Texte intégral
DU : 01 Octobre 2026 Minute : 26/
Répertoire Général : N° RG 24/00275 - N° Portalis DBZE-W-B7I-I5TT / Ch. 3 Cab. 4
Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
Ch. 3 Cab. 4
JUGEMENT RENDU LE
UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEUR
Madame [L] [D] épouse [A]
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Marianne VICQ, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 43
DÉFENDEUR
Monsieur [C] [N] [A]
né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Laurence ANTRIG, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 090
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux Affaires Familiales Mme Célia BIGOT-MASSONI
Greffier Madame Viviane SCHWARTZ
DÉBATS : L'affaire a été mise en délibéré sans audience de plaidoirie
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, et signé par Mme Célia BIGOT-MASSONI, Juge aux Affaires Familiales et par Madame Viviane SCHWARTZ, Greffier.
Copie certifiée conforme délivrée le : à : Me Laurence ANTRIG
Me Marianne VICQ
Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laurence ANTRIG
Me Marianne VICQ
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Vu l’ordonnance d’orientation et de fixation de mesures provisoires du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de NANCY du 4 octobre 2024 ;
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil de :
[C] [N] [A]
né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 5] (54)
et de
[L] [U] [D]
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 6] (57)
mariés le [Date mariage 1] 2013 à [Localité 7] ;
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;
DIT que [L] [D] divorcée [A] est autorisée à utiliser le nom de [A] postérieurement au prononcé du divorce ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que [I] [D] et [C] [A] ont pu, le cas échéant, se consentir ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, les renvoie en tant que de besoin, devant le tribunal judiciaire compétent pour la poursuite de la procédure de partage judiciaire ;
CONSTATE que les deux parents [L] [D] et [C] [A] exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants [E] [A], née le [Date naissance 3] 2013 à [Localité 5] (54), et [Z] [A], né le [Date naissance 4] 2015 à [Localité 5] (54) ;
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants mineurs et doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants mineurs,
- s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants mineurs (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
- permettre les échanges entre les enfants mineurs et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ;
RAPPELLE que les établissements scolaires sont tenus d’adresser au parent chez lequel l’enfant ne réside pas habituellement, un exemplaire de ses bulletins scolaires ;
RAPPELLE que les parents séparés et titulaires de l’autorité parentale ont le pouvoir de modifier comme ils l’entendent, dès lors qu’ils sont d’accord entre eux, toutes les mesures concernant l’enfant, qu’il s’agisse d’un changement de résidence, d’une modification de l’hébergement de l’autre parent ou d’une modification de la pension alimentaire ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent et qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants ;
FIXE la résidence habituelle des enfants [E] [A], née le [Date naissance 3] 2013 à [Localité 5] (54), et [Z] [A], né le [Date naissance 4] 2015 à [Localité 5] (54), en alternance aux domiciles des deux parents selon les modalités suivantes, sauf meilleur accord des parties :
- en période scolaire : toutes les semaines, du samedi 18 heures au mercredi 12 heures chez le père et du mercredi 12 heures au samedi 18 heures chez la mère
- durant toutes les vacances scolaires : une répartition par moitiés
. les années paires : la première moitié chez le père et la seconde moitié chez la mère
. les années impaires : la première moitié chez la mère et la seconde moitié chez le père
. étant précisé que durant les vacances d’été les droits s’exerceront par quarts d’une durée maximale de quinze jours consécutifs, les années paires le premier et troisième quarts chez le père et les deuxième et quatrième quarts chez la mère et les années impaires les premier et troisième quarts chez la mère et les deuxième et quatrième quarts chez le père
- dit que les enfants passent le jour de la Fête des Mères chez la mère et le jour de la Fête des Pères chez le père
à charge pour le parent débutant ses droits ou exceptionnellement et en cas d’empêchement par une personne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire des droits) connue des enfants de venir chercher les enfants et d’assumer la charge financière du déplacement
PRECISE que :
- le caractère pair ou impair de la semaine est déterminé par rapport à la numérotation des semaines indiquée dans le calendrier annuel, le lundi devant être considéré comme le premier jour de la semaine ;
- les périodes d’hébergement s’étendent aux jours fériés ou aux « [Localité 8] » les précédant ou les suivant immédiatement ;
- sont à prendre en compte les périodes de vacances en vigueur dans l’Académie du lieu de scolarisation de l’enfant et, à défaut de scolarisation, celles de l’Académie dans laquelle la résidence de l’enfant ;
- les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant le premier samedi suivant la fin des cours pour s’achever le dernier dimanche avant leur reprise ;
- les horaires des vacances, pour chercher et ramener les enfants, sont à définit librement entre les parents ou à défaut d’accord sont fixés à 10 heures le matin et à 19 heures le soir ;
- sauf cas de force majeure ou accord préalable, le parent qui ne se présente pas pour exercer ses droits de visite et d’hébergement dans l’heure pour les fins de semaine ou le premier jour pour les vacances scolaires est réputé y avoir renoncé pour l’ensemble de la période considérée ;
PRECISE que par « moitié » des vacances scolaires il y a lieu d’entendre, sauf accord différent entre les parties, que le parent hébergera les enfants :
1) pour des vacances de quinze jours (sauf lorsque l’alternance se poursuit selon le même rythme que durant les périodes scolaires) :
- la première moitié : du samedi matin suivant la fin des cours au dimanche soir précédant la seconde semaine de congés
- la seconde moitié : du dimanche soir précédant la seconde semaine de congés au dimanche soir suivant
2) pour les vacances d’été :
- pour les vacances d’été fractionnées par quinzaines : au moins quinze jours consécutifs du samedi matin suivant la fin des cours ou du dimanche soir de la première période lorsqu’il n’y a pas cours pour se terminer le dimanche soir suivant la deuxième semaine
- pour les vacances d’été par périodes mensuelles : quatre semaines consécutives du samedi matin suivant la fin des cours ou du dimanche soir de la première période lorsqu’il n’y a pas cours pour se terminer le dimanche soir suivant la dernière semaine de la période considérée
RAPPELLE que le refus injustifié de représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer constitue un délit, puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, et de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € si l’enfant est retenu pendant plus de cinq jours, ou hors du territoire de la République française, en application des articles 227-5 et 227-9 du Code pénal ;
DIT que chaque parent fait son affaire des frais de la vie courante durant la période où les enfants séjourne à son domicile, vacances comprises, et notamment des frais de cantine et d’accueil périscolaire ;
DIT que les frais exceptionnels tels que les frais scolaires (notamment d’établissement privé), parascolaires (voyages ou sorties culturelles scolaires), d’activités sportives ou musicales et frais de santé non remboursés engagés pour les enfants sont partagés par moitiés entre les parents et que si l’avance en est faite par l’un des parents les comptes sont faits chaque fin de trimestre sur présentation des justificatifs, sous réserve d’accord préalable sauf concernant les frais de santé ;
DIT que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 19 mai 2023 ;
CONDAMNE chaque partie au paiement de ses propres dépens, éventuellement recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;
RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
RAPPELLE qu'il appartient à la partie la plus diligente de procéder à la signification de la présente décision ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie de commissaire de justice.
Et le présent jugement a été mis à disposition et signé par Mme Célia BIGOT-MASSONI, Juge aux Affaires Familiales et par Madame Viviane SCHWARTZ, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment