du règlement de copropriété par la rédaction de l'article 3 conforme à sa rédaction antérieure » (réputé non écrit de l’ensemble de l’article 3 du règlement de copropriété modifié ou réputé non écrit de seulement certaines clauses dudit article en visant précisément les alinéas concernés),
- en défense au plus tard le 12 février 2027,
- avis des parties sur la clôture par message RPVA au plus tard le 19 février 2027.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,
Rejetons la fin de non-recevoir tirée de la forclusion soulevée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à Paris 1er à l’encontre des demandes de la SCI KARYN INVEST,
Condamnons le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4] aux dépens de l’incident,
Condamnons le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à Paris 1er à payer à la SCI KARYN INVEST la somme de 1.000,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Déboutons la SCI KARYN INVEST du surplus de sa demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Déboutons le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4] de sa demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 23 février 2027 à 10 heures pour conclusions récapitulatives (ajouts matérialisés par un trait en marge) :
- en demande au plus tard le 21 décembre 2026, le juge de la mise en état invitant la SCI KARYN INVEST, en application des dispositions de l’article 782 du code de procédure civile, à préciser ses demandes visant à voir « REPUTER non écrite la résolution n° 10 du procès-verbal de l'assemblée générale du 18 septembre 2024 fixant les nouvelles modalités de jouissance des lots privatifs », « JUGER illégale la modification du règlement de copropriété effectuée en conséquence » et « ORDONNER la rectification du règlement de copropriété par la rédaction de l'article 3 conforme à sa rédaction antérieure » (réputé non écrit de l’ensemble de l’article 3 du règlement de copropriété modifié ou réputé non écrit de seulement certaines clauses dudit article en visant précisément les alinéas concernés),
- en défense au plus tard le 12 février 2027,
- avis des parties sur la clôture par message RPVA au plus tard le 19 février 2027
Faite et rendue à [Localité 1] le 22 octobre 2026
La Greffière La Juge de la mise en état