Texte intégral
2ème Chambre
N° RG 24/04976
N° Portalis DBVL-V-B7I-VE4Q
(Réf 1ère instance : 23/03001)
(1)
S.A.S. TALENTIA SOFTWARE FRANCE
C/
ADAPEI 35 - [Adresse 1]
Copie exécutoire délivrée
le : 03/11/2026
à :
- Me [Localité 1]
- Me GRENARD
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,
Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,
Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Rozenn COURTEL, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 15 Septembre 2026
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 03 Novembre 2026 par mise à disposition au greffe.
****
APPELANTE :
S.A.S. TALENTIA SOFTWARE FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me François-pierre LANI de la SCP DERRIENNIC & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE :
Association ADAPEI 35- [Adresse 3] d'Ille-Et-Vilaine
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous-seing privé du 31 mars 2017, l'association ADAPEI [Adresse 6] d'Ille-et-Vilaine (l'association ADAPEI) a conclu avec la société Talentia software France (la société Talentia) un contrat de vente et de prestation de services dénommé « protocole d'accord » portant sur la mise à disposition d'un progiciel dénommé Talentia HCM et sa maintenance.
Suivant acte extrajudiciaire du 18 avril 2023, l'association ADAPEI a assigné la société Talentia en résolution du contrat devant le tribunal judiciaire de Rennes.
Suivant jugement du 20 août 2024, le tribunal a :
-Prononcé la résolution du contrat de vente et de prestation de services.
-Condamné la société Talentia à payer à l'association ADAPEI la somme de 92 801 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2022.
-Condamné la société Talentia à payer à l'association ADAPEI la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
-Condamné la société Talentia aux dépens.
Suivant déclaration du 3 septembre 2024, la société Talentia a interjeté appel.
En ses dernières conclusions du 8 juin 2026, elle demande à la cour de :
Vu les articles 2224 et 2254 du code civil,
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
-Infirmer le jugement déféré.
Statuant à nouveau,
-Dire prescrite l'action en résolution judiciaire du contrat.
Subsidiairement,
-Débouter l'association ADAPEI de ses demandes.
Dans les deux cas,
-Ordonner la restitution par l'association ADAPEI de la somme de 95 301 euros versée par elle en exécution du jugement déféré.
À titre plus subsidiaire,
-Fixer le montant maximum de la condamnation à la somme de 48 000 euros.
À titre reconventionnel,
-Condamner l'association ADAPEI à lui payer la somme de 25 658 euros au titre des factures impayées et du préjudice de perte de chance.
En tout état de cause,
-Condamner l'association ADAPEI à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
En ses dernières conclusions du 10 juin 2026, l'association ADAPEI demande à la cour :
Vu les articles 1103, 1231-2, 1231-3, 1353, 1363, 1604 et 1224 et suivants du code civil,
Vu l'article L. 721-3 du code de commerce,
Vu les articles 46 et 48 du code de procédure civile,
-Confirmer le jugement déféré.
-Débouter la société Talentia de ses demandes.
-La condamner à lui payer la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais d'appel.
-La condamner aux dépens.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision attaquée ainsi qu'aux dernières conclusions déposées.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 25 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la prescription
La société Talentia oppose la prescription annuelle prévue par l'article 9 de ses conditions générales de vente. Elle soutient que l'association ADAPEI connaissait les défauts de conformité allégués dès 2018 et les difficultés organisationnelles dès 2021. Elle en déduit que l'assignation du 18 avril 2023 a été délivrée après l'expiration du délai conventionnel.
L'association ADAPEI soutient que la clause doit être réputée non écrite en ce qu'elle fixe le point de départ de la prescription à la réalisation du dommage et peut ainsi réduire le délai d'action à moins d'un an à compter de la connaissance des faits permettant d'agir. Subsidiairement, elle fait valoir que ce n'est que par le courrier du 15 septembre 2022 qu'elle a été informée de la nécessité d'acquérir une licence supplémentaire de 15 000 euros pour obtenir une solution opérationnelle.
Selon l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
L'article 2254 du même code permet aux parties d'abréger ou d'allonger la durée de la prescription, sans pouvoir la réduire à moins d'un an ni l'étendre à plus de dix ans.
Il résulte de la combinaison de ces textes que la prescription ne peut être conventionnellement réduite à moins d'un an à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
En l'espèce, l'article 9 des conditions générales de vente prévoit qu'à défaut pour le client d'avoir mis en jeu la responsabilité contractuelle de la société Talentia dans un délai d'un an à compter de la réalisation du dommage, il sera réputé avoir renoncé à se prévaloir de l'éventuel manquement contractuel. Cette stipulation aménage le délai de prescription. Elle ne peut être opposée au client qu'en faisant courir le délai à compter de la connaissance, effective ou normalement attendue, des faits lui permettant d'agir. La société Talentia soutient elle-même que la réalisation du dommage doit être entendue en ce sens.
La connaissance de difficultés survenues en cours de déploiement ne se confond cependant pas avec celle de l'impossibilité d'obtenir la prestation convenue dans les conditions contractuelles. Les anomalies signalées en 2018 ont été suivies d'une suspension du projet puis d'échanges destinés à permettre sa reprise. Dans ses lettres du 14 avril et du 24 octobre 2022, la société Talentia continuait à présenter l'exécution du contrat comme possible.
Si la société Talentia soutient avoir annoncé le prix du module CORE RH dès le 23 juin 2021, les échanges intervenus entre les parties ne permettent pas de retenir qu'à cette date l'association avait été clairement informée de la nécessité d'acquérir une nouvelle licence, moyennant un coût supplémentaire, pour poursuivre le déploiement du progiciel. Les conditions financières de cette reprise demeuraient en discussion, notamment quant à la prise en compte du prix de la licence initialement acquise.
Cette incertitude ressort de la lettre du 28 juillet 2022 dans laquelle l'association ADAPEI relève que les coûts de licence présentés pour la nouvelle version donnent l'impression de devoir acheter un nouvel outil alors qu'une licence a déjà été acquise. Elle demande expressément à la société Talentia de clarifier ce point et de lui soumettre une proposition financière tenant compte des sommes déjà versées.
Ce n'est que par sa réponse du 15 septembre 2022 que la société Talentia a levé cette incertitude en subordonnant la poursuite du projet à l'acquisition du module CORE RH au prix supplémentaire de 15 000 euros. L'association ADAPEI a ainsi appris que la solution attendue ne serait pas rendue opérationnelle dans les conditions financières initialement convenues, mais nécessitait l'achat d'une nouvelle licence. Il convient dès lors de retenir cette date comme point de départ du délai conventionnel de prescription de l'action fondée sur l'inexécution contractuelle.
L'assignation ayant été délivrée le 18 avril 2023, la fin de non-recevoir tirée de la prescription sera rejetée.
Sur la résolution du contrat
La société Talentia conteste toute inexécution. Elle soutient que le contrat portait sur le déploiement d'un progiciel standard paramétré et non sur la réalisation d'une solution sur mesure répondant à l'ensemble des besoins exprimés par l'association ADAPEI. Elle fait valoir que sa réponse fonctionnelle, annexée au contrat, précisait les possibilités et les limites du produit et qu'il appartenait au client d'en vérifier l'adéquation à ses besoins. Elle estime que les difficultés signalées en 2018 correspondaient, pour partie, à des demandes nouvelles. Elle ajoute que le calendrier initial était indicatif et que le projet a été suspendu de 2018 à 2021 à l'initiative de l'association ADAPEI, en raison de difficultés tenant à son logiciel de paye. Selon elle, la reprise nécessitait la mobilisation d'une nouvelle équipe et l'acquisition du module CORE RH résultait d'une évolution technique et sécuritaire de l'architecture du produit.
L'association ADAPEI rétorque que la société Talentia, informée de ses besoins, avait présenté le progiciel comme permettant de les satisfaire et s'était expressément engagée à intégrer certaines fonctionnalités complémentaires. Elle invoque les défauts de reprise et d'actualisation des données, les insuffisances des modules de formation et d'entretien, ainsi que l'absence de suivi satisfaisant des budgets et des remboursements. Elle fait valoir que, malgré ses relances et les frais de maintenance acquittés pendant plusieurs années, le logiciel n'a jamais pu être utilisé et que la société Talentia a finalement subordonné la poursuite du projet au paiement d'une licence supplémentaire.
Selon les articles 1103, 1217 et 1224 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté ou l'a été imparfaitement peut poursuivre la résolution du contrat et la résolution peut être prononcée par le juge en cas d'inexécution suffisamment grave.
Le cahier des charges communiqué à la société Talentia identifiait notamment comme indispensables la reprise des données enregistrées dans le logiciel de paye et leur actualisation automatique. Il prévoyait également la possibilité d'associer des documents aux entretiens professionnels et d'assurer un suivi des budgets de formation, des dépenses prévisionnelles et réalisées ainsi que des remboursements des organismes financeurs.
Dans sa réponse, la société Talentia a indiqué que les données de formation étaient couvertes par l'outil, que le progiciel disposait d'une interface standard susceptible d'être adaptée et que les protocoles de communication entre applicatifs étaient maîtrisés. Elle a également présenté le produit comme permettant le stockage de documents, la ventilation des dépenses sur plusieurs budgets et le suivi des écarts entre le budget, le prévisionnel et le réalisé.
Le cahier des charges communiqué par l'association ADAPEI au cours des pourparlers a servi de base à la définition des prestations attendues. La société Talentia y a apporté une réponse détaillée, précisant, pour chacun des besoins exprimés, les fonctionnalités offertes par son progiciel et les adaptations envisageables. Cette réponse ne constituait donc pas une simple présentation générale du produit, mais se rapportait précisément aux exigences formulées par l'association ADAPEI en vue de la conclusion du contrat. La commune intention des parties était de faire entrer dans le champ contractuel le cahier des charges.
Le tableau transmis par l'association ADAPEI le 2 février 2018 relève des difficultés de reprise et d'actualisation des données du logiciel de paye. Il fait également apparaître des difficultés de gestion des entretiens et, concernant la formation, l'absence d'un suivi satisfaisant des dépenses prévisionnelles et réalisées : les coûts réels écrasaient les coûts prévisionnels et les indicateurs disponibles ne permettaient pas de suivre les budgets accordés aux établissements ni les remboursements attendus.
Les difficultés techniques d'interface avec le logiciel de paye ont ensuite conduit à suspendre le déploiement. Toutefois, cette suspension n'explique ni les insuffisances fonctionnelles déjà constatées ni les carences intervenues après la reprise des échanges.
La lettre de l'association ADAPEI du 14 décembre 2021 retrace les démarches effectuées depuis septembre 2020 pour identifier un interlocuteur, obtenir des précisions sur les coûts et organiser le redémarrage du projet. Elle rappelle notamment qu'aucune réponse n'avait été apportée à son courriel du 23 juillet 2021 sollicitant un calendrier de déploiement.
La nécessité de remobiliser une équipe après une période de suspension ne suffit pas à justifier une telle absence de suivi, alors que plusieurs réunions avaient déjà été organisées et que l'association ADAPEI demandait la poursuite d'un projet dont la licence et les frais de maintenance étaient acquittés.
L'évolution de l'architecture du produit et les exigences de protection des données invoquées par la société Talentia ne démontrent ni que les fonctionnalités initialement promises avaient été fournies ni que l'association ADAPEI avait accepté une modification du prix nécessaire à leur mise en 'uvre.
Même à supposer le calendrier initial de cinq mois indicatif, la société Talentia demeurait tenue d'exécuter ses engagements dans un délai compatible avec l'objet du contrat. Plusieurs années après sa conclusion, elle n'avait toujours pas permis l'utilisation effective de la solution dans les conditions convenues.
Les manquements ainsi caractérisés portent sur les fonctionnalités essentielles de la prestation et sur la conduite de son déploiement. Ils sont suffisamment graves pour justifier la résolution du contrat.
Sur les restitutions et la clause limitative de responsabilité
La société Talentia demande, à titre subsidiaire, que sa condamnation soit limitée à 48 000 euros, montant de la licence, conformément à l'article 9 des conditions générales de vente.
L'association ADAPEI répond que sa demande porte sur la restitution des sommes versées en exécution du contrat résolu et non sur l'indemnisation d'un préjudice. Subsidiairement, elle invoque une faute lourde ou dolosive faisant obstacle à l'application de la clause.
Selon l'article 1229 du code civil, lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre.
La licence et les prestations de maintenance dont le remboursement est demandé s'inscrivaient dans une opération destinée à mettre à la disposition de l'association ADAPEI une solution de gestion effectivement utilisable. Il n'est pas établi que celle-ci ait retiré de ces prestations une utilité justifiant que la société Talentia conserve tout ou partie des sommes dont la restitution est sollicitée.
La résolution entraîne donc la restitution du prix de la licence et des sommes versées au titre de la maintenance retenues par le premier juge pour un montant total de 92 801 euros.
L'article 9 des conditions générales de vente limite notamment, sauf dérogation prévue dans les documents contractuels, le montant total de la réparation éventuellement due au client, tous sinistres et dommages confondus, du fait de la responsabilité de la société Talentia, au montant payé au titre de la licence d'utilisation au jour de la notification du sinistre, en cas de défaillance du logiciel.
La résolution du contrat ne prive pas, par elle-même, une clause limitative de réparation de son efficacité. La restitution consécutive à la résolution se distingue de la réparation du préjudice causé par l'inexécution. Elle procède de l'anéantissement du contrat et de la disparition du droit de conserver les prestations reçues. La clause invoquée vise la réparation due du fait de la responsabilité de la société Talentia et se réfère aux sinistres et dommages. Elle ne prévoit aucune limitation des restitutions résultant de la résolution du contrat. Il n'est dès lors pas nécessaire d'examiner le moyen subsidiaire tiré de l'existence d'une faute lourde ou dolosive.
Le jugement déféré sera confirmé.
Sur la demande reconventionnelle
La société Talentia sollicite la somme totale de 25 658 euros, comprenant une facture de maintenance de 10 272,50 euros pour l'année 2022, et l'indemnisation d'une perte de chance de facturer les prestations de maintenance des trois années suivantes.
L'association ADAPEI oppose l'absence de prestation utile et soutient que la société Talentia ne justifie pas de l'exécution des services dont elle réclame le paiement.
La demande de paiement de la maintenance pour l'année 2022 se rapporte à la solution dont il a été constaté qu'elle n'avait pas pu être effectivement exploitée dans les conditions convenues.
La société Talentia ne justifie pas d'une prestation de maintenance ayant procuré à l'association ADAPEI une utilité distincte de celle attendue de l'exécution complète du contrat. La facture invoquée ne suffit pas à établir une créance susceptible de subsister malgré la résolution et les restitutions qui en découlent.
S'agissant de la perte de chance alléguée, la société Talentia ne caractérise aucun manquement de l'association ADAPEI qui l'aurait privée d'une possibilité de poursuivre la relation contractuelle.
La perte des rémunérations futures qu'elle invoque résulte de la résolution prononcée en raison de ses propres inexécutions. Elle ne peut en obtenir réparation auprès de l'association ADAPEI.
La demande reconventionnelle sera donc rejetée.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
La société Talentia, qui succombe, sera condamnée aux dépens d'appel.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de l'association ADAPEI l'intégralité des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés en appel. La société Talentia sera condamnée à lui payer la somme de 4 000 euros à ce titre.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription.
Confirme le jugement rendu le 20 août 2024 par le tribunal judiciaire de Rennes.
Y ajoutant,
Condamne la SAS Talentia software France à payer à l'association ADAPEI 35 ' Les papillons blancs d'Ille-et-Vilaine la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance d'appel.
Condamne la SAS Talentia software France aux dépens d'appel.
Rejette les autres demandes.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
'En conséquence,
La République Française,
Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier. »
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d'appel de Rennes.
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