Texte intégral
N° RG 24/01354 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NETH
PÔLE SOCIAL
Minute n°J26/00550
N° RG 24/01354 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NETH
Copie :
- aux parties en LRAR
S.A.S. [1] ANTREPRISES CCC ) [2]
CPAM DE LA [Localité 1] CCC
- avocat (CCC + FE) par LS
Me Guy DE FORESTA
Le :
Pour le Greffier
Me Guy DE FORESTA
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
JUGEMENT du 02 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
- Christophe DESHAYES, Vice président Président
- Jean-Pierre GUILLEMOT, Assesseur employeur
- Ahmet YESIL, Assesseur, salarié
Greffier : Margot MIQUET
DÉBATS :
à l'audience publique du 20 Mai 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 02 Septembre 2026
JUGEMENT :
- mis à disposition au greffe le 02 Septembre 2026,
- Contradictoire et en premier ressort
- signé par Christophe DESHAYES, Vice président, Président et par Margot MIQUET, Greffier.
DEMANDERESSE :
S.A.S. [1] ANTREPRISES
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Guy DE FORESTA, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant, vestiaire : T653, substitué par Me Jonathan MARTI-BONVENT
DÉFENDERESSE :
CPAM DE LA [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
dispensée de comparaître
EXPOSÉ DU LITIGE
Il ressortait des pièces du dossier que :
Le 22 mars 2024, la Caisse primaire d’assurance maladie de la [Localité 1] informait la SAS [3] qu’elle octroyait un taux d’incapacité permanente de 10% à Monsieur [X] [I] pour son accident du travail du 20 mars 2023.
Le 18 avril 2024, la SAS [3] saisissait la Commission médicale de recours amiable de l’organisme social.
Le 17 octobre 2024, la SAS [3] saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg d’une requête en contestation du taux d’incapacité permanente octroyé à son salarié suite à son accident du travail.
Le 15 avril 2025, le Professeur [T], médecin désigné par la juridiction de céans, concluait son rapport de consultation clinique en indiquant qu’il ne pouvait pas se prononcer en l’absence de transmission du dossier médical par l’organisme social.
Le 07 janvier 2026, le Professeur [T], médecin désigné par la juridiction de céans, concluait son rapport de consultation clinique en indiquant qu’il convenait d’octroyer au salarié un taux d’incapacité permanente de 05% pour l’indemniser des séquelles diagnostiquées par le médecin conseil à savoir des douleurs neuropathiques résiduelles du genou droit chez un travailleur manuel au point de l’empêcher de tenir des postures contraintes avec appuie sur les genoux associé à un retentissement thymique secondaire après avoir écarté les répercutions psychologiques des douleurs en l’absence de déclaration de nouvelles lésions.
Le 30 janvier 2026, la SAS [3] concluait, par l’intermédiaire de son conseil, à l’opposabilité d’un taux d’incapacité permanente de 05%.
Le 20 mai 2026, l’audience de plaidoirie se tenait au tribunal judiciaire de Strasbourg en présence de la demanderesse mais en l’absence de la défenderesse qui était dispensé de comparaître et la composition de jugement mettait sa décision en délibéré au 02 septembre 2026.
MOTIVATION
Sur la recevabilité
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que le recours a été formé dans les délais légaux ;
Qu’en conséquence, il convient de déclarer recevable le recours de la SAS [3] ;
Sur le fond
Attendu que l’article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale dispose que le taux de l’incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité ;
Attendu que l’article R. 434-32 du Code de la sécurité sociale dispose que la Caisse primaire d’assurance maladie se prononce sur l’existence d’une incapacité permanente, et le cas échéant sur le taux de celle-ci en se fondant sur les barèmes indicatifs d’invalidité pour les accidents du travail et les maladies professionnelles annexés au présent article ;
Attendu que sur le fondement de l’article 09 du Code de procédure civile qui dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, la juridiction de céans ne peut que constater que la demanderesse rapporte bien la preuve qu’elle doit se voir opposer un taux d’incapacité permanente de 05% pour les séquelles de l’accident du travail de Monsieur [X] [I] en date du 20 mars 2023 dans la mesure où comme l’a écrit de manière claire, précise et dénué de toute ambiguïté le Professeur [T], les douleurs neuropathiques résiduelles du genou droit sont les seules séquelles indemnisables puisque les répercutions psychologiques de ces douleurs n’ont pas été reconnues comme une lésion découlant de l’accident du travail en lui-même ;
Attendu que face à une analyse médicale documentée, la juridiction de céans ne peut que suivre cette dernière ;
Qu’en conséquence, il convient de faire droit à la requête de la demanderesse en lui opposant un taux d’incapacité permanente de 05% ;
Sur les dépens
Attendu que l’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale dispose que le pôle social juge selon les dispositions du Code de procédure civile ;
Attendu que l’article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette une totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ;
Attendu qu’il n’y a aucune raison en l’espèce de déroger à la règle générale d’imputation de la totalité des dépens à la partie perdante ;
Qu’en conséquence, il convient de condamner la Caisse primaire d’assurance maladie de la [Localité 1] aux dépens ;
Sur l’exécution provisoire
Attendu que l’article R. 142-10-6 du Code de la sécurité sociale dispose que le tribunal peut ordonner l’exécution provisoire ;
Attendu que rien ne s’oppose à ce que soit ordonné l’exécution provisoire dans ce présent litige d’autant plus que l’exécution provisoire des décisions de première instance est devenue la norme depuis le 01 janvier 2020 ;
Qu’en conséquence, il convient d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement ;
PAR CES MOTIFS
Le Pôle Social du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort ;
DÉCLARE recevable le recours formé la SAS [3] ;
DÉCLARE opposable à la SAS [3] un taux d’incapacité permanente de 05% pour les séquelles de l’accident du travail de Monsieur [X] [I] en date du 20 mars 2023 ;
CONDAMNE la Caisse primaire d’assurance maladie de la [Localité 1] aux entiers dépens ;
REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement ;
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 02 septembre 2026, et signé par le président et la greffière.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Margot MIQUET Christophe DESHAYES
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