Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE Minute :
DE FORT DE FRANCE
N° RG 25/01127 - N° Portalis DB3X-W-B7J-TINZC
JUGEMENT DU 01 Septembre 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [I] [J] [D]
Quartier Pelletier
97232 LE LAMENTIN
Représenté par : Me Pascaline JEAN-JOSEPH, avocat au barreau de MARTINIQUE, vestiaire : 60
DÉFENDEURS :
CAISSE GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE
Pôle Juridique B.P 286
97285 LE LAMENTIN CEDEX 2
Non représenté,
Monsieur [Y] [D]
Résidence L’Orne des Mazières
3 Rue Claude Bernard
91210 DRAVEIL
Non représenté,
Monsieur [B] [D]
315 chemin Fond Giromon
Pelletier
97232 LAMENTIN
Non représenté,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE UNIQUE
-=-=-=-=-=-=-=
PRÉSIDENT : Danielle SALDUCCI, Juge siégeant en qualité de juge unique conformément aux articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.
GREFFIER : Gladys AUGIER
DÉBATS :
Vu le dépôt des dossiers de plaidoirie au greffe, conformément aux dispositions de l’article 778 du code de procédure civile.
Vu l’ordonnance de clôture en date du 12 septembre 2025 ayant fixé le dépôt des dossiers au greffe le 14 octobre 2025 ainsi que le délibéré rendu par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2025, prorogé au 26 mai 2026 puis au 29 septembre 2026, avancé au 1er septembre 2026.
NATURE DE LA DECISION :
Réputée contradictoire
Premier ressort
***** *** *****
EXPOSE DU LITIGE
Le 7 janvier 2017 à 11 heures, Monsieur [I] [D] était victime d’une agression physique, il présentait des céphalées et des plaies de la face et du cuir chevelu ayant nécessité des points de suture.
Il déposait plainte pour les violences subies contre Messieurs [B] [D], son neveu et [Y] [D], son frère.
Suite à son dépôt de plainte, il aurait subi une seconde agression de son neveu et de son frère plus tard dans la même journée. Il recevait alors un coup de coutelas dans la région canthale externe gauche (coin extérieur de l’œil) et un coup de marteau sur le scalp et le 5ème doigt de la main droite. Il a été pris en charge par les pompiers et transporté au CHU de Martinique. Il présentait une tuméfaction temporo-occipitale et des éraflures du genou et de l’orteil droit.
Le 9 janvier 2017, Monsieur [I] [D] était admis aux urgences du CHU suite à la rupture du tendon du 5ème doigt de la main. Un parage de la plaie et une suture de l’appareil extenseur étaient réalisés le même jour sous anesthésie loco-régionale. Un arrêt de travail lui était prescrit du 9 au 31 janvier 2017.
Le 11 janvier 2017, un examen médical du requérant a été requis par les services de police judiciaire et effectué par le Dr [A] qui retenait une ITT (incapacité totale de travail) de 8 jours.
Le 17 mai 2018, Monsieur [I] [D] était à nouveau admis aux urgences du CHU de Martinique pour exérèse de kyste palmaire au poignet droit. Un arrêt de travail était prescrit du 17 mai 2018 au 6 juin 2018 et reconduit jusqu’au 6 juillet 2018. Le 21 juin 2018, le Dr. [L] constatait que les lésions décrites étaient en lien avec l’agression physique de Monsieur [I] [D].
Monsieur [I] [D] a ensuite été pris en charge pour troubles neurosensoriels. Un arrêt de travail lui a été prescrit du 4 septembre 2018 au 4 octobre 2018.
Le 18 octobre 2018 il était vu en consultation par le Dr. [Z] [S], neurologue du CHU. Le 15 novembre 2018 le Dr. [L] lui prescrivait 30 séances de rééducation de la main droite.
Par exploit de commissaire de justice en date du 5 octobre 2020, Monsieur [I] [D] a assigné Messieurs [B] et [Y] [D] devant le juge des Référés près du tribunal judiciaire de Fort-de-France aux fins de voir ordonner une expertise médicale destinée à évaluer son préjudicie corporel résultant des agressions dont il a été victime le 7 janvier 2017.
Selon une ordonnance rendue le 20 novembre 2020, le Président du tribunal judiciaire faisait droit à la mesure d’instruction et désignait le Dr. [C] [E]. Par une nouvelle ordonnance du 1er février 2021, le Pr. [P] [N] était désigné en lieu et place du Dr. [C] [E], empêché.
L’expert judiciaire dépose son rapport le 11 juin 2021.
Il résulte de l’expertise de Monsieur [I] [D] que les séquelles actuelles sont bien en relation directe et certaine avec les faits du 7 janvier 2017. Il a fixé au 18 octobre 2018 la date de consolidation, date à laquelle la victime n'avait plus de soins actifs en cours.
Les conclusions de ladite expertise, poste par poste, sont les suivantes, les postes non repris n’ayant pas été retenus par l’expert :
La gêne temporaire correspondant aux périodes d’hospitalisation soit 4 jours : le 7 janvier 2017, du 9 au 10 janvier 2017 et le 17 mai 2018La gêne temporaire partielle peut être évaluée :De stade II du 10 janvier 2017 au 1er mars 2017De stade I du 2 mars 2017 au 17 mai 2018De stade II du 18 mai 2018 au 30 mai 2018Puis au stade I du 1er juin 2018 au 18 octobre 2018le pretium doloris:2/7le préjudice esthétique temporaire : 1/7 le préjudice esthétique permanent : 0,5/7le déficit fonctionnel permanant : 11 % que l’on applique ou non la règle de Balthazarassistance d’une tierce personne : 1h par jour lorsque le préjudice s’ étend au stade II3h par semaine lorsqu’il s’étend au stade IPas d’assistance après consolidation
Par exploits de commissaire de justice en date des 7 mars et 6 mai 2022, Monsieur [I] [D] dénonçait ledit rapport aux défendeurs, qui n’ont engagé aucune action pour le contester.
Monsieur [I] [D] a donc été contraint d’assigner Messieurs [B] et [Y] [D], par acte de commissaire de justice respectivement délivrés le 9 avril 2025 et le 19 juin 2025, et la Caisse Générale de Sécurité Sociale de Martinique (CGSSM) par acte de commissaire de justice délivré le 31 mars 2025, devant le tribunal judicaire de Fort-de-France sur le fondement de l’article 1240 du code civil aux fins d’obtenir remboursement de son entier préjudice et de :
Déclarer Monsieur [I] [D] recevable et bien fondé en ses demandes,Juger Messieurs [B] et [Y] [D] entièrement responsables du préjudice corporel de Monsieur [I] [D] résultant de son agression du 7 janvier 2017,Liquider le préjudice de Monsieur [I] [D] comme suit : 11.365,98 euros au titre des dépenses de santé (débours de la CGSS), 2.033,20 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 3.000 euros au titre des souffrances endurées, 1.000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,19.030 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 800 euros au titre du préjudice esthétique permanent,5.015 euros au titre des besoins d’assistance par tierce personne,Condamner solidairement Messieurs [B] et [Y] [D] à verser à Monsieur [I] [D] la somme totale de 30 878,20 euros Condamner solidairement Messieurs [B] et [Y] [D] à verser à Monsieur [I] [D] la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, Ordonner l’exécution provisoire.
Les parties défenderesses, pourtant régulièrement convoquées, n'ont pas constitué avocat.
Par lettre du 19 mars 2025, la GSSM a transmis ses débours définitifs, sa créance définitive s’élevant à la somme de 11 365,98 euros ainsi que la somme de 1212 euros au titre de l’indemnité forfaitaire.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux écritures de la partie demanderesse pour un plus ample exposé des faits, de ses prétentions et de ses moyens.
L'affaire appelée à la conférence du président du 04 juillet 2025, a été clôturée le même jour, le dépôt des dossiers ayant été fixé au Greffe de la juridiction au 14 octobre 2025 et la partie constituée avisée que le délibéré serait rendu par mise à disposition le 16 décembre 2025 prorogé au 1er septembre 2026 pour nécessités de service.
MOTIFS
Sur l’absence de la partie défenderesse
Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité et le droit à indemnisation de Monsieur [I] [D]
Il convient de rappeler qu'aux termes de l’article 246 du code de procédure civile, le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien et apprécie souverainement l’objectivité du rapport de l’expert ainsi que sa valeur probante et sa portée.
Il ressort de l’article 1240 du Code Civil que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
En matière de responsabilité délictuelle, il est ainsi possible de solliciter une indemnisation sur le fondement de cet article.
Le demandeur justifie avoir été agressé physiquement par son frère et son neveu, Messieurs [Y] et [B] [D] à deux reprises dans la journée du 7 janvier 2017. Il produit le dépôt de plainte initial ainsi que le certificat médical de l’unité Médico-judiciaire relevant des lésions cohérentes avec l’agression rapportée et fixant l’incapacité totale de travail à 8 jours. L’imputabilité des blessures et les conséquences qui en ont résulté ne font ainsi aucun doute, l’expert judiciaire ayant d’emblée précisé dans son rapport que « les séquelles actuelles sont bien en relation avec la double agression du 7 janvier 2017 ».
Au vu de ces éléments, force est de constater que Messieurs [B] et [Y] [D], ont commis une faute, en l’espèce, des faits de violence envers le demandeur qui a été blessé. Il existe ainsi une faute, un préjudice et un lien de causalité manifeste, et ce nonobstant le classement sans suite de la plainte initiale pour infraction insuffisamment caractérisée.
Par conséquent, les responsabilités de Messieurs [B] et [Y] [D] seront retenues. Dès lors, Messieurs [B] et [Y] [D] devront indemniser la demanderesse des préjudices causés par eux.
Sur la liquidation des préjudices de Monsieur [I] [D].
Il résulte des articles 6 et 9 du code de procédure civile, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions et elles doivent les prouver conformément à la loi.
En tout état de cause, eu égard à la dénonciation du rapport d’expertise aux défendeurs, par exploits de commissaire de justice respectivement délivré en date des 7 mars et 6 mai 2022, force est de constater que Messieurs [B] et [Y] [D] n’ont pas contesté les préjudices évoqués et, au surplus, n’ont pas constitué avocat pour manifester une opposition quelconque aux demandes formées par Monsieur [I] [D].
Il ressort du rapport d’expertise judiciaire que la date de consolidation a été arrêtée au 18 octobre 2018, date à laquelle Monsieur [I] [D] n'a plus eu besoin de soins actifs et que les préjudices suivants ont retenus et évalués, chiffré de la sorte par le demandeur :
une gêne temporaire correspondant aux périodes d’hospitalisation soit 4 jours : le 7 janvier 2017, du 9 au 10 janvier 2017 et le 17 mai 2018, soit sur une base d’indemnisation de 26 € par jour : 4 x26 euros soit 104 euros une gêne temporaire partielle peut être évaluée :De stade II pour les périodes du 11 janvier 2017 au 1er mars 2017 et du 18 mai 2018 au 30 mai 2018 soit 64 jours x 26€ x 25% = 416 eurosDe stade I pour les périodes du 2 mars 2017 au 16 mai 2018 et du 1er juin 2018 au 18 octobre 2018, soit 582 jours x 26€ x 10%= 1513,20 eurosun pretium doloris:2/7 estimé à 3000 euros un préjudice esthétique temporaire : 1/7 évalué à 1000 euros un préjudice esthétique permanent : 0,5/7 évalué à 800 eurosun déficit fonctionnel permanent : 11 % que l’on applique ou non la règle de Balthazar, soit pour une personne de 52 ans : 19 030 euros, l’assistance d’une tierce personne : 1h par jour lorsque le préjudice s’étend au stade II, soit 64 jours x1h x16 € = 1024 euros3h par semaine lorsqu’il s’étend au stade I, soit (582 jours/ 7 jours) x 3h x 16€ = 3991 eurospas d’assistance après consolidation.
Le demandeur chiffre son préjudice global à la somme de 30878,20 euros, et les évaluations chiffrées par le demandeur sont proportionnelles au préjudice subi et cohérentes compte tenu des évaluations de l’expert judiciaire.
Il convient donc d’accueillir sa demande favorablement et de dire que Messieurs [B] et [Y] [D] seront condamnés solidairement à lui verser la somme de 30878,20 euros.
Sur les débours de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de Martinique (CGSSM)
Il résulte d’un courrier en date du 19 mars 2025 adressé par la CGSSM au conseil de la partie demanderesse que cette dernière a transmis ses débours définitifs pour un montant de 11 365,98 euros, outre l’indemnité forfaitaire de 1212 euros. Le demandeur sollicite que Messieurs [B] et [Y] [D] soient condamnés à rembourser ces sommes directement entre les mains de la CGSSM, sommes qui ont d’ores et déjà été versées par l’organisme.
Par conséquent, il convient de fixer la créance de la CGSSM à l’égard des parties défenderesses à hauteur de 11 365,98 euros ainsi que de 1212 euros au titre de l’indemnité forfaitaire.
Il n’y a pas lieu de déclarer le jugement opposable à la CGSSM, celle-ci étant partie à la procédure.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En application de ces dispositions, Messieurs [B] et [Y] [D] qui succombent à la présente instance, seront solidairement condamnés aux entiers dépens.
L'article 700 1° du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Pour les mêmes raisons que celles citées précédemment, Messieurs [B] et [Y] [D] seront tenus de verser la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Monsieur [I] [D].
Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire. Aucune considération d’espèce ne justifie d’écarter l’exécution provisoire du présent jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE Messieurs [B] et [Y] [D] entièrement et solidairement responsables du préjudice subi par Monsieur [I] [D] lors de l’agression du 7 janvier 2017,
FIXE le préjudice de Monsieur [I] [D] concernant l’agression subie le 7 janvier 2017 comme suit :
Gêne temporaire correspondant aux périodes d’hospitalisation : 104 euros Gêne temporaire partielle peut être évaluée :De stade II pour les périodes du 11 janvier 2017 au 1er mars 2017 et du 18 mai 2018 au 30 mai 2018 à 416 eurosDe stade I pour les périodes du 2 mars 2017 au 16 mai 2018 et du 1er juin 2018 au 18 octobre 2018, à 1513,20 eurosPretium doloris: 3000 euros Préjudice esthétique temporaire : 1/7 1000 euros Préjudice esthétique permanent : 0,5/7 800 eurosDéficit fonctionnel permanent : 19 030 euros, Assistance d’une tierce personne : 1h par jour lorsque le préjudice s’étend au stade II, à 1024 euros3h par semaine lorsqu’il s’étend au stade I, à 3991 euros
Soit à la somme totale de 30.878,20€ ;
CONDAMNE solidairement Messieurs [B] et [Y] [D] à payer à Monsieur [I] [D] la somme de de 30.878,20 euros ;
FIXE les débours de la CAISSE GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ SOCIALE DE LA MARTINIQUE à la somme de 11 365,98 euros ainsi que de 1212 euros au titre de l’indemnité forfaitaire ;
RAPPELLE que la CAISSE GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ SOCIALE DE LA MARTINIQUE est partie à la procédure et qu’il n’y a pas lieu de déclarer que le jugement lui est commun et opposable ;
CONSTATE l’exécution provisoire de plein droit de la présente décision ;
CONDAMNE Messieurs [B] et [Y] [D] à payer à M la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE Messieurs [B] et [Y] [D] aux entiers dépens de l’instance ;
La Greffière La Présidente
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