Texte intégral
N° RG 26/00079 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6CK7
MINUTE N° 26/
ARCHIVE N° 26/
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
JUGEMENT DU 09 Juillet 2026
DEMANDEUR A L'INJONCTION DE PAYER :
DEFENDEUR A L'OPPOSITION :
S.A.R.L. AMBULANCES URGENCE 56, dont le siège est [Adresse 1] [Localité 1]
représentée par son gérant Monsieur [J] [B]
DEFENDEUR A L'INJONCTION DE PAYER :
DEMANDEUR A L'OPPOSITION :
Madame [T] [Z], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Julie BESNARD
GREFFIER : Camille TROADEC
DÉBATS : 21 Mai 2026
DÉCISION : Mise à disposition le 09 Juillet 2026 par décision contradictoire et en dernier ressort.
Le : 09/07/2026
Exécutoire à : SARL AMBULANCES URGENCE 56
Copie à : Mme [Z] [T], le service des injonctions de payer (IP n°21-25-1598)
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance en date du 24 novembre 2025, le juge du tribunal judiciaire de LORIENT a enjoint à Madame [T] [Z] de payer à la SARL AMBULANCES URGENCE 56 les sommes de 122,76 euros à titre principal, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision, outre la somme de 7,14 euros au titre des frais accessoires.
Par courrier posté le 13 mars 2026 reçu au greffe le 20 mars 2026, Madame [T] [Z] a formé opposition à ladite injonction de payer.
Pour les motifs exposés lors de l’audience du 21 mai 2026, la SARL AMBULANCES URGENCE 56, représentée par son gérant, a sollicité de la juridiction la condamnation de Madame [T] [Z] au paiement des sommes de 122,76 euros et 7,14 euros expliquant avoir effectué le transport suite à une prescription médicale.
Pour les raisons développées à l’audience, Madame [T] [Z], comparante en personne a expliqué maintenir sa contestation et solliciter le débouté des demandes formulées à son encontre. Elle a expliqué qu’il lui a avait été indiqué tant par la MSA que la demanderesse qu’elle serait remboursée du transport effectué, ce qui n’a pas été le cas. Elle a pu indiquer que la SARL AMBULANCES URGENCE 56 avait manqué à son devoir d’information.
MOTIFS DE LA DÉCISION:
Sur la demande de condamnation en paiement:
Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
La SARL AMBULANCES URGENCE 56 sollicite de la juridiction la condamnation de Madame [T] [Z] à lui verser la somme de 122,76 euros. Elle produit aux débats à l’appui de sa demande la facture en date du 23 mai 2025 correspondant à un transport effectué le 21 mai 2025 entre le domicile de la défenderesse et le centre hospitalier de [Localité 2]. Elle verse également aux débats la prescription médicale de transport en date du 10 mai 2025 et établie par le Docteur [V].
Si Madame [T] [Z] conteste la facture au motif qu’il lui avait été indiqué qu’elle serait remboursée de ce transport, force est de relever qu’elle n’établit pour autant aucune faute de la demanderesse. En effet, cette dernière a réalisé un transport conformément à la prescription médicale émise. Elle ne saurait être tenue responsable d’une erreur de prescription dont elle n’est pas à l’origine.
Dès lors, la SARL AMBULANCES URGENCE 56 justifie du bien fondé de sa créance et de son montant.
Madame [T] [Z] sera donc condamnée à verser à la SARL AMBULANCES URGENCE 56 la somme de 122,76 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur les demandes accessoires:
En application de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [T] [Z] qui succombe dans le cadre de la présente procédure, supportera la charge des dépens qui comprendront le coût de la procédure d’injonction de payer d’un montant de 7,14 euros.
Sur l’exécution provisoire:
L’article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Aucun élément ne justifie qu’il soit fait obstacle au principe de l’exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal judiciaire de Lorient, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, exécutoire, en dernier ressort et mis à disposition par le Greffe,
Déclare recevable en la forme l’opposition formée par Madame [T] [Z] à l’ordonnance d’injonction de payer rendue par le juge du tribunal judiciaire de LORIENT le 24 novembre 2025 et lui substitue le présent jugement.
Condamne Madame [T] [Z] à payer à la SARL AMBULANCES URGENCE 56 la somme de 122,76 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Condamne Madame [T] [Z] aux dépens qui comprendront le coût de la procédure d’injonction de payer d’un montant de 7,14 euros.
Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Le présent jugement a été signé par J.BESNARD, Présidente d’audience et par C.TROADEC, Greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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