Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 29 Octobre 2026
DOSSIER : N° RG 23/04798 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UF5U / 7ème Chambre Cabinet A
AFFAIRE : [S] / [Y]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Juge : Madame DI ZAZZO
Greffier : Madame PATATIAN
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [O] [P] [K] [S]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1]
de nationalité Française
domicilié : chez Me MESECI
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Nurettin MESECI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1669
DÉFENDEUR :
Madame [D] [Y]
née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 3] (SÉNÉGAL)
de nationalité Française
domiciliée : chez M [G]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Nicolas DEMIAZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0378
1 G + 1 EX Me Nurettin MESECI
1 G + 1 EX Me Nicolas DEMIAZ
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE Mme [D] [Y] de sa demande tendant à écarter les pièces adverses relatives à son train de vie,
PRONONCE aux torts partagés des époux le divorce entre les époux :
Monsieur [O] [P] [K] [S],
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 5] ,
De nationalité française,
et
Madame [D] [Y],
Née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 3] (SENEGAL),
De nationalité française,
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2011 à [Localité 6],
ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux et de leur acte de leur mariage,
Sur les conséquences du divorce relatives aux époux :
RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint,
FIXE la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 30 mai 2023,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union,
RAPPELLE qu'il revient aux parties de procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s'adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, en saisissant le juge aux affaires familiales,
DEBOUTE Mme [D] [Y] de sa demande d’attribution à M. [O] [S]du droit au bail du logement familial, bien locatif situé [Adresse 3],
DEBOUTE M. [O] [S] de sa demande de restitution de ses effets personnels sous astreinte,
DEBOUTE M. [O] [S] de sa demande de dommages et intérêts,
DEBOUTE Mme [D] [Y] de sa demande de prestation compensatoire,
REJETTE toute autre demande des parties;
Sur les mesures accessoires :
PARTAGE par moitié entre les parties le paiement des dépens,
DEBOUTE M. [O] [S] de sa demande formée au titre des frais irrépétibles,
DIT n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire,
INFORME que cette décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l'autre partie par acte de commissaire de justice ; qu'à défaut, elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée,
RAPPELLE que cette décision est susceptible d'appel dans un délai d'un mois suivant sa signification par acte de commissaire de justice, et ce auprès du greffe de la cour d'appel de Paris ;
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Créteil, 7EME CHAMBRE CABINET A, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, l’an deux mille vingt -six et le vingt-neuf octobre, la minute étant signée par :
LA GREFFIRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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