Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Ordonnance de référé du 17 septembre 2026
N° RG : 2026R00090
SOCIETE DE TRAVAUX ALPES MEDITERRANEE – STAM S.A. [Adresse 1] registre du commerce et des sociétés de Gap n° 432 118 008 (Maître Frédéric BERGANT de la S.E.L.A.R.L. [D], avocat au barreau de Marseille)
C/
Société DEKRA INDUSTRIAL S.A.S. PA Limoges [Adresse 2] registre du commerce et des sociétés de Limoges n° 433 250 834 prise en son établissement secondaire : Agence Provence Alpes Côte d'Azur [Adresse 3] (Maître [B], avocat au barreau de Marseille) (Maître [T], Avocat au barreau de Paris)
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure civile
Nous, M. Alain BRUNELLO, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance
Par citation en date du 2 avril 2026, la SOCIETE DE TRAVAUX ALPES MEDITERRANEE – STAM S.A. nous demande,
*Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, de :
* JUGER recevable et bien fondée l'action de la SOCIETE DE TRAVAUX ALPES MEDITERRANEE - STAM à l'encontre de la société DEKRA INDUSTRIAL SAS.
CONDAMNER
la société DEKRA INDUSTRIAL SAS à verser à la STAM une somme provisionnelle de 210.000 € HT à valoir sur l'indemnisation des préjudices financiers subis.
CONDAMNER
la société DEKRA INDUSTRIAL SAS à verser à la STAM la somme de 3.000 € au visa de l'article 700 du CPC.
CONDAMNER
la société DEKRA INDUSTRIAL SAS aux entiers dépens en ceux compris les frais d'expertise judiciaire.
A l'audience, la SOCIETE DE TRAVAUX ALPES MEDITERRANEE – STAM S.A. indique se désister de son instance.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, il échet, de faire droit à la demande de la SOCIETE DE TRAVAUX ALPES MEDITERRANEE – STAM S.A. et en conséquence de :
Donner acte à la SOCIETE DE TRAVAUX ALPES MEDITERRANEE STAM S.A. de ce qu'elle se désiste de son instance,
Constater l'extinction de l'instance et de se dessaisir de la présente affaire ;
PAR CES MOTIFS :
Advenant l'audience de ce jour,
Donnons acte à la SOCIETE DE TRAVAUX ALPES MEDITERRANEE – STAM S.A. de ce qu'elle se désiste de son instance ;
Vu les dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, Constatons l'extinction de l'instance ;
En conséquence, Nous dessaisissons de la présente affaire ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
Sauf convention contraire, laissons à la charge de la SOCIETE DE TRAVAUX ALPES MEDITERRANEE – STAM S.A. les dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 40,38 € (quarante euros et trente-huit centimes) ;
Fait à [Localité 1], le 17 septembre 2026 Le Greffier
Le Juge délégué
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment