Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
hospitalisations sous contrainte
N° RG 26/01223 - N° Portalis DBXW-W-B7K-GWKM
ORDONNANCE
du 22 Octobre 2026
(article L3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique)
DEMANDEUR :
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DES PAYS DE [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant
DÉFENDEUR :
Monsieur [M] [O]
né le 26 Juin 1999 à [Localité 4]
SDF
[Localité 5]
actuellement hospitalisé à l’Hôpital de [Localité 2],
comparant en personne,
assisté de Maître COPEZ, avocat désigné par Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de [Localité 1], conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article L.3211-12-2 du Code de la Santé Publique .
[Localité 6] (frère) :
Monsieur [N] [O]
[Adresse 3]
[Localité 7]
non comparant
MINISTÈRE PUBLIC : Hors la présence du Procureur de la République qui, dans ses réquisitions écrites en date du 20 octobre 2026 sollicite le maintien de la mesure.
***
Le jeudi vingt deux octobre deux mil vingt six, siégeant en salle d’audience au Centre Hospitalier de [Localité 2],
Nous, Madame PONY, vice-présidente au Tribunal Judiciaire de BREST, assistée de Mme REMEUR, greffier,
Nous demandons aux parties, au visa des articles 433 et 435 du Code de Procédure civile, si elles demandent que les débats soient publics ou qu’ils se tiennent en chambre du conseil.
Aucune partie n’ayant demandé à ce que l’audience se tienne en chambre du conseil, les débats se sont tenus en audience publique.
La Juge a exposé la procédure,
Monsieur [M] [O] a été entendu en ses observations,
Maître COPEZ, avocat, a été entendu en ses observations,
La Juge a donné connaissance des conclusions écrites du Procureur de la République.
A l’issue du débat contradictoire, la Juge a indiqué que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe ce jour à 14 heures ;
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Monsieur [M] [O] fait l’objet depuis le 17 avril 2026 d’une mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète ;
Par requête reçue le 08 octobre 2026, M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DES PAYS DE [Localité 2] nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;
Selon l’avis médical établi par un psychiatre de l’établissement en date du 07 octobre 2026, l’état de santé de Monsieur [M] [O] nécessite la poursuite des soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète ;
A l’audience, Monsieur [M] [O] fait valoir qu’il veut rester à l’hôpital sous contrainte ; que le traitement lui fait du bien ; qu’il est schizophrène et qu’il entend des voix, mais un peu moins.
Selon l’article L. 3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du Code de la Santé Publique que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 du Code de la Santé Publique ;
La mesure d’hospitalisation complète doit être maintenue, en ce que :
Le contrôle de la régularité comprend notamment le contrôle du bien-fondé des décisions administratives, le juge judiciaire devant rechercher si les certificats médicaux produits sont suffisamment précis et circonstanciés au regard des conditions légales exigées pour justifier de la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète. Toutefois, le juge n'a pas à se substituer à l'autorité médicale, notamment sur l'évaluation du consentement, du diagnostic ou des soins.
En l'espèce, la procédure est régulière.
Par ailleurs, Monsieur [O] fait l'objet, depuis le 17 avril 2026, d'une mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète en raison d’un comportement hétéro-agressif, avec menace de passage à l’acte sous-tendue d’hallucinations auditives et visuelles, dans un contexte d’alcoolisation massive. La poursuite des soins psychiatriques a été autorisée par ordonnance du juge de [Localité 1] en date du 23 avril 2026 sur la base des certificats médicaux prévus par la loi.
Les certificats mensuels circonstanciés, établis conformément à l'article L.3212-7 du code de la santé publique, mentionnent que Monsieur [O] est calme et que son état est relativement stable grâce au traitement, mais qu’il présente parfois des angoisses et des idées délirantes de persécution.
L’avis médical motivé du 7 octobre 2026 indique que Monsieur [O] reste angoissé et se trouve parfois en difficulté dans ses interactions sociales, au point d’être à la limite de la persécution.
Il est donc suffisamment établi que l'état de santé de Monsieur [O] nécessite encore à ce jour des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante, soins envers lesquels l'intéressé n'est pas en capacité de consentir.
La requête sera dès lors acceptée et la poursuite de l’hospitalisation complète ordonnée ;
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats publics, par mise à disposition au greffe, en premier ressort,
Faisons droit à la requête ;
et Ordonnons le maintien de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Monsieur [M] [O],
Disons que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Le greffier La Vice-Présidente
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment