Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT NAZAIRE
JUGE DE L'ÉXECUTION
JUGEMENT DU 17 Septembre 2026
DU 03 Septembre 2026
N° RG 26/01764 - N° Portalis DBYT-W-B7K-F5HP
JUGEMENT n°
AFFAIRE :
[M] [E] épouse [P]
contre
Société OPH SILENE
Chambre civile - première section
Le :
Exécutoire à:
Me DAVID
CCC à
sous préfecture
Mme [E]
DEMANDEURS :
Madame [M] [E] épouse [P]
née le 15 Mai 1953 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Comparante en personne
DEFENDEURS :
OPH SILENE
Dont le siège social est situé [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Sylvie DAVID de la SCP GUYON & DAVID, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE
COMPOSITION, lors des débats et du délibéré,
PRÉSIDENT : Tina NONORGUES, juge chargé de l'exécution, statuant à juge unique
GREFFIER : Julie ORINEL
DÉBATS : à l’audience publique du 03 Septembre 2026
JUGEMENT : Contradictoire, en premier ressort prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats.
* * *
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Par requête reçue au greffe le 17 juillet 2026, Madame [M] [E], épouse [P], a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, sollicitant un délai pour quitter les lieux situés au [Adresse 3] à Saint-Nazaire (44600), à la suite de la délivrance d'un commandement du 15 juillet 2026 de quitter les lieux avant le 16 septembre 2026 par l'OPH SILENE en exécution du jugement rendu le 4 mars 2026 par le Juge des Contentieux de la Protection du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire prononçant son expulsion, signifié le 11 juin 2026.
A l'audience du 03 septembre 2026, Madame [M] [E], épouse [P] a maintenu sa demande de délai avant expulsion en sollicitant un délai d'un an pour quitter les lieux, en se fondant sur les dispositions des articles L. 412-2 à L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution.
Elle a indiqué être retraitée et vivre seule dans le logement. S'agissant du motif de l'expulsion tenant aux nuisances qui lui étaient reprochées par le voisinage, elle a précisé qu'aucune nouvelle plainte à son encontre n'avait été formulée. Elle a toutefois précisé subir des nuisances sonores provenant des appartements voisins, lesquelles altéraient ses conditions de vie. Elle a indiqué être à jour du paiement de ses loyers, précisant percevoir l'ASPA. Elle a déclaré avoir effectué, avec l'aide de son assistante sociale, une demande de logement social au mois de juin 2026 et a précisé ne pas avoir de problèmes de santé susceptibles d'entraver sa recherche de logement. Elle a toutefois rappelé qu'elle était âgée de 73 ans et qu'elle recherchait un logement adapté à son âge. Elle a précisé que les marches à monter pour accéder à son logement actuel situé au premier étage, avaient des répercussions sur ses problèmes de dos. Elle a indiqué ne pas disposer de solution temporaire de relogement, ayant récemment perdu son fils et précisant que ses frères et sœurs étaient également âgés et rencontraient leurs propres difficultés.
L'OPH SILENE, représenté par son conseil, se référant à ses écritures, a demandé au juge de l'exécution de débouter Madame [E] de sa demande de délais et de la condamner au paiement de la somme 800 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
À l'appui de ses prétentions, il a rappelé que l'expulsion de la locataire avait été prononcée en raison de nuisances sonores et d'incivilités causées au voisinage par Mme [E]. Il a par ailleurs indiqué que Mme [E] n'avait pas interjeté appel de la décision rendue par le juge des contentieux de la protection. Il a toutefois précisé ne pas avoir reçu de nouvelles plaintes émanant du voisinage.
A l'issue de l'audience, les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la demande de délais
Il résulte des dispositions des articles L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, modifiées par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, que des délais renouvelables compris entre 1 mois et 1 an peuvent être accordés à l'occupant d'un local d'habitation ou à usage professionnel dont l'expulsion a été judiciairement ordonnée chaque fois que son relogement n'est pas possible dans des conditions normales, sauf exercice d'un droit de reprise par le propriétaire. Ces délais sont fixés en tenant compte des démarches faites par l'occupant pour se reloger, des efforts qu'il a accomplis pour respecter les obligations dont il est redevable envers le propriétaire, de sa situation personnelle et de celle du propriétaire.
En l'espèce, il est produit aux débats le jugement rendu le 4 mars 2026 par le juge des contentieux de la protection, ordonnant l'expulsion de Mme [E] en raison de nuisances sonores et d'incivilités causées par cette dernière, générant un climat de stress pour les autres locataires. Cette décision a été signifiée à Mme [E] le 11 juin 2026.
Mme [E] justifie de faibles ressources, lesquelles rendent difficile son relogement dans le secteur locatif privé. Elle produit également aux débats une demande de logement social effectuée le 19 juin 2026, avec l'aide de son assistante sociale.
Toutefois, il ressort de cette demande que Mme [E] limite sa recherche à trois quartiers côtiers de [Localité 2] et de [Localité 3], où les loyers sont élevés et l'offre de logements sociaux plus restreinte. Il est, en outre, indiqué dans cette demande qu'elle s'oppose à l'attribution d'un logement situé en rez-de-chaussée, alors même qu'elle indique que le fait de monter les marches afin d'accéder à son logement actuel a des répercussions sur ses problèmes de dos.
Dans ces conditions, la demande de logement social produite aux débats ne saurait être regardée comme sérieuse, compte tenu des restrictions apportées par Mme [E] à sa recherche de logement. Il en résulte que Mme [E] ne démontre pas avoir la volonté de quitter les lieux.
Par ailleurs, si le bailleur ne fait état d'aucun fait nouveau concernant les nuisances ayant justifié la décision d'expulsion, il ressort néanmoins des propres allégations de Mme [E] que des relations conflictuelles avec le voisinage perdurent.
Ainsi, compte tenu du motif de l'expulsion et du manque de diligence de la locataire, la demande de délais avant expulsion sera rejetée.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Madame [M] [E], épouse [P], succombant à l'instance, supportera la charge des dépens en application de l'article 696 du Code de procédure civile.
Compte tenu du l'issue du litige, il convient de condamner cette dernière à verser à l'OPH SILENE la somme de 150€.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution statuant par jugement contradictoire, susceptible d'appel, mis à disposition au greffe,
REJETTE la demande de délai présentée par Madame [M] [E], épouse [P] avant son expulsion du logement situé au [Adresse 3] à [Localité 4],
CONDAMNE Madame [M] [E], épouse [P] aux dépens de l'instance,
CONDAMNE Madame [M] [E], épouse [P], à payer à l'OPH SILENE la somme de 150€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
DEBOUTE les parties de l'ensemble de leurs autres demandes,
DIT que le présent jugement sera notifié au préfet de la [Localité 5]-Atlantique par lettre simple,
RAPPELLE que les décisions du juge de l'exécution sont exécutoires.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Julie ORINEL Tina NONORGUES
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