Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/852
N° RG 26/00852 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RSKQ
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 9 septembre 2026 à 16h00
Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 07 septembre 2026 à 18H16 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de
[C] [X]
né le 27 Décembre 1967 à [Localité 1] (BIELORUSSIE)
de nationalité Biélorusse
Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 07 septembre 2026 à 18h20,
Vu l'appel formé le 08 septembre 2026 à 12h54 par courriel, par Me Saskia DUCOS, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l'audience publique du 9 septembre 2026 à 10h00, assisté de M. TANGUY, greffier, avons entendu :
[C] [X]
assisté de Me Saskia DUCOS, avocat au barreau de TOULOUSE
qui a eu la parole en dernier ;
avec le concours de [G] [I], interprète en langue russe, assermentée,
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ;
En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE L'AVEYRON régulièrement avisée, qui a fait parvenir un mémoire ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté de placement en rétention administrative pris par la préfecture de l'Aveyron en date du 2 septembre 2026, à l'encontre de M. [C] [X], né le 27 décembre 1967 à Orsha (Bielorussie), de nationalité biélorusse, notifié le même jour à 19h37, à sa levée d'écrou du centre pénitentiaire de la maison d'arrêt de [Etablissement 1], sur le fondement d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français pris par la même préfecture le 2 septembre 2026, confirmé par jugement du Tribunal administratif du 8 septembre 2026 ;
Vu la requête en contestation de son placement en rétention administrative formulée par M. [C] [X] le 3 septembre 2026 à 13h16 et vu la requête de l'autorité administrative en date du 6 septembre 2026, enregistrée au greffe à 8h38, sollicitant la première prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 7 septembre 2026 à 18h16, et notifiée à l'intéressé le même jour à 18h20, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de M. [C] [X] pour une durée de 26 jours ;
Vu l'appel interjeté par M. [C] [X] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 8 septembre 2026 à 12h54, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté, en soutenant l'irrégularité de l'arrêté de placement pour erreur manifeste d'appréciation et conséquences disproportionnées sur sa situation personnelle;
Les parties convoquées à l'audience du 9 septembre 2026 ;
Entendues les explications fournies par le conseil de l'appelant, Me DUCOS lequel a soutenu oralement à l'audience les moyens exposés dans son mémoire, auquel il est renvoyé pour le détail de son argumentation en application de l'article 455 du code de procédure civile ;
Entendu l'appelant, qui a bénéficié de l'assistance d'un interprète et a eu la parole en dernier,
En l'absence du représentant du préfet de l'Aveyron, avisé de l'audience, qui a fait parvenir un mémoire d'appel aux termes duquel il sollicite la confirmation de l'ordonnance frappée d'appel en soutenant la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative et la proportionnalité de la mesure de rétention, en précisant que du fait de la confirmation de la mesure d'éloignement par le Tribunal administratif, un vol à destination de la Pologne à été réservé pour le 18 septembre 2026 ;
Vu l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, n'a pas formulé d'observations.
MOTIFS :
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et les délais légaux.
Sur le contrôle de la privation de liberté en cas de réitération de placements en rétention administrative
En application des dispositions de l'article L741-7 du CESEDA, l'autorité administrative peut prendre une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution de la même mesure d'éloignement si le comportement de l'étranger représente toujours une menace pour l'ordre public, s'il s'est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu'il n'a pas respecté les conditions de son assignation à résidence depuis le terme de sa dernière rétention. Cette décision, spécialement motivée ['] tient compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a fait l'objet, ['] [Elle] ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter du terme du précédent placement. Toutefois, si ce précédent placement a pris fin en raison de la soustraction de l'étranger aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet, l'autorité administrative peut décider d'un nouveau placement en rétention avant l'expiration de ce délai. II - La durée cumulée des périodes de rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement ne peut excéder trois cent soixante jours. ['] L'étranger ne peut faire l'objet de plus de cinq placements en rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement. III. - Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi d'une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement ou saisi aux fins de sa prolongation, contrôle si la privation de liberté n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a déjà fait l'objet.
En l'espèce, il apparait que la mesure d'éloignement fondant le présent placement en rétention administrative est datée du même jour que celui-ci. Il n'en découle nécessairement qu'aucun autre placement n'a pu précéder le présent placement et il n'y a donc pas lieu de réaliser le contrôle de privation de liberté prévu au dernier alinéa de l'article précité.
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative
En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.
Selon l'article L741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée. Elle prend effet à compter de sa notification.
Le contrôle opéré par le juge judiciaire ne porte pas sur la pertinence de la motivation, mais simplement sur son existence. Pour satisfaire à l'exigence de motivation, la décision attaquée doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision étant rappelé que l'autorité préfectorale est libre de choisir les arguments qu'elle retient et qu'elle n'est pas obligée de présenter les arguments de façon exhaustive dès lors que ceux retenus lui paraissent pertinents et utiles.
L'article L. 741-4 dispose que la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
M. [C] [X] soutient que l'arrêté de placement en rétention administrative est irrégulier en ce qu'il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et emporte des conséquences disproportionnées au regard du but poursuivi par l'administration. Il soutient notamment que n'étant que de passage sur le territoire français et n'ayant aucune raison de s'y maintenir, aucun risque de fuite n'est matérialisé s'agissant de la mise à exécution de la mesure d'éloignement. De ce fait, son placement en rétention administrative n'était pas justifié. Il rappelle qu'il est titulaire d'un droit au séjour en Pologne, où il vit depuis plusieurs années, et qu'il a l'intention de s'y rendre le plus rapidement possible.
La préfecture réplique en indiquant que la mesure est justifiée et proportionnée en ce que le retenu ne peut justifier d'une adresse sur le territoire et qu'il représente une menace pour l'ordre public.
En l'espèce, l'arrêté de placement querellé indique les raisons pour lesquelles la préfecture a jugé le placement en rétention administrative plus opportun que l'assignation à résidence, et qui tiennent au risque de soustraction à la mesure et à l'absence de garanties de représentation, principalement en raison de l'absence de domicile ou d'intérêt de vie de M. [X] sur le territoire national, l'existence d'une adresse pour l'intéressé en Pologne, la présence de sa fille en Russie, l'absence de handicap ou de vulnérabilité et son incarcération récente à la maison d'arrêt de [Localité 2].
La préfecture a considéré que son comportement représentait une menace pour l'ordre public et, M. [C] [X] n'étant pas accompagné d'un enfant mineur, que le placement en rétention administrative s'imposait.
L'arrêté vise également les texte de lois applicables et la décision d'éloignement fondant la mesure.
Dès lors, comme l'a reconnu le premier juge, l'arrêté de placement en rétention administrative est correctement et suffisamment motivé au sens des dispositions textuelles précitées et il est déclaré régulier. L'absence de tout domicile sur le territoire où le retenu n'est que de passage ne peut commander une autre décision que le placement en rétention administrative. Dès lors, la mesure est proportionnée au but poursuivi.
L'ordonnance frappée d'appel est confirmée de ce chef.
Sur la prolongation de la rétention, les diligences de l'administration et les perspectives raisonnables d'éloignement
En application des articles L741-1, L741-3 et L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.
En l'espèce, il ressort des pièces produites que la préfecture a saisi les autorités consulaires biélorusses en vue de l'éloignement de l'intéressé mais également les autorités polonaises, aux fins de réadmission compte tenu de l'existence d'un titre de séjour permanent sur leur territoire.
Le 3 septembre 2026, les autorités polonaises ont accepté la réadmission de M. [C] [X].
Le 8 septembre 2026, après la confirmation de la mesure d'éloignement par le Tribunal administratif de Toulouse, la préfecture justifie avoir sollicité un routing prévoyant une réservation de vol à destination de la Pologne pour le 18 septembre prochain.
Dès lors, comme l'a justement retenu le premier juge, dans le court délai séparant le placement de M. [C] [X] en rétention administrative et le présent jour d'examen de sa situation, les diligences requises de l'administration ont bien été entreprises et elles sont parfaitement effectives puisque la réadmission a été acceptée par la Pologne et qu'une réservation de vol est déjà faite. Ceci constitue également de réelles perspectives d'éloignement du retenu qui ne s'oppose pas à cet éloignement à destination de la Pologne en indiquant qu'il souhaiterait un vol plus rapide pour demeurer le moins longtemps possible au centre de rétention.
La prolongation de la rétention se justifie toujours à ce stade, étant le seul moyen de prévenir un risque de soustraction de M. [C] [X] à l'exécution de la décision d'éloignement et de garantir efficacement son exécution effective, en raison du défaut de documents de voyage valides et de garanties réelles de représentation. Bien que l'intéressé assure qu'il quittera de lui-même le territoire national, sur lequel il n'a aucun domicile, ni aucune attache, il ne peut être assuré qu'il respectera cette volonté. Il est rappelé que le retenu a été appréhendé le 1er avril dernier au volant de son véhicule professionnel transportant de la drogue (101 kilos d'une valeur de 407 200 euros) provenant d'Espagne à destination de l'Autriche et qu'il a été condamné de ces chefs.
Ces éléments caractérisent un risque important de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement. Il convient donc de permettre l'exécution de la mesure en maintenant l'intéressé dans un cadre contraint. Aucune ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressée n'étant, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, mis en balance les uns par rapport aux autres, caractérisée.
La prolongation de la rétention administrative est justifiée et l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
Statuant, au terme de débats tenus publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties ;
Déclarons recevable l'appel interjeté par M. [C] [X] à l'encontre de l'ordonnance du juge délégué du Tribunal Judiciaire de Toulouse,
Confirmons l'ordonnance rendue par le juge délégué du Tribunal Judiciaire de Toulouse le 7 septembre 2026 à 18h16 en toutes ses dispositions,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de l'Aveyron, M. [C] [X] ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
ORDONNANCE 26/852
NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur [C] [X],
Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Localité 3] [Localité 4].
- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de [Localité 3] qui a décidé de la prolongation de votre placement,
- ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.
Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel.
Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :
' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).
Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 1]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
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' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA
La présente notification est accompagnée d'une traduction conforme, ci-après.
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