Texte intégral
ARRET
N°
CPAM DE [Localité 1] [Localité 2]
C/
[G]
Copie certifiée conforme délivrée à :
- CPAM DE [Localité 1] [Localité 2]
- M. [O] [G]
- Me Angélique OPOVIN
- tribunal judiciaire
- Dr [U]
COUR D'APPEL D'AMIENS
2EME PROTECTION SOCIALE
ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2026
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N° RG 25/02635 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JMOR - N° registre 1ère instance : 24/01995
Jugement du tribunal judiciaire de Lille (pôle social) en date du 04 avril 2025
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
CPAM DE [Localité 1] [Localité 2] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée et plaidant par Mme Laurine REANT, munie d'un pouvoir régulier
ET :
INTIME
Monsieur [O] [G]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Angélique OPOVIN, avocat au barreau de LILLE substitué ar Me Laurence BONDOIS, avocat au barreau de LILLE
DEBATS :
A l'audience publique du 11 juin 2026 devant Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente, siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 septembre 2026.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Nathalie LÉPEINGLE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Mme Jocelyne RUBANTEL en a rendu compte à la cour composée en outre de :
Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente,
M. Sébastien GANCE, président,
et Mme Véronique CORNILLE, conseiller,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
PRONONCE :
Le 21 septembre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente a signé la minute avec Mme Nathalie LÉPEINGLE, greffier.
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DECISION
Par courrier du 28 février 2024, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] (CPAM ou la caisse) a informé M. [O] [G] que suite à la guérison de ses lésions fixée au 27 octobre 2023, les arrêts de travail et soins en lien avec son accident du 22 octobre 2020 ne seront plus indemnisés.
Contestant cette décision, M. [G] a saisi la commission médicale de recours amiable, laquelle a confirmé la décision de la caisse par un avis en date du 3 juillet 2024.
Par un recours en date du 26 août 2024, M. [G] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lille, lequel a ordonné une consultation médicale confiée au docteur [J] lors de l'audience médicale du 20 mars 2025.
Par un jugement du 4 avril 2025, auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et des faits, le pôle social du tribunal judiciaire de Lille, a :
- dit que M. [G] est consolidé avec séquelles au 27 octobre 2023 suite à son accident de travail du 22 octobre 2020,
- renvoyé M. [G] devant la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] aux fins de poursuivre l'instruction de son dossier, notamment quant à la fixation d'un taux d'incapacité permanente ;
- condamné la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] aux dépens ;
- rappelé que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [1] ;
- ordonné l'exécution provisoire de ce jugement.
Par déclaration du 16 mai 2025, la caisse a formé appel du jugement qui lui avait été notifié le 30 avril 2025.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 11 juin 2026.
La caisse, aux termes de ses conclusions déposées à l'audience, demande à la cour de :
à titre principal
- infirmer, en toutes ses dispositions, le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Lille en date du 4 avril 2025,
- dire que l'état de santé de l'assuré, victime d'un accident du travail le 22 octobre 2020 pouvait être considéré comme guéri le 27 octobre 2023,
- débouter M. [G] de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [G] aux éventuels frais et dépens de l'instance,
à titre subsidiaire
- diligenter une expertise médicale judiciaire afin de dire si l'état de santé de M. [G], victime d'un accident du travail le 22 octobre 2020 pouvait ou non être considéré comme guéri le 27 octobre 2023.
La caisse, pour dire que la fin de la prise en charge des arrêts de travail et soins de M. [G] est justifiée, soutient que :
- l'assuré avait déjà comme antécédent des lombalgies chroniques et une hernie discale L5S1,
- les séquelles décrites par le docteur [J] désigné en première instance correspondent à un état antérieur décompensé par un accident à faible cinétique, de mécanisme incompatible avec la survenue d'une hernie discale,
- il s'agit d'un état antérieur évoluant pour son propre compte et ne donnant pas lieu à une indemnisation par un taux d'incapacité permanente,
- une consolidation sans séquelle indemnisable équivaut à une guérison au sens de l'assurance maladie.
La caisse sollicite à titre subsidiaire une expertise afin de déterminer si M. [G] pouvait ou non être considéré comme guéri le 27 octobre 2023.
Elle soutient par ailleurs qu'il serait inéquitable de la condamner au paiement de frais irrépétibles dans la mesure où les avis rendus par le service du contrôle médical s'imposent à elle, et que, par ailleurs, la procédure judiciaire est gratuite et sans frais et la représentation par avocat n'est pas obligatoire.
M. [G], aux termes de ses conclusions déposées à l'audience, demande à la cour de :
à titre principal,
- confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Lille le 4 avril 2025, notamment en ce que son état est consolidé avec séquelles le 27 octobre 2023 suite à son accident de travail du 22 octobre 2020 et l'a renvoyé devant la caisse aux fins de poursuivre l'instruction de son dossier notamment quant à la fixation d'un taux d'incapacité permanente,
- débouter la caisse de l'ensemble de ses demandes,
à titre subsidiaire,
- ordonner avant dire droit une consultation médicale avec désignation d'un expert dont la mission sera de prendre connaissance du dossier et dire si à la date du 27 octobre 2023, il était guéri ou consolidé avec séquelles indemnisables de son accident du travail survenu le 22 octobre 2020,
en tout état de cause,
- condamner la caisse à lui verser la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle,
- condamner la caisse aux entiers dépens de l'instance.
M. [G] pour dire qu'il conserve des lombalgies chroniques justifiant de retenir une consolidation avec séquelles, soutient que :
- les différentes constatations médicales révèlent bien des lombalgies chroniques avec irradiations fessières ,
- il a présenté un impact paradorsal droit qui a engendré des douleurs latérovertébrales droites,
- le choc subi au niveau dorsal à droite a pu révéler, secondairement, une hernie lombaire notamment en raison d'une fragilité discale préalable,
- il ne présentait pas un état antérieur patent au moment de l'accident, n'avait pas de suivi médical spécifique et exerçait à son poste d'agent logistique sans difficulté tout en étant autonome dans la vie quotidienne.
M. [G] sollicite une expertise à titre subsidiaire afin de déterminer s'il pouvait ou non être considéré comme guéri ou consolidé avec séquelles indemnisables le 27 octobre 2023.
Pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs conclusions écrites conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS
En application des dispositions combinées des articles L. 441-6 et L. 442-6 du code de la sécurité sociale, la caisse fixe la date de la guérison ou de la consolidation, d'après l'avis de son médecin conseil, dès réception du certificat médical établi par le médecin traitant de la victime de l'accident ou, en cas de désaccord, après avis émis par l'expert.
La consolidation des blessures résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle correspond au moment où l'état de la victime est stabilisé et n'exclut pas, par elle-même, la persistance de troubles et de douleurs ni la poursuite d'un traitement.
La guérison se traduit quant à elle par la disparition des lésions occasionnées par l'accident et ne laisse donc subsister aucune incapacité permanente qui serait la conséquence de l'accident considéré, sous réserve des rechutes possibles.
En l'espèce, M. [G], alors salarié de la société [2], a été victime d'un accident du travail le 22 octobre 2020.
Il avait relaté avoir heurté un portant à sacs alors qu'il reculait dans la semi-remorque, sans regarder où il allait.
Le certificat médical initial mentionnait 'traumatisme sur le dos (T6 environ). Dermabrasion et douleur en regard'.
Le médecin traitant de l'assuré a établi un certificat médical final le 27 octobre 2023 concluant à des lombalgies récurrentes soulagées uniquement par kinésithérapie et conclu à une consolidation avec séquelles à la date du 27 octobre 2023.
Le médecin conseil de la CPAM, après examen de M. [G], a considéré que celui-ci était guéri à la date du 27 octobre 2023.
M. [G] soutient qu'il conserve des séquelles de son accident du travail, soit des douleurs.
La commission médicale de recours amiable a relevé qu'il existe un état interférent, soit une hernie discale L5-S1 et confirmé la guérison.
Le médecin consultant désigné par le tribunal judiciaire a considéré qu'il s'agit de lombalgies chronicisées, d'évolution et de tableau clinique fluctuant avec des irradiations fessières tantôt à droite, tantôt à gauche, et conclu à une consolidation avec séquelles.
Il a retenu qu'une IRM réalisée le 6 janvier 2022 a permis de retrouver une hernie discale L5 S1 droite potentiellement conflictuelle.
La caisse produit un avis du médecin conseil, le docteur [L], en date du 12 mai 2025, lequel conclut que « les séquelles décrites par le docteur [J] correspondent à un état antérieur décompensé par un accident à faible cinétique, de mécanisme incompatible avec la survenue d'une hernie discale. État antérieur évoluant pour son propre compte, et ne donnant pas lieu à une indemnisation par un taux d'incapacité permanente. Consolidation sans séquelle indemnisable, ce qui équivaut à une guérison au sens de l'assurance maladie ».
Elle produit également un avis du médecin conseil, le docteur [Y], en date du 4 mars 2026, lequel conclut que « M. [G] a donc présenté une contusion du rachis dorsal en reculant. Le mécanisme ne peut être en aucun cas responsable d'une hernie discale. Il existe un état interférant et celui-ci n'a pas lieu d'être pris en charge au titre de l'accident du travail du 22 octobre 2020 ».
Il est donc acquis que M. [G] présente des douleurs qu'il impute aux conséquences de l'accident dont il a été victime, soit un heurt contre un chariot.
Le consultant désigné par les premiers juges a relevé l'existence d'une hernie discale et confirmé que les douleurs invoquées constituent des séquelles indemnisables, tandis que les médecins conseil et la commission médicale de recours amiable ont estimé que les douleurs étaient imputables à la hernie discale, qui constitue un état interférent, et qui ne peut avoir été provoquée par l'accident du travail.
Au regard de cette difficulté d'ordre médical, il y a lieu d'ordonner une consultation, qui sera confiée au docteur [U], dans les termes indiqués au dispositif de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt rendu par mise à disposition au greffe, contradictoire,
Avant dire droit,
La cour, statuant par arrêt rendu par mise à disposition au greffe, après débats publics, contradictoire,
Avant dire droit,
Ordonne une consultation médicale sur pièces,
Désigne pour y procéder le docteur [U], médecin du service légal au CHU [Localité 6] Picardie- [Localité 7] [Localité 6] cedex, avec pour mission de :
- prendre connaissance du dossier médical de M. [G],
- Donner un avis sur le point de savoir si à la date du 23 octobre 2017 M. [G] était guéri, suite à l'accident du travail dont il a été victime le 22 octobre 2020,
- faire toutes observations utiles ;
Dit que la CPAM de [Localité 1] [Localité 2] devra transmettre au médecin consultant l'ensemble des éléments ou informations à caractère secret au sens du deuxième alinéa de l'article à l'article L.142-10 ayant fondé sa décision ;
Désigne le président de la formation pour suivre la mesure d'instruction et statuer sur tous incidents liés à l'exécution de la mesure ;
Dit qu'il en adressera directement copie aux parties ou à leurs conseils ;
Ordonne le renvoi de l'affaire à l'audience de mise en état du 18 mai 2027, date à laquelle l'appelant devra avoir conclu au vu du rapport de consultation,
Réserve les dépens.
Le greffier, Le président,
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