Texte intégral
*1DE/01/08/46/38*
2025012312 - juge enquêteur : Monsieur Thierry PRONIER ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 07/07/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Xavier LHOTE, Madame Pavina Kelly LUANGRATH, Juges. Greffier d'audience : Maître Thibaut HOUZE de l'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Thibaut HOUZE de l'AULNOIT,
AF 2025012312 ENTRE - L'URSSAF DU NORD-PAS-DE-CALAIS [Adresse 1], partie demanderesse comparant par Madame [I] [C] selon pouvoir en date du 22/04/2025, ET - Sas O'Q.G [Adresse 3] partie défenderesse défaillante ;
ATTENDU
que par exploit en date du 21/05/2025 l'entreprise ci-après nommée
L'URSSAF DU NORD-PAS-DE-CALAIS
a fait délivrer assignation à la
Sas O'Q.G
pour voir prononcer son redressement judiciaire ou subsidiairement sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 30141.43€ due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis mars 2024;
Attendu que sur cette assignation délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la Sas O'Q.G ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour, ni personne pour elle ce qui laisse supposer qu'elle n'a rien à déclarer ; Que Madame [I] [C], représentant l'URSSAF DU NORD-PAS-DE-CALAIS, a été entendue ;
Attendu que le Tribunal s'estime insuffisamment éclairé n'ayant pas dans les documents remis à l'audience les éléments nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur une mesure de redressement judiciaire ;
Qu'il y a lieu d'avoir recours à l'enquête prévue par l'article L 621.1 du Code de Commerce,
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant publiquement,
par jugement réputé contradictoire
, et en premier ressort.
Vu l'article L621.1 du Code de Commerce,
LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,
Nomme
Monsieur Thierry PRONIER
Magistrat de ce Tribunal avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière économique et sociale de la
Sas O'Q.G [Adresse 3]
* Dit que le rapport devra être déposé pour le
15/09/2025
au Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole.
Le Tribunal, à l'audience, a ordonné le renvoi au 8/10/25 mais il convient de retenir le 6/10/25, car il n'y a pas de formation de jugement le 8/10/25 Le Tribunal renvoie donc la cause à l'audience du
06/10/2025 à 14:00
Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation. Réserve les dépens.
Signé électroniquement par M. Bruno LEBLANC
Signé électroniquement par M. Thibaut HOUZE De L'Aulnoit.
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